Discours et débats

Motion tendant à autoriser le Comité à étudier les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes

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Déclaration faite le 14 juin 2012 par le sénateur Grant Mitchell

L'honorable Grant Mitchell :

Honorables sénateurs, je tiens à prendre la parole pour appuyer la motion du sénateur Cowan. J'ai beaucoup d'estime pour lui et sa motion est tout à fait fondée. Il faut que la lumière soit faite sur les allégations soulevées par le sénateur Eaton et d'autres sénateurs concernant des organismes de bienfaisance canadiens parfaitement légitimes. Pour l'instant, cinq raisons m'amènent à appuyer la motion et à estimer qu'une telle enquête s'impose. Il est possible que d'autres raisons me viennent à l'esprit au cours de mon intervention, mais je commencerai par en présenter cinq.

Je crois que tous les sénateurs sont conscients de l'importance du rôle que joue le secteur caritatif charitable, à bien des égards. Son apport financier est énorme.

J'ai assisté hier soir à une présentation fort intéressante — dont je vais parler un peu plus tard —, où l'on faisait valoir que le secteur caritatif représente une plus grande part du PIB que les secteurs du commerce de détail et de l'automobile, et que son apport à ce chapitre équivaut probablement à celui des secteurs pétrolier et gazier traditionnels.

Le secteur caritatif n'est pas négligeable, comme le montre l'argument présenté hier soir par un membre d'un groupe qui étudie l'évolution du christianisme et d'autres questions d'ordre moral et religieux, ainsi que leur incidence sur la société du XXIe siècle. Il a fait valoir que les dons de charité mettent en évidence les valeurs canadiennes fondamentales qui sont partagées par bon nombre de personnes, soit la compassion et l'entraide.

Honorables sénateurs, ce débat est très important pour de nombreuses raisons, d'abord pour l'aspect économique, mais aussi parce qu'il touche à l'esprit et aux valeurs des Canadiens. Le travail et les bienfaits des organismes de bienfaisance sont tout aussi importants. Ces organismes contribuent au développement de la société, aident les plus vulnérables et luttent pour la protection de l'environnement; en outre, l'ensemble de leurs activités favorise la croissance économique. Voilà les raisons qui font que les organismes de charité et la façon dont ce dossier est traité sont extrêmement importants.

Puisque cette question a été soulevée par les ministres et les sénateurs de manière agressive et regrettable, il convient d'expliquer pourquoi nous devrions renvoyer cette question au comité pour examen.

Tout d'abord, les arguments avancés par le gouvernement dans le débat ne sont pas clairs et ils méritent d'être précisés. Le gouvernement a commencé par faire énergiquement valoir que les fondations internationales ne doivent pas financer les débats de politique publique parce que cela coûte de l'argent aux contribuables. Cet argument a toutefois été rapidement écarté, puisque ces fondations ne paient pas d'impôts au Canada — en fait, elle ne paie aucun impôt —, elles ne peuvent donc pas coûter de l'argent aux contribuables.

Quand les sociétés internationales qui veulent mener des projets au Canada embauchent des avocats et des conseillers en environnement pour défendre leurs intérêts pendant le processus d'évaluation environnementale, elles peuvent déduire ces dépenses, ce qui entraîne des frais pour les contribuables. Cet argument a toutefois été modifié, puis complètement abandonné, puisqu'il n'était pas logique, de toute évidence : cela ne coûte rien aux contribuables.

Ils ont ensuite soutenu qu'il était équitable que les organismes de bienfaisance recevant une telle aide des contribuables ne puissent pas participer aux débats sur la politique publique du Canada. Évidemment, cet argument plaisait aux conservateurs qui l'ont présenté, mais je crois qu'il n'était pas tout à fait conforme à leur pensée, bien que ce ne soit pas très clair. Ils n'avaient pas l'intention de viser les groupes de droite adeptes du conservatisme social qui mènent toutes sortes d'activités pour influencer les politiques publiques à propos de l'avortement, du mariage gai ou de ce qu'ils appellent les valeurs familiales. Ces groupes n'auraient pas dû être visés par les attaques du gouvernement, de toute évidence, mais cette distinction n'était pas claire. Le gouvernement ne voudrait pas non plus inclure dans cette catégorie l'Institut Fraser, bien qu'il se consacre exclusivement aux débats de politique publique. C'est tout ce que fait cet institut : il tente d'influencer la politique publique.

