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Motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat—L'étude de la deuxième lecture du projet de loi C-38

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Déclaration faite le 21 juin 2012 par la sénatrice Claudette Tardif, le sénateur Joseph Day, la sénateure Pierrette Ringuette, le sénateur Grant Mitchell, le sénateur Jim Munson, la sénatrice Joan Fraser, le sénateur Roméo Dallaire et le sénateur James Cowan

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) :

Honorables sénateurs, une fois de plus, voilà que je prends la parole sur une motion d'attribution de temps.

Depuis le début de cette session parlementaire, il y a de cela un peu plus d'un an, nous avons assisté à l'adoption de huit projets de loi par la tactique d'une motion d'attribution de temps, le plus récent étant le projet de loi omnibus sur la criminalité, qui était une agglomération de neuf projets de loi en un seul.

Aujourd'hui, nous faisons face à un projet de loi de 452 pages, qui contient plus de 700 articles, et qui s'étend bien au-delà de ce qu'on pourrait appeler raisonnablement de la « politique fiscale ». À mon avis, le gouvernement fait preuve d'un profond manque de respect en menant ses affaires de façon qui rend un mauvais service à l'institution que l'on représente.

Depuis que le projet de loi C-38 a été présenté à la Chambre des communes, j'ai reçu un très grand nombre de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques de la part de personnes que je représente en Alberta, ainsi que de Canadiens qui résident ailleurs au pays. Il y a à peine deux jours, j'ai reçu un message fort intéressant d'une citoyenne inquiète de Calgary. Si vous le permettez, honorables sénateurs, j'aimerais vous lire des extraits de sa lettre. Elle m'écrit ceci :

Alors que les sénateurs se réunissent cette semaine pour voter sur le projet de loi C-38, permettez-moi de vous présenter le point de vue d'une simple citoyenne. Diplômée universitaire, j'habite à Calgary. Comme le projet de loi C-38 me préoccupe, j'ai pris la liberté de demander à des gens ce qu'ils en pensaient. Leurs propos m'ont étonnée, et j'aimerais vous en faire part. À maintes reprises, des gens m'ont dit avoir l'impression qu'on souhaitait faire adopter ce projet de loi à toute vapeur pour donner suite au programme restreint d'une seule personne, sans égard au bien commun ou au point de vue de l'opposition, qui, évidemment, a été élue justement pour exprimer son opinion.

Je suis persuadée que si vous saviez à quel point les gens ordinaires sont mécontents du projet de loi C-38, vous seriez plus encline à l'examiner et, nous l'espérons tous, à le rejeter. Je suis consciente de l'importance d'un projet de loi de ce genre pour notre économie, mais il ne devrait pas être adopté à toute vitesse au Sénat comme ce fut le cas à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, la population canadienne s'attend à ce que nous assumions les responsabilités qui nous ont été confiées en vertu de la Constitution, à savoir faire un second examen objectif des projets de loi.

Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur les observations formulées par un éminent parlementaire canadien à l'égard des projets de loi omnibus. J'espère que les sénateurs d'en face écouteront attentivement.

Pendant la première session de la 35e législature, le député en question a invoqué le Règlement. Je cite :

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une question de procédure. Il s'agit de l'aspect fourre-tout du projet de loi dont nous sommes saisis. [...]

Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. [...]

D'abord, le projet de loi pèche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur.

Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander : comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?

Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.

Le projet de loi renferme plusieurs propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.

Honorables sénateurs, ce discours passionné a été prononcé à la Chambre des communes par nul autre que le très honorable premier ministre Stephen Harper. M. Harper, qui s'opposait farouchement aux projets de loi omnibus, a invoqué le Règlement le vendredi 25 mars 1994 à propos d'un projet de loi budgétaire du gouvernement.

Le sénateur D. Smith : Il ne fait pas ce qu'il prêche.

