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Terry Mercer

L Nommé au Sénat par le très honorable Jean Chrétien en novembre 2003, le sénateur Terry Mercer représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale de Secteur Nord, Halifax.

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Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions—Deuxième lecture

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Déclaration faite le 30 mai 2012 par la sénatrice Elizabeth Hubley

L'honorable Elizabeth Hubley :

Honorables sénateurs, il y a cinq ans, j'ai rencontré une jeune femme originaire du Cambodge nommée Vanna Minn. Elle avait seulement 17 ans, mais c'est l'une de ces personnes extraordinaires qu'on n'oublie pas, même après l'avoir rencontrée une seule fois. Vanna m'a raconté que, lorsqu'elle était petite et qu'elle s'occupait des poulets de la famille, elle a mis le pied sur une mine terrestre. L'explosion lui a fait perdre le bas de la jambe droite, au-dessous du genou, ce qui l'oblige à porter une prothèse depuis ce temps. Avant l'accident, Vanna était une enfant typique de six ans. Elle était heureuse, enjouée et rêvait de devenir danseuse. Après, elle garda le moral, mais dut subir de nombreuses opérations douloureuses et finit par ne plus pouvoir danser. L'histoire tragique de Vanna ressemble à beaucoup d'autres. Les victimes des mines terrestres doivent endurer des souffrances indescriptibles. Elles sont souvent incapables de travailler et deviennent un fardeau pour leur famille. Après avoir entendu l'histoire de Vanna, je me suis rendu compte avec affliction que la mine terrestre ne lui avait pas seulement arraché la jambe, mais avait également anéanti ses rêves d'avenir, ce qui est une perte terrible pour une jeune fille aussi éveillée.

Honorables sénateurs, tout au long de mon intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, j'aurai constamment à l'esprit l'histoire tragique de Vanna Minn, car, bien que ce fût une mine terrestre qui fit perdre à Vanna sa jambe droite, il aurait très bien pu s'agir d'une bombe à dispersion. Comme les mines terrestres, les armes à sous-munitions sont des instruments barbares qui frappent aveuglément. Depuis trop longtemps, elles détruisent les vies de civils innocents, qui se retrouvent invalides. Elles méritent donc d'être interdites pour toujours. La majorité des pays sont de cet avis et ont appuyé la Convention sur les armes à sous-munitions. Le Canada s'est, lui aussi, engagé à appuyer cette cause louable et a été l'un des premiers pays à signer la convention, le 3 décembre 2008, à Oslo, en Norvège. Les négociations ayant permis de conclure la convention ont duré deux ans, et celle-ci a été adoptée par 107 États à Dublin, en Irlande, le 30 mai 2008. Puis, la signature de la convention a eu lieu en décembre 2008. Jusqu'à maintenant, 71 pays ont signé la convention et 40 autres pays l'ont ratifiée.

Les sénateurs le savent, voilà plus de 10 ans que je m'intéresse de près à la participation du Canada dans la campagne internationale pour interdire les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions. C'est un sujet qui me tient à cœur et je sais que c'est le cas également pour madame le sénateur Fortin-Duplessis. Lorsqu'elle a proposé la deuxième lecture de ce projet de loi, elle a souligné des faits importants sur l'utilisation des armes à sous-munitions et ses conséquences. Elle a mentionné que 98 p. 100 des victimes des bombes à sous-munitions sont des civils, et bien souvent des enfants. En général, les personnes qui marchent sur une bombe à sous- munitions meurent sur le coup mais, parfois, elles survivent et voient leur vie gâchée. Les bombes à sous-munitions non explosées, qui deviennent en fait des mines terrestres susceptibles de se déclencher au moindre mouvement, risquent alors de tuer ou d'estropier leurs victimes, les laissant avec des cicatrices ou des handicaps permanents. Les enfants sont particulièrement vulnérables, car ils prennent souvent les bombes, petites et vivement colorées, pour des jouets.

