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Pana Merchant

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Pana Papas Merchant représente la Saskatchewan et la division sénatoriale Saskatchewan. Sa nomination remonte au 12 décembre 2002.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

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Déclaration faite le 26 avril 2012 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Honorables sénateurs, je ne retarderai aucunement les travaux aujourd'hui. On m'a demandé de dire quelques mots au sujet de ce projet de loi.

J'appuie certainement le projet de loi précédent présenté au nom du sénateur Runciman, concernant les combats concertés. Je suis de l'avis du sénateur Campbell lorsqu'il dit au Sénat que nous devons corriger les « règles vétustes » contenues dans nos lois. Le projet de loi dont nous discutons présentement et qui sera, espérons-le, renvoyé à un comité, à la suite du débat actuel, porte un nom semblable.

Le sénateur Mahovlich est une célébrité. Même aujourd'hui, lorsque nous nous rendons à l'étranger, des gens nous demandent si nous connaissons le sénateur Mahovlich. Il en va de même pour le sénateur Demers. Je me suis rendu dernièrement en Chine avec lui et, pendant que nous étions au restaurant avec le sous-ministre du Développement économique, si je me souviens bien, une dame est arrivée de nulle part et m'a demandé tout à coup s'il s'agissait bien de M. Demers. Voilà l'étendue de sa notoriété. Évidemment, le sénateur Larry Smith est un grand joueur de football, un demi offensif que tous les Canadiens respectent pour ses qualités athlétiques. Le projet de loi que le Sénat étudie actuellement devrait les intéresser.

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire brièvement que, grâce à ce projet de loi, le monde du sport ne sera plus jamais le même au Canada. Les sénateurs savent qu'il est illégal de parier sur un match partout en Amérique du Nord, sauf dans l'État du Nevada. On ne peut pas parier sur un match de hockey ou de football sans enfreindre la loi au Canada ou aux États-Unis. La solution licite consiste à se rendre à Las Vegas, au Nevada. Toutefois, on estime que de 10 à 30 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour des paris relatifs à la performance des joueurs et à l'issue des matchs au Canada. Les promoteurs de ce projet de loi espèrent donc qu'en légalisant cette activité au Canada, l'argent reviendra aux organisations qui présentent ces manifestations sportives au Canada, sous les auspices et avec les autorisations appropriées des gouvernements provinciaux.

Pour illustrer l'ampleur de cette activité, honorables sénateurs, disons qu'il y a seulement un endroit en Amérique du Nord où on peut parier sur un match de football qui a lieu dans l'État de New York. Oui, les gens vont à New York pour assister au match de football, mais où vont-ils s'ils veulent parier sur ce match? Ils vont dans l'Ouest des États-Unis, à Las Vegas, au Nevada, et ils entrent dans un casino. À Las Vegas, tous les casinos annoncent qu'ils acceptent les paris sportifs. Quand on entre dans un casino, on voit une centaine d'écrans de télévision et des fauteuils très confortables, et on vous sert gratuitement de l'alcool et des amuse-gueule. Les gens vont là-bas pour parier sur une manifestation sportive, pas nécessairement de niveau professionnel. Le mois dernier, ces organisations de Las Vegas ont empoché 1 milliard de dollars non seulement dans les casinos, mais aussi dans les bars, les clubs, et autres.

À l'heure actuelle, il est illégal aux États-Unis et au Canada de parier sur une manifestation sportive, et pourtant on dépense illégalement 10 milliards de dollars au Canada pour parier par Internet sur ces divers événements.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-290 est une initiative de M. Joe Comartin, député du NPD. Il a été adopté à la Chambre des communes, apparemment avec le consentement unanime de tous les partis. Étrangement, toutefois, certains sénateurs de ce côté-ci ont reçu des lettres de députés qui exprimaient leur opposition au projet de loi. Pourtant, ces députés n'ont pas pris la parole pour en discuter à la Chambre et ils n'ont pas voté contre le projet de loi. Ils espèrent que le Sénat transmettra d'une façon quelconque leur opposition. Je propose au comité directeur de les inviter à venir témoigner devant le comité sénatorial, s'ils le souhaitent. Nous ne voulons pas les mettre dans l'embarras ni leur attirer les foudres de leurs dirigeants, mais simplement leur donner l'occasion de comparaître devant le comité.

Le projet de loi C-290 contient seulement deux articles. Il élimine l'alinéa 207(4)b) du Code criminel, qui stipule qu'on ne peut pas parier sur une épreuve sportive. C'est un acte criminel sanctionné par une peine minimale obligatoire. La disposition qui nous intéresse aujourd'hui a plus d'un siècle. Elle remonte à 1892 environ, quand le Code criminel du Canada est entré en vigueur. À l'époque, sir John Abbott était premier ministre.

Je signale à l'intention du sénateur LeBreton que M. Abbott était leader parlementaire au Sénat. Il n'avait pas été élu, mais il remplissait les fonctions de premier ministre. De fait, il a été le premier de deux ou trois leaders parlementaires au Sénat qui ont occupé le poste de premier ministre. Je crois que le sénateur LeBreton ferait un excellent premier ministre si le premier ministre actuel renonçait à ses fonctions. Comme certains honorables sénateurs le savent, sir John A. Macdonald, qui avait été élu premier ministre, est décédé, et le sénateur Abbott a assumé ses fonctions pendant au moins deux ans.