Le sénateur Tardif : M. Harper trouvait que la longueur de ce projet de loi était inappropriée : il comptait 24 énormes pages. Honorables sénateurs, j'ai peine à imaginer à quel point M. Harper doit trouver que le projet de loi d'exécution du budget de son ministre des Finances, qui compte 452 pages, est inapproprié.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tardif : Je reprends ses mots pour poser la question suivante. Comment les sénateurs peuvent-ils représenter leur région pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?

Un gouvernement responsable reconnaîtra, à tout le moins, que procéder à un second examen objectif exige beaucoup de temps et de considération. Pourtant, même si le projet de loi a été reçu au Sénat durant ses dernières minutes de séance lundi soir dernier, le gouvernement tente déjà de clore le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Seulement trois jours ont passé depuis le dépôt du projet de loi au Sénat.

Plusieurs sénateurs siégeant à un ou plusieurs comités qui font l'étude préliminaire du projet de loi ont eu l'occasion d'en étudier une portion, mais certainement pas son intégralité. Encore une fois, je dois souligner que, en plaçant les sénateurs dans une telle position, le gouvernement, pour ainsi dire, abdique unilatéralement les responsabilités traditionnelles de cette institution, à savoir celle de la réflexion objective et de la considération attentive des questions importantes de politique publique touchant notre pays.

C'est précisément pour cette raison que les projets de loi omnibus sont une mauvaise idée en général. La tradition parlementaire n'apprécie guère ce genre de projet de loi.

S'ils consultent les Débats de la Chambre des communes, les sénateurs pourront constater que, le 26 janvier 1971, le Président de la Chambre des communes, l'honorable Lucien Lamoureux, a exprimé des réserves concernant les projets de loi omnibus dans une décision qu'il a rendue ce jour-là, demandant aux députés, à la page 2768, « [...] où faut-il nous arrêter? Où est le point de non-retour? ».

Il doit exister un point où nous outrepassons ce qui est acceptable du strict point de vue parlementaire. À la page 724 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes — l'ouvrage O'Brien-Bosc —, on peut lire qu'un projet de loi omnibus est caractérisé par le fait qu'il se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».

Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d'une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.

Si nous appliquions ces critères au projet de loi omnibus d'exécution du budget, je crois bien, honorables sénateurs, que nous conclurions que celui-ci ne passe pas le test. Les initiatives distinctes sont-elles liées entre elles? Pas vraiment. Le projet de loi a- t-il un seul principe de base et un seul objet fondamental? Il en a plusieurs dizaines. Est-il intelligible à des fins parlementaires? Je ne serais pas prêt à faire une telle affirmation, honorables sénateurs, puisqu'il a fallu que six comités sénatoriaux permanents différents soient autorisés à l'étudier.

Même si je considère que le projet de loi comporte des lacunes fondamentales pour les raisons que je viens de mentionner, j'estime que les sénateurs devraient au moins avoir la possibilité de l'examiner plus en détail. Je dois donc m'opposer à la motion d'attribution de temps, et j'invite tous les sénateurs à faire de même.

Des voix : Bravo!


L'honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, après avoir entendu l'intervention de l'honorable leader adjoint du gouvernement au Sénat, je ressens le besoin de dire quelques mots au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a étudié la majeure partie du projet de loi C-38, à l'égard duquel le gouvernement vous demande maintenant d'approuver une motion de clôture.

Je me demande pourquoi cette motion était même nécessaire et pourquoi elle a été présentée hier, alors que nous avons entamé le débat seulement deux jours après que le projet de loi nous ait été renvoyé. Nous l'avons reçu tard lundi soir. Nous avons entamé le débat mercredi et tout porte à croire qu'il continuera aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture.

Honorables sénateurs, nous savons de quoi il retourne. Il en a été question dans divers discours. Cependant, j'aimerais remettre les choses en contexte parce que ce n'est pas la première fois que le Sénat se retrouve dans une telle situation. Les honorables sénateurs savent bien que ce n'est pas la première fois que le Sénat est saisi d'un projet de loi fourre-tout comme celui-ci.

