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Fernand Robichaud

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Fernand Robichaud représente le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale Saint-Louis-de-Kent. Sa nomination remonte au 23 septembre 1997.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

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Déclaration faite le 09 mai 2012 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Honorables sénateurs, je n'ai qu'un bref commentaire à faire à propos de ce projet de loi. Tout d'abord, je veux féliciter le sénateur Di Nino de sa longue allocution exhaustive et nécessaire. Ce qu'une personne dit ici, au nom du gouvernement, lors de la présentation d'un projet de loi à l'étape de la deuxième ou de la troisième lecture, est considéré comme le point de vue du gouvernement et l'objet de la loi. Il a pris le temps de repasser en détail l'objet de chaque article de la mesure législative.

Avant de passer à mon commentaire principal sur ce projet de loi, je rappelle que l'objet du projet de loi découle de l'histoire d'un épicier de Toronto, un certain M. Chen, qui a été inculpé de crime, mais tout le monde connaît cette histoire. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappelle que des modifications ont été apportées, comme le sénateur l'a mentionné, à un article du Code criminel qui traite de la défense de la personne, autrement dit, la légitime défense.

À la lumière de toutes les affaires instruites jusqu'ici devant les tribunaux, il est clair que, sauf pour les bagarres sans victime, l'acte de légitime défense ne doit servir qu'à se défendre contre un agresseur. Comme le sénateur l'a mentionné, il y a maintenant une liste de facteurs à prendre en considération. Toutefois, je me demande si cette liste facilitera vraiment les choses.

Par exemple, l'article dit que, pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des facteurs suivants : la taille, l'âge et le sexe des parties en cause.

« La taille des parties en cause ». Si je devais choisir, en face, une personne avec qui je ne voudrais pas me bagarrer, laquelle serait la plus dangereuse?

Le sénateur Angus : Le sénateur Brazeau.

Le sénateur Baker : Comme l'a fait remarquer le sénateur Angus, je choisirais peut-être le sénateur Brazeau, en fait, certainement, parce que c'est un expert en arts martiaux. Je sais à quoi pensent les sénateurs : ce n'est pas un expert de la boxe et c'est vrai. Comme le sénateur Brazeau le sait, dans un combat de boxe, on ne peut frapper qu'avec cette partie du gant. Comme vous avez pu le constater lors de ce fameux combat, le sénateur Brazeau est un spécialiste des arts martiaux. Si seulement il avait pu faire ce qu'il aurait voulu... Cependant, il ne le pouvait pas.

Le sénateur Angus : En effet, si seulement il avait pu!

Le sénateur Baker : Je voyais clairement qu'il faisait toutes sortes de contorsions tout en essayant de respecter les règles.

Le sénateur Carignan : Il l'a fait.

Le sénateur Brazeau : Je demande un deuxième combat!

Le sénateur Baker : Je viens d'identifier l'une des deux personnes qui sont sans doute les plus dangereuses. L'autre est très menue et elle pèse, je dirais, environ 140 livres. Cette personne a des ceintures noires, des ceintures jaunes, toutes sortes de ceintures, et elle s'entraîne tous les jours. Je n'aimerais vraiment pas devoir l'affronter physiquement. Cette personne, c'est le sénateur Boisvenu.

Je crois que la pertinence de la disposition qui vise à tenir compte de la taille et de l'âge de la personne en cause pour déterminer si les gestes de légitime défense étaient justifiés va susciter des débats à l'étape de l'étude en comité.

Honorables sénateurs, la motivation du projet de loi repose sur un incident unique, survenu dans une épicerie de Toronto. Le sommaire du projet de loi dit ce qui suit :

Le texte modifie le Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien ou à la personne en ayant la possession légitime, ainsi qu'à toute personne qu'il autorise, d'arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.

Son Honneur est un professeur de droit renommé dans l'est du pays et il connaît les dispositions du Code criminel relatives à l'arrestation par un citoyen. La dernière phrase du paragraphe 494(2) dit ceci : « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle ».

Je répète : « en train de commettre une infraction criminelle ».