De plus, parce qu'elles sont imprécises et conçues pour couvrir une vaste zone, les bombes à sous-munitions peuvent mettre en péril la subsistance économique de toute une collectivité. En effet, des bombes à sous-munitions non explosées peuvent transformer instantanément un verger productif en un no man's land, rendre une route impraticable et restreindre les échanges et le commerce. Elles nuisent également au redressement et à la reconstruction d'un secteur après un conflit, puisqu'elles empêchent le retour les réfugiés et compromettent les programmes de consolidation de la paix ainsi que les opérations humanitaires. Au bout du compte, les armes à sous-munitions causent des souffrances humaines effroyables. Elles sont d'ailleurs de moins en moins utilisées dans les conflits armés modernes.

C'est ce qui explique que le Canada n'a jamais utilisé ni produit d'armes à sous-munitions. C'est aussi pourquoi traitons aujourd'hui de cette mesure d'une grande importance. Le Canada a ratifié la convention et tient à y être partie, car il estime qu'il faut interdire les armes à sous-munitions. Comme le stipule la convention, nous sommes « [d]éterminés à faire définitivement cesser les souffrances et les pertes en vies humaines causées par l'utilisation des armes à sous- munitions ». En ratifiant la convention, nous nous engageons, conformément à son article premier, « à ne jamais, en aucune circonstance employer d'armes à sous-munitions; mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions; assister, encourager ou inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention ».

Honorables sénateurs, le texte de la convention est clair et sans équivoque : « jamais, en aucune circonstance » signifie qu'il n'y a aucune exception, aucune excuse, aucune zone grise. C'est une interdiction absolue. C'est là le but de la convention : mettre un terme à l'utilisation des armes à sous-munitions afin de prévenir les souffrances qu'elles causent.

En présentant le projet de loi S-10, le Canada fait un pas de plus vers la ratification définitive du traité. Le projet de loi comporte 24 articles.

Les cinq premiers définissent les termes importants et l'objet du projet de loi.

L'article 6 interdit aux Canadiens d'utiliser des armes à sous- munitions; de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir ou de posséder de telles armes; de les déplacer d'un État à un autre; de les importer ou de les exporter; ainsi que d'aider ou d'encourager une personne à commettre un tel acte ou de comploter avec elle pour le faire. Ces dispositions sont conformes aux interdictions définies à l'article premier de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Les articles 7 à 12 décrivent les exemptions et les exceptions aux interdictions stipulées à l'article 6. Le reste du projet de loi porte, quant à lui, sur l'application de la loi, les sanctions et les règlements.

Honorables sénateurs, cela fait maintenant trois ans et demi que le Canada a signé la Convention sur les armes à sous-munitions. Je suis donc très heureuse de voir enfin une mesure législative visant sa ratification. Je crois qu'il était temps, et j'appuie entièrement la décision du Canada de devenir un État partie à la Convention.

Permettez-moi toutefois de préciser ma pensée. Même si je suis en faveur d'une mesure législative de ratification, je ne puis en toute conscience appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle. En fait, je suis extrêmement déçue par l'article 11 du projet de loi S-10 et par son interprétation de l'article 21 de la Convention. Cette interprétation extrême est si loin de l'intention d'origine de l'article 21 et de l'esprit du traité lui-même qu'elle jette un doute sur la crédibilité du Canada en tant que signataire à la convention en question. Si nous sommes déterminés à interdire les armes à sous- munitions, comme le gouvernement l'a maintes fois répété au Sénat, nous devrions alors nous pencher minutieusement sur les exceptions énumérées à l'article 11 et sur leurs conséquences pour nos soldats et les civils innocents du monde entier. De plus, je crois qu'il serait possible de renforcer ce projet de loi en ajoutant des interdictions explicites concernant l'investissement dans la fabrication d'armes à sous-munitions, le transit de telles armes en territoire canadien et leur transport par des entreprises canadiennes. Le Canada va créer un précédent international avec cette mesure législative, et il est donc essentiel que nous rédigions un projet de loi qui reflète réellement nos valeurs et qui établisse une norme élevée en matière de protection de la vie humaine.

