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Joan Fraser

L La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.

Discours et débats

La Charte des droits et libertés—Interpellation

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Déclaration faite le 24 avril 2012 par le sénateur David Smith

L'honorable David P. Smith :

Honorables sénateurs, je prends la parole à l'occasion du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. Il n'arrive pas souvent dans la vie que nous ayons l'occasion de faire quelque chose qui peut avoir un effet réel et favorable sur la vie des gens. Cela n'arrive pas tous les jours. L'adoption de la Charte a été l'un des moments les plus remplis de sens et les plus émouvants de ma vie. Voici mon histoire.

En 1980, j'étais un député relativement jeune, toujours dans la trentaine, et l'ONU avait adopté une motion faisant de 1981 l'Année internationale des personnes handicapées. Le premier ministre Trudeau m'a dit : « David, je voudrais créer un comité spécial. Je veux que vous examiniez la situation qui existe au Canada et nous remettiez un rapport d'ici environ un an, au début de 1981. »

J'ai présidé le comité, qui comptait sept membres. Il y avait quatre députés libéraux que je me contenterai d'énumérer : Thérèse Killens, de Montréal, Peter Lang, de Kitchener, qui était médecin, et Ray Chénier, de Timmins. Il y avait aussi deux députés conservateurs. L'un d'eux était Walter Dinsdale, l'une des plus belles personnalités qu'il m'ait été donné de connaître. Il était officier de l'Armée du Salut et il avait servi dans les forces aériennes au cours de la Seconde guerre mondiale. Je connais sa femme, et un membre de la famille du député était handicapé. L'autre député conservateur était Bruce Halliday, député d'Oxford. C'était un homme merveilleux, et nous qui ont suivi de bons amis. Sa femme a contracté la polio dans les six mois suivant leur mariage. C'était environ un an avant l'apparition du vaccin. Elle a passé le reste de sa vie dans un lit à roulettes.

Le comité pouvait donc compte sur des gens qui comprenaient les problèmes. J'avais un oncle très proche, Lennox Smith, qui avait attrapé la polio lorsqu'il était bébé, et il a passé sa vie à marcher avec un appareil orthopédique très raide et une canne. Il n'y avait pas la moindre trace d'esprit de parti au comité. C'est très agréable. J'étais fermement convaincu qu'il fallait lancer un message parlant des difficultés que les personnes handicapées devaient surmonter au Canada. J'ai fait appel aux meilleurs rédacteurs et photographes des meilleures maisons de publicité de Toronto, leur demandant de faire don de leur temps, et nous avons produit un rapport intitulé Obstacles, que certains d'entre vous ont peut-être déjà vu. Il traitait des obstacles que les personnes handicapées devaient affronter. Nous avons choisi 12 personnes, un peu partout au Canada, qui étaient aux prises avec diverses difficultés dans des différentes régions et dans des zones éloignées.

Des photos ont été prises et je vous en montre quelques-unes. Voici Joan Green, de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Elle souffrait d'arthrite rhumatoïde. Elle était clouée à son lit. Sa température corporelle était de trois ou quatre degrés au-dessus de la moyenne. Et elle souriait toujours.

En voici d'autres dont je veux dire un mot. Julius Hager était un Autochtone paraplégique qui habitait à Pelly Crossing, une localité minuscule du Yukon. Il était en fauteuil roulant et il était handicapé à 95 p. 100. Craig Ostopovich était devenu totalement sourd à l'adolescence, mais il a réalisé des choses étonnantes. Ses deux parents étaient sourds.

Le cas Melanie Wise sortait vraiment de l'ordinaire. Nous ne pouvions parler qu'à son père. Elle souffrait d'arriération mentale profonde et d'autisme. À l'époque, elle avait 21 ans. Elle était dans un fauteuil roulant, recroquevillée sur elle-même. Elle n'avait jamais établi de contact avec son père, ni par le regard ni par la parole. Elle souffrait également d'épilepsie, et elle avait environ 25 crises par jour. Peut-on imaginer cela? Nous avons discuté avec son père, qui était un gentleman.

Le rapport principal faisait environ 190 pages. Nous avons formulé 130 recommandations, mais le document était plein de photographies de personnes handicapées. Nous avons également produit des versions abrégées qui contenaient toutes les photos et le résumé. Toutes les écoles secondaires au Canada en voulaient des exemplaires. Les écoles d'infirmières le voulaient, tout comme les collèges communautaires qui avaient des programmes de sciences de la santé. Nous avons dû produire 400 000 exemplaires de ce rapport. La Présidente de la Chambre des communes d'alors, Mme Sauvé, qui a plus tard été nommée gouverneure générale — nous étions alors de très bons amis —, m'avait appelé pour me faire des reproches. Elle m'avait dit : « David, nous n'avons pas les moyens de nous permettre cela. » Je lui ai demandé : « Quel est le problème? » Elle a répondu : « Tout le monde veut ce rapport. » Je lui ai dit : « Vous vous en plaignez? Beaucoup de rapports parlementaires peuvent servir de remèdes pour l'insomnie. Gardez-les à votre chevet et, si vous avez de la difficulté à vous endormir, vous n'avez qu'à commencer à les lire. » Elle a rapidement battu en retraite. Nous avons produit un rapport spécial sur les populations autochtones. Un an et demi plus tard, nous avons également publié un rapport de suivi rempli de photos qui racontaient toute l'histoire.