Le sénateur White, ancien chef du Service de police d'Ottawa, sait fort bien que cette disposition impose aussi des restrictions aux policiers. Le paragraphe 494(2) précise : « en train de commettre une infraction criminelle ». Comme le sait Son Honneur — pour l'avoir enseigné à plusieurs reprises — l'article 495 du Code criminel, sous la rubrique « Arrestation sans mandat par un agent de la paix » spécifie : « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle ». Il restreint ensuite les pouvoirs du policier. Il dit ceci : « Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat [...] pour un acte criminel mentionné à l'article 553 ». C'est une autre histoire. L'article indique ensuite : « une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d'accusation ou punie par procédure sommaire ». C'est ce qu'on appelle une infraction mixte. On peut être poursuivi par voie sommaire ou par voie de mise en accusation pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

Comme le sait le sénateur White, une arrestation sans mandat impose de nombreuses restrictions au policier. On a jugé que les arrestations et les perquisitions sans mandat étaient fondamentalement déraisonnables et contraires à la loi. On ne peut procéder que si la loi le permet. Par conséquent, un policier ne peut pas procéder de cette façon.

J'avais une décision dans mon bureau qui a été rendue par la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick. Il s'agit de R. v. Dobrotic. En voici un extrait :

Après avoir été arrêté à son domicile et accusé d'avoir conduit avec des facultés affaiblies et d'avoir troublé la paix, l'accusé a refusé de fournir un échantillon de sang et a été inculpé de refus d'obtempérer. L'accusé a été arrêté uniquement pour une infraction mixte et punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; il n'était pas en train de commettre une infraction. L'accusé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité pour refus d'obtempérer [...] Sous réserve des exceptions prévues, le paragraphe 495(2) du Code criminel interdit des arrestations sans mandat pour des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou pour des infractions mixtes à moins que l'accusé soit pris sur le fait.

Ce sont les dispositions de la loi qui s'appliquent aux policiers. Est-ce que cette mesure législative modifie les dispositions de la loi qui s'appliquent aux policiers? Non. Elle modifie seulement les dispositions relatives à l'arrestation par des citoyens. Ce changement n'aura pas de grandes répercussions. Ainsi, dans l'affaire Chen, qui est survenue à Toronto, il y a eu arrestation par des citoyens.

Honorables sénateurs, j'ai en main une copie du jugement. Je l'ai lu et j'ai pris connaissance des faits liés à cette affaire. Un homme, M. Anthony Bennett, a volé des plantes dans un magasin et a ensuite pris la fuite. M. Chen, le propriétaire du magasin, l'a vu faire. Lorsque M. Bennett est revenu au magasin — et je crois, d'après ce que j'ai lu dans le jugement, qu'il avait probablement l'intention d'y voler d'autres plantes —, M. Chen l'a confronté, puis l'a poursuivi. La poursuite, qui a commencé dans la rue, s'est terminée dans une ruelle. À ce moment-là, trois personnes pourchassaient le voleur, qui avait commis un vol dans ce magasin une semaine plus tôt.

Les policiers ont été appelés en renfort. Je voudrais lire aux sénateurs un extrait qui montre ce à quoi les policiers ont été confrontés. Il s'agit du paragraphe 19 de la décision rendue dans l'affaire R. v. Chen — Sa Majesté la reine et Jie Chen, Qing Li et Wang Chen; Cour de justice de l'Ontario, 2010, ONCJ 641. Voici ce qu'on peut y lire :

On a d'abord dépêché sur la scène de l'incident des auto- patrouilles, qui se trouvaient dans les environs parce qu'il s'agissait d'un quartier chaud. Ainsi, tous les policiers qui se trouvaient à proximité devaient accorder la priorité à cet incident. Pendant qu'ils se dirigeaient vers les lieux de l'incident, on les a tenus informés de la situation. Selon les renseignements fournis dans le cadre de quatre appels faits au 9-1-1, ils ont été avisés qu'un nombre indéterminé d'hommes, peut-être quatre, en avaient battu un autre, puis l'avaient ligoté et enfermé à l'arrière d'une camionnette blanche. Les deux premiers policiers qui sont arrivés sur les lieux, soit l'agent Mouter, qui comptait de nombreuses années d'expérience, et l'agent Smith, qui venait tout juste d'être nommé à son poste, ont constaté qu'une camionnette blanche se dirigeait lentement vers eux et s'apprêtait à tourner. Lorsque l'agent Mouter a intimé au conducteur d'arrêter, celui-ci a obtempéré. Un homme est sorti de la camionnette du côté du conducteur, tandis que deux autres hommes sont sortis par l'arrière. À l'intérieur, sur le sol de la camionnette, les policiers ont vu un homme ligoté [...]

