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Jane Cordy

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Jane Cordy, enseignante de profession, représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale de Nouvelle-Écosse.

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Projet de loi sur la reprise des services ferroviaires—Deuxième lecture

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Déclaration faite le 31 mai 2012 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, nous y voilà encore. Nous avons déjà vu ce film, et nous savons comment il se termine. Une autre grève, et un autre projet de loi qui oblige les travailleurs canadiens à retourner au travail. Une fois de plus, le gouvernement Harper intervient brutalement dans un différend du secteur privé pour imposer sa volonté aux parties. Les jours du gouvernement envahissant sont de retour, sauf que, cette fois-ci, au lieu d'offrir des mesures de protection sociale pour aider les travailleurs à se trouver du travail ou les aînés à joindre les deux bouts en leur versant des prestations de Sécurité de la vieillesse, la version Harper du gouvernement envahissant consiste à s'ingérer dans un différend privé et à asséner une nouvelle loi pour priver les travailleurs de leur droit à la négociation collective.

Telle est la conception du Canada selon Harper : laisser les travailleurs et les pauvres se débrouiller tous seuls, mais intervenir rapidement pour bafouer les droits à la négociation collective de travailleurs qui font de leur mieux pour subvenir aux besoins de leur famille.

Il s'agit de la sixième loi de retour au travail que le gouvernement Harper dépose depuis son arrivée au pouvoir, il y a six ans, et de la quatrième en moins d'un an. Tout un record! La dernière fois qu'on a vu autant de lois de retour au travail au Canada remonte à 1991, alors que le pays était dirigé par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney.

La ministre du Travail, Lisa Raitt, parle constamment du respect qu'accorde le gouvernement de son parti au processus de négociation collective, mais les faits la contredisent. L'an dernier, les travailleurs des postes ont déclenché la grève, mais ils avaient volontairement structuré leurs interventions de manière à causer le moins de perturbations possible pour la population et les entreprises canadiennes. Les gestionnaires, se doutant évidemment que le gouvernement interviendrait en leur faveur, ont mis les employés en lock-out. Cela a causé des perturbations. Le gouvernement a alors fait exactement ce que les gestionnaires devaient espérer, c'est-à-dire adopter une loi forçant le retour au travail des employés, et, de surcroît, selon des conditions moins favorables que celles d'abord offertes par l'employeur dans le cadre de négociation.

Puis, il y a eu les divers conflits de travail qui se sont succédé à Air Canada. Dans le cas du plus récent, le gouvernement n'a même pas attendu que les pilotes et les autres employés déclenchent la grève. J'imagine qu'il s'est dit : « Pourquoi tarder quand on peut légiférer? » Le premier ministre Harper nous avait pourtant avertis lors de la dernière campagne électorale, lorsqu'il a dit : « C'est moi qui fixe les règles. »

Dans le cas d'Air Canada, le gouvernement a été critiqué — à juste titre — pour être intervenu avant même que les services soient interrompus. C'est pourquoi cette fois-ci, dans le cadre du conflit touchant le Canadien Pacifique, il a attendu. Il a patienté pendant 10 heures après le débrayage des employés. Moins d'une demi- journée suivant le début de cette grève légale, la ministre Raitt annonçait que le gouvernement déposerait une loi de retour au travail, ce qu'elle avait déjà laissé entendre à plusieurs reprises.

John Ivison, un journaliste du National Post dont le leader du gouvernement au Sénat a déjà parlé en bien, a écrit ce qui suit dans le numéro de lundi :

Avec Postes Canada, il s'agissait d'un événement isolé; avec Air Canada, il se dessinait une tendance; avec le Canadien Pacifique, c'est maintenant une habitude. Pour les employeurs, nul besoin de négocier de bonne foi, car ils peuvent compter sur l'appui du gouvernement, qui les défendra comme un petit tyran dans une cour de récré.

