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Fernand Robichaud

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Fernand Robichaud représente le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale Saint-Louis-de-Kent. Sa nomination remonte au 23 septembre 1997.

Discours et débats

L'assurance-emploi—Interpellation

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Déclaration faite le 29 mai 2012 par la sénatrice Catherine Callbeck

L'honorable Catherine S. Callbeck :

Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos d'une question qui a été portée à mon attention à plusieurs reprises dans ma province. Comme les sénateurs le savent, selon les règles de l'assurance-emploi, les prestataires doivent attendre deux semaines pour commencer à recevoir des prestations, que ce soit des prestations régulières, par exemple, lorsqu'une personne se retrouve au chômage, ou des prestations spéciales, lorsqu'elle prend un congé de maternité ou un congé parental. J'estime que le cas des prestations de maternité et des prestations parentales est unique et que le gouvernement fédéral devrait supprimer la période d'attente de deux semaines pour ces types de prestations.

Depuis 1971, les nouvelles mères biologiques admissibles peuvent faire une demande de prestations de maternité pour une période allant jusqu'à 15 semaines. Les prestations ne dépassent pas 55 p. 100 de leur rémunération assurable moyenne. Les prestations pour congé parental ont été ajoutées en 1990 et ont été bonifiées au fil des ans, de sorte que les parents peuvent maintenant prendre jusqu'à un an de congé pour s'occuper de leur nouveau-né. À l'heure actuelle, ils peuvent recevoir des prestations pendant 50 semaines, soit des prestations de maternité pendant 15 semaines versées à la mère biologique seulement et des prestations parentales pendant 35 semaines versées à l'un ou l'autre des parents, biologique ou adoptif, et qui peuvent être partagées.

En 2008 et 2009, plus de 172 000 mères ont touché des prestations de maternité au titre de remplacement du revenu d'un montant hebdomadaire moyen de 350 $. De plus, près de 194 000 parents biologiques et adoptifs ont présenté une demande en vue d'obtenir des prestations parentales et ont reçu en moyenne 384 $ par semaine.

La période d'attente de deux semaines s'applique à toutes les nouvelles demandes. Je crois que cette période d'attente impose un fardeau injuste et qu'elle devrait être éliminée dans le cas des prestations parentales et de maternité.

Cette proposition a déjà fait l'objet de plusieurs débats et discussions au sein de divers groupes. On a laissé entendre qu'il était inutile d'éliminer la période d'attente de deux semaines dans le cas des prestations de maternité, car personne ne réclamait ce changement. Je ne suis pas d'accord.

D'abord et avant tout, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes qui, comme chacun le sait, est composé de députés de tous les partis, a chaudement recommandé cette mesure. En fait, tous les membres du comité, sans exception, ont approuvé cette recommandation, qui figurait dans le rapport de juin 2009 du comité.

Le comité a indiqué que, selon plusieurs témoins, il faudrait éliminer la période d'attente de deux semaines pour les prestations spéciales.

L'Association nationale Femmes et Droit, la Fédération canadienne des Clubs des femmes de carrières commerciales et professionnelles, le caucus des femmes libérales et, dans ma province, le Réseau des femmes de l'Île-du-Prince-Édouard recommandent eux aussi l'élimination de cette période d'attente de deux semaines.

On a dit que la période d'attente de deux semaines permet d'éliminer les demandes visant de courtes périodes. Pourquoi cela devrait-il s'appliquer aux demandes de prestations de maternité ou parentales? Ce ne sont pas des demandes à court terme, et leur début et leur durée sont assez prévisibles. La durée moyenne d'une demande de prestations de maternité est de 14,6 semaines, soit quelques jours de moins que la durée maximale de 15 semaines. La durée moyenne d'un congé parental pour des parents biologiques ou adoptifs est de 28,3 semaines.

L'élimination de la période d'attente de deux semaines n'augmenterait pas le coût de traitement de ces demandes. Les demandeurs n'obtiendront pas leurs prestations plus rapidement. Elles seront simplement versées en date du premier jour du congé. En fait, les prestations de maternité et parentales devraient être les plus faciles à gérer parmi toutes les prestations liées à l'assurance- emploi.

Je le répète, il est facile de prévoir leur début et leur durée. Il est malséant d'imposer une période d'attente à ceux qui demandent ces prestations.