Ce sont les faits. Les policiers ont arrêté tous ces hommes, sans exception. Le sénateur White vous dira qu'il est habituel pour les policiers de procéder de cette façon lorsqu'ils sont appelés sur les lieux d'un incident et que les seuls renseignements dont ils disposent sont les quelques indices donnés au téléphone. Ils ne savent pas ce qui se passe, et donc, ils arrêtent toutes les personnes présentes sur les lieux de l'incident.

Le juge mentionne, à juste titre, la controverse que cette intervention a créée. Partout au Canada, des propos désobligeants ont été tenus à propos des policiers de Toronto parce qu'ils avaient arrêté ces gens. Au paragraphe 13, le juge déclare ce qui suit :

Des voix s'élèvent pour demander que l'on cesse de persécuter M. Chen, cet homme d'affaires innocent, vaillant et honnête, ce qui n'est pas sans rappeler la requête pour que le capitaine Dreyfuss [...]

C'est une référence qu'il a faite un peu plus tôt.

[...] revienne de l'île du Diable. On parle même de modifier le passage du Code criminel qui traite de l'arrestation par des citoyens.

Eh bien, devinez quoi? Nous allons le modifier.

Le juge, en se penchant sur les raisons qui auraient poussé les policiers à arrêter le prévenu dans cette situation, invoque le témoignage des répartiteurs, selon qui il y avait urgence. À deux reprises, les répartiteurs avaient suggéré qu'il s'agissait d'une situation dangereuse, mettant possiblement en cause un otage capturé en plein jour et retenu à l'arrière d'une camionnette. Ne sachant pas à quoi s'attendre, Mouter et Smith ont risqué leur vie lorsqu'ils ont ordonné au chauffeur de s'arrêter. Ils ont en effet trouvé une personne à l'arrière du véhicule, ligotée et apparemment en détresse. Le juge poursuit ainsi :

Ne tournons pas autour du pot, car la rectitude politique n'a pas sa place ici. M. Bennett est noir et les trois autres personnes sont d'origine asiatique. Dans un milieu urbain et multiculturel comme le nôtre, il faut avoir vécu au fond d'une caverne pour penser qu'il règne une parfaite harmonie et qu'aucun membre de groupes ethniques, caucasiens ou autres, ne trempe dans des affaires de drogues et dans la violence. Comme dans toute grande ville, les bas-fonds de Toronto la pure se prêtent peu aux slogans touristiques.

Aux dernières nouvelles, la police de Toronto ne travaille pas pour le bureau du tourisme et des congrès de Toronto. En d'autres mots, nous ne les payons pas pour nous contempler avec des lunettes roses, mais pour être aux aguets et pour présumer le pire en toute situation.

Il a ensuite dit une chose importante qui se trouve au paragraphe 23 :

Une fois que la police a porté des accusations, le système comporte une série de freins et de contrepoids. Ce sont des juristes professionnels, à savoir les procureurs adjoints de la Couronne, et NON les policiers qui déterminent si les accusations donneront lieu à des poursuites et quelle est la nature de ces accusations.

Des poursuites ont été entamées. M. Chen et deux autres hommes, M. Li et M. Chen, ont été reconnus innocents de toute infraction, comme il se devait. Le présumé voleur a été condamné à 90 jours de prison. L'affaire s'est arrêtée là.

Honorables sénateurs, tous les jours, des gens sont arrêtés et mis en prison pour des crimes pour lesquels ils seront finalement acquittés. Dans cette affaire en particulier, le juge a fait des efforts énormes pour tenter d'être juste envers tout le monde. Comme les sénateurs le savent, au bout du compte, c'est la conscience de la collectivité qui résout ce genre de question. Il y a deux critères, comme les sénateurs le savent bien. Le premier consiste à déterminer si une question choque la conscience de la collectivité; l'autre consiste à déterminer si une question jette le discrédit sur la réputation de la justice. Qui est victime de ce discrédit? C'est le grand public. Les sentiments du grand public jouent un rôle dans les décisions du tribunal.

Voilà l'affaire. Qu'est-ce qui en découle?

