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Wilfred Moore

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Wilfred Moore représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale Stanhope St./South Shore. Sa nomination remonte au 26 septembre 1996.

Discours et débats

La Charte des droits et libertés—Interpellation

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Déclaration faite le 24 avril 2012 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir accepté d'accélérer le débat sur cette interpellation, qui vise à attirer l'attention du Sénat sur un événement remarquable dont nous avons souligné le 30e anniversaire la semaine dernière. Le 17 avril 1982, Sa Majesté la reine Elizabeth, le premier ministre Trudeau et le ministre de la Justice, Jean Chrétien, ont signé la Charte des droits et libertés. Après plus de 100 ans, nous avions enfin notre propre Constitution, et les Canadiens avaient une Charte enchâssée dans la Constitution qui définissait les libertés et les droits fondamentaux auxquels nous avions tous droit et qu'aucun gouvernement ne pouvait enfreindre.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Une génération entière a grandi avec la Charte. Il est facile de faire preuve de complaisance et de tenir pour acquises les garanties qui s'y trouvent. Je veux lire un extrait d'un discours que M. Trudeau a livré à la conférence constitutionnelle de février 1968 lorsqu'il était ministre de la Justice du premier ministre Pearson. Même à l'époque, il était convaincu que le Canada avait besoin d'une déclaration des droits ancrée dans la Constitution. Voici ce qu'il a déclaré :

On m'a demandé pourquoi le Canada a besoin d'une déclaration des droits, ce à quoi je réponds que les Canadiens en ont peut-être moins besoin que les citoyens d'autres pays, mais que nous ne devrions tout de même pas surestimer notre droiture. En effet, notre pays est coupable : d'avoir adopté des lois visant à détruire des livres par le feu ou à les interdire; de renverser, par voie législative, des droits qui avaient été accordés aux minorités linguistiques; d'avoir procédé à des expropriations légales qui, dans certains cas, ressemblaient plus à une confiscation; d'avoir arrêté des personnes au beau milieu de la nuit et de les avoir empêchées de communiquer avec l'extérieur pendant plusieurs jours. Nous n'avons aucune raison d'être complaisants. Combien de Canadiens savent que le droit canadien permet à la police de présenter des preuves lors de procès criminels, même si elles ont été obtenues illégalement? À part les confessions, pour lesquelles il existe des règles bien précises afin de veiller à ce qu'elles ne soient pas obtenues sous la contrainte, les preuves incriminantes [...]

C'était en 1968.

[...] sont admissibles devant nos tribunaux, même si elles ont été obtenues frauduleusement, volées par les autorités policières, obtenues sans mandat de perquisition ou recueillies dans le cadre d'une introduction par effraction dans une propriété privée. Heureusement, et c'est tout à l'honneur des forces policières de notre pays, ces tactiques ne sont que rarement utilisées. La question qu'il faut se poser, c'est de savoir si nous voulons vivre dans un pays où elles pourraient être utilisées; dans un pays où, à l'occasion, elles sont utilisées et où les citoyens et les organismes gouvernementaux ne sont pas tenus de souscrire à la même norme de conduite.

Je ne le veux pas et, à mon avis, beaucoup de Canadiens ne le veulent pas non plus.

M. Trudeau avait raison, et c'est pourquoi les Canadiens ont adhéré massivement à la Charte.

Dès le début, la Charte a été considérée comme la charte du peuple. Ce n'était pas quelque chose qui était imposé par les autorités. En fait, un nombre sans précédent de Canadiens ont participé à la rédaction du texte. Mme Lorraine Weinrib, professeure de droit réputée de l'Université de Toronto, a décrit de la façon suivante ce qui s'est passé à l'époque :

Dans le cadre d'audiences télévisées [...], un large éventail de représentants de la population canadienne ont pris la parole à tour de rôle pour dénoncer les atteintes notoires aux valeurs démocratiques libérales que sont la liberté, l'égalité et l'équité. Les uns après les autres, des groupes de défense de l'intérêt public ont ridiculisé la très faible protection des droits et des principes fondamentaux garantie par la Constitution canadienne, la Déclaration canadienne des droits et la common law. Ils réclamaient une Charte solide afin que les droits à la liberté, à l'égalité et à l'équité des Canadiens qu'ils représentaient ne soient plus violés. Le gouvernement a bien accueilli ces amicales remontrances. Des modifications ont rapidement été apportées pour remplacer un certain nombre de dispositions faibles et complaisantes.