Lorsqu'une famille accueille un nouveau membre, les parents voient diminuer radicalement leur revenu, puisqu'un d'eux, le plus souvent la mère, arrête de travailler. Et il y a aussi des coûts importants qui s'ajoutent pour les préparatifs de la naissance. Diminution du revenu et dépenses supplémentaires, voilà qui met à rude épreuve les nouveaux parents. Le Régime québécois d'assurance parentale tient compte de cette situation et n'impose pas cette période de carence de deux semaines pour les prestations de maternité ou les prestations parentales.

Perdre deux semaines de revenu, ce peut être un terrible fardeau financier pour les familles et surtout pour les parents seuls. En effet, 16 p. 100 des familles monoparentales dirigées par un homme et 32 p. 100 de celles qui sont dirigées par une femme vivent en bas du seuil de faible revenu, le SFR. Les risques de pauvreté sont près de quatre fois plus élevés que chez les ménages où il y a deux parents. Au total, près de 30 p. 100 de tous les parents seuls vivent sous le seuil de pauvreté.

Les Canadiens qui sont le plus durement touchés par la période d'attente, ce sont les mères à faible revenu, qui devront se contenter des prestations de maternité et des prestations parentales. Un grand nombre ne reçoivent aucun supplément de revenu de leur employeur, et il leur est difficile de faire vivre leur nouveau bébé avec seulement 55 p. 100 de leur revenu ordinaire.

Honorables sénateurs, éliminer la période d'attente de deux semaines est une mesure simple et facile qui assurerait un soutien immédiat aux familles canadiennes à un moment où elles en ont besoin. C'est parfaitement logique. Les prestations de maternité et les prestations parentales jouent un rôle essentiel pour les familles. Elles permettent aux femmes et aux hommes de rester à la maison pour élever leur enfant, ce qui aide l'enfant, sa famille et la société dans son ensemble. C'est également une bonne politique d'intérêt public qui aide les nouvelles mères et les nouveaux pères à établir des liens avec leurs enfants sans trop de soucis d'argent, de sorte que les bébés aient le meilleur départ possible dans la vie.

De plus, cette mesure ne coûterait pas un cent de plus au contribuable. Elle ne prolongerait pas la période des prestations. Elle serait administrée dans les locaux existants et par les employés existants. Il ne faudrait pas plus de temps.

Il s'agit assurément d'une modification facile qui aidera les mères, les pères, les bébés et les collectivités sans qu'il en coûte plus cher au contribuable. J'exhorte le gouvernement fédéral à envisager d'éliminer la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et les prestations parentales du régime d'assurance-emploi.

L'honorable Jane Cordy : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Callbeck : Oui.

Le sénateur Cordy : Je remercie l'honorable sénateur de son initiative dans cet important dossier, notamment pour les parents ou les mères seules à faible revenu, car cette attente de deux semaines occasionne certainement de grandes difficultés financières.

Le sénateur a parlé de la période de carence de deux semaines et dit que cette période avait pour rôle d'éliminer les demandes de courte durée. Mais le sénateur a dit, et c'est juste, que cela importe peu dans le cas des congés pour les mères ou les parents, puisque les prestations ne dureront que 50 semaines. C'est aussi une mesure qu'il est très facile d'administrer, puisqu'on sait que la limite est de 50 semaines. Que les deux semaines soient versées au début, sans période d'attente, ou à la fin, cela ne coûtera pas plus cher aux contribuables du Canada, mais facilitera nettement les choses pour les nouveaux parents.

Madame le sénateur croit-elle que, sur le plan administratif, il serait facile d'apporter ce changement?

Le sénateur Callbeck : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle l'a dit, il est certain que c'est très important pour les familles à faible revenu.

Je n'y vois pas un changement difficile à apporter. Le prestataire recevra 50 semaines de prestations, mais à compter du premier jour d'inactivité. Cela aiderait vraiment les familles à faible revenu et surtout, je le répète, les mères seules, qui éprouvent de graves difficultés si elles ne peuvent compter que sur les prestations de maternité ou les prestations parentales, car elles ne touchent que 55 p. 100 de leur salaire.

Je ne pense donc pas que cette modification présenterait la moindre difficulté. Il serait très facile de prendre cette mesure, et elle serait certainement bien accueillie.

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