Le Code criminel du Canada est entré en vigueur à cette époque, et les premières peines minimales obligatoires avaient été adoptées par le gouvernement antérieur, qui était un gouvernement libéral. Comme les sénateurs le savent bien, ce sont les dispositions que nous proposons de modifier aujourd'hui.

J'ai lu le bref débat qui a été consacré à ce projet de loi à l'autre endroit. M. Comartin, qui était le parrain du projet de loi, est un érudit et un grand esprit juridique. Pourtant, il a été incapable de répondre à la question suivante : pourquoi le projet de loi élimine-t- il seulement une partie de cet article désuet de la loi? L'autre partie de la loi stipule qu'il est illégal de miser sur le résultat d'un jeu de bonneteau, de planchette à poinçonner, de dés, aussi appelé craps, ou d'une quelconque épreuve sportive. Quelqu'un a demandé à M. Comartin pourquoi il ne proposait pas d'éliminer le bonneteau. Il ignorait de quoi il s'agissait.

De ce lieu de réflexion indépendant, permettez-moi, honorables sénateurs, de renseigner indirectement le député : au jeu de bonneteau, le joueur doit deviner où est l'as ou une autre carte désignée, tandis que la personne qui essaie de lui prendre son argent déplace rapidement les cartes. Ce jeu se joue aussi avec une bille cachée sous une coquille.

Le Code criminel du Canada définit le jeu de bonneteau. Entre les articles 201 et 207 du Code criminel, six passages font mention du jeu de bonneteau. Honorables sénateurs, cela m'a intrigué, car je suis amateur de jurisprudence. Je me souviens d'une affaire très ancienne, l'affaire R. c. Rosen.

En 1920, la Cour supérieure du Québec s'appelait la Cour du banc du Roi. Elle avait alors dû se prononcer sur la question de savoir si le bonneteau était un jeu de hasard, un jeu combinant chance et adresse ou bien un jeu d'adresse.

À cette époque, les juges ne présentaient pas leurs décisions en anglais et en français. Chaque juge formulait son opinion dans la langue de son choix. Dans cette affaire, il y avait cinq juges, trois francophones et deux anglophones, qui ont conclu à l'unanimité que le bonneteau était un jeu d'adresse et pas du tout un jeu de hasard contraire à la loi. Pourtant, dans le droit français, il est considéré comme un jeu de hasard. Toutefois, les juges, se fondant sur le droit pénal anglais, ont déterminé que le bonneteau opposait l'acuité du regard de l'observateur à la dextérité du bonneteur et ne faisait donc pas intervenir le hasard.

Pourtant, on voit dans le Code criminel que le bonneteau est un jeu de hasard et que, si vous y jouez, vous commettez une infraction punissable par mise en accusation, assortie d'une peine minimale d'emprisonnement de 14 jours pour une première infraction et de 30 jours pour une deuxième. Voilà ce qu'il en est du bonneteau. Pourquoi l'auteur de la motion n'a-t-il pas supprimé cette disposition désuète qui concerne le bonneteau?

Jouer aux dés ou à la planchette à poinçonner est également une infraction punissable par mise en accusation. Certains d'entre vous ne connaissent probablement pas le jeu de la planchette à poinçonner. Je n'ai pas grandi au Canada, mais à Terre-Neuve. Eh oui, je suis si vieux que cela. Je me souviens qu'il y avait une planchette à poinçonner dans presque tous les dépanneurs. Vous donniez de l'argent pour miser sur la planchette. À l'époque, c'était illégal au Canada. C'était une infraction punissable par mise en accusation. C'est encore le cas aujourd'hui.

Il y a des années, on a consacré beaucoup de temps à la question de savoir si le fait de jouer à la bourse en achetant des actions et des obligations était un jeu de hasard qui devrait être illégal. Je crois que, dans le cas des gens qui jouent à la bourse pour une longue période, il s'agit d'un jeu d'adresse. Si vous êtes un spéculateur sur séance qui a vendu des actions Apple à découvert il y a trois semaines, vous avez pris des risques et avez perdu. Toutefois, les gens qui observent l'activité de la Réserve fédérale ou du FMI ou qui étudient la crise européenne jouent à long terme, ce qui représente, pour moi, un jeu d'adresse.

Je soulève cette question parce que nous l'avons réglée dans le Code criminel. En effet, le dernier paragraphe de l'article 206, qui traite des jeux de hasard, prévoit une exception dans le cas des actions, des obligations et d'autres valeurs. Le pauvre type qui joue aux dés ou au bonneteau dans la rue commet une infraction punissable par mise en accusation, mais la bourse est exclue de cette disposition du Code criminel.

Bref, honorables sénateurs, un énorme changement est sur le point de se produire dans le domaine des paris au Canada. Après l'adoption de ce projet de loi, les provinces décideront de la façon de procéder dans ce domaine. Les gens pourront légalement parier sur le nombre de buts ou de touchés qui seront marqués au cours d'une partie. Le monde changera à cet égard.

De plus, les gens des États-Unis qui voudront parier à distance pourront tirer parti du système qui sera mis en place au Canada. Ils n'auront pas à se rendre à Las Vegas pour être en mesure de parier sur une partie.

Je laisse au comité le soin de faire un second examen objectif du projet de loi. Merci beaucoup, honorables sénateurs.

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