Déclaration faite le 02 février 2012 par le sénateur Nick Sibbeston
L'honorable Nick G. Sibbeston :
Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-6, la Loi sur les élections au sein des premières nations. Je peux affirmer que cette mesure législative est une amélioration par rapport à la situation actuelle et qu'elle est largement appuyée par mes collègues de ce côté-ci du Sénat. Je n'irai pas aussi loin que le parrain de ce projet de loi, le sénateur Patterson, qui a dit qu'il s'agit d'un jalon important, mais il s'agit certainement d'une énorme amélioration par rapport à ce qui existe actuellement. C'est une amélioration partielle qui permettra peut-être un jour aux Premières nations d'obtenir ce qu'elles souhaitent vraiment, en l'occurrence un système électoral conçu et dirigé par les Premières nations elles-mêmes, fondé sur leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Ceci dit, je félicite le gouvernement d'avoir écouté les Premières nations, particulièrement celles que représentent l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique. Ces organisations ont fait une grande partie du travail et leur rapport sur l'amélioration du système électoral des Premières nations a servi de fondement au projet de loi.
Il faut également souligner que le projet de loi tient compte de certains éléments du rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Élections chez les Premières nations : une question de choix fondamental, qui a été déposé en mai 2010.
Comme on le souligne souvent, il n'y a jamais correspondance parfaite entre le résultat des consultations et la mesure législative qui y fait suite. Cela est peut-être attribuable à la nature intrinsèque du ministère des Affaires autochtones et à celle du ministère de la Justice. Quoi qu'il en soit, je crois que nous pouvons trouver des solutions à ces problèmes. Il reviendra au comité qui se penchera sur le projet de loi d'écouter attentivement les témoins et de délibérer sur les solutions éventuelles.
Le sénateur Patterson a admirable bien présenté les avantages de cette mesure législative à participation facultative qui offre une solution de rechange aux dispositions sur les élections prévues dans la Loi sur les Indiens. Pour les Premières nations qui y participeront, le projet de loi prolongera le mandat des chefs et des conseillers, qui passera de deux à quatre ans et qui permettra à plusieurs Premières nations d'avoir une date d'élection commune si elles le souhaitent. Cette mesure offrira une plus grande stabilité aux collectivités autochtones et leur permettra de planifier à long terme aux niveaux local et régional.
Le projet de loi fait aussi en sorte que le ministre et le ministère ne font plus partie du processus d'appel. C'est plutôt la Cour fédérale qui devient le principal moyen d'interjeter appel des résultats d'élections.
Le projet de loi établit aussi des règles claires quant à la tenue des élections et prévoit des amendes en cas de manœuvres et de pratiques frauduleuses. Ce sont de bonnes mesures que tous les députés devraient appuyer.
Ce qui est inquiétant, c'est plutôt ce qui est absent du projet de loi. Le comité sénatorial a entendu toute une série de témoins qui, lorsqu'il était question des élections, ont indiqué que le fait d'avoir recours aux tribunaux pour faire appel des résultats d'élections était un processus long et coûteux.
Ce qu'il faut, c'est une institution autochtone, une commission électorale et d'appel qui puisse à la fois favoriser le processus électoral et offrir un processus d'appel transparent et peu coûteux. Cette commission pourrait offrir ses services à la fois aux Premières nations régies par ce projet de loi et à celles qui adoptent leur propre code électoral.
C'est la conclusion à laquelle sont arrivés de nombreux experts et les Premières nations. C'est également la conclusion à laquelle le comité sénatorial est parvenu.
Cependant, le projet de loi ne contient aucune mesure allant dans cette direction. Je ne prétends pas que le projet de loi S-6 pourrait être modifié pour créer cette commission, et il ne doit pas l'être. Cela nécessiterait un effort commun de la part du Canada et des organisations autochtones, mais le projet de loi pourrait comprendre des dispositions exigeant que le ministre lance ce projet ou, du moins, qu'il présente un rapport sur les progrès des réformes supplémentaires du processus électoral chez les Premières nations.
Le comité est également arrivé à la conclusion que le Canada doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider les Premières nations qui souhaitent élaborer leurs propres codes électoraux qui seraient le reflet de leur situation et de leur histoire spécifiques et qui leur permettraient d'exercer pleinement leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Bien que rien dans le projet de loi n'aide activement les Premières nations à s'engager dans cette voie, l'article 42 prévoit le retrait d'une Première nation de l'annexe si elle adopte un code électoral. J'espère que le comité étudiera de près ces dispositions pour s'assurer qu'elles ne créent pas d'obstacles indus à la mise en place de systèmes électoraux conçus par les Premières nations.
Fait intéressant, il suffit d'une résolution du conseil de bande pour assujettir une Première nation à l'application de la loi mais il faut obtenir la double majorité au terme d'un vote communautaire — c'est-à-dire une majorité de voix issue d'une majorité d'électeurs — pour l'en soustraire. Bien que le projet de loi s'applique généralement seulement aux Premières nations dont le conseil en a fait la demande, il contient une disposition permettant au ministre d'ajouter le nom d'une Première nation à l'annexe s'il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de celle-ci en a sérieusement compromis la gouvernance.
On a exprimé des préoccupations à propos du nouveau pouvoir accordé au ministre, surtout en l'absence de toute définition de ce qui constitue un « conflit prolongé lié à la direction ». C'est un autre aspect de la mesure législative que le comité devra étudier de près.
L'article 24 du projet de loi prévoit qu'en cas d'égalité de voix, le président d'élection procède à un tirage au sort. Derek Nepinak, nouveau grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, a qualifié ce processus d'inapproprié. Le comité devra entendre les motifs de son objection.
Je signale néanmoins que toute égalité des voix au terme d'une élection fédérale, provinciale ou territoriale entraîne nécessairement la tenue d'une nouvelle élection. Seules les municipalités tirent le gagnant au sort lorsqu'il y a égalité des voix. Comme le font souvent remarquer les Premières nations, elles ne sont pas des municipalités, mais bien des nations autonomes. Toute loi fédérale qui prétend s'éloigner du paternalisme de la Loi sur les Indiens devrait reconnaître ce fait.
J'estime que le projet de loi pourrait être amélioré à certains égards, mais je conviens néanmoins qu'il représente une amélioration considérable comparativement à la situation actuelle et un pas intéressant dans la bonne direction. Je n'ai aucun doute que les sénateurs qui siègent au Comité des peuples autochtones étudieront attentivement les dispositions du projet de loi et proposeront des amendements judicieux.