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Céline Hervieux-Payette

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Céline Hervieux-Payette représente le Québec et la division sénatoriale de Bedford. Sa nomination remonte au 21 mars 1995.

Discours et débats

Projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations—Deuxième lecture

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Déclaration faite le 25 avril 2012 par la sénatrice Lillian Eva Dyck

L'honorable Lillian Eva Dyck :

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Comme le parrain du projet de loi l'a expliqué dans son discours, ce projet de loi permet au gouvernement fédéral d'établir des règlements concernant l'eau potable, la qualité de l'eau et l'élimination des eaux usées dans les réserves des Premières nations.

Les sénateurs connaissent déjà la situation difficile de nombreuses réserves pour ce qui est de l'eau potable. Les images que nous voyons sont bouleversantes et nous poussent tous à agir pour corriger cette situation intenable. Ce n'est pas le premier projet de loi que le gouvernement présente au Parlement pour tâcher de régler le problème de la salubrité de l'eau potable dans les réserves. À la dernière législature, le gouvernement avait présenté le projet de loi S-11 sous le même titre abrégé, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.

Je rappellerai aux sénateurs les principaux éléments de l'étude par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones du projet de loi S-11, qui est le précurseur du présent projet de loi. Le projet de loi S-11 a été présenté le 26 mai 2010 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 14 décembre 2010. Le comité a entendu plus de 15 témoins en neuf séances. Ce qui est rapidement ressorti des témoignages, c'est une préoccupation généralisée au sujet du projet de loi dans trois domaines fondamentaux : premièrement, il n'y a pas assez de fonds et de ressources pour combler les lacunes sur le plan de l'infrastructure et de la capacité; deuxièmement, plusieurs dispositions portent atteinte aux droits des Autochtones protégés par la Constitution; troisièmement, il n'y a pas eu de consultation. Je reviendrai plus longuement sur ces principales sources de préoccupation plus tard dans mon discours.

Beaucoup de témoins des Premières nations ont exhorté le comité à suspendre l'étude du projet de loi S-11, ou à l'abandonner, tant que le gouvernement n'aurait pas suffisamment consulté les Premières nations. En raison de l'opposition généralisée au projet de loi S-11, la mesure législative n'a pas été soumise à un vote au comité et n'est pas passée à l'étape de la troisième lecture. On en a suspendu l'étude en vue de discuter davantage avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, les fonctionnaires et les Premières nations. Ensuite, le projet de loi S- 11 est mort au Feuilleton, lorsque le Parlement a été dissous, le 26 mars 2011.

Depuis, l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières nations a aussi été terminée, et le rapport a été présenté au Parlement. Cette évaluation a permis, pour la première fois, d'avoir un aperçu de l'ensemble des systèmes d'aqueduc et d'égout en place dans les réserves des Premières nations. Il est évident que les résultats de cet inventaire devraient être présentés au comité le plus tôt possible.

Je tiens à souligner ce qui s'est produit pendant la dernière session parlementaire, afin que nous puissions vraiment déterminer si le gouvernement a amélioré les dispositions du projet de loi S-11 de façon concrète et considérable, au lieu de se contenter d'ajouter des demi-mesures.

D'abord, je suis préoccupée par le fait que le projet de loi S-8 ne prévoit toujours pas de fonds et de ressources pour répondre aux besoins liés aux systèmes d'aqueduc dans les réserves. Il n'y a pas de fonds associés au projet de loi S-8. Comme l'évaluation nationale l'a clairement démontré, il faudrait 4,7 milliards de dollars sur dix ans pour moderniser les aqueducs et les égouts dans les réserves, sans parler d' un budget de fonctionnement et d'entretien de 419 millions de dollars par année. Dans le budget de 2012, le gouvernement a renouvelé le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, au coût d'environ 330 millions de dollars sur deux ans.

Je félicite le gouvernement d'avoir renouvelé ce financement, mais nous sommes bien loin de la somme mentionnée dans l'évaluation nationale.

Honorables sénateurs, si nous ne voulons plus de ces images bouleversantes d' enfants autochtones qui transportent des seaux hygiéniques et qui marchent des kilomètres pour se procurer de l'eau, il faut que le gouvernement du Canada évalue réalistement les fonds nécessaires et qu'il signe des ententes de financement pluriannuelles qui permettraient de répondre entièrement aux besoins réels des Premières nations.

