Déclaration faite le 15 décembre 2011 par le sénateur George Furey
L'honorable George J. Furey :
Honorables sénateurs, je suis heureux d'exprimer aujourd'hui mon appui aux changements proposés dans le deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je remercie le sénateur Braley de ses observations et également d'avoir présidé le sous-comité, qui a retourné un rapport unanime au comité, lequel l'a, à son tour, accepté unanimement.
Comme l'a indiqué le sénateur Braley lorsqu'il a proposé l'adoption du rapport, il s'agit de changements simples, mais importants. Le comité a proposé des modifications concernant les articles 139 et 140. Ces changements concernent trois points distincts du Règlement : premièrement, le processus d'octroi d'un congé; deuxièmement, la question de l'accès à des ressources autres que l'indemnité de session annuelle pendant la durée du congé et troisièmement, la question du versement de l'indemnité de session annuelle après une déclaration de culpabilité, mais avant le début de la suspension.
Dans le cadre du système actuel, un sénateur déclaré coupable d'une infraction par mise en accusation doit remettre un exemplaire de la déclaration de culpabilité qui sera déposée au Sénat et entraînera la suspension. Le comité a jugé qu'il serait prudent de prévoir une disposition permettant au Président de déposer les documents voulus au cas où le délai serait jugé trop long.
La deuxième modification donnerait au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le pouvoir de suspendre l'accès d'un sénateur en congé autorisé à une partie ou à l'ensemble des ressources du Sénat . C'est un mécanisme de contrôle qui n'existe pas à l'heure actuelle.
Enfin, aux termes des modifications proposées, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pourrait, pour la période entre le moment où un sénateur est reconnu coupable d'un acte criminel et celui où il reçoit sa sentence, suspendre l'indemnité parlementaire du sénateur en question si le comité juge que les circonstances le justifient.
Honorables sénateurs, j'aimerais indiquer que les éléments essentiels du Règlement et du système actuels demeureront en place malgré les modifications proposées. Normalement, un sénateur en congé autorisé continuerait d'avoir accès aux ressources dont il a besoin pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires.
Cependant, grâce aux modifications proposées, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration exercera désormais un contrôle et une surveillance. Je crois que les propositions contenues dans le deuxième rapport permettent d'établir un équilibre raisonnable en intégrant des mécanismes de contrôle aux règles actuelles, et j'encourage tous mes collègues à appuyer le rapport.