Avec le projet de loi S-10, le gouvernement devrait s'engager, et par le fait même engager tous les Canadiens, à défendre les principes de cette convention tant sur papier que dans les gestes, ici et à l'étranger. Nous devrions convenir clairement de ne jamais avoir recours à des bombes à sous-munitions, et de ne jamais aider ou encourager qui que ce soit à en utiliser. Ce n'est malheureusement pas le cas, car même si les exemptions et les exceptions énumérées aux articles 7, 8, 10 et 12 sont légitimes, car permises en vertu de l'article 3 de la convention, celles qui sont énumérées à l'article 11 sont une toute autre histoire, comme je vais l'expliquer dans un instant.

Les articles 7, 8, 10 et 12 visent à permettre aux Forces canadiennes et aux agents de la paix d'utiliser des armes à sous- munitions dans le but de contribuer aux objectifs de la convention, par exemple en permettant aux Forces canadiennes de posséder des armes à sous-munitions afin de former nos soldats à les repérer et à les détruire. Dans la même veine, l'article 12 constitue une exception pratique qui vise à permettre à un agent de la paix, dans le cadre de ses fonctions, de manipuler une bombe à sous-munitions dans le but de procéder à son élimination sans qu'il soit accusé d'en posséder une.

Honorables sénateurs, bien que ces exceptions semblent logiques d'un point de vue pratique, celles prévues à l'article 11 devraient nous inquiéter tous grandement. Tel qu'il est présentement libellé, l'article 11 permet aux Forces canadiennes de poser des gestes dans le cadre d'opérations militaires combinées qu'elles n'auraient pas le droit de poser ici ou lors d'une mission canadienne. Cette disposition permettrait notamment à un commandant canadien à la tête de troupes américaines d'autoriser l'utilisation d'armes à sous-munitions ou, si ce commandant n'a pas le dernier mot sur le choix des armes employées, il pourrait expressément demander que l'on ait recours à des armes à sous-munitions. En outre, un pilote canadien qui fait l'objet d'un échange ou d'une affectation auprès de l'armée américaine aurait le droit d'utiliser, d'acquérir, de posséder ou de transférer des armes à sous-munitions. Autrement dit, ce pilote pourrait larguer des bombes explosives en mission. Enfin, le paragraphe 11(3) permet même aux Forces canadiennes d'aider, d'inciter ou de conseiller des troupes d'un État non partie à la convention d'utiliser ou d'acquérir des armes à sous-munitions et de comploter avec ces troupes pour y parvenir.

Contrairement aux autres exceptions prévues aux articles 7, 8, 10 et 12, celles établies à l'article 11 ne sont pas seulement interdites par la convention, mais elles violent aussi l'esprit et l'objet de la convention. Si nous adoptons ce projet de loi sans amender l'article 11, les Forces canadiennes pourraient être directement responsables de l'utilisation d'armes à sous-munitions; des civils innocents pourraient donc en être victimes. J'estime que le fait d'imposer un tel fardeau à nos soldats est inadmissible et inutile. Le Canada doit être capable de participer à des opérations militaires combinées avec des États non parties à la convention, mais pas au sacrifice de nos principes ou des responsabilités imposées par la convention.

Même si l'interopérabilité militaire entre les États qui sont parties à la convention et ceux qui ne le sont pas est clairement permise en vertu de l'article 21 de la convention, connu sous le nom de « clause d'interopérabilité », les exceptions prévues à l'article 11 du projet de loi S-10 vont au-delà des dispositions de l'article 21. Elles découlent d'une interprétation extrême et ne reflètent pas l'esprit du traité. Si l'article 21 figure dans la Convention sur les armes à sous- munitions, c'est que le Canada et quelques autres pays qui partagent ses opinions, comme l'Australie et le Royaume-Uni, ont reconnu la nécessité d'une disposition qui ferait en sorte que les États parties à la convention ne pourraient pas être tenus responsables des gestes posés par un État n'étant pas partie à la convention au cours d'opérations militaires conjointes. Comme ses opérations militaires modernes sont de nature multilatérale, le Canada a reconnu que ses forces auraient besoin de directives pour travailler avec les alliés qui n'ont pas signé la convention et qui pourraient continuer d'utiliser des armes à sous-munitions, notamment les États-Unis et certains alliés de l'OTAN comme l'Estonie, la Pologne et la Turquie.