Dans sa chronique parue la semaine dernière dans l'Ottawa Citizen, Andrew Cohen a qualifié cet exercice de « carnaval de la démocratie » extraordinaire à couvrir pour un journaliste.. Le comité spécial, coprésidé par le sénateur Joyal, qui était alors député, a siégé pendant 56 jours d'audiences télévisées. Il a entendu 914 personnes et 294 groupes. Il est intéressant de rappeler à ceux parmi nous qui se sont habitués, ces dernières années, à ce que le témoignage des ministres dure parfois moins d'une heure que le ministre de la Justice de l'époque, Jean Chrétien, a comparu devant le comité pendant plus d'une centaine d'heures pour expliquer le sens de mots et de dispositions clés.

Le sénateur Mercer : Ça, c'est de la démocratie ouverte.

Le sénateur Cowan : Comme Jean Chrétien l'a lui-même écrit dans son livre Dans la fosse aux lions, c'était tout un test. Par contre, j'estime que ce processus exigeant a été bénéfique pour la Charte et, par conséquent, pour nous tous.

Le professeur Weinrib a écrit ce qui suit :

Si la participation au processus démocratique constitue la pierre de touche de la légitimité politique, comme ceux qui s'opposaient à la Charte le prétendaient, alors la nouvelle Charte du Canada, avec ses garanties étendues et ses dispositions limitatives strictes, avait une légitimité considérable. Les nombreux groupes de défense de l'intérêt public qui ont participé à la rédaction finale de ces dispositions a fonctionné à maints égards comme l'assemblée constituante que le Canada n'avait jamais eue.

Aujourd'hui, la Charte est devenue l'un des plus importants symboles de l'identité nationale canadienne. Dans un sondage réalisé par Environics à l'automne 2010, la Charte est arrivée deuxième parmi les symboles nationaux des Canadiens. Notre système de santé est arrivé premier. La Charte était considérée plus importante même que le drapeau et l'hymne national. C'est dire la place qu'elle occupe dans notre conscience collective.

J'ai remarqué la semaine dernière que quelqu'un offrait gratuitement une application spéciale de téléphone intelligent pour la Charte, avec un menu complet comportant les différentes catégories de droits et de libertés qu'elle protège. Les promoteurs disaient que l'offre soulignait le trentième anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

On a entendu ces derniers jours que le premier ministre Harper a décidé de ne pas souligner cet anniversaire de la Charte parce qu'il est sensible aux préoccupations des Québécois relativement à la Constitution. Je soupçonne qu'un grand nombre de Québécois souhaiteraient que, au lieu de passer outre aux célébrations de la semaine dernière, supposément par déférence pour leurs préoccupations constitutionnelles, le premier ministre prenne le temps de discuter avec le gouvernement du Québec pour régler les différents actuels sur des questions comme le registre des armes à feu, les approches de la justice criminelle pour les adolescents et la réforme du Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Il pourrait même tenir une réunion des premiers ministres.

En fait, selon un sondage CROP mené en octobre dernier, une énorme majorité de Québécois, soit 80 p. 100, pensent que le rapatriement de la Constitution a été une bonne chose. Une forte proportion, 88 p. 100, est en faveur de la Charte. Avec un soutien pareil partout au pays, est-ce trop demander au premier ministre du Canada de se joindre aux Canadiens pour fêter cet anniversaire?

La Charte a véritablement transformé l'histoire de notre pays. En 1982, Mark MacGuigan, le ministre de la Justice de l'époque, a déclaré que la Charte était « le plus important développement sur le plan juridique au Canada au XXe siècle. » C'était peu après la ratification de la Charte.