Le sénateur De Bané : Encyclopédie!

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le hic, c'est quand il y a, dans un projet de loi omnibus, des parties qui n'ont rien à voir les unes avec les autres. Voilà l'un des problèmes que présentent les projets de loi omnibus. L'autre problème, que je trouve particulièrement insultant, c'est que le gouvernement a jugé bon d'inclure toutes sortes de mesures n'ayant aucun lien avec les finances dans un projet de loi d'exécution du budget, sachant très bien qu'un tel budget constitue une question de confiance et sachant que nous devons examiner les nombreux éléments du projet de loi dans un délai limité. Une telle situation oblige les parlementaires, y compris les sénateurs, qui ont la responsabilité première en la matière, d'examiner les dispositions législatives tout en veillant à ce qu'elles n'aient aucune incidence négative sur les régions ou les minorités que nous représentons. Comment pouvons-nous donc accomplir tout cela? Comment pouvons-nous représenter nos régions et minorités respectives quand on nous oblige à examiner des mesures comme celle-ci?

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous lire un passage du débat à l'étape de la deuxième lecture, le 20 mars 2002 :

[...] j'ai appuyé le Fonds canadien pour l'Afrique, mais je n'appuie pas le droit-contribution-taxe-frais pour la sécurité du transport aérien. Si nous débattons maintenant du principe du projet de loi...

C'est ce que nous faisons actuellement en ce qui concerne ce projet de loi.

... quel est donc ce principe? Est-ce d'instaurer le Fonds pour l'Afrique et d'autres taxes ou bien de traiter de la sécurité du transport aérien? Ce projet de loi est peut-être totalement irrecevable, et il devrait alors être retiré ou examiné par Son Honneur le Président. Nous devrions sans doute garder cela à l'esprit lorsque nous analyserons attentivement ce projet de loi. [...]

J'espère qu'il sera possible au comité, si ce n'est pas ici — je ne vois pas beaucoup d'enthousiasme de la part des gens d'en face pour contester le principe, étant donné que nous avons affaire à des choses complètement distinctes ici —, de scinder le projet de loi ou d'en supprimer la partie inacceptable afin que les sénateurs puissent appuyer d'autres parties du projet de loi que nous jugeons très valables.

Honorables sénateurs, ces paroles sont du sénateur Noël Kinsella. Il est particulièrement approprié d'en souligner la pertinence. Le sénateur Noël Kinsella avait compris l'importance de ce projet de loi. Il a reconnu que ce type de mesure législative comporte des difficultés inhérentes qui compliquent la tâche des sénateurs lorsqu'ils doivent en faire l'étude.

Malgré tout et malgré les objections que nous avons tous concernant ce projet de loi, nous avons bel et bien coopéré. La direction de notre parti a coopéré, et nous avons participé à une étude préalable, où nous nous sommes penchés sur le projet de loi du mieux que nous pouvions, dans les circonstances, au cours des travaux de six comités, qui nous ont communiqué leurs observations et leurs idées, honorables sénateurs. Plus de 40 réunions de comité ont eu lieu et plus de 200 témoins ont été entendus, mais je ne pense pas que cela ait suffi pour que nous fassions le tour de la question, honorables sénateurs, car près de 70 p. 100 des témoins étaient des représentants du gouvernement auxquels nous avons demandé de témoigner devant les comités pour nous expliquer le contenu du projet de loi.

Par conséquent, honorables sénateurs, je crois que cette motion indique que les dirigeants du Sénat, du côté du gouvernement, ne font pas confiance au travail accompli par les comités ni au travail effectué par le comité directeur, les dirigeants et tous les membres du Comité des finances et des autres comités qui se sont penchés sur cette question.

