Discours et débats

Le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant

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Déclaration faite le 07 mars 2012 par la sénatrice Mobina Jaffer

L'honorable Mobina S. B. Jaffer :

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 22 février, une cérémonie de signature du troisième Protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies a eu lieu à Genève. Ce troisième protocole, qui est facultatif, établit une nouvelle procédure de plainte grâce à laquelle les enfants ou leurs représentants pourront déposer des plaintes dénonçant la violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant, après avoir épuisé les voies de recours nationales, comme les adultes peuvent le faire dans le cadre des principaux traités sur les droits humains. Vingt États ont montré leur engagement à l'égard des droits des enfants en signant le protocole lors de la cérémonie, y compris l'Autriche, la Belgique, le Brésil, la Finlande et l'Allemagne.

Pendant très longtemps, le Canada a été un chef de file en ce qui concerne la promotion et la protection des droits des enfants. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a étudié les droits des enfants sur une très longue période, ce qui a été pour nous une grande source de fierté.

Ma question à madame le leader est la suivante : pourquoi le gouvernement canadien n'était-il pas parmi les premiers à signer le nouveau protocole?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question de la sénatrice dans son intégralité

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