Toutefois, même si l'article 21 permet à un État partie à la convention de s'engager dans une collaboration militaire avec des États non parties à la convention, il ne lui permet pas d'utiliser lui- même des armes à sous-munitions ou de réclamer l'emploi de telles armes. Selon l'analyse effectuée par Human Rights Watch en collaboration avec l'International Human Rights Clinic de la faculté de droit de l'Université Harvard, l'article 21 devrait être interprété ainsi :

[...] pour autoriser la participation à des opérations militaires multinationales seulement lorsqu'elles ne consistent pas à prendre part à des activités interdites par la convention.

Autrement dit, l'article 21 autorise l'interopérabilité militaire, mais il ne permet pas à un État partie à la convention de faire fi de ses obligations et de prendre part à des activités interdites par la convention. Par conséquent, l'article 21 devrait être interprété le plus rigoureusement possible.

Cependant, il est frustrant de constater que l'interprétation de l'article 21 aux termes du projet de loi S-10 constitue une faille si large qu'on pourrait y faire passer un char d'assaut. Aux termes de l'article 11 du projet de loi, non seulement les Forces canadiennes peuvent utiliser des armes à sous-munitions dans le cadre d'une opération multinationale, mais elles peuvent aussi appuyer et encourager librement leur utilisation. Cela va clairement à l'encontre des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 21 de la convention, car non seulement cet article contient des interdictions strictes pour ce qui est de mettre au point, de transférer ou d'utiliser des armes à sous-munitions, mais il comporte aussi deux obligations positives : encourager les États non parties à la convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la convention; et notifier aux gouvernements de tous les États non parties à la convention ses obligations aux termes de la convention. Cela veut dire que, lorsqu'un État partie à la convention s'engage dans des opérations multinationales, non seulement il doit aviser ses alliés qu'il n'utilisera en aucun cas des armes à sous-munitions, mais il devrait également encourager ces alliés à ne pas en utiliser.

Quand il est question de l'article 21, il est essentiel de ne jamais perdre de vue le but ultime de cette convention : interdire de façon universelle les armes à sous-munitions et éliminer la souffrance qu'elles causent. Human Rights Watch fait valoir ceci :

Permettre une exception à l'interdiction de porter assistance pourrait gravement miner ce but. Les armes à sous-munitions et les torts qu'elles causent ne disparaîtront jamais si l'article 21 permet aux parties à la convention de porter assistance en prenant des mesures qui sont interdites en vertu de la convention. Par conséquent, l'interdiction de porter assistance doit s'appliquer en tout temps, y compris dans le cadre d'opérations militaires conjointes.

Honorables sénateurs, l'article 21 vise à assurer la viabilité des opérations militaires menées conjointement entre des États parties à la convention et des États qui ne sont pas parties à la convention. Il n'a jamais été prévu que l'article devienne une échappatoire permettant à un État de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions tout en utilisant, lui-même ou par procuration, des bombes à dispersion.

Quand on compare le projet de loi du Canada aux lois de ratification en vigueur dans d'autres pays, on constate que le projet de loi S-10 fait une interprétation extrême de l'article 21. Même si le Canada était l'un des quelques pays qui ont travaillé conjointement pour veiller à l'inclusion de l'article 21 dans le traité, c'est le seul pays qui interprète l'article 21 de façon à permettre à ses soldats d'utiliser des armes à sous-munitions. D'autres pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Belgique et la France, autorisent les opérations conjointes, mais ne permettent en aucun cas à leurs forces d'utiliser des armes à sous-munitions ou de demander ou d'encourager l'usage de ces armes. Par exemple, la loi en vigueur en Nouvelle-Zélande précise ce qui suit :

Un membre des Forces armées ne se rend pas coupable d'une infraction du simple fait de participer, dans le cadre de ses fonctions, aux opérations, aux exercices ou autres activités militaires des forces armées d'un État qui n'est pas partie à la convention.