Honorables sénateurs, le Sénat du Canada sait qu'il est important de remédier au problème de l'eau potable dans les réserves. Le Comité sénatorial des peuples autochtones a publié un rapport sur cette question en 2007. Ses recommandations étaient claires : premièrement, procéder à l'évaluation complète des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les réserves; deuxièmement, accorder les fonds nécessaires pour répondre à leurs besoins en matière de ressources. Hélas, le gouvernement n'a donné suite qu'à une seule de ces recommandations.

Le deuxième aspect préoccupant du projet de loi, c'est la question de l'empiètement sur les droits ancestraux ou issus de traités, qui sont protégés par la Constitution. Plusieurs dispositions du projet de loi S-11 empiétaient sur les droits des Autochtones. La plus odieuse était une disposition de dérogation qui prévoyait que des règlements puissent déroger aux droits conférés par l'article 35 de la Constitution. Cette disposition a maintenant été remplacée par une disposition de non-dérogation limitée, à l'article 3 du projet de loi S-8. Je dis « limitée » parce que la disposition établit les limites des droits prévus dans l'article 35 de la Constitution. Je cite :

Il est entendu que la présente loi et les règlements ne portent pas atteinte aux droits existants—ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations.

Comme vous pouvez le voir, il n'est pas question de porter atteinte aux droits des Autochtones, sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières nations.

Je compare cette approche des dispositions de non-dérogation aux résultats des travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport intitulé Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non- dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités. Dans ce rapport, le comité recommandait que soit présentée une mesure législative visant à ajouter la disposition de non-dérogation suivante à la Loi d'interprétation fédérale :

Tout texte doit maintenir les droits ancestraux ou issus de traités reconnus et affirmés aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ne pas y porter atteinte.

Toutefois, le gouvernement n'a pas suivi cette recommandation. Je félicite mon collègue, le sénateur Watt, qui a présenté un projet de loi pour concrétiser la recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Mais, pour l'heure, aucune modification de la sorte n'a été apportée à la Loi d'interprétation et j'encourage les sénateurs à songer à remplacer l'article 3 par une disposition de non-dérogation sur laquelle se sont entendus la plupart des juristes et des représentants des Premières nations, tant selon le rapport du Comité qu'aux audiences du comité portant sur le projet de loi S-11.

De plus, lors des audiences sur le projet de loi S-11, les représentants des Premières nations et d'autres témoins ont recommandé vivement au comité d'amender le projet de loi pour préciser que les règlements ne pourraient être élaborés qu'avec le consentement des Premières nations touchées. Les dispositions sur les règlements dans le projet de loi S-11 permettaient que la loi ait prépondérance sur les lois et les règlements des Premières nations, que soient incorporées par renvoi de dispositions légales provinciales et que la loi ait prépondérance sur tout accord issu d'un traité qui pourrait être en conflit avec la loi.

Comme ces dispositions comportent des atteintes au droit des Autochtones à l'autonomie gouvernementale, leur consentement devrait être nécessaire. Pourtant, elles se retrouvent dans le projet de loi S-8 sans qu'on y ait incorporé un moyen officiel d'obtenir le consentement des Premières nations. Le gouvernement a simplement indiqué, dans le préambule, qu'il s'est engagé « à travailler avec les Premières nations afin d'élaborer des propositions en vue de la prise de règlements ».

Honorables sénateurs, un engagement à travailler avec les Premières nations est certainement encourageant, mais une disposition ayant comme effet concret de permettre à la Première nation de consentir ou non à la réglementation sur l'eau potable et les eaux usées serait plus conforme à l'esprit des relations de gouvernement à gouvernement dont cette réglementation devrait être le fruit.

Troisièmement, la Couronne est obligée de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts.

Or, pendant l'étude du projet de loi S-11 par le comité, presque tous les témoins des Premières nations ont indiqué clairement que le gouvernement fédéral n'avait ni consulté les Premières nations, ni tenu compte de leurs intérêts adéquatement lors de la rédaction du projet de loi S-11. Bien que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord ait tenu des séances de consultation et ait effectué des études d'impact, les témoins nous ont dit que ces démarches étaient loin d'être suffisantes pour permettre au gouvernement de s'acquitter de son obligation de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts.