À l'autre endroit, tous les députés, à une exception près — je crois que c'était la chef du Parti vert — ont appuyé ce projet de loi. Cependant, j'ai remarqué que des députés du NPD, du Parti libéral et du Parti conservateur ont mentionné, au cours des entrevues données à la presse et lors des débats, que le Sénat pourrait apporter des amendements à cette mesure législative. Je n'ai pas examiné de quoi il s'agit, mais aucun vote à ce sujet n'a été tenu à aucune étape de l'étude de ce projet de loi. On se demande de quoi il s'agit. Dans l'article 494 initial du Code criminel, il est indiqué que quelqu'un peut arrêter une personne sans mandat si cette personne est en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant un bien, si l'arrestation est effectuée sur le fait ou dans un délai raisonnable après que l'infraction criminelle ait été commise et s'il est raisonnable de croire que, dans les circonstances, aucun agent de la paix n'est en mesure de procéder à l'arrestation.

Ensuite, comme l'a fait remarquer le sénateur Di Nino, une précision est apportée :

Il est entendu que toute personne autorisée à procéder à une arrestation en vertu du présent article est une personne autorisée par la loi à le faire pour l'application de l'article 25.

Tout ce que dit l'article 25, c'est si la loi le prévoit.

Il est entendu que la loi le prévoira puisque c'est ce qu'accomplira la modification.

Honorables sénateurs, je m'attends à ce que des témoins intéressants comparaissent devant le Sénat pour nous dire si des amendements s'imposent ou non. Je suis sûr que les associations policières canadiennes trouveront intéressant d'apprendre combien leur autorité est limitée aux termes de l'article 495 du Code criminel; comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de cet article, un agent de la paix ne peut procéder à une arrestation à moins qu'il trouve une personne en train de commettre une infraction criminelle ou que cette personne ait commis un acte criminel par le passé. S'il a des motifs raisonnables de croire que c'est le cas, l'agent peut procéder à une détention dans le but d'approfondir son enquête. Ce n'est pas facile à faire, cependant. Il doit d'abord établir l'existence d'une situation d'urgence ou bien d'un doute quant à l'identité de la personne détenue. Le sénateur Joyal est sûrement en train de se demander quelle incidence la disposition proposée aura sur nos droits en vertu de la Charte. Les paragraphes 10a) et 10b) de la Charte disent ceci :

Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention [...]

Notez l'absence d'un mot comme « immédiatement » ou « aussitôt ». Ma mémoire se fait vacillante dans mes vieux jours, mais la Cour suprême du Canada a interprété un mot comme voulant dire qu'une personne a le droit à un avocat sur-le-champ. On ne peut simplement détenir quelqu'un et le priver de son droit à un avocat. Ces nouvelles dispositions législatives accordent de nouveaux droits en matière d'arrestation, mais l'article 494 du code exige encore qu'ils soient conformes à la Charte. Le simple citoyen qui procède à une arrestation doit accorder à la personne détenue le droit à un avocat.

J'aimerais connaître l'opinion des corps de police canadiens à propos de cette disposition. J'ai demandé si le comité de l'autre endroit s'était penché sur l'article 495 du Code criminel, et on m'a répondu qu'on n'a abordé à aucun moment l'article 495 ou les droits et pouvoirs des agents de la paix.

Son Honneur sait, grâce à sa connaissance de la jurisprudence — je crois qu'il l'étudie dans ses heures de liberté, comme je le fais depuis 40 ans —, que de nombreuses dispositions de la loi peuvent entraîner l'arrestation ou la détention injuste d'une personne. Comme le prévoit notre Loi sur les douanes, si une personne venant d'un certain pays passe par l'aéroport international Pearson de Toronto, elle peut faire l'objet de l'une des inspections périodiques qui y sont faites. Autrement dit, la personne est prise à part et interrogée : comment a-t-elle acheté son billet, qui l'a payé et qu'a-t-elle dans ses bagages? Au besoin, la personne peut être menottée pendant la fouille. Tout cela est permis en vertu du paragraphe 98(1) de la loi, qui donne au douanier les pouvoirs nécessaires pour agir ainsi s'il soupçonne une violation de la loi. Les cas de ce genre se produisent souvent, mais on peut se demander jusqu'où pourrait aller cette disposition particulière.

J'ai apprécié les propos du sénateur Di Nino, parce qu'il a bien situé le contexte. Il a expliqué l'objet de cette mesure, qui, en réalité, ne va pas aussi loin que certains le pensent, compte tenu des faits établis par le juge dans l'affaire qui a provoqué la présentation de ce projet de loi. Nous attendons avec intérêt l'examen du projet de loi au comité.

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