On emploie l'expression « du simple fait de participer » parce qu'on considère que l'article 21 est assujetti à l'article 1 de la convention et à toutes les interdictions qu'il prévoit. C'est donc dire qu'il ne serait jamais permis à un membre des forces armées de la Nouvelle-Zélande, pendant une opération multinationale, de faire quoi que ce soit qui est interdit par l'article 1 de la convention. Par contre, si les forces armées d'un État non partie utilisaient, pendant cette opération multinationale, une bombe à dispersion, les forces armées de la Nouvelle-Zélande ne pourraient pas en être tenues responsables.

En outre, la France comprend aussi de l'article 21qu'il autorise les opérations multinationales avec des États non partie, mais qu'il empêche les soldats français d'utiliser, de demander ou de transporter des armes à sous-munitions lors d'une mission multinationale. La France a aussi donné suite aux obligations positives prévues dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 21. Elle l'a fait récemment, avant la mission de l'OTAN en Libye, lorsqu'elle a informé ses alliés de ses obligations en tant qu'État partie à la convention et invité les États non parties à adhérer à la convention.

La Belgique aussi a clairement fait connaître son interprétation de l'article 21. Le ministre belge des Affaires étrangères a fait la déclaration suivante en octobre 2009 :

La coopération militaire avec des pays tiers est possible, surtout les opérations militaires multinationales, mais les responsabilités sont clairement définies. La Belgique et les autres pays signataires se sont engagés à ne pas se servir d'armes à sous-munitions et à ne pas aider les États qui comptent s'en servir.

Le projet de loi de ratification de l'Australie traîne au Sénat depuis plus d'un an en raison du long débat qu'il y a suscité et du tollé qu'il a déclenché au sein de la population. Bien que la mesure législative ne permette pas aux forces armées australiennes d'utiliser ou de demander la permission d'utiliser des armes à sous-munitions pendant les opérations multinationales, elle comprend une disposition qui permet aux États non parties de stocker de telles armes sur le territoire australien. Cette exception a suscité une importante controverse et donné lieu à un vif débat lorsque le Comité sénatorial des Affaires étrangères, de la Défense et du Commerce de l'Australie a été saisi du projet de loi. À cause de cette exception, les organismes internationaux et les groupes de la société civile ont dit du projet de loi australien qu'il était le pire du monde. Hélas, ce titre revient maintenant au Canada et au projet de loi S-10, qu'on considère aujourd'hui comme le plus faible.

Pour un pays qui a déjà été la figure de proue mondiale de la campagne pour interdire les mines, établissant ainsi une nouvelle norme en matière de coopération internationale et d'action humanitaire, c'est un coup terrible. Que s'est-il passé? Comment en sommes-nous arrivés là? Dans l'allocution qu'elle a prononcée lorsqu'elle a proposé la deuxième lecture du projet de loi, madame le sénateur Fortin-Duplessis a allégué que, en formulant cette mesure législative de mise en œuvre, le gouvernement voulait « atteindre l'objectif d'interdire les armes à sous-munitions » tout en voulant établir « un juste équilibre entre les considérations d'ordre humanitaire et celles liées à la sécurité ».

Honorables sénateurs, comprenez-moi bien. Moi aussi, j'estime que le Canada a le droit absolu de se défendre et de participer à des opérations militaires conjointes, qui sont essentielles à la sécurité intérieure et internationale, mais je ne suis pas prête à accepter l'idée que cela nous dispense de remplir nos obligations en vertu de traités et nous oblige à abaisser nos normes nationales. Il me semble que cette notion d'équilibre a été nettement exagérée et nous empêche de voir les vrais enjeux humanitaires.

