Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux et issus de traités)

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Déclaration faite le 08 février 2012 par le sénateur Charlie Watt

Veuillez s'il vous plait appuyer en bas pour écouter ce discours (en anglais).


L'honorable Charlie Watt :

Honorables sénateurs, j'aimerais parler du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation. Mon projet de loi traite des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones du Canada. Ces droits sont expressément reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il est de mon devoir, en tant que sénateur autochtone, de travailler à façonner les lois canadiennes de manière à améliorer le sort du peuple autochtone.

Honorables sénateurs, le projet de loi que j'ai présenté au Sénat est un petit pas en vue du maintien des droits des peuples autochtones et de la normalisation de la façon dont les lois fédérales tiennent compte de ces droits reconnus par la Constitution et les respectent.

Nos recueils de lois sont parsemés de ce que nous appelons des « dispositions de non-dérogation », mais celles-ci sont absentes de nombreuses lois et leur libellé n'est pas uniforme.

Mon projet de loi propose de modifier la Loi d'interprétation de manière à ce qu'aucun texte — c'est-à-dire aucune loi ni aucun règlement — ne porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités. Cette règle d'interprétation devrait servir à vérifier la conformité de chaque projet de loi à l'article 35 de la Constitution. Elle suppose que le Parlement a l'intention d'honorer les droits ancestraux et issus de traités. Cette mesure rend inutile l'ajout à chaque projet de loi d'une disposition de non- dérogation faisant en sorte que les droits visés soient respectés.

Il faut garder à l'esprit que le nouvel article 8.3 de la Loi d'interprétation serait assujetti aux dispositions du paragraphe 3(1) de cette même loi, dont le libellé est le suivant :

Sauf indication contraire, la présente loi s'applique à tous les textes, indépendamment de leur date d'édiction.

Honorables sénateurs, je vous rappelle que, en 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entrepris l'étude de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le but d'examiner l'utilisation de dispositions de non- dérogation dans les a lois canadiennes.

Dans leur rapport, les membres du comité ont proposé des recommandations fort pertinentes pour remédier aux lacunes des lois canadiennes. Des sénateurs des deux côtés de cette enceinte ont participé aux travaux du comité et se sont dits prêts à trouver une solution au problème.

Pour plus de détails, il suffit de consulter le rapport du comité sénatorial permanent, intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités.

Honorables sénateurs, le Sénat a souscrit à ces importants principes — notamment l'ajout d'une disposition de non- dérogation à la Loi d'interprétation —; le projet de loi que j'ai présenté prévoit simplement la mise en œuvre de ce qui a déjà été adopté.

Compte tenu de ces raisons, je vous demande d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité pour une étude qui, je l'espère, sera brève mais fructueuse, avant son renvoi à l'autre endroit.

Lors de l'étude article par article de cette mesure législative — si elle est effectivement renvoyée au comité — il faudra apporter une correction, au moyen d'un amendement, pour régler un problème posé par l'utilisation d'une double négation dans la version française. Il faudra supprimer le mot « pas », à la ligne 6 de l'article 1, pour que les versions française et anglaise correspondent et reflètent fidèlement l'objet du projet de loi.

Je crois que les Canadiens souhaitent avoir une relation plus saine avec leurs concitoyens autochtones. Ce projet de loi offre au Sénat un moyen de faire une contribution positive et substantielle aux rapports entre Canadiens autochtones et non autochtones.

Nous, les Autochtones, nous aurons besoin de l'appui des parlementaires des deux Chambres pour que cette mesure législative soit adoptée. J'ose espérer que les sénateurs prendront le temps de lire le rapport du comité qui situe le contexte du projet de loi que j'ai présenté. Cet exercice leur permettra également de prendre une part active au processus.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de présenter le fruit de mon travail. J'ai bon espoir que ce projet de loi sera renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.

Nakurmiik.

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