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Larry Campbell

L L'un des plus célèbres citoyens de Vancouver, le sénateur Larry W. Campbell a servi comme maire de 2002-2005 après une brillante carrière principalement dans l'application de la loi et comme coroner en chef de la Colombie-Britannique. Depuis le 2 août 2005, il a représenté la Colombie-Britannique au Sénat.

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La Charte des droits et libertés—Interpellation

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Déclaration faite le 25 avril 2012 par la sénatrice Claudette Tardif

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) :

Honorables sénateurs, c'est pour moi un moment important de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'interpellation du sénateur Cowan afin de souligner le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, et par la même occasion, de reconnaître le rôle significatif qu'a joué la Charte dans la société canadienne au cours des 30 dernières années. Je tiens à remercier notre honorable collègue de cette excellente initiative.

Je voudrais vous parler brièvement de l'essence de ce document, de sa place dans l'esprit des Canadiens, et aborder de façon plus détaillée l'impact de l'article 23 sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Comme d'autres l'ont souligné avec éloquence, la Charte a joué depuis 1982 un rôle important dans la définition des valeurs fondamentales de notre pays. Elle reflète les défis d'une société moderne et multiculturelle ainsi que la dualité linguistique de notre pays. Elle tire sa force d'une conception universelle des droits humains, tout en mettant l'accent sur les droits qui ont une pertinence particulière pour l'histoire canadienne, notamment les droits linguistiques.

La Charte canadienne des droits et libertés s'est révélée d'une importance capitale pour les groupes marginalisés et désavantagés. Ces groupes ne réussissent pas nécessairement à attirer l'attention des ministres ou des autres détenteurs du pouvoir politique qui doivent souvent essayer de séduire la majorité. La Charte veille donc à ce que les droits de ces groupes soient reconnus et protégés.

Au cours des 30 dernières années, la Charte a joué un rôle crucial dans l'évolution de notre nation; elle a contribué à faire de notre pays une société prospère, juste et éclairée qui accueille les nouveaux arrivants et les nouvelles idées avec enthousiasme. Les juges canadiens, sur le fondement de la Charte, ont rendu des décisions sur des enjeux tels que l'avortement, les revendications territoriales des autochtones, les mariages de personnes de même sexe et les centres d'injection supervisée.

Par exemple, l'article 2 de la Charte garantit notamment la liberté d'expression, et la jurisprudence dans ce domaine ne date pas d'hier; les juges ont notamment fixé des limites à la liberté d'expression. En voici un bon exemple. En 1990, la Cour suprême a conclu qu'un professeur albertain ne pouvait pas invoquer la liberté d'expression pour faire de la propagande antisémite auprès de ses élèves. L'article 2 a aussi permis aux membres des médias de gagner d'importantes luttes en matière de journalisme responsable.

L'article 15 est une disposition particulièrement bien connue de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit des droits à l'égalité. C'est, de nouveau, dans ma province, l'Alberta, que l'on a rendu l'une des plus importantes décisions faisant appel à l'article 15. En 1998, la Cour suprême du Canada a invoqué les droits à l'égalité en vertu de l'article 15 pour invalider une loi provinciale qui aurait permis la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En 1999, la décision hautement médiatisée de l'arrêt M. c. H. a permis au Canada de prendre ses premières mesures formelles visant la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe, car l'article 15 de la Charte confirme que la loi ne peut pas définir un conjoint comme une personne du sexe opposé.

Je dois également souligner certaines garanties constitutionnelles de la Charte en matière linguistique, qui traduisent les efforts continus et renouvelés en vue de reconnaître le principe d'égalité des deux langues officielles. L'article 16 de la Charte est le premier d'une série d'articles qui ont pour effet d'enchâsser la notion de deux langues officielles au Canada et d'assurer la protection des droits linguistiques dans un bon nombre d'institutions publiques. L'article 16 lui-même élargit les droits linguistiques déjà présents dans la Loi constitutionnelle de 1867, en permettant notamment le bilinguisme dans la fonction publique fédérale. Ceci n'était pas complètement nouveau puisque la Loi sur les langues officielles du Canada avait introduit ce principe au niveau fédéral en 1969. Toutefois, il ne s'agissait que de lois ordinaires, tandis que l'article 16 de la Charte est venu transformer plusieurs de leurs principaux aspects en principes constitutionnels.

Une réflexion portant sur les effets de la Charte canadienne des droits et libertés ne saurait être complète si elle passe sous silence l'article 25, qui concerne les droits des Autochtones. La Charte a bien servi les peuples autochtones du Canada, qui ont souvent été marginalisés. L'une des décisions déterminantes pour les droits des Autochtones liées à la Charte, l'arrêt R. c. Sparrow, a mis en place un élément de jurisprudence décisif pour les futures relations entre les peuples autochtones et l'État. La décision a établi un critère permettant de déterminer si les droits des peuples autochtones avaient été enfreints en vertu des dispositions de la Charte des droits et libertés. Plusieurs spécialistes utilisent depuis lors ce critère pour déterminer dans quelle mesure les lois canadiennes peuvent restreindre les droits des Autochtones.