On peut voir la contradiction dans le fait que le premier ministre lui-même a traduit le gouvernement du Canada devant les tribunaux pour obtenir, je crois, que des tierces parties puissent s'immiscer plus librement dans le processus des politiques publiques.

Tous ces éléments ont, en quelque sorte, rendu nébuleuse leur argumentation selon laquelle les organismes de bienfaisance n'interviennent pas dans le processus des politiques publiques. Les organismes réclamant le contrôle des armes à feu ont probablement obtenu, eux aussi, du financement d'organismes de bienfaisance étrangers. On pourrait continuer. Cela a rendu cette argumentation un peu nébuleuse. Après ces deux arguments, les sénateurs pourraient se demander pourquoi ils font cela. Ils le font parce qu'il y a une catégorie de groupes qu'ils n'aiment pas parce qu'ils ne partagent pas leurs vues. J'y reviendrai.

Le sénateur Wallace a ensuite présenté une bonne argumentation, qui est probablement sensée. Il a dit qu'il devrait y avoir plus d'ouverture. Par ailleurs, il a aussi dit reconnaître qu'une certaine confidentialité devrait être assurée en matière de don, parce que certains donateurs ne veulent pas qu'on soit au courant de leur geste. Il y a là une contradiction.

Cependant, aucun de ceux à qui j'ai parlé dans le secteur de l'environnement ne s'est dit opposé à l'ouverture. On peut consulter leurs rapports annuels. Ils sont très ouverts.

L'Institut Fraser n'est pas si ouvert, lui. En fait, il est malhonnête parce qu'il déclare que 9 p. 100 des dons qu'il reçoit viennent de l'étranger, mais il ne précise pas quel pourcentage du total des fonds qu'il obtient ces dons représentent. Neuf pour cent de ses donateurs sont étrangers, mais leurs dons pourraient constituer 99 p. 100 de tout l'argent qu'il obtient.

Nous voilà donc devant une argumentation nébuleuse sur une question très importante qui a eu de graves conséquences et commence à en avoir d'encore plus graves pour le secteur. C'est la première raison pour laquelle nous devons étudier ce rapport. Nous devons savoir ce que le gouvernement veut réellement dire.

Alors que les arguments du gouvernement sont nébuleux, les conséquences de sa politique publique et de ses initiatives sont évidentes. Le gouvernement ne fait pas preuve d'une grande ouverture et d'une grande transparence. L'attaque menée par l'ARC était très subtile et sournoise. Certains racontent que des groupes qui se sont opposés au gouvernement dans certains dossiers ont fait l'objet de vérifications répétées et ciblées, ce qui représente un grave problème. Je ne suis pas en train d'insinuer quoi que ce soit; ce n'est que ouï-dire. Mais il faut se pencher sur la question pour voir si c'est le genre de situation qui se produit.

Je ne fais que poser une question, sénateur Tkachuk.

Je vais poursuivre mes observations.

J'appuie aussi cette motion parce que le gouvernement a créé un effet paralysant. En effet, le gouvernement reconnaîtra qu'il a enlevé à certains groupes le goût de faire ce qu'ils devraient être en mesure de faire, et je suis certain que c'est l'effet que le gouvernement cherchait à produire. Je parle des groupes environnementaux.

L'autre raison, qui est encore plus troublante, à bien des égards, c'est qu'on commence à percevoir un autre effet paralysant. C'est anecdotique, mais les gens commencent à dire et à constater que la population hésite à faire des dons aux organismes de bienfaisance. En fait, un sénateur a dit que nous devrions peut-être mettre notre argent de côté et l'investir pendant 10 ans jusqu'à ce que le gouvernement tire les choses au clair et règle le problème. Quand on commence à s'attaquer à certaines institutions et à certains organismes de bienfaisance, cela peut se répercuter sur tous les organismes de bienfaisance, et bien des Canadiens peuvent être moins portés à donner de l'argent.

Hier soir, j'ai assisté à un exposé inspirant, présenté par un groupe appelé Cardus. C'était un exposé intelligent présenté par un dénommé Michael Van Pelt. Un des éléments de son discours sur les organismes de bienfaisance et les dons de bienfaisance était à la fois philosophique et pratique, et il valait vraiment la peine qu'on l'écoute. Je n'approuve pas une grande partie de l'idéologie de M. Van Pelt — et il n'a pas insisté sur celle-ci —, mais j'ai vraiment apprécié le sérieux de sa réflexion.