L'article 21 à lui seul garantit l'équilibre entre les objectifs humanitaires et les considérations de sécurité internationale recherché par le gouvernement. L'article 21 permet au Canada de continuer de participer à des opérations militaires conjointes avec les États-Unis et l'OTAN, comme il l'a toujours fait. Il évite en fait à nos forces armées d'être tenues responsables des activités interdites qui pourraient être entreprises par un État non partie à la convention, même si le Canada participe de près à celles-ci.

Par exemple, si, lors d'une mission avec les États-Unis, les Forces canadiennes se trouvaient sous un feu ennemi nourri et qu'elles devaient demander l'appui aérien des troupes américaines, le Canada ne serait pas tenu responsable si les Américains décidaient de laisser tomber des armes à sous-munitions. En l'occurrence, l'article 21 empêcherait encore le Canada de demander aux États- Unis d'utiliser ces armes, mais il protégerait aussi les Canadiens contre toute poursuite si les Américains les utilisaient de leur propre chef. Nous ne pouvons pas être responsables de ce que les autres font quand nous sommes en mission avec eux. Comme l'article 21 le souligne bien, nous sommes seulement responsables de nos actes.

Lorsqu'elles participent à une mission multinationale, nos forces armées doivent connaître clairement leurs règles d'engagement. Elles doivent savoir que le Canada n'appuie en aucun cas l'utilisation des armes à sous-munitions et qu'elles ne doivent jamais sciemment demander qu'on les utilise ou participer à leur utilisation.

Les membres des Forces canadiennes ont des principes. Ils s'acquittent de leurs fonctions avec une grande intégrité et selon les normes les plus élevées qui soient. Il serait donc terriblement injuste de leur dire que le Canada n'utilise pas les armes à sous-munitions parce que nous croyons que ce sont les armes de guerre inhumaines, puis de leur dire qu'ils peuvent aider et encourager les forces américaines à utiliser ces armes. En se comportant de cette manière, le Canada agirait de façon très discutable sur le plan moral et serait injuste envers ses soldats. Les Forces canadiennes ne devraient jamais être complices de l'utilisation des armes à sous-munitions ou responsables des souffrances qu'elles causent. Si nous croyons que ces armes sont terribles et qu'elles devraient être interdites universellement, nous devrions prendre des mesures pour que nos militaires n'aient pas à les utiliser lors d'une mission multinationale.

Le sénateur Fortin-Duplessis a déclaré qu'il « est important que nos hommes et nos femmes en uniforme n'aient pas à assumer une responsabilité indue lorsqu'ils s'acquittent de leur devoir ». Je ne crois pas une seconde que le fait de demander à nos militaires de ne pas faire quelque chose à l'étranger qu'ils n'auraient de toute façon pas le droit de faire au Canada constitue une « responsabilité indue ». Je pense plutôt que ce serait plus pénible pour eux si nous leur demandions de céder à la pression de leurs pairs et d'utiliser sciemment une arme qui cause de terribles douleurs et souffrances.

De plus, je m'inquiète des commentaires formulés par le sénateur Fortin-Duplessis concernant l'intention du gouvernement de mettre en place des politiques qui interdiraient aux membres des Forces canadiennes en détachement ou participant à des programmes d'échange d'utiliser des armes à sous-munitions ou de s'entraîner au moyen de celles-ci. Je ne crois pas que des politiques officielles seraient efficaces, car l'article 11 du projet de loi S-10 autorise clairement les membres des Forces canadiennes qui participent à des programmes d'échange ou sont en détachement d'utiliser des armes à sous-munitions. Il ne suffit pas que le ministère de la Défense nationale adopte une politique officielle qui annule cette exception, car les politiques peuvent être modifiées à tout moment.

Si le gouvernement veut vraiment interdire aux Canadiens qui participent à des programmes d'échange ou qui sont en détachement d'utiliser des armes à sous-munitions, je crois qu'il devrait le préciser dans le projet de loi S-10.