Le rapport sommaire de l'Institut sur la gouvernance, qui a obtenu le contrat pour effectuer les séances de consultation, décrit le problème posé par une telle approche de la consultation. Le rapport indique que la Couronne n'a entrepris aucune consultation valable, qu'elle a failli à son devoir de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts en décidant unilatéralement d'entreprendre des séances de consultation et des études d'impact portant uniquement sur l'incorporation par renvoi, qu'elle n'a pas vraiment écouté les préoccupations qui ont été soulevées, qu'elle n'a pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables et qu'elle a refusé de participer à toute discussion à propos des incidences des changements proposés sur les droits inhérents ou issus des traités que possèdent les Autochtones.

Après le retrait du projet de loi S-11, au cours de l'étude par le comité, le printemps dernier, aux environs de mars 2011, on a dit aux membres du comité que le ministère était en train de discuter avec les organisations autochtones pour apporter des amendements au projet de loi dans un esprit de collaboration. Les membres du comité se rappellent peut-être que, lors d'une réunion du comité, nous avons adopté une motion qui était une première. Nous avons voté et nous nous sommes prononcés pour faire témoigner le chef de l'Assemblée des Premières Nations une deuxième fois devant le comité, après que le ministre et le ministère eurent témoigné. Cela s'est produit le 9 mars 2011.

Le chef national Atleo est revenu. Nous pensions que nous allions travailler avec les Premières nations pour apporter les modifications nécessaires au projet de loi. Peu de temps après, il y a eu prorogation du Parlement. À cette même époque, des allégations contre Bruce Carson ont été mises au jour. Selon la rumeur, il était associé à une compagnie nommée Water Pros, qui entretient des liens avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Cette affaire a refait surface au cours du dernier mois. Il y a des choses étranges qui se passent à ce ministère en ce qui concerne la filtration d'eau. C'est dans ce contexte que le projet de loi nous a été présenté.

Les fonctionnaires du ministère ont affirmé qu'ils ont des réunions avec les représentants de l'Assemblée des Premières Nations et des régions depuis mai 2010, et que la plupart des différences entre les projets de loi S-8 et S-11 sont attribuables aux négociations qui ont eu lieu entre octobre 2010 et octobre 2011 avec les organisations des Premières nations de l'Alberta et de l'Atlantique, ainsi qu'avec divers groupes de l'APN.

Je suis encouragée par le fait que ces discussions se soient poursuivies après la dissolution de la dernière législature. Toutefois, nous devons encore examiner les types de discussions qui ont eu lieu avant le dépôt au Sénat du projet de loi S-8.

Honorables sénateurs, durant l'étude du projet de loi S-8 par le comité, nous devons faire comparaître une vaste gamme de témoins des Premières nations afin de déterminer ce qu'ils pensent des consultations menées par le gouvernement sur le projet de loi S-8. Croient-ils que ces consultations étaient utiles ou est-ce qu'il y a eu les mêmes problèmes que lors des séances de mobilisation sur le projet de loi S-11? Est-ce que les membres des Premières nations ont été des partenaires égaux dans la rédaction du projet de loi S-8? Comment pouvons-nous améliorer le processus de consultation et de participation durant l'élaboration des règlements pour parvenir à des consultations et à des ententes franches et honnêtes? Nous devons examiner attentivement toutes ces questions.

Au moment où ce projet de loi arrive à l'étape de l'étude au comité, j'exhorte tous les sénateurs à examiner les questions en tenant compte de l'étude antérieure du projet de loi S-11 et à vérifier si le projet de loi S-8 a permis d'adopter une approche de collaboration pour régler les problèmes liés aux systèmes d'aqueduc et d'égout dans les réserves.

J'aimerais conclure mes remarques en soulignant l'importance spirituelle de l'eau dans la culture des Premières nations. Comme le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, l'a si éloquemment énoncé à la dernière conférence sur les droits relatifs à l'eau de l'APN :

Nous savons collectivement et intrinsèquement que l'eau est directement liée à la survie de tous.

L'eau, le premier esprit vivant sur cette Terre, a donné vie à toute création.

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