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Maria Chaput

L Experte-conseil, directeur, directrice adjointe, directrice général, auteur, et bénévole sont quelques-uns des rôles et des responsabilités occupés par la sénatrice Maria Chaput au cours de sa carrière. Nommé au Sénat le 12 décembre, 2002, elle est la première franco-manitobaine femme à siéger au Sénat.

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Déclaration faite le 11 juin 2012 par la sénateure Pierrette Ringuette

L'honorable Pierrette Ringuette :

Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner quelques éléments importants qui sont ressortis des audiences du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Vous connaissez mon intérêt particulier pour les ressources humaines. Le sénateur Day a mentionné le fait que 19 000 fonctionnaires avaient reçu des lettres pour les aviser d'une potentielle mise à pied, même si annuellement l'attrition naturelle dans la fonction publique est de 12 000 fonctionnaires.

J'aimerais attirer votre attention sur un point. Vous vous rappellerez que, au cours des dernières années, la fonction publique a connu des gels de salaires et, en même temps, un système qu'on appelle le système de bonis pour les hauts gestionnaires. En réalité, ce système de bonis comprend deux volets : un système de bonis comme tel et un système qu'on appelle Pay at Risk. Ces deux systèmes représentent des millions de dollars par année. Cette somme approche même les 100 millions dollars cette année.

Il est important de constater, que, au cours des trois dernières années, la fonction publique en général — et le Parlement en entier — a connu des gels de salaires, alors que les deux systèmes de bonis et de Pay at Risk ont connu des augmentations de millions de dollars.

Quand Mme Meredith du Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère responsable d'administrer ces bonis pour la fonction publique, a comparu devant nous, je lui ai demandé de nous donner un bref aperçu de leur système de bonis et de Pay at Risk. Voici ce qu'elle nous a dit :

Certainement. Une partie de la rémunération des cadres supérieurs est appelée rémunération conditionnelle au rendement, ce qui signifie qu'un montant est retenu jusqu'à la fin de l'année quand la personne fournit la preuve de son rendement et est évaluée en fonction de celui-ci.

Imaginez ma réaction, quand la fonctionnaire responsable au Secrétariat du Conseil du Trésor vient devant notre comité et nous fait une déclaration semblable, disant que c'est un salaire retenu des membres de l'exécutif et qu'il leur est remis à la fin de l'année s'ils ont fait une bonne performance. Allons donc! Le système des relations industrielles ne fonctionne pas ainsi.

Alors, je lui ai dit ceci :

Une partie de leur rémunération a été retenue. Il y a donc un montant fixé sur une échelle de rémunération et une rémunération au rendement, qui est une combinaison de la prime ou de la rémunération conditionnelle au rendement, et son montant est fixé à la fin de l'année et vient s'ajouter au premier.

C'est un boni! Ce n'est pas un salaire, c'est un « un boni ». Chaque fonctionnaire a son échelle salariale et je ne vais pas vous donner celle de la haute fonction publique fédérale. En fait, Mme Meredith n'a eu d'autre choix que de dire ceci :

Oui, c'est bien cela. Les cadres supérieurs reçoivent bien leur chèque de paye. Ils ont leur rémunération établie, une sorte de droit acquis [...]

Par conséquent, les millions de dollars provenant des deniers publics constituent un droit acquis.

Cela fait partie de leurs bénéfices, — des millions de dollars —, alors que l'ensemble de la fonction publique se voit imposer un gel de salaire. Voilà le premier élément que je tenais à souligner.

Honorables sénateurs, il y a aussi toute la question d'une fonction publique parallèle qui travaille particulièrement dans la région d'Ottawa.

Je parle du personnel qui ne correspond pas à la définition de « fonctionnaire » au titre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, les fonctionnaires étant embauchés selon leur mérite, leurs qualifications, et le reste. Il s'agit de personnes recrutées sur une base contractuelle par l'entremise d'agences de placement.