Honorables sénateurs, nous ne devrions pas envoyer des messages contradictoires à nos soldats et à nos civils. Si le gouvernement et les militaires canadiens pensent que nous devrions, dans certaines circonstances, avoir la latitude d'utiliser des armes à sous-munitions ou d'en demander l'utilisation dans le cadre d'opérations interarmées, nous n'aurions pas dû signer la convention en premier lieu et nous ne devrions pas donner suite à ce projet de loi d'exécution. C'est blanc ou noir : soit nous croyons que les armes à sous-munitions sont inhumaines et ratifions la convention, soit nous ne le croyons pas et ne la ratifions pas. Ce n'est pas sorcier.

En dernière analyse, cependant, je crois que le gouvernement appuie les objectifs de ce traité et c'est pourquoi je pense que nous devons faire bien attention à la manière dont nous interprétons l'article 21. Cette disposition permet à nos forces armées de continuer de participer à des opérations militaires conjointes, mais n'a jamais été conçue pour servir d'échappatoire, et nous ne devrions pas l'interpréter de la sorte.

Si l'on veut un exemple d'un traité réussi qui a presque universalisé l'interdiction d'une arme terrible sans compromettre l'interopérabilité militaire, il suffit de prendre le traité d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel. Depuis que ce traité a été signé pour la première fois, il y a 15 ans, 159 pays ont ratifié la convention ou y ont adhéré, plus de 44 millions de mines terrestres ont été détruites et le nombre de victimes a diminué.

Par ailleurs, le Canada et nos alliés n'ont eu aucun mal à mener des opérations militaires conjointement avec les États-Unis, malgré le fait que les Américains ne sont pas signataires de la convention sur les mines antipersonnel. Qui plus est, nous avons collaboré avec eux même si le traité interdisant les mines antipersonnel ne contient pas de disposition relative à l'interopérabilité équivalente à l'article 21.

Les mines terrestres ne sont plus fréquemment utilisées et les quelques pays qui y ont encore recours sont décriés par la communauté internationale. Nous avons réussi à stigmatiser cette arme et nous espérons qu'il en sera de même un jour avec les armes à sous-munitions.

Pour y arriver, cependant, je crois que nous devons faire notre part et renforcer le projet de loi S-10. En plus de modifier l'article 11, nous devrions interdire expressément tout investissement direct ou indirect dans la fabrication de telles armes. Cinq États — la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande et l'Italie — ont déjà adopté ce genre de loi, et le Canada devrait faire de même. La convention interdit aux États parties de mettre au point ou de produire des armes à sous-munitions et d'aider à leur développement ou à leur fabrication. Dix-neuf États, dont l'Australie, la Croatie et les Pays-Bas, ont interprété les investissements dans ces activités comme étant une forme d'aide. Ces investissements sont donc jugés interdits en vertu de la convention.

Le fait d'interdire explicitement les investissements dans la fabrication d'armes à sous-munitions établirait des lignes directrices claires à l'intention des institutions financières canadiennes. En fait, au cours d'une réunion avec Action Mines Canada tenue sur ce sujet en février 2010, des institutions financières canadiennes ont accueilli favorablement l'idée d'établir des dispositions législatives explicites, qui les aideraient à élaborer leurs propres politiques. Conscientes du problème des armes à sous- munitions, nos institutions financières ont pris la voie du désinvestissement. En prévoyant une interdiction plus stricte des investissements à l'article 6 du projet de loi S-10, nous pourrions faciliter ce processus.

En outre, je crois que nous pourrions aussi renforcer davantage le projet de loi S-10 en prévoyant l'interdiction explicite de transférer des armes à sous-munitions au moyen de transporteurs canadiens ou encore en passant par le territoire canadien ou en circulant à l'intérieur de celui-ci. Dans sa forme actuelle, le paragraphe 11(2) du projet de loi permettrait aux forces armées américaines d'effectuer le transport terrestre, maritime ou aérien d'armes à sous-munitions sur le territoire canadien. Il permettrait aussi l'utilisation de véhicules appartenant à l'État canadien pour assurer le transport d'armes à sous-munitions.