À l'occasion du vingtième anniversaire de la Charte, le juge en chef Antonio Lamer a déclaré avec exubérance que la Charte avait produit « une révolution de l'envergure de l'adoption du système métrique, des grandes découvertes médicales de Louis Pasteur et de l'invention de la pénicilline et du laser. »

Plus récemment, la semaine dernière en fait, Louise Arbour, ancienne juge en chef de la Cour suprême, ancienne haut- commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et maintenant présidente de l'International Crisis Group, a écrit que « l'événement politique le plus significatif au Canada après la Deuxième Guerre mondiale est peut-être l'adoption de la Charte des droits et libertés », et que la Charte « a transformé un pays obsédé par la division du pouvoir entre le fédéral et les provinces et lui a permis de traiter de sa diversité de façon sérieuse et dans le respect de principes ».

Honorables sénateurs, pourquoi les Canadiens aiment-ils autant la Charte? Pourquoi est-elle l'objet d'autant de louanges? C'est sans aucun doute en grande partie attribuable aux droits et libertés qu'elle contient. Certains de mes collègues vont parler du profond impact de certaines des dispositions de la Charte, mais je crois qu'il y a plus. Il y a la fierté de savoir que notre pays défend avec fermeté certains principes fondamentaux qu'aucun gouvernement ne peut supprimer, la fierté de savoir que les tribunaux sont prêts à défendre ces principes, ces droits et libertés fondamentaux qui ne sont pas simplement tolérés ou maintenus par la bonne grâce de la majorité du moment, mais qui existent bel et bien en toute légitimité, en vertu de la Constitution elle-même.

J'admettrai que je suis souvent surpris lorsque certains conservateurs parlent avec mépris de dispositions de la Charte. La Charte est un rempart contre l'ingérence du gouvernement dans la vie privée des Canadiens. Elle protège nos libertés personnelles. J'aurais cru qu'il s'agirait de la valeur conservatrice suprême, surtout pour un gouvernement tellement déterminé à défendre les libertés individuelles qu'il a aboli le questionnaire détaillé de recensement obligatoire, soi-disant parce qu'il le considérait trop intrusif et coercitif à l'endroit des Canadiens pour en tolérer plus longtemps l'existence. Malheureusement, ceux qui sont au pouvoir aujourd'hui ne semblent pas vraiment voir du même œil la relation entre le gouvernement et les citoyens. Demandez aux organismes de défense de l'environnement ce qu'ils pensent de leur liberté de s'élever contre les politiques gouvernementales. Mais cela relève d'un tout autre débat.

Pendant ce temps, le gouvernement Harper préfère escamoter les effets de la Charte. Il tente plutôt de mettre en valeur la contribution du premier ministre conservateur Diefenbaker et de sa Déclaration canadienne des droits.

Je souligne et applaudis les efforts louables du premier ministre Diefenbaker. J'ai toujours reconnu ses contributions visionnaires à la société canadienne. Le hic, c'est que la Déclaration canadienne des droits était une loi ordinaire du Parlement du Canada. Elle n'a jamais donné ce qu'on en attendait. . Ce n'était tout simplement pas un instrument efficace pour protéger les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, mais c'était un bon début.

Au début de mes remarques, j'ai cité des propos tenus par le premier ministre Trudeau en 1968 expliquant pourquoi le Canada avait besoin d'une charte inscrite dans la Constitution. Permettez- moi de vous donner un autre exemple, qui remonte à quelques années à peine avant la négociation et la signature de la Charte.

En 1974, la police de l'Ontario a effectué une descente dans une taverne à Fort Erie. Les policiers ont fouillé presque la totalité des 155 clients et ont demandé aux 35 femmes présentes de se dévêtir et les ont soumises à un examen des cavités corporelles. Le résultat? La police a mis la main sur six onces de marijuana, dont la majorité, soit dit en passant, ont été trouvées sur le plancher de la taverne, et pas dans les vêtements ou dans les cavités corporelles des gens.

