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Joan Fraser

L La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.

Discours et débats

Le Budget des dépenses de 2012-2013

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Déclaration faite le 11 juin 2012 par la sénatrice Catherine Callbeck

L'honorable Catherine S. Callbeck :

Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du deuxième rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Plusieurs sujets ont été abordés dans le cadre de nos travaux de ce soir, et j'aimerais revenir brièvement sur trois d'entre eux.

Tout d'abord, il a beaucoup été question des suppressions d'emplois actuelles et à venir dans la fonction publique. On estime que le Canada atlantique compte environ 11 p. 100 des fonctionnaires fédéraux. Des faits récents tendent à démontrer que cette proportion va diminuer à la suite des examens stratégiques réalisés par les ministères fédéraux.

En outre, le plan décrit dans le budget de 2012 prévoit l'élimination de 19 200 postes dans la fonction publique fédérale au cours des trois prochaines années, ce qui n'est rien pour rassurer une région qui peine toujours à se sortir de la récente crise économique.

Honorables sénateurs, selon les chiffres du Conseil du Trésor, la fonction publique a augmenté de 3 p. 100 entre 2009 et 2011. Elle n'a toutefois pas augmenté dans le Canada atlantique, où la fonction publique compte maintenant 430 postes de moins, dont 119 dans ma province. Compte tenu de la fragile reprise économique au Canada, je ne crois pas que l'élimination disproportionnée de postes de fonctionnaires et la baisse de la qualité du service qui en découle soient la solution pour l'économie du Canada atlantique.

C'est ce qu'ont indiqué les premiers ministres du Canada atlantique dans un communiqué émis la semaine dernière. Ils s'inquiètent du fait que les compressions et la restructuration des programmes du gouvernement fédéral risquent d'avoir des effets négatifs disproportionnés sur le niveau des services offerts aux Canadiens de l'Atlantique. Ils ont recommandé que le gouvernement fédéral fournisse plus d'information sur les conséquences qu'auront pour les Canadiens de l'Atlantique les réductions de services proposées. Les premiers ministres ont également indiqué que le gouvernement fédéral devrait assurer le maintien des responsabilités fédérales pendant ce processus, et ne pas simplement les refiler aux provinces.

Les services d'aide juridique sont l'un de ces services auxquels les gouvernements fédéral et provinciaux contribuent. Le financement de l'aide juridique provient de deux sources distinctes. Pour l'aide juridique en matière criminelle, le financement est distribué selon une formule de calcul négociée entre le ministère de la Justice et les provinces. Quant à l'aide juridique en matière civile, elle fait partie du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il revient donc à chaque province de décider du niveau de financement alloué à ce service.

Honorables sénateurs, j'ai souvent parlé de l'importance stratégique des services d'aide juridique en matière civile, qui servent autant aux gens qui travaillent dans le domaine du droit familial, je pense entre autres aux pensions alimentaires et à la garde d'enfants, qu'aux Canadiens qui doivent régler des questions entourant les prestations d'invalidité ou de sécurité du revenu.

En juin 2010, l'Association du Barreau canadien a publié un rapport sur la situation de l'aide juridique au Canada et a fait, en gros, trois recommandations.

Premièrement, l'auteur du rapport recommande que l'aide juridique soit reconnue comme un service public essentiel. Deuxièmement, elle recommande que soient adoptées des normes nationales de couverture — criminelle et civile — pour l'aide juridique, de même que des critères d'admissibilité. Troisièmement, elle presse le gouvernement fédéral de renouveler son engagement en matière d'aide juridique en augmentant son financement. De telles mesures assureront l'accès à la justice pour les Canadiens à faible revenu, dont font souvent partie les femmes et les enfants, les handicapés, les immigrants et les Autochtones.

À la lumière de cette étude, et étant donné ce que représentent les services d'aide juridique pour les Canadiens les plus démunis, j'ai été un peu déçue de constater que, dans le dernier Budget principal des dépenses, on prévoyait réduire de 14,4 millions de dollars le financement de l'aide juridique. En cette ère où la loi et l'ordre sont au goût du jour, où les coûts des services correctionnels atteignent maintenant 3 milliards de dollars annuellement — soit une augmentation de 76 p. 100 depuis 2006 —, il est pour le moins frustrant que l'accès à l'aide juridique soit restreint en raison de coupes budgétaires.

Il faut souligner que le ministre de la Justice a annoncé le 30 avril que le financement du Programme d'aide juridique et de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones restera au niveau actuel pour les exercices 2012-2012 et 2013-2014. Cependant, ce financement n'était pas mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses publié le 17 mai. Voilà pourquoi j'incite tous les sénateurs à demander au ministre de la Justice de respecter son engagement de maintenir le financement de l'aide juridique à tout le moins au niveau actuel.