Honorables sénateurs, peu d'entre vous seront surpris d'apprendre que je me suis personnellement engagée dans la lutte pour les droits linguistiques des communautés francophones en situation minoritaire et, notamment, pour le droit de la minorité franco-albertaine à une éducation dans sa langue et au contrôle de ses propres établissements scolaires. C'est la raison pour laquelle j'estime que toute discussion sur l'impact de la Charte serait incomplète sans que soit souligné le rôle qu'a joué l'article 23. Cet article reconnaît aux communautés de langue officielle en situation minoritaire le droit constitutionnel à l'instruction dans leur langue maternelle et à la gestion de leurs écoles et ce, lorsque le nombre d'enfants le justifie.

L’article 23 a été interprété généreusement par la Cour suprême du Canada. L’arrêt Mahé, qui date de 1990, a précisé le caractère de l’article 23, qui vise à freiner le problème de l’assimilation et à promouvoir une vision dualiste du Canada. La cour a adopté la méthode du critère variable pour évaluer les demandes liées à l’article 23, c'est-à-dire que « la norme numérique devra être précisée par l’examen des faits propres à chaque situation qui est soumise aux tribunaux ». La cour a décidé que, en évaluant le nombre, il fallait non seulement considérer le nombre de parents admissibles, en vertu de l’article 23, qui voulaient avoir accès à un programme ou à une école, mais aussi le nombre d’élèves qui pourraient, le cas échéant, se prévaloir de ces services.

Depuis 30 ans, cette reconnaissance a amorcé un dialogue sur les systèmes d'éducation de la minorité de langue officielle au Canada, un dialogue entre les membres de la société civile et les différents ordres de gouvernements, qui s'est rapidement déplacé devant les tribunaux

Ce dialogue n'aurait probablement pas eu lieu en Alberta et ailleurs au Canada sans la Charte. L'article 23 a été un instrument clé pour les francophones en situation minoritaire, en reconnaissant leur existence et en donnant une légitimité à leurs revendications en matière d'éducation.

De cette façon, la Charte a été déterminante dans l'évolution des droits linguistiques et constitue toujours un outil essentiel dans le cheminement vers l'égalité des deux langues officielles du Canada. Plus concrètement, on peut dire que l'article 23 est à l'origine de la plupart des établissements scolaires francophones en situation minoritaire qu'on retrouve aujourd'hui à travers le Canada.

Ce n'est pas un hasard que l'éducation ait été et demeure le cheval de bataille de la francophonie canadienne. L'école est un des organes vitaux de la langue et de la culture. Elle est un lieu de socialisation et de transmission des connaissances indispensables à la survie d'une langue, qui prend une dimension encore plus grande lorsque cette langue est en situation minoritaire. Étant donné l'importance de l'éducation, l'article 23 est un droit positif, avec un caractère réparateur, qui n'a clairement pas été édicté dans l'abstrait. Il doit être compris dans le contexte historique particulier du Canada, et notamment dans le contexte de la lutte des francophones en situation minoritaire, afin d'établir des systèmes d'éducation qui répondent à leurs propres besoins.

L'article 23 n'est donc pas une disposition que l'on retrouve communément dans les différentes chartes et déclarations des États ou des organismes internationaux.

Dans son jugement rendu le 15 mars 1990, le juge en chef Dickson, de la Cour suprême du Canada, a déclaré, et je cite :

L'objet de l'article 23 de la charte est de maintenir la culture de la langue française et de réduire l'assimilation. L'article 23 est en outre destiné à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive des minorités parlant l'une ou l'autre langue officielle et à appliquer la notion de « partenaires égaux » des deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l'éducation.

Les victoires juridiques obtenues en vertu de l'article 23 ont permis de pallier certaines insuffisances dans le processus politique. Elles ont permis aux communautés francophones en situation minoritaire, qui ont un poids électoral moins important, de faire avancer leurs revendications. C'est notamment le cas pour ma communauté, la communauté francophone de l'Alberta.

Avant la promulgation de la Charte, il n'existait aucune école homogène francophone financée par des fonds publics. Comme je l'ai souligné récemment dans cette Chambre, malgré les profondes racines francophones de la province et la forte présence de la communauté franco-albertaine, l'Alberta a historiquement interdit, et par la suite strictement limité, l'utilisation du français comme langue d'enseignement dans les écoles de la province. Ces discussions ont donné lieu à de forts taux d'assimilation chez les Franco-Albertains, mais également à de grands efforts de ceux-ci en vue de lutter pour l'accès et le contrôle d'établissements scolaires en français.

Pourtant, ce n'est qu'après 1982 qu'il a été possible d'entrevoir la création d'écoles homogènes francophones financées par des fonds publics en Alberta. L'enchâssement de la Charte dans la Constitution a permis de donner une légitimité et un poids légal aux revendications des parents franco-albertains, ce qui a, en fin de compte, permis d'infléchir des décisions politiques considérées injustes.