L'honorable Marc Rosenberg, juge de la Cour d'appel de l'Ontario, a traité de cette affaire dans un article qui examinait les répercussions de la Charte sur le droit pénal à l'occasion du 25e anniversaire de cette dernière. Voici ce qu'il a dit à l'époque :

La morale de l'affaire survenue à Fort Erie, ce n'est pas que la police a agi bêtement ou par excès de zèle, mais qu'elle a agi en toute légalité. La Charte a toutefois changé cela. À la suite de l'adoption de l'article 8 de la Charte, qui garantit la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, les mandats de main-forte et autres grands pouvoirs législatifs permettant les fouilles sans mandat ont été abrogés.

Pour reprendre les mots de l'ancien juge en chef Lamer, la Charte a eu des conséquences révolutionnaires, et ce, non seulement sur le droit canadien, mais aussi en tant que constitution parmi les constitutions. Elle a été avant-gardiste à bien des égards. On n'a qu'à penser à l'article 1, qui garantit les droits et les libertés qui sont énoncés dans la Charte, « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ». N'oublions pas non plus l'article 33, la disposition de dérogation, la fameuse clause « nonobstant ».

À cette époque, il s'agissait de dispositions avant-gardistes très controversées. Il en a découlé une nouvelle voie, une solution de rechange, d'une part, à la suprématie législative incarnée par le modèle de Westminster et, d'autre part, à la suprématie judiciaire incarnée par le modèle américain.

Voici comment le professeur Weinrib a décrit cette situation :

La structure de la Charte en matière de protection des droits a établi des liens entre un éventail relativement large de droits garantis, assortis d'une disposition limitative rigoureuse axée sur des principes, et une disposition de dérogation qui ne s'applique qu'à certaines garanties. Par conséquent, les tribunaux ont acquis une nouvelle fonction judiciaire dictée par la Constitution. De même, la disposition de dérogation a confié aux assemblées législatives canadiennes une nouvelle fonction politique dictée par la Constitution.

Honorables sénateurs, un grand débat continue de faire rage au sujet de la Charte. On se demande si le Parlement a cédé trop de pouvoirs à l'appareil judiciaire ou si, inversement, les gouvernements d'aujourd'hui se désistent de leurs responsabilités à l'égard des questions difficiles, laissant aux tribunaux le soin de statuer en vertu de la Charte. Il va sans dire que des gens raisonnables peuvent avoir des points de vue différents sur le fait que, compte tenu de la responsabilité des tribunaux de veiller à l'application de la Charte, les gouvernements manquent de fermeté ou font preuve de passivité en présence d'enjeux qui prêtent flanc à la controverse. Cependant, il est tout à fait erroné de dire que l'attitude timorée des gouvernements est attribuable à la Charte.

À mon avis, la Charte établit un juste équilibre entre les pouvoirs judiciaire et législatif, qui adapte la suprématie parlementaire traditionnelle à un nouvel ordre à l'intérieur d'une constitution suprême et qui transfère une partie de ce pouvoir à chacun des citoyens canadiens. La disposition limitative de l'article 1 et la possibilité permanente d'invoquer l'article 33 ont créé ce que Peter Hogg appelle « le dialogue fondé sur la Charte entre l'appareil judiciaire et le pouvoir législatif ». Dans son célèbre article, il a écrit ce qui suit :

[P]our juger du bien-fondé d'un contrôle judiciaire, il est utile de considérer ce contrôle comme un élément d'un « dialogue » entre juges et pouvoirs législatifs [...] Une décision peut ainsi susciter un débat public où les valeurs définies dans la Charte prennent plus d'importance que d'habitude. L'organe législatif est ensuite à même de décider d'une marche à suivre — la réadoption de l'ancienne loi, l'adoption d'une autre loi ou l'abandon du projet — en s'inspirant de la décision du tribunal et du débat public qui en a découlé.