J'inciterais aussi les sénateurs à plaider en faveur d'un effort pancanadien mieux concerté à l'égard du financement de l'aide juridique en matière civile. Les Canadiens ont depuis trop longtemps recours à des initiatives locales disparates pour avoir accès à la justice, tels que des ateliers de travail sur les différends en matière de garde des enfants offerts par des groupes comme la Community Legal Information Association, de l'Île-du-Prince-Édouard. Au cours des dernières années, on a demandé que des fonds distincts soient spécialement destinés à l'aide juridique au civil. J'exhorte le gouvernement fédéral à créer, en collaboration avec les provinces, un système de financement national pour ce service nécessaire.

Enfin, je tiens à souligner que plusieurs habitants de l'Île-du- Prince-Édouard et moi-même estimons que le gouvernement fédéral ne fournit pas ce que nous considérons être un service essentiel dans notre province. Voici le problème : il n'y a aucun bureau des passeports dans ma province.

Honorables sénateurs, lorsque des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont comparu devant nous, ils ont fait remarquer que le ministère fournit des services commerciaux et consulaires ainsi que des services de passeports aux Canadiens dans plus de 300 points de service, y compris 160 missions dans 105 pays. Quoi qu'il en soit, et malgré de nombreuses demandes provenant de diverses sources, l'Île-du- Prince-Édouard est la seule province qui ne dispose d'aucun bureau des passeports. Il est donc tout à fait possible que certains Canadiens reçoivent de meilleurs services de passeport à l'étranger que dans ma province.

On raconte beaucoup d'anecdotes sur des habitants de l'île qui ont dû se rendre à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pour obtenir un passeport d'urgence. J'ai eu connaissance d'un tel cas et je peux vous dire d'expérience, honorables sénateurs, que cela pose un énorme problème.

Le passeport est délivré dans un délai de 24 heures, mais seulement si le demandeur fait sa demande en personne, après quoi on détermine si un passeport d'urgence peut lui être délivré.

En d'autres termes, vous devez aller à Halifax ou à Fredericton faire une demande, sans savoir d'avance si vous allez obtenir votre passeport.

Lorsque je me suis informée auprès du ministre des Affaires étrangères sur les services de passeports offerts aux Canadiens en cas d'urgence, il a mentionné que, en règle générale, les bureaux de Passeport Canada ne sont pas ouverts après les heures de bureau normales. Toutefois, Passeport Canada peut fournir un service de rappel, moyennant des frais supplémentaires, aux clients qui pourraient devoir partir à l'étranger de toute urgence. C'est le gestionnaire qui prend la décision, au cas par cas, en fonction de la situation décrite par le demandeur.

Pour bénéficier de ce service, le demandeur doit remplir la demande et la présenter. Il doit donc quitter sa province pour présenter sa demande et c'est après qu'il sait si elle sera acceptée.

Honorables sénateurs, la plupart des Canadiens ont besoin d'un passeport pour voyager à l'étranger. En avril 2008, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada d'ouvrir, dans la province, un bureau gouvernemental qui ne ferait rien d'autre que délivrer des passeports. Toutefois, il n'y a pas que les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui réclament un bureau des passeports. En juin 2007, les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et les premiers ministres de l'Est du Canada ont adopté une résolution pour demander au gouvernement fédéral de prendre les mesures nécessaires pour améliorer et accélérer la délivrance des passeports, revoir les modalités de renouvellement et ouvrir un bureau des passeports dans chaque État et province.

Il est injuste que les habitants de l'île aient à sortir de la province et à perdre plusieurs heures à leur frais en situation d'urgence. Je continue de croire que le gouvernement fédéral doit faire tout ce qu'il peut pour faciliter la demande de passeport d'urgence pour les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard. J'incite le gouvernement à trouver des solutions pour atténuer dès que possible les inégalités à l'égard de l'accès aux services de passeport d'urgence.

En conclusion, je rappellerai les trois sources de préoccupation que j'ai mentionnées ce soir. Premièrement, les compressions au sein de la fonction publique effectuées ou projetées par le gouvernement toucheront tout particulièrement les résidants des provinces maritimes et auront une incidence plus marquée sur les services qu'ils reçoivent du gouvernement du Canada.

Deuxièmement, je m'inquiète de l'incertitude entourant le financement de l'aide juridique en matière pénale prévu dans le Budget principal des dépenses, de même que de l'aide juridique en général. Je crois qu'il est temps pour le gouvernement de songer à investir davantage dans son système d'aide juridique et d'établir un système distinct et reconnaissable de financement des services d'aide juridique en matière civile offert aux provinces.

Je suis certaine que la demande d'aide juridique continuera d'augmenter, car de plus en plus d'éléments du programme de sécurité publique du gouvernement sont adoptés.

Troisièmement, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, le besoin de services de passeport d'urgence pour les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard est bien réel et se résume à une question d'accès. Il est inacceptable que les résidants de l'île doivent sortir de la province pour obtenir un passeport d'urgence.

Ce ne sont là que trois des éléments qui ont été soulevés au cours du débat sur le deuxième rapport provisoire relatif au Budget principal des dépenses. J'espère que le gouvernement les prendra tous les trois en considération et agira en conséquence.

Merci.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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