Le problème avec cette façon de faire, c'est que, loin de régler quoi que ce soit, elle déplace simplement le conflit vers les tribunaux. Les arbitres sont toujours à régler les deux précédents conflits, soit dit en passant.

Il fait remarquer dans son article que certains membres influents du Cabinet sont « mal à l'aise avec la façon précipitée dont on intervient » dans le dossier du Canadien Pacifique. Il cite un député conservateur, qui a déclaré : « Nous devrions laisser les choses suivre leur cours. S'ils ne trouvent pas de solution à moyen terme — disons, deux ou trois semaines —, il sera alors temps d'intervenir. Or, la situation ne dure que depuis une semaine. »

George Smith a occupé le poste de vice-président des relations industrielles au Canadien Pacifique. Il est maintenant professeur auxiliaire à l'École de l'étude des politiques de l'Université Queen's et il fera partie des témoins avec qui nous pourrons discuter durant le comité plénier de ce soir. Il a fait remarquer que le gouvernement Harper est intervenu dans presque tous les conflits de travail survenus depuis qu'il a pris le pouvoir, ce qui fait planer un malaise palpable sur les négociations. Voici comment il a décrit la situation au cours d'une entrevue qu'il a donnée la fin de semaine dernière à l'émission As It Happens de la radio anglaise de Radio-Canada :

C'est profondément nuisible, point à la ligne. Désormais, il y aura toujours dans les coulisses des pessimistes qui voudront — puisqu'il est toujours difficile d'arriver à une entente dans une telle situation — courir le risque de subir la loi de retour au travail étant donné que l'arbitre nommé par le gouvernement pourrait voir les choses sous l'angle de leur partie.

Honorables sénateurs, le droit à la négociation collective est un droit fondamental protégé en vertu de la liberté d'association que garantit notre Charte. Il n'y a rien d'étonnant à ce que ce gouvernement-là ait soigneusement évité la question du 30e anniversaire de la Charte : de plus en plus, les Canadiens considèrent qu'il érode par ses actes les droits et les libertés qui sont enchâssés dans ce document.

Parlons franchement : il ne faut pas se contenter de négocier pour la forme. Lorsqu'on estime qu'il revient aux parties en cause de régler elles-mêmes leurs différends et que le gouvernement ne devrait s'immiscer qu'en dernier recours dans les conflits qui impliquent le secteur privé, on conclut inévitablement, comme je l'ai fait, qu'il est dommageable d'adopter dès maintenant le projet de loi de retour au travail. C'est dommageable pour les 5 000 travailleurs, qui sont essentiellement privés de leur droit à la négociation collective, dommageable pour les relations de travail au pays et, au bout du compte, dommageable pour le Canada.

Les travailleurs et les syndicats ne sont pas les seuls à s'inquiéter : les employeurs et les grandes entreprises sont conscients des problèmes que les actes du gouvernement Harper engendreront fort probablement à long terme.

Ian Lee, un professeur de l'école de commerce Sprott de l'Université Carleton qui comparaîtra également cet après-midi, a été interviewé par le Globe and Mail, il y a quelques jours. Il a dit que le Canadien Pacifique et d'autres employeurs de compétence fédérale redoutent de perdre le contrôle du calendrier de négociation et de subir des difficultés financières à long terme. Il soutient que les interventions d'Ottawa « n'emballent pas » les entreprises, car celles- ci veulent négocier et signer leurs conventions collectives avec les dirigeants des syndicats.

Les entreprises savent que ces lois de retour au travail sont des solutions temporaires imposées par le gouvernement et qu'elles risquent, en fait, d'empêcher la conclusion d'un accord négocié sur lequel toutes les parties s'entendent, ce qui permet ensuite à la direction et aux employés de se concentrer sur le travail plutôt que sur des conflits de travail latents.