Nous ne sommes pas aux États-Unis. Nous avons un système propre, comme en témoigne notre Charte. Contrairement à nos voisins du Sud, dont certains estiment que leur Constitution est sujette à interprétation en fonction de l'intention première des fondateurs, dans les années 1700, nous envisageons la Constitution comme un arbre vivant. Nos tribunaux n'ont heureusement pas été politisés. Notre Cour suprême est considérée, comme l'a écrit récemment John Ibbitson dans le Globe and Mail, comme « un virtuose de l'équilibre entre les pouvoirs constitutionnels et législatifs, un rôle que la Cour suprême des États-Unis s'est vu retirer après que les républicains et les démocrates l'eurent transformée en champ de bataille idéologique ».

D'ailleurs, notre Charte, qui constituait une grande innovation en 1982, est devenue un modèle dans le monde entier. Deux professeurs américains, David Law et Mila Versteeg, ont mené il y a peu de temps une vaste recherche dans le cadre de laquelle ils ont étudié 729 constitutions adoptées dans 188 pays de 1946 à 2006. Leur analyse a révélé que la Constitution des États-Unis, longtemps considérée comme le modèle pour le monde et qualifiée à juste titre de « cadeau pour tous les pays », perd en réalité son influence. Ils ont conclu que l'un des héritiers les plus probables du titre de « principale source d'inspiration pour l'élaboration d'une Constitution » — c'est leur description — est nul autre que le Canada. Ils affirment :

Un contraste frappant peut être établi entre l'intérêt décroissant de la Constitution américaine comme modèle pour les autres pays et l'intérêt croissant du modèle offert par le voisin du Nord des États-Unis, le Canada.

C'est la Charte canadienne qui a le plus influé sur la rédaction de la Déclaration des droits de l'Afrique du Sud, des lois fondamentales d'Israël, de la Déclaration des droits de la Nouvelle-Zélande et de la Déclaration des droits de Hong Kong, entre autres. Plusieurs spécialistes ont conclu que le Canada est à l'avant-garde d'un « nouveau modèle de constitutionnalisme dans le Commonwealth ».

Law et Versteeg ont intitulé comme suit leur chapitre sur l'influence de la Charte : « Le Canada est-il une superpuissance constitutionnelle? » Il n'est donc pas étonnant que les Canadiens soient si fiers de la réalisation dont nous avons célébré le 30e anniversaire la semaine dernière.

La Constitution que nous avons forgée influence aujourd'hui le monde. Les longues négociations et l'apport direct de centaines de citoyens et d'organismes canadiens ont permis de créer quelque chose qui est considéré comme un modèle à suivre par les autres pays. Hommage à la sagesse des leaders politiques canadiens d'il y a 30 ans, cette œuvre, menée à bien grâce au leadership de Pierre Trudeau et de Jean Chrétien, est le fruit des efforts concertés des dirigeants de divers partis politiques et de différentes régions, dont Roy McMurtry, Richard Hatfield, Bill Davis et Roy Romanow.

Honorables sénateurs, je sais qu'il y en a aujourd'hui qui tournent en ridicule ce qu'on appelle le « pouvoir de persuasion ». Je suis très fier de savoir que l'un des plus grands cadeaux du Canada au monde est notre Charte, avec ses notions de droits et libertés fondamentaux, d'équilibre entre les différents pouvoirs dans un État fédéré et entre les pouvoirs judiciaire et législatif, et ses notions de respect fondamental et de société juste.

Law et Versteeg ont écrit ceci :

Toutes choses étant égales par ailleurs, plus un pays est démocratique, plus sa constitution ressemble à celle du Canada.

Voici ce qu'ils ont déclaré :

Certains pays peuvent être très enclins à emprunter des éléments de la Charte canadienne des droits et libertés, soit parce qu'ils croient partager les buts et les valeurs de la société canadienne, soit parce qu'ils sont plus exposés que la moyenne à la réflexion juridique canadienne [...]

C'est un grand hommage.

