Déclaration faite le 05 avril 2012 par la sénatrice Maria Chaput
L'honorable Maria Chaput:
Honorables sénateurs, je veux vous entretenir aujourd'hui du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales, et particulièrement de l'effet que ce processus peut avoir sur la vitalité des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Dix commissions composées de trois membres dessinent actuellement de nouvelles cartes électorales pour chacune des provinces canadiennes. Plusieurs de ces commissaires ont une tâche encore plus ardue, étant donné que, à la suite de l’adoption de la Loi sur la représentation équitable, l’Ontario, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont obtenu des circonscriptions de plus.
Ce printemps, chacune de ces 10 commissions publiera une première proposition de carte électorale dans la Gazette officielle du Canada et dans au moins un journal à grand tirage de la province que la commission dessert.
Cette proposition de carte sera accompagnée d'un avis fixant les dates, les heures et les lieux des audiences publiques. Toute personne qui veut participer aux audiences publiques devra en informer la commission de sa province dans les 23 jours suivant la publication de cet avis.
À partir des résultats des audiences publiques, la commission peut ensuite retravailler la carte proposée, et le directeur général des élections la soumet par la suite à la Chambre des communes.
Les Canadiens et Canadiennes se doivent d'être prêts à bien étudier les cartes électorales proposées, et de faire entendre leur point de vue lors des audiences publiques. Puisque le redécoupage des frontières électorales se fait seulement tous les 10 ans, il ne faut pas laisser filer l'occasion de participer au processus, comme tout bon citoyen se doit de le faire.
Je vous entretiens de cette question aujourd'hui car j'ai appris, par le passé, que le redécoupage des circonscriptions électorales peut affecter substantiellement le poids démographique des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
En fait, si on ne prend pas les précautions nécessaires, une communauté francophone pourrait être redistribuée dans deux ou trois circonscriptions, ce qui affaiblirait la force de frappe et le poids démographique des francophones dans toutes les circonscriptions affectées.
Il y a eu un tel cas au Manitoba en 2008 quand, au moment de la révision des circonscriptions électorales provinciales, les communautés traditionnellement francophones de Sainte-Anne et Richer se sont vu séparées de celles de Saint-Adolphe, Île-des- Chênes, Lorette et Sainte-Geneviève.
Il faut se rappeler que cela n'affecte pas seulement le poids de la communauté lors de la campagne électorale. Une présence forte au sein d'une circonscription permet au député élu de bien prendre en considération les besoins et intérêts de la communauté, ce qui ne sera pas nécessairement le cas si la communauté de langue minoritaire se trouve fracturée parmi deux circonscriptions, où sa présence sera moins forte et sa force de frappe fragilisée.
Une présence forte au sein d'une circonscription facilite aussi la prise en main, par la communauté, du développement de sa vitalité institutionnelle. Il est, évidemment, plus facile de s'adresser à un seul député, par exemple, pour discuter d'un projet qui bénéficiera aux habitants de sa circonscription, plutôt que de s'adresser à deux ou trois députés dont les circonscriptions seront plus ou moins affectées par le projet en question.
La législation canadienne, par contre, contient des éléments qui permettent aux communautés de défendre leurs droits.
Bien sûr, le principal critère pris en compte par la commission, lorsqu'elle redessine la carte électorale, est la répartition égale de la population parmi les circonscriptions. Or, la commission jouit d'une certaine marge de manœuvre. Elle peut, en fait, utiliser son jugement et sa discrétion pour créer des circonscriptions dont la taille s'éloigne de la moyenne. Elle peut faire ceci afin de respecter les communautés d'intérêts ou l'identité des communautés, par exemple, des communautés partageant la même langue, la même culture ou la même histoire; respecter l'évolution historique des limites des circonscriptions précédentes; faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
Chaque commission a donc la latitude nécessaire pour maintenir des communautés francophones dans la même circonscription, même si une telle démarche peut affecter, de manière raisonnable, la répartition égale.