Comme l'a récemment rappelé Serge Roussel, professeur à la faculté de droit de l'Université de Moncton :

Cette inclusion de droit à l'éducation dans sa langue dans la Constitution du pays ne s'est pas automatiquement matérialisée dans les faits [...]. Au cours des 30 dernières années, ce sont bien souvent les tribunaux qui ont dû rappeler à nos élus leurs obligations constitutionnelles [...].

À cet égard, plusieurs exemples viennent à l'esprit et tendent à démontrer que devant l'innovation gouvernementale, voire parfois l'entêtement de certains élus, la voie judiciaire demeure le seul recours disponible.

Honorables sénateurs, comme plusieurs d’entre vous le savent sûrement, ce sont des démarches juridiques entreprises en 1983 par trois citoyens d’Edmonton qui ont ultimement forcé la main au gouvernement provincial de l’Alberta. Ces citoyens ont invoqué le fait que le gouvernement provincial les privait du droit légitime que leur garantissait l’article 23 à la gestion et au contrôle d’une école de langue française. Cette affaire a marqué le début d’un long processus qui a abouti à la Cour suprême du Canada en 1990. Comme je l’ai mentionné plus tôt, en mars 1990, dans l’arrêt Mahé, la Cour suprême a affirmé que l’objet de l’article 23 était la préservation et la promotion de la langue et de la culture de la minorité de langue officielle. Plus concrètement, la cour a confirmé le droit de la minorité de gérer ses propres écoles financées par des fonds publics de façon indépendante.

À la suite de l'arrêt Mahé, la gestion des écoles a été finalement obtenue en 1994 avec la mise sur pied de conseils scolaires francophones, soit 12 ans après la promulgation de la Charte. Des politiques importantes ont été mises en œuvre depuis pour favoriser l'épanouissement de la communauté franco-albertaine, touchant par exemple le transport des élèves et l'accès à un meilleur financement.

Dans d'autres provinces, certains gouvernements ont suscité depuis de nouvelles mobilisations et de nouveaux jugements, comme que l'arrêt Arsenault-Cameron, en 2000, à l'Île-du-Prince- Édouard, portant notamment sur la formule afin de déterminer le nombre suffisant pour qu'une communauté puisse se prévaloir de ses droits en vertu de l'article 23. Cette décision de la Cour suprême est venue élargir et augmenter par des nuances et des précisions significatives la force de la décision Mahé.

Honorables sénateurs, grâce à l'article 23, les minorités francophones ont pu défendre leur droit à l'éducation dans leur langue devant les tribunaux. La Cour suprême a tracé la voie à une interprétation plus large et généreuse de nos droits linguistiques afin de réparer les injustices historiques et actuelles en vue d'en arriver à une égalité réelle des communautés de langue officielle et de favoriser leur épanouissement.

Il n'y a aucun doute que les droits que la Charte a enchâssés dans notre Constitution ont été bénéfiques pour le Canada. Nous nous sommes épanouis en tant que société qui traite chaque personne avec respect et qui protège les droits individuels de façon responsable. La Charte des droits et libertés a ajouté une toute nouvelle dimension à la politique canadienne, bien sûr en créant des droits, mais surtout en proposant une façon novatrice de prendre des décisions au sujet de ces droits.

Honorables sénateurs, dans l'ensemble, le peuple canadien accorde une profonde importance à l'enchâssement de ses droits et libertés dans notre Constitution. En 2010, l'Association d'études canadiennes, qui avait mené un sondage d'un océan à l'autre sur les moments les plus marquants de notre pays, a classé le rapatriement de la Constitution, en 1982, et l'avènement de la Charte des droits et libertés au troisième rang. Aux yeux des Canadiens, donc, seules la fondation du pays, en 1867, et la création d'un système de santé public revêtent une importance historique supérieure.

Selon une étude de 2010 de Nanos Research, près de six Canadiens sur 10 estiment que la Charte fait progresser notre société. Une majorité juge également que la Charte a eu des répercussions positives sur le Canada.

Pour conclure, je me permets de citer un extrait d'un discours prononcé à l'occasion du 20e anniversaire de la Charte par la juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, qui résume bien l'essence de ce document. Elle déclarait à cette occasion que, et je cite :

[...] le caractère typiquement canadien de la Charte se retrouve dans l'importance qu'elle accorde à trois types de droit : les droits individuels liés à la notion de tolérance empreinte de respect; les droits collectifs rattachés à une bonne compréhension de la relation de soutien et d'obligation qui existe entre l'individu et la collectivité; et les droits liés à l'appartenance à un groupe, fondés sur la reconnaissance du pluralisme comme étant l'une des valeurs fondamentales du Canada. La Charte concilie ces types de droits non pas en tant que force opposée en équilibre précaire, mais en tant que droits complémentaires qui se renforcent et se consolident mutuellement. Et, c'est ainsi qu'elle s'harmonise avec la conception que les Canadiens et les Canadienne ont d'eux- mêmes.

Honorables sénateurs, à la lumière des progrès qui ont été réalisés depuis la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés et aussi, entre autres, pour la dualité linguistique de notre pays, je déclare pour ma part qu'il est incontournable de souligner le 30e anniversaire de cet événement marquant.

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