Oui, il convient tout à fait de souligner le 30e anniversaire de cette réalisation, d'autant plus que nombreux étaient ceux qui la croyaient impossible. Le moment est venu de réfléchir à ce que nous avons accompli comme nation et à ce que nous représentons maintenant aux yeux du monde.

Honorables sénateurs, je dois vous dire que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement Harper s'est uniquement contenté de publier un communiqué de presse laconique pour souligner cette occasion. Le gouvernement n'est-il pas fier de la Charte? Il souligne nos réalisations militaires et dépense entre autres 30 millions de dollars pour commémorer la guerre de 1812, mais il ne peut pas se résoudre à souligner le 30e anniversaire de la Charte. Lorsque nous envoyons nos militaires en Afghanistan et en Libye, par exemple, ne voulons-nous pas exposer ces pays aux droits et aux libertés que nous chérissons ici, au Canada? Nous appuyons nos militaires en grande partie parce qu'ils protègent ardemment nos valeurs canadiennes.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : La Charte canadienne des droits et libertés est au cœur des valeurs qu'ils défendent.

Comme je l'ai dit, je suis très déçu que le gouvernement Harper n'ait pas jugé bon de souligner le 30e anniversaire de la Charte, mais je soupçonne que cela a autant à voir avec l'approche de M. Harper en matière de gouvernance qu'avec un aspect particulier de la Constitution.

J'ai expliqué que la Charte était le fruit de longues audiences et de longs débats publics où le ministre de la Justice avait témoigné pendant plus de 100 heures devant un comité parlementaire et où des centaines et des centaines de personnes et de groupes avaient fait valoir leurs opinions.

Qu'est-il advenu, depuis cette époque, de ce large éventail de groupes voués à la défense de l'intérêt public qui, selon le professeur Weinrib, étaient de facto l'assemblée constituante que le Canada n'avait jamais eue et qui ont fait en sorte que la Charte soit issue du peuple? Le gouvernement Harper a tout fait pour étouffer leur voix. Le financement de bon nombre de ces groupes a été réduit ou aboli — « perdu » pour reprendre l'expression chère aux conservateurs de Harper. Le gouvernement a été très clair : il n'appuiera pas les groupes qui défendent des causes — les groupes de défense des droits des femmes et les autres organisations du genre ne doivent pas exprimer leurs opinions ni oser contredire le gouvernement. Plus récemment, les ministériels ont lancé une charge contre des organismes de charité qui représentent des milliers de Canadiens partout au pays. On a affirmé à tort que ces organisations nuisaient aux intérêts du Canada, qu'elles étaient, pour reprendre l'expression du sénateur Duffy, « anticanadiennes » et que des étrangers s'y étaient infiltrés.

Nous nous souvenons tous que l'une des premières mesures que le gouvernement Harper a prises en 2006 a été d'abolir le Programme de contestation judiciaire du Canada. Il s'agissait d'une décision idéologique et non financière : elle a été prise bien avant que la crise financière frappe le monde entier. À cette époque, le gouvernement disposait encore de l'important excédent qu'il avait hérité du gouvernement libéral précédent. Il ne pouvait donc pas plaider l'austérité pour abolir ce programme. Le gouvernement conservateur n'aime tout simplement pas être contesté — ni par les Canadiens, ni par l'opposition et certainement pas au moyen de contestations constitutionnelles en cour.

Le Programme de contestation judiciaire était utile aux personnes dont les droits constitutionnels avaient été violés et qui ne pouvaient pas s'offrir d'avocats pour intenter une action en cour.

Il a aidé les familles qui ont des enfants handicapés, il a aidé les personnes sourdes, qui voulaient que soit reconnu leur droit d'avoir accès à un service d'interprétation gestuelle dans les hôpitaux, et il a joué un rôle déterminant dans la défense du droit des Canadiens d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles.