Nous progressions comme nous en avions convenu et nous faisions avancer ce dossier en particulier. Honorables sénateurs, lorsqu'on manque de confiance envers quelque chose et qu'on décide d'agir alors que ce n'est pas nécessaire, on abuse de sa majorité dans cette enceinte. Cette façon de faire indique que la majorité n'a pas appris à gérer les pouvoirs qui lui ont été confiés, car elle peut remporter n'importe quel vote en tout temps et en toutes circonstances. La seule et unique chose que l'opposition puisse faire, c'est soulever des questions.

S'il y a un vote dans cette enceinte, nous savons qui le remportera. Pourquoi est-il nécessaire de limiter la seule capacité de l'opposition, qui consiste à souligner les lacunes de la mesure législative?

Honorables sénateurs, cette motion inutile vise à étouffer le débat. Elle est inopportune, et je vous demanderais de bien réfléchir avant de voter.

L'honorable Pierrette Ringuette : J'ai une question à poser au sénateur Day. Acceptera-t-il d'y répondre?

Le sénateur Day : Je vais tenter d'y répondre.

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je trouve fort étrange que nous soyons saisis d'une motion d'attribution de temps concernant le projet de loi C-38. Le sénateur Day, à titre de président du Comité des finances, est bien au courant des questions que j'ai posées, en tant que membre du comité, aux différents ministères. À ce jour, je n'ai obtenu aucune réponse. Nous sommes aujourd'hui le 21 juin. Permettez-moi de vous donner la liste des ministères auxquels j'ai posé des questions, ainsi que les dates de celles-ci.

Le gouvernement pourrait peut-être, par l'entremise du Bureau du Conseil privé et du cabinet du premier ministre, imposer une attribution de temps aux ministères pour fournir des réponses aux membres du Comité sénatorial des finances.

En voici la liste : le Conseil du Trésor, le 1er mai; Pêches et Océans Canada, le 2 mai; le ministère de la Justice, le 8 mai; le ministère des Finances, le 9 mai; l'Agence du revenu du Canada, le 9 mai; Environnement Canada, le 9 mai; Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Corporation commerciale canadienne, l'ACDI et Exportation et développement Canada, le 9 mai; PPP Canada, le 10 mai; Ressources humaines et Développement des compétences Canada, le 15 mai; Parcs Canada, le 15 mai; Sécurité publique Canada, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada, le 16 mai; Pêches et Océans Canada, le 16 mai; Santé Canada, le 16 mai; Ressources humaines et Développement des compétences Canada, encore une fois, le 16 mai; la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le 17 mai; le Bureau du surintendant des institutions financières, 17 mai; le Bureau du Conseil privé, le 29 mai; l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le 29 mai; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le 29 mai; l'Agence des services frontaliers du Canada, le 29 mai encore une fois; Transports Canada, le 29 mai; et le ministère des Finances, le 29 mai.

Je tentais d'obtenir des réponses au sujet de cette attribution de temps.

{...}

Comment le leader du gouvernement en cette enceinte peut-il demander une allocation de temps pour discuter du projet de loi C- 38, alors que ses propres fonctionnaires ne peuvent même pas, dans des délais raisonnables, fournir aux membres du comité qui étudie ce projet de loi, dont je fais partie, des réponses à leurs questions?

Honorables sénateurs, comment allons-nous parvenir à obtenir des réponses à ces questions à l'intérieur de la limite de temps imposée par le gouvernement?

Le sénateur Day : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je dois admettre qu'en raison de toutes ces interruptions, je ne sais plus quels sont les numéros des questions, mais je peux affirmer aux sénateurs que madame le sénateur Ringuette contribue de façon importante aux travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Elle a posé plusieurs questions auxquelles les représentants des ministères ont été incapables de répondre sur le coup. Bien que ceux-ci aient, depuis, entrepris les démarches pour fournir les réponses, le comité directeur s'est efforcé de les obtenir, parce que le sénateur a indiqué que les réponses à ces questions étaient importantes pour mener l'étude article par article du projet de loi.

Plusieurs ministères fédéraux n'ont pas encore donné signe de vie, mais j'ai bon espoir que nous recevrons les réponses à ces questions avant que nous ne procédions à l'étude article par article.