En octobre 2010, la Commission de la fonction publique a déposé un rapport portant essentiellement sur ces employés. La commission a examiné 11 organismes de la fonction publique qui, collectivement, à Ottawa, regroupent 50 p. 100 de tous les postes dotés sur une base temporaire. L'étude conclut qu'on fait appel aux services de personnel temporaire afin de combler des besoins en main-d'œuvre à long terme, ce qui est contraire aux règles. En matière de dotation à long terme, tous les ministères doivent passer par la Commission de la fonction publique du Canada.

Lorsque Mme Meredith a comparu devant le comité, je lui ai demandé si on entendait réagir par rapport à tout ce personnel qui n'a pas été embauché par l'intermédiaire de la Commission de la fonction publique du Canada. Il existe trois directives du Conseil du Trésor applicables à tous les ministères à propos de la dotation faite sans le concours de la Commission de la fonction publique du Canada, grâce à des agences. Je lui ai demandé : « Puisque vous mettez plus de 19 000 fonctionnaires à pied, quelle directive avez- vous donnée à tous les ministères en ce qui a trait au personnel qui n'a pas été embauché par l'entremise de la Commission de la fonction publique du Canada? » Elle a répondu qu'elle ne donnerait aucune directive aux ministères, qui pourraient faire comme bon leur semble.

Je lui ai demandé de bien vouloir nous indiquer dans quels ministères travaillait ce personnel et ce qu'il y faisait. Elle ne le savait pas. Pourtant, elle représentait l'organisme responsable, celui qui a établi les trois directives. Elle n'était pas au courant, au moment où plus de 19 000 fonctionnaires — embauchés suivant les règles, en fonction du mérite — ont appris que leur poste sera peut- être aboli.

J'ai ici la directive du Conseil du Trésor concernant le personnel embauché par l'intermédiaire de sociétés de placement. On la trouve dans la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle dit ceci :

On recourt habituellement aux services de telles sociétés [les sociétés de placement temporaires] pour combler les postes vacants au cours des procédures de dotation.

Cela signifie que la Commission de la fonction publique du Canada a affiché le poste et que le processus est en cours afin d'embaucher une personne pour le combler. L'une des directives indique donc qu'il s'agit d'un poste temporaire, en attendant que le processus de dotation permanente soit terminé.

La deuxième condition mentionne : « lorsqu'un fonctionnaire est absent pour une courte durée ». Peut-on être plus clair? La troisième directive indique ceci : « ou lorsqu'il y a une augmentation temporaire de la charge de travail et que le personnel affecté ne suffit pas pour l'absorber ».

Je suis convaincue que les sénateurs et les parlementaires seront d'avis que, dans ces trois cas, aux termes de ces trois directives, il est certes possible d'embaucher du personnel. Toutefois, la Commission de la fonction publique indique que, dans 50 p. 100 des cas, les personnes n'ont pas été embauchées dans ces conditions. Cela se produit surtout dans la région d'Ottawa. Il ne semble pas que ce soit un problème ailleurs au Canada.

Honorables sénateurs, je voulais soulever ce point ce soir car cet automne, je prendrai certaines mesures au sujet de ces employés contractuels à un moment où on abolit de 8 000 à 9 000 postes d'adjoints administratifs. Cela représente 90 p. 100 des employés contractuels embauchés par l'intermédiaire d'agences dans la région de la capitale nationale.

C'est injuste, tout comme l'était la barrière géographique interdisant l'embauche dans un rayon de plus de 50 kilomètres, à laquelle je me suis opposée. C'était injuste. Heureusement, Mme Barrados, qui travaillait à la Commission de la fonction publique du Canada, a pris les mesures qui s'imposaient et a éliminé les barrières géographiques, de telle sorte que les Canadiens, où qu'ils vivent au pays, peuvent désormais postuler à un emploi dans la fonction publique s'ils possèdent les compétences nécessaires.

Les employés contractuels vivent une injustice et, cet automne, je présenterai des mesures visant à corriger la situation.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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