Les commissions doivent, bien sûr, considérer les différentes communautés qui cohabitent sur un territoire donné, mais il y a des dispositions particulières dans la loi qui ciblent les communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Il faut d'abord se référer à la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 3 de la Charte garantit le droit de vote, et la Cour suprême a statué que l'objet du droit de vote est d'assurer une représentation effective, et pas seulement la parité du pouvoir électoral.
Dans l'affaire Raîche c. Canada en 2004, la Cour fédérale a appliqué ce principe pour annuler une proclamation royale selon laquelle certaines paroisses francophones du Nouveau-Brunswick se voyaient déplacées, en tout ou en partie, de la circonscription d'Acadie-Bathurst vers celle de Miramichi.
La cour a déclaré que la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick avait appliqué incorrectement les principes qui devaient guider la formulation de ses recommandations visant le transfert des parties de ces paroisses. Donc, la recommandation de la commission a été annulée, et une nouvelle commission a été formée.
Cette dernière a ensuite recommandé la réintégration de ces paroisses francophones dans la circonscription d'Acadie-Bathurst. La présence francophone a donc été maintenue et renforcée dans cette circonscription, de manière à respecter l'intégrité et la vitalité institutionnelle de la communauté, comme elle le souhaitait.
Les communautés de langue officielle en milieu minoritaire sont aussi protégées par la Loi sur les langues officielles. En fait, Élections Canada et les 10 commissions formées pour les provinces sont assujettis à la Loi sur les langues officielles et, en vertu de la partie VII de celle-ci, sont tenus, comme toutes les autres institutions fédérales, de prendre des mesures positives pour :
[...] favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Cette obligation législative de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés n'existe que, à l'égard des communautés de langue officielle en milieu minoritaire.
Dans cette optique, l'exemple parfait d'une mesure positive serait la décision, par une commission, d'assurer que la modification des limites de circonscriptions n'affaiblisse pas les communautés de langue officielle en milieu minoritaire. Cela peut se faire aussi en assurant que ces communautés soient entendues, et que leurs préoccupations soient prises en compte.
Je m'en voudrais de ne pas souligner une mesure positive qui a été prise par le directeur général des élections, M. Marc Mayrand. En fait, lors d'une conférence réunissant les personnes nommées aux 10 commissions, M. Mayrand a invité le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, afin qu'il puisse les sensibiliser à la situation particulière des communautés de langue officielle en milieu minoritaire. C'est une initiative qui mérite d'être soulignée et saluée.
Je dois aussi noter que les franco-manitobains sont entre bonnes mains. En fait, la commission pour le Manitoba est présidée par le juge Richard Chartier, qui est l'auteur du rapport intitulé Avant toute chose, le bon sens, qui a redéfini l'offre des services en français au Manitoba.
Tous les Canadiens doivent s'assurer de bien étudier la carte qui sera bientôt proposée pour leur province respective, et de participer, le cas échéant, aux audiences publiques pour exprimer leur point de vue. Ceci ne démontre pas un manque de confiance envers les commissaires ni la qualité de leur travail.
Les audiences publiques font partie du processus de redécoupage. Il revient donc aux communautés affectées d’enrichir la discussion. La participation aux audiences publiques est vraiment une étape cruciale de ce processus. Il revient donc aux communautés dans chacune des provinces de présenter des mémoires bien étoffés à la commission au moment de la période de consultation. Cela permettra d’abord de sensibiliser les commissaires à des enjeux ou à des informations qu’ils auraient pu ignorer, et auxquels ils peuvent toujours remédier. De plus, l’absence de contestation lors de la période de consultation peut affecter négativement toute future contestation, une fois que les nouvelles cartes proposées auront été approuvées par la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, je sais que plusieurs d'entre vous sont très impliqués au sein de leurs collectivités respectives. Il serait fort utile ce que toutes les collectivités qui risquent d'être affectées par ce redécoupage se présentent aux audiences publiques, dont les dates seront divulguées sous peu, afin de partager leurs observations et suggestions. Les commissions qui sont chargées de cet important mandat n'en seront qu'enrichies, et nous pourrions ensuite nous en remettre à leur sagesse pour élaborer une deuxième ébauche. Voilà la définition même de la démocratie participative.