J'ai mentionné un peu plus tôt la lettre d'opinion publiée la semaine dernière par Mme Louise Arbour, dans laquelle elle parlait notamment de l'importance du Programme de contestation judiciaire. Voici ce qu'elle disait à son sujet :

Il formait le complément par excellence de la Charte. Il témoignait de la confiance et de l'engagement du gouvernement à l'égard du respect des droits, en offrant aux plaignants et aux organisations de la société civile la possibilité d'avoir accès aux tribunaux. Grâce à ce programme, les tribunaux ont été appelés à se pencher sur de d'importants litiges fondés sur la Charte, sans lesquels il aurait sans doute fallu beaucoup plus de temps pour constituer la précieuse jurisprudence relative à la Charte.

Je suis fier qu'autant de gouvernements canadiens, tant libéraux que progressistes-conservateurs, aient accordé une telle importance à notre Constitution qu'ils ont accepté de financer un programme qui permettait qu'on conteste leurs propres lois. Ces gouvernements n'ont pas eu peur que les Canadiens expriment des opinions dissidentes. Ils ont cherché avant tout à ce que l'ensemble des lois canadiennes respectent la Constitution en tout point.

Le gouvernement actuel procède bien autrement. En plus d'avoir éliminé le Programme de contestation judiciaire et réduit le financement de nombreux groupes qui remettaient en question son travail, dans sa volonté d'imposer sa vision d'un nouveau Sénat aux Canadiens, il cherche ouvertement à contourner l'intention manifeste et le libellé de la Constitution. Il a systématiquement refusé de renvoyer la question relative à la constitutionnalité de ses propositions à la Cour suprême. À mon avis, la seule conclusion possible, c'est qu'il craint que ses propositions soient jugées inconstitutionnelles.

Honorables sénateurs, si un gouvernement est prêt à modifier la Constitution en faisant fi de la formule d'amendement, qu'est-ce qui l'empêchera de décider prochainement de faire fi des droits et des libertés fondamentaux protégés par la Charte? C'est précisément pour se protéger contre de telles décisions de la part d'un gouvernement — n'importe quel gouvernement — que nous nous sommes dotés de la Constitution et de la Charte.

Je conclus en revenant au début, aux paroles prononcées par le premier ministre Trudeau il y a 30 ans, le 17 avril 1982, lors de la cérémonie de proclamation de la Charte. Ce jour-là, il a dit espérer de tout son cœur que le Canada « accède également à la maturité politique. Qu'il devienne en plénitude ce qu'il ne devrait jamais cesser d'être dans le cœur et dans l'esprit des Canadiens ». Il a dit aussi :

Je souhaite [...] un Canada de la rencontre des ethnies où, par un choix délibéré, des hommes et des femmes d'ascendance amérindienne, française et britannique s'unissent à leurs compatriotes d'origines et de traditions culturelles les plus diverses pour partager un même pays dans la paix, la justice et le respect de leurs différences; un Canada tirant force et fierté de sa vocation bilingue; un Canada fondé sur l'entraide et le partage, plutôt que sur l'isolement des régions et la loi du chacun-pour-soi;

enfin, un Canada où chaque personne puisse vivre librement son destin, à l'abri des tracasseries et de l'arbitraire des pouvoirs publics [...]

Nous disposerons désormais d'une charte qui définit le genre de pays dans lequel nous voulons vivre et garantit solennellement les droits et libertés qui sont rattachés au titre de citoyen ou citoyenne du Canada.

Cette charte renforce les droits linguistiques des francophones hors Québec et des anglophones du Québec. Elle reconnaît notre réalité multiculturelle. Elle consacre l'égalité des femmes. Elle protège les droits des handicapés.

Je termine par les mots de Trudeau :

Ce que nous célébrons aujourd'hui n'est pas le couronnement de nos travaux mais le renouvellement de nos espoirs. Cette cérémonie ne signale pas la fin de nos efforts mais le début d'une ère nouvelle.

Célébrons le retour en terre canadienne de notre Constitution rajeunie, mais plaçons avant tout notre foi dans ceux et celles qui seront appelés à la faire vivre.

Des voix : Bravo!

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