L'honorable Grant Mitchell :

Honorables sénateurs, il ne me fait aucunement plaisir de parler de cette question, parce que celle-ci est une tragédie pour le processus parlementaire du Sénat, la Chambre haute.

J'adore cet endroit et ce qu'il représente. J'adore ce que le Parlement symbolise. Chaque fois que quelqu'un prend la parole dans cette Chambre, à l'autre endroit, ou dans une autre assemblée législative au pays, la teneur des propos importe peu, dans une certaine mesure, mais le fait qu'on accorde la parole à cette personne témoigne de la liberté de parole qui se trouve au cœur des processus et des valeurs démocratiques qu'incarne, reflète et représente cet endroit.

L'un des grands problèmes des pays comme l'Irak, la Syrie et l'Afghanistan — choisissez le pays que vous voulez —, c'est qu'ils n'ont ni les rapports, ni les traditions historiques et culturelles qui pourraient leur permettre d'instaurer des régimes démocratiques. C'est à peine s'ils ont les symboles représentant la démocratie. Ils ne peuvent pas s'inspirer de lieux, de l'architecture — qui souvent a une importance historique — de photos, de statues et de toutes ces choses qui illustrent d'une si belle façon tout ce que nous ressentons si ardemment. Je suis toujours très fier lorsque j'ai la chance de faire visiter les édifices du Parlement ou le Sénat, et les visiteurs sentent aussi toute l'importance de ces symboles.

Le simple fait de présenter et de débattre de ce type de motion de clôture et de projet de loi omnibus constitue en soi un affront direct à ce que cette institution représente en termes de symbole physique et moral. Voilà pourquoi le présent débat m'inquiète tant.

Il est vrai que ces deux questions, le projet de loi omnibus et la clôture, se présentent à nous en même temps aujourd'hui, mais ce n'est pas tout. En fait, le gouvernement affiche la même attitude à de nombreux autres égards, et c'est cette tendance qui l'amène à trop souvent avoir recours à la clôture. Le gouvernement se rend coupable de violence gratuite. Il ne leur suffit plus de présenter un projet de loi, d'en débattre et de le mettre aux voix en sachant très bien qu'il sera adopté 99 p. 100 du temps. Les sénateurs d'en face se plaisent en plus à remuer le fer dans la plaie et, du coup, à mettre à mal le processus démocratique. Ils ne sont pas obligés d'avoir ainsi recours à la clôture. Si le gouvernement reconnaissait le pouvoir du compromis, de la collaboration et du respect de l'opposition, il serait surpris de tout ce qu'il pourrait faire adopter.

Honorables sénateurs, laissez-moi seulement parler de la tendance qui se dessine. Il y a une tendance à imposer la clôture qui est sans précédent, indécente, indigne, et qui constitue un affront au processus démocratique. Moi qui croyais que la situation était mauvaise à l'Assemblée législative de l'Alberta! L'imposition de la clôture par les conservateurs de l'Alberta, ce n'est rien en comparaison de ce que fait le gouvernement. Je crois que le gouvernement l'a imposée huit fois au cours d'une longue session estivale. Au Sénat, il l'a fait huit fois en trois ou quatre jours, n'est- ce pas? Peut-être que j'exagère pour mettre le problème en évidence. D'accord, disons huit fois en huit jours. Quoi qu'il en soit, c'est la 18e fois en je ne sais combien de jours; c'est beaucoup trop.

Ajoutons à cela le projet de loi omnibus, qui renferme toutes sortes de mesures qui, comme nous le savons, n'ont absolument rien à voir avec les budgets; il s'agit plutôt de modifications fondamentales. Ces deux problèmes s'aggravent l'un l'autre. Le manque de temps complique vraiment la difficulté que représente ce projet de loi omnibus qui contient tellement de mesures qu'on ne sait pas de quoi il s'agit.

Au moins, le