Benjamin Dachis et Robert Hebdon, de l'Institut C.D. Howe, qui n'a pas la réputation d'être un organisme de gauche, ont publié en 2010 un rapport intitulé The Laws of Unintended Consequence : The Effect of Labour Legislation on Wages and Strikes. Ils ont découvert que :

Les lois de retour au travail réduisent la probabilité de la conclusion d'un accord libre lors de la ronde de négociations suivante, ce qui perpétue le cycle des interventions gouvernementales.

En d'autres mots, honorables sénateurs, ce n'est pas de cette façon qu'on met fin à un conflit de travail ou aux interventions gouvernementales. C'est ainsi qu'on les perpétue.

Barrie McKenna, chroniqueur d'affaires de renom du Globe and Mail, a interviewé M. Dachis au sujet de ce rapport dans le contexte du conflit du Canadien Pacifique. Il a dit que la cause de ce cycle est simple : l'intervention permet aux deux parties de s'en laver les mains. En sachant que le gouvernement est prêt à intervenir, l'employeur et les employés sont dissuadés de s'attaquer aux questions les plus épineuses à la table de négociation. Je le cite :

Toute intervention réduit les chances qu'un contrat puisse être librement négocié. En plus de repousser le problème à plus tard, l'intervention du gouvernement réduit les chances que les deux parties puissent en venir à une entente qui leur convienne à toutes les deux.

Honorables sénateurs, ce geste est plus qu'une mauvaise façon de gouverner : c'est une mauvaise politique publique.

Toutes ces raisons font que je n'appuierai pas ce projet de loi. Ce n'est pas la direction que les relations de travail devraient prendre au Canada.

Je ne puis toutefois conclure sans reconnaître que le gouvernement a fait une bonne chose, bien que je doive prévenir les sénateurs que mes éloges seront très modérés. Ce projet de loi n'est pas aussi mauvais que les mesures législatives semblables que le gouvernement a adoptées au cours de la dernière année pour imposer des retours au travail. C'est difficile à croire, je le sais.

J'ai été heureux de constater que le gouvernement avait, de toute évidence, reconnu que certaines dispositions des projets de loi précédents étaient tout simplement insensées, comme les sénateurs de ce côté-ci l'ont signalé à l'époque. J'ai été particulièrement soulagé que le gouvernement n'ait pas inclus dans le projet de loi C- 39 de disposition sur le choix de l'offre finale. Autre élément tout aussi important, le gouvernement ne s'ingère pas dans les détails du travail de l'arbitre, comme il l'avait fait auparavant; la loi ne comprend ni mandat détaillé ni principes directeurs que l'arbitre serait tenu de respecter.

Le fait que ces éléments soient absents du projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. De plus, l'existence même de ce projet de loi, alors que le processus de négociation collective commence à peine, est en soi un énorme pas dans la mauvaise direction, à mon avis.

Le gouvernement ne devrait tout simplement pas intervenir dans des conflits de travail si tôt dans le processus. Cette intervention donne une fausse impression aux parties, et elle est ultimement vouée à l'échec, comme l'a confirmé l'Institut C.D. Howe.

Le gouvernement montre encore une fois qu'il est convaincu qu'une économie de libre marché doit pouvoir fonctionner librement pour tous les intéressés, à l'exception des travailleurs, et c'est regrettable. Le gouvernement prétend souvent se soucier du sort des travailleurs canadiens, mais on voit que seuls certains travailleurs comptent, alors que plusieurs d'entre eux — beaucoup trop — n'ont aucune importance. La Constitution vous donne le droit de vous unir à vos pairs pour accroître votre pouvoir de négociation et mieux défendre les intérêts de votre famille, mais si vous exercez ce droit, vous êtes soudainement exclu et marginalisé. Vous n'êtes plus le genre de travailleur dévoué qu'aime ce gouvernement. Vous devenez le genre de travailleur que le premier ministre Stephen Harper balaiera sans ménagement du revers de la main, comme il le fait aujourd'hui.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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