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Jane Cordy

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Jane Cordy, enseignante de profession, représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale de Nouvelle-Écosse.

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Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule—Motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat

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Déclaration faite le 03 avril 2012 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, nous y voici encore. Lorsqu'il siégeait dans l'opposition, notre Président, l'honorable sénateur Kinsella, a comparé l'attribution de temps à la guillotine. Le gouvernement Harper a recours si souvent à cette tactique qu'il rivalisera bientôt avec la Révolution française.

Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur d'un débat libre et ouvert? Un ancien juge de la Cour suprême des États-Unis, William Brennan, a écrit dans un arrêt célèbre : « Le débat sur les enjeux d'intérêt public devrait être sans entraves, robuste et largement ouvert. »

Le gouvernement Harper pense qu'il ne devrait pas y avoir de débat, mais que, s'il y en a tout de même un, pas question qu'il soit sans entraves, robuste et largement ouvert. Il devrait être étranglé, affaibli et interrompu le plus rapidement possible. Voilà ce qui arrive encore aujourd'hui, à cause de cette motion.

Chaque fois, projet de loi après projet de loi, le gouvernement sort la guillotine et rend impossible la tenue d'un débat ouvert et sans entraves. C'est devenu une question d'habitude. Le Sénat est saisi d'une question. Un seul discours et le débat est ajourné. Simple question de respect. Le parrain du projet de loi doit penser que son intervention mérite réflexion, mais il n'y a pas de réflexion : le leader adjoint au Sénat intervient et il clôt le débat.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-19 prête à controverse. Les Canadiens de tout le pays, dans un camp comme dans l'autre, ont des idées très arrêtées. On peut invoquer de solides arguments pour dire que le projet de loi est mauvais pour le Canada. Mes collègues d'en face ne sont peut-être pas de cet avis, mais ils conviennent sûrement que ces arguments méritent d'être entendus et discutés sans qu'on ait à se préoccuper du temps qui file.

Il y a quelques semaines à peine, le bâillon a été imposé au cours du débat sur le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus du gouvernement sur la criminalité. Les uns après les autres, les sénateurs de ce côté-ci se sont fait interrompre avant la fin de leur intervention, et parfois même au milieu d'une phrase. C'est ce qui est arrivé au dernier sénateur qui a parlé de la motion, le sénateur Robichaud.

Le gouvernement ne s'intéresse pas du tout à ce qu'on peut avoir à dire contre ses plans. Au Parlement, le lieu par excellence où la voix de la population doit se faire entendre, où ses points de vue doivent être transmis au gouvernement, on étouffe le débat en interrompant des parlementaires au beau milieu d'une phrase. Le gouvernement ne veut pas écouter. Lorsque des rapports donnent des conclusions qui ne lui conviennent pas, il les fait disparaître.

Un rapport d'évaluation de la GRC sur le registre des armes d'épaule a conclu que le programme était rentable et efficace et qu'il constituait un outil important pour l'application de la loi. Les conclusions du rapport ont été écartées pendant des mois. Le surintendant principal de la GRC, qui approuvait ces conclusions et devait présenter le rapport, a soudain été remplacé comme chef du Programme canadien des armes à feu, et on l'a envoyé apprendre le français.

Je le répète, le gouvernement Harper ne veut écouter aucune voix dissidente, même si c'est la police qui s'exprime. Lorsqu'il siégeait dans l'opposition, Stephen Harper a eu la réflexion célèbre que voici :

Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions, il perd rapidement son autorité morale de gouverner.

Le premier ministre Stephen Harper ferait bien d'écouter ses propres paroles.

Le paradoxe n'échappera à personne : le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour faire adopter de force un projet de loi qui visait à réprimer la criminalité et à rendre plus sûres nos villes et nos collectivités, mais voici qu'il utilise la même tactique pour imposer un projet de loi qui supprimera l'obligation d'enregistrer non seulement les armes de chasse, mais aussi des armes tactiques d'assaut. J'ai vu ce qu'était une ces armes. Il y a des photos qui ont circulé ces derniers jours. Il s'agissait du Steyr Mannlicher HS .50. Ses balles peuvent transpercer une armure. Un fabricant autrichien a expédié en toute légalité un chargement de fusils de ce modèle en Iran, et ils se sont retrouvés entre les mains de terroristes irakiens.

Honorables sénateurs, les Canadiens qui chassent le canard ont-ils vraiment besoin de fusils pour tireurs d'élite dont les balles peuvent transpercer une armure? Tenons-nous vraiment à ce que des armes semblables circulent au Canada sans être enregistrées?

Comment le gouvernement peut-il dire qu'il sévit contre la criminalité et envoyer des adolescents en prison parce qu'ils ont fait pousser six plants de marijuana dans le garage, alors qu'il est parfaitement acceptable d'avoir, cachées dans son sous-sol, des armes tactiques dont les balles peuvent transpercer une armure?

Pourtant, nous ne pourrons pas discuter correctement de ces questions-là. Ma position et celle de mon caucus ont été très claires. Nous n'appuyons pas le projet de loi C-19 et nous entendons voter contre. Par contre, il n'a jamais été question de retarder de façon indue son adoption, de prolonger inutilement le débat ni de pratiquer une obstruction systématique. Notre responsabilité, notre travail de parlementaires, c'est de veiller à ce que les projets de loi qui nous sont soumis fassent l'objet d'une étude suffisante et sérieuse et à ce que les points de vue divers des Canadiens se fassent entendre dans les comités et dans les débats au Sénat même. Voilà ce que, de façon répétée, le gouvernement nous a empêchés de faire. Il utilise sa majorité, ici comme à l'autre endroit, pour imposer chaque fois le bâillon.

Honorables sénateurs, c'est une honte. Nous ne faisons pas le travail que nous avons pour mission d'accomplir au Sénat. Ce n'est pas pour cela que les contribuables canadiens nous paient.

Quelle est l'urgence dans tout cela, honorables sénateurs? J'ai mentionné le projet de loi C-10, il y a quelques instants. Le gouvernement nous a obligés de l'adopter à toute vitesse à cause d'un délai politique artificiel imaginé au cours d'une campagne électorale. Le premier ministre Harper avait déclaré qu'il ferait adopter cette mesure dans les 100 jours. Pourquoi 100 jours? Il y a aucune raison, honorables sénateurs. On ne nous a jamais donné une raison quelconque. On nous a simplement dit que c'était une promesse électorale. Cela sonnait bien, un bon chiffre rond. Nous voilà, quelques semaines plus tard, en train d'attendre la mise en vigueur ne serait-ce que d'un seul article du projet de loi C-10. Le gouvernement avait promis de faire adopter le projet de loi en 100 jours pour rendre plus sûres nos rues et nos communautés. Pourtant, il n'en a pas mis en vigueur une seule disposition. Quelle est donc l'urgence? Où est donc l'honnêteté dans tout cela?

Honorables sénateurs, tout cela n'est que de la frime. Il s'agit simplement de montrer aux membres de la base politique qu'on a suffisamment de pouvoir pour faire adopter des lois, qu'elles soient bonnes ou non et qu'elles soient mises en vigueur ou non.

Nous commençons déjà à voir les conséquences du refus par le gouvernement Harper d'écouter l'opposition. Aujourd'hui, le gouvernement du Québec a demandé une injonction pour empêcher la mise en vigueur du projet de loi. Voilà où en est rendu le fédéralisme respectueux, et, avec la motion dont nous sommes saisis, voilà où en est rendu le respect du Parlement.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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