Il a souligné que la proportion de Canadiens qui font des dons est relativement faible et que les dons sont en moyenne relativement petits.

Il signalait que les politiques publiques ont des conséquences imprévues. Je ne suis pas certain qu'il avait cette conséquence en tête. J'espère que le gouvernement n'essaie pas volontairement de décourager les gens de faire des dons. Il dit que nous avons besoin de redoubler d'ardeur pour développer une culture de la générosité.

Tout ce qui nuirait à cet objectif — comme ceci — doit être examiné. Nous voulons que les Canadiens comprennent que, du haut de sa chaire — je dirais même de sa chaire de tyran —, le gouvernement a une influence énorme sur les attitudes des gens dans un domaine comme celui-ci, et que ce problème doit être abordé de manière transparente et publique.

Quitte à répéter ce qui a déjà été dit, je vous dirais, troisièmement, que nous savons que le gouvernement veut s'attaquer aux groupes écologistes qui ne sont pas d'accord avec lui. Cependant, il diffuse un message qui inquiète et sème le doute parmi d'autres organismes de bienfaisance sérieux. Comme je l'ai dit, l'Institut Fraser sera peut- être le prochain à être visé, sinon ce seront les groupes défendant les valeurs familiales ou les églises, car ils se prononcent, eux aussi, sur les politiques publiques. C'est une bonne partie de leurs activités. Il n'y a rien de mal à cela. C'est même une excellente initiative de leur part. Je n'ai pas peur des débats. Je ne sais pas exactement pourquoi le gouvernement, lui, a peur.

Plusieurs de dirigeants et conseils d'administration d'organismes de bienfaisance s'interrogent sur les intentions exactes du gouvernement. Veut-il s'en prendre aux organismes avec lesquels il est en désaccord ou part-il d'une position de principe? Pense-t-il que, par principe, les organismes de bienfaisance ne devraient jamais prendre part aux débats sur les politiques publiques? C'est une autre question qui doit être élucidée. Nous devons préciser l'application de cette politique.

Ce sont les sénateurs qui ont ouvert le bal. En fait, certains d'entre eux, mais peut-être pas le sénateur lui-même.

Nous devons clarifier la situation pour les groupes qui ne savent pas trop s'ils sont visés. Les groupes environnementaux savent qu'ils le sont, mais les groupes de chrétiens fondamentalistes et d'autres groupes l'ignorent et ils devraient s'inquiéter, ce qui est probablement le cas.

Troisièmement, non seulement les arguments sont vagues mais, faute d'arguments solides, on a droit à des attaques virulentes. Je crois que je n'ai jamais entendu ni n'aurais jamais imaginé entendre quelqu'un d'un aussi haut niveau qu'un ministre s'exprimer de la sorte pour critiquer un organisme tout à fait légitime — ou quelque organisme que ce soit — de notre société.

En fait, le ministre Oliver a comparé les groupes environnementaux à des terroristes. Fait intéressant, le capitaine Trevor Greene, qui a été blessé grièvement en Afghanistan, a déclaré dans les médias que cette affirmation déprécie le travail effectué par les hommes et les femmes qui ont combattu de véritables terroristes. C'est la première chose.

Ensuite, le ministre Kent a parlé de vaste — quel mot ont-ils utilisé? Il a lancé une insulte en l'air. Il a accusé certains de ces groupes de faire du blanchiment d'argent. Peut-on imaginer un ministre tenant de tels propos au sujet d'un organisme tout à fait légitime? Cet organisme a été vérifié à maintes reprises par l'ARC, il contribue au bien-être de la population canadienne et il reçoit l'appui de Canadiens qui travaillent dur, certains bénévolement et d'autres à un taux de rémunération beaucoup moindre que ce que touchent la plupart des Canadiens. C'est ce qu'il a fait.

Puis le sénateur Eaton a couronné le tout, si je puis dire, en déclarant ceci :

Il s'agit d'une manipulation politique. D'un trafic d'influence. Des millions de dollars camouflés en dons de charité sont envoyés frauduleusement d'un pays à un autre, vers des comptes bancaires ou des organismes de charité fantômes qui, dans certains cas, ne servent qu'à l'évasion fiscale.

