Déclaration faite le 16 décembre 2011 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques remarques, à titre de vice-présidente du Comité sénatorial des banques et du commerce, et souligner la collaboration de tous ceux qui ont participé aux travaux du comité.
Le gouvernement a qualifié de technique ce projet de loi, mais j'aimerais rappeler que, depuis 1995, aucune consultation n'a été entreprise auprès du grand public.
Le Comité sénatorial des banques et du commerce avait produit un rapport, qui a amené la réforme de 1995, et assuré au Canada une stabilité économique sans précédent, que mes collègues soulignent constamment avec grand plaisir. On avait entrepris à cette époque une tournée canadienne. Cela fait donc 15 ans que le grand public n'a pas été consulté.
J'aimerais rappeler à ceux qui n'étaient pas présents et qui n'ont pas suivi le débat, que le Comité des banques et du commerce a voyagé à travers le Canada, a tenu des audiences publiques, a entendu des citoyens, des groupes spécialisés, qui, après avoir participé au débat, à la discussion, ont fait des recommandations. Et donc, tous les Canadiens ont participé à cette révision. Cette loi a été adoptée sous un gouvernement libéral. J'aimerais vous rappeler que cette loi était dans l'intérêt de tous les Canadiens, et qu'autant les libéraux que les conservateurs ont participé à sa réforme.
Malheureusement, depuis 15 ans, nous n'avons pas tenu ce genre de réforme en profondeur de la loi. Même si le gouvernement a qualifié ce projet de loi de technique, il n'est pas technique de penser que, pour l'application de certains articles de cette loi, on passe de 8 à 12 milliards de dollars. C'est une question de fonds. Ces discussions n'ont pas eu lieu en profondeur. On aurait peut-être eu besoin de 20 milliards de dollars plutôt que 12 milliards de dollars. C'était dans le projet de loi.
Le projet de loi a été élaboré comme suit : en septembre 2010, le ministère des Finances a déposé un document de travail sur son site web et 30 groupes d'intérêt dans le domaine financier y ont répondu. De ces 30 groupes, 27 ont répondu de façon confidentielle et trois ont fait connaître leur mémoire.
À titre de membre du Comité des banques et du commerce, je n'ai aucune connaissance des 27 groupes financiers au Canada qui ont fait des propositions au gouvernement. Nous ne savons pas si ces gens ont été satisfaits. Nous ne savons pas qui a fait ces propositions.
Nous avons rencontré certains groupes, j'en conviens. Nous avons quand même entendu certains témoins qui nous ont dit que plus d'une de leurs recommandations n'avaient pas été reconnues par le gouvernement, mais nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter.
Tout cela pour dire, honorables sénateurs, que j'espère que nous n'attendrons pas 10 autres années pour faire une réforme. En 2016, il y aura 20 ans que la révision légale de la Loi sur les banques, qui touche toutes les institutions financières, a été effectué avec la participation de tous les Canadiens. C'est un pilier fondamental de notre économie.
Je crois que tout le monde a réalisé que le travail effectué la dernière fois l'a été en profondeur, avec la participation de tous, y compris des consommateurs, participation que nous n'avons pas vue, dans ce cas-ci.
Je rappelle aux honorables sénateurs que le rapport de M. Carney serait peut-être plus rose et que nous serions peut-être un peu moins endettés si nous avions eu une position différente vis-à-vis certains articles de cette loi, si le taux d'intérêt avait été examiné en profondeur et en quoi on s'était demandé si cela servait les intérêts des Canadiens.
J'ai mentionné plus tôt que j'avais reçu une des dernières cartes de crédit d'une entreprise canadienne dont le taux d'intérêt était de 29,9 p. 100. Je crois que probablement, tous les sénateurs présents acquittent le solde de leur compte en entier à la fin du mois. On peut penser que ceux qui ont plusieurs paiements à faire ne réussissent pas toujours à acquitter leur solde en entier et que, à l'heure actuelle, si on accumule des taux d'intérêt excessifs de 29,9 p. 100, avec le solde de chaque mois, souvent le montant des achats et celui des intérêts sera sensiblement le même, on finirait donc avec à peu près 100 p. 100 d'intérêt, même si c'est contraire à notre Code criminel.
Nous aurions besoin d'un examen beaucoup plus approfondi pour faire face aux défis que le Canada devrait affronter. Il est vrai que M. Flaherty mentionne à l'occasion qu'on peut avoir des problèmes, mais je prends note du discours de M. Carney, qui nous disait récemment que le Canada se dirige vers des problèmes économiques très sérieux, que la situation mondiale va nous affecter éventuellement, et que si le taux d'intérêt augmente, plusieurs personnes auront des problèmes à faire face à leurs obligations.
Honorables sénateurs, même si nous allons appuyer l'ensemble du projet de loi S-5, qui, en soi, n'est pas une réforme en profondeur, je veux quand même aviser mes collègues que ce projet de loi est tout simplement une ébauche permettant d'examiner le problème en profondeur et que nous devrions nous pencher sur la réforme sur la Loi des banques de façon beaucoup plus intense.
Honorables sénateurs, je répète que ce projet de loi touche les fiducies, l'assurance, les coopératives, les grandes et petites banques et les banques étrangères. Il est donc important que ce secteur soit revu en profondeur. Nous n'avons pas fini d'établir quelles sont les mesures qui devront être adoptées afin que le Canada, qui a un déficit important s'accumulant chaque année, ne soit pas dans la même situation que les pays européens et ne soit pas obligé de réduire des programmes de grande importance, comme celui de la l'assurance-santé, entre autres, et d'avoir une économie stable qui permettrait de revenir à un budget équilibré.
Nous allons donc appuyer ce projet de loi, même si nous disons qu'il est totalement incomplet.