Encore une fois, cette disposition nuit à l'objet et à l'esprit du traité. D'autres pays, comme l'Autriche et l'Allemagne, se sont rendu compte de cette situation et ont adopté des mesures législatives de ratification qui interdisent expressément les scénarios de transport de ce genre. Le Canada doit lui aussi signaler sans équivoque qu'il ne facilitera pas l'utilisation d'armes à sous-munitions et que, par conséquent, il ne participera pas au transport de ces armes. Ces deux changements seraient conformes à l'esprit de la convention et aideraient certainement à atténuer la prolifération des armes à sous-munitions à l'échelle internationale.

Honorables sénateurs, n'oublions pas que la convention et le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui visent à interdire l'utilisation des armes à sous-munitions et à éliminer à tout jamais les torts qu'elles causent. Je suis déçue de constater que le projet de loi S-10 ne reflète pas cette intention autant qu'il le pourrait et qu'il le devrait. Le projet de loi S-10 devrait traduire l'engagement ferme du Canada de faire respecter la Convention sur les armes à sous- munitions dans son intégralité, en conformité avec ses normes et ses principes les plus élevés. Toutefois, dans sa forme actuelle, ce n'est pas le cas. Le projet de loi S-10 prévoit tellement d'exceptions aux interdictions contenues dans la convention qu'il y a tout lieu de se demander pourquoi nous nous donnons même la peine de chercher à faire adopter une mesure législative de ratification.

Si nous sommes effectivement résolus à ne plus jamais utiliser les armes à sous-munitions et à les éliminer, nous ne devrions certainement pas permettre que les Forces canadiennes les utilisent lorsqu'elles participent à une mission combinée.

L'article 21 n'est pas une échappatoire. Nous ne devrions pas y voir une autorisation d'abandonner nos engagements envers la convention ou d'assister ou d'encourager activement l'utilisation des armes à sous-munitions, lorsque le Canada prend part à une mission combinée. En agissant de la sorte, nous contribuerions à la prolifération des armes à sous-munitions, ce qui est exactement le contraire de ce que nous essayons d'accomplir depuis quatre ans au moyen de ce traité international.

Alors que tant de pays débattent des différentes interprétations à donner à l'article 21 et de l'importance à y accorder dans leur loi de ratification, il est essentiel que le Canada adopte une norme élevée et qu'il établisse un important précédent sur la scène internationale. Les yeux du monde entier sont tournés vers nous. Pour que cette convention soit aussi efficace que le traité sur les mines antipersonnel — dont nous pouvons être fiers —, nous devons de nouveau donner l'exemple et prouver au reste du monde qu'il est possible à la fois de respecter les principes de la convention et de continuer de participer à des opérations militaires combinées.

Nous devons donc poursuivre le débat et les discussions sur le projet de loi. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international devrait prendre le temps de bien étudier cette mesure législative et d'entendre le témoignage d'une variété d'experts. L'article 11, surtout, mérite un examen approfondi et devrait être modifié. Il faudrait également envisager d'inclure dans le projet de loi des dispositions interdisant expressément les investissements dans la fabrication des armes à sous-munitions, le transport de celles-ci sur le territoire canadien ou par des transporteurs canadiens.

La majorité des pays reconnaissent que les armes à sous- munitions sont des armes inhumaines et dépassées, des vestiges de la guerre froide. Elles devraient être remisées de façon sécuritaire dans un musée, dans la section des mines antipersonnel et du gaz moutarde, et non pas joncher les champs des agriculteurs, où elles risquent de tuer ou de mutiler des enfants sans méfiance.

La Convention sur les armes à sous-munitions nous donne la formidable possibilité d'éliminer pour toujours ces armes et de mettre fin aux épouvantables souffrances et blessures qu'elles causent. Voilà pourquoi cette convention a tant d'importance et pourquoi le projet de loi S-10 doit être un projet de loi on ne peut plus solide.

Aucun autre enfant ne devrait voir — comme Vanna Minn — ses rêves anéantis par une mine terrestre ou une bombe à dispersion.

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10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.

L'écart entre les riches et les pauvres

10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?

La transmission télévisée des travaux du Sénat

10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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