Qu'on les arrête, dans ce cas! Si c'est ce que croient les honorables sénateurs, qu'on les arrête. Identifiez les fautifs et arrêtez-les. Ils enfreignent la loi, car le blanchiment d'argent est un crime grave. Si on est prêt à faire de telles accusations, on doit être prêt à prendre des mesures pour remédier à la situation. Qu'on fasse la preuve de ce qui est avancé, ou qu'on donne la chance à ces groupes de se défendre.

Si l'on est prêt à insulter une personne, on devrait aussi être prêt à la laisser se défendre sur la même tribune; n'est-ce pas là une notion de justice légitime et fondamentalement canadienne? Qu'ont à craindre les sénateurs? C'est ainsi que les tyrans agissent; ils ne veulent pas affronter leurs adversaires.

Pourquoi le gouvernement craint-il à ce point de tenir un débat public? Pourquoi éviter tout face-à-face? Le gouvernement dispose d'au moins 1 500 employés affectés aux communications, ce qui représente 100 millions de dollars par année. Le cabinet du premier ministre peut lui servir de moyen de pression. Des milliards de dollars sont à sa disposition. Sa majorité lui permet de clore les débats et d'imposer des projets de loi omnibus. Et voilà qu'il a peur d'affronter quelques Canadiens, et de leur fournir un peu d'aide pour qu'ils puissent s'exprimer, afin qu'ait lieu un débat sur les enjeux d'intérêt public qui toucheront mes enfants, leurs enfants et nos petits-enfants.

Quel est le problème de ce gouvernement? Quel genre de gouvernement avons-nous élu? C'est incroyable.

Il ne s'agit pas simplement de déblatérer contre ceux qui ne sont pas de notre avis, aussi odieux que cela...

Une voix : Odieux?

Le sénateur Mitchell : En effet.

Les conséquences sont bien plus vastes. Il s'agit véritablement d'une question de liberté d'expression et de valeurs démocratiques. Il est fort intéressant d'entendre le gouvernement dire à qui veut l'entendre qu'il envoie nos militaires à l'autre bout du monde, en Afghanistan par exemple, pour défendre nos valeurs et nos droits démocratiques. Le gouvernement ne trahit-il pas ces valeurs lorsqu'il se met à dénigrer et à intimider les groupes qui se disent en désaccord avec ses politiques publiques dans le cadre d'un débat parfaitement légitime, allant même jusqu'à supprimer leur financement?

Ce n'est pas un cas isolé. Il y a une tendance. Je songe à la suppression du financement de KAIROS, ou de groupes de promotion de la condition féminine. Le gouvernement n'a aucune réticence à cet égard. Ce n'est vraiment pas un cas isolé. Le premier ministre dit qu'il ne financera pas des groupes qui sont en désaccord avec les politiques gouvernementales. Qu'est-ce que c'est, sinon de l'intimidation? Il s'attaque aux plus faibles.

Honorables sénateurs, je n'aurais jamais cru voir ce genre de gouvernement au Canada. C'est un gouvernement qui pratique l'intimidation. C'est un gouvernement qui bafoue les droits démocratiques. C'est un gouvernement qui réprime la liberté d'expression. C'est un gouvernement qui souhaite accorder la priorité aux droits et aux valeurs démocratiques. Obtenir du financement, peu importe le montant, ne pose pas de problème si on appuie le développement, mais il ne faut surtout pas s'y opposer ou prétendre qu'on pourrait faire les choses autrement, ou encore dire : « Pourriez-vous écouter les préoccupations que j'exprime en tant que Canadien? »

Honorables sénateurs, il s'agit là du processus démocratique que nous sommes censés défendre et au nom duquel nous envoyons nos militaires partout dans le monde. Nous les envoyons protéger notre pays, se battre et mourir pour lui mais, dans bien des cas, ils reviennent traumatisés à vie. En dépit de cela, le gouvernement n'investit pas suffisamment pour leur offrir le soutien nécessaire.

Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles il faut que le Comité des finances nationales procède à une enquête publique qui lui permettrait de se pencher sur ces questions, d'éclaircir la situation et d'instaurer une certaine équité et une certaine justice. Je ne vois absolument pas pourquoi le gouvernement, compte tenu du fait que le premier ministre prône si souvent le respect du processus démocratique— sans parler de l'ouverture et de la transparence—, ne sauterait pas sur l'occasion qui se présente de faire preuve d'ouverture, de transparence, d'équité et de justice envers les Canadiens qui s'emploient activement à faire du Canada un pays meilleur..

Des voix : Bravo!

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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