Honorables sénateurs, vous vous demandez peut-être pourquoi je mentionne ce point. Ce que j'essaie de montrer, c'est que nous avions réussi à intéresser les gens à ce sujet. Partout, tout le monde en parlait. Nous avions visité 23 collectivités différentes du Canada pour entendre des témoins. Nous nous étions partagés la tâche. Nous étions allés dans le Nord et dans les régions isolées. Nous avions entendu plus de 600 témoins.

J'ai perdu le fil de mes notes. J'avais l'intention de parler brièvement d'autres personnes, que je mentionnerai en passant. Nous avions un aveugle de Montréal, Denis Beaudry, et un quadriplégique d'Ottawa, Bill Selkirk. Il y avait aussi Shaun McCormick, d'Halifax, qui était devenu paraplégique à 21 ans; Barbara Goode, de North Vancouver, qui avait une déficience intellectuelle, mais qui parlait avec une grande franchise; Len Seaby, d'Edmonton, qui avait des bras artificiels depuis l'âge de quatre ans; Jennifer Myer, de Lethbridge, qui avait la sclérose en plaques; Serge LeBlanc, de Chicoutimi, qui était atteint de paralysie cérébrale; et Ian Parker, de Toronto, qui avait subi une lésion de la moelle épinière dans un accident de voiture qui l'avait laissé complètement paralysé.

Honorables sénateurs, quelques mois à peine après la parution de ce rapport, la première ébauche de la Charte a été publiée. Étant alors leader adjoint du gouvernement à la Chambre, je me suis beaucoup occupé de cette affaire. Nous avons tenu d'innombrables séances spéciales du caucus pour discuter de la Charte. Le paragraphe 15(1) était alors ainsi libellé, abstraction faite de quelques formules juridiques : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous [...] indépendamment de toute discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe ou l'âge. » Le texte s'arrêtait là.

Nous étions fortement d'avis qu'il fallait également inclure les déficiences mentales et physiques. Je prenais la parole à ces réunions du caucus pour prononcer des discours disant que c'était une question d'intégrité et de principe, que cela faisait partie de nos valeurs. J'ai prononcé ce discours à plusieurs reprises. On me faisait part de réactions officieuses parce qu'il n'y avait pas de bureaucrates aux réunions du caucus, mais les gens parlaient à des avocats et à des juges. On m'a dit par exemple : « Cela veut-il dire que chaque immeuble de deux étages du Canada doit avoir un ascenseur? » À cette question, je répondais : « Eh bien, s'il s'agit d'édifices à bureaux du gouvernement fédéral auquel des personnes handicapées doivent avoir accès, la réponse est oui, mais ce n'est pas nécessaire dans les maisons. Nous devons supposer que l'appareil judiciaire fera preuve de bon sens à cet égard. Nous devons le faire. »

J'avais prononcé ce discours quatre ou cinq fois, mais les gens ne semblaient pas encore convaincus. J'étais un peu déprimé. Nous avions l'habitude de nous réunir dans l'édifice de l'Ouest. Un jour que je me rendais à l'édifice du Centre — je n'oublierai jamais cette rencontre —, j'ai senti un bras autour de mes épaules. C'était Allan J. MacEachen, qui était alors ministre des Finances et vice-premier ministre. Il m'a dit : « David, vous avez raison. Ne renoncez pas. C'est une question de principe. Ne renoncez surtout pas. »

Excusez-moi si je suis un peu ému. Deux semaines plus tard, je me suis levé au cours d'une autre réunion spéciale du caucus et j'ai commencé à faire le même discours, avec quelques variantes. Je n'oublierai jamais ce qui a suivi. Après plus ou moins deux minutes, Pierre Trudeau s'est levé et m'a dit : « David, nous n'avons pas à écouter votre discours encore une fois. Nous allons faire cet ajout. » Je n'ai pas pu empêcher mes larmes de couler, mais c'était des larmes de joie. Je n'oublierai jamais, jamais cela.

Je tiens à dire — et j'aimerais bien que le leader m'écoute — que nous avions réussi à faire inclure cette disposition dans la Charte, mais que ce n'était pas vraiment une réalisation libérale. Walter Dinsdale et Bruce Halliday comptaient parmi mes meilleurs amis. Des années plus tard, j'ai assisté aux funérailles de Bruce. Lorsque Walter est décédé, j'ai pris l'avion pour aller à Brandon. Je ne l'oublierai jamais parce qu'il était officier de l'Armée du Salut. Lorsque le cercueil a été descendu, l'orchestre a entonné O Boundless Salvation. Pas une seule des personnes présentes n'avait les yeux secs. Ces gens ont contribué à l'adoption de la Charte, qui est non une réalisation libérale, mais une réalisation canadienne.

Je tiens à leur rendre hommage. Je suis très fier de ce qui s'est passé, et j'espère que c'est le cas de tous les honorables sénateurs. Je voudrais mentionner quelques personnes, en particulier Barbara Reynolds et Sherri Torjman. Elles aussi y ont participé. Voilà ce que je ressens en parlant de la Charte canadienne des droits et libertés. Que dit maintenant le paragraphe 15(1)? Il dit « indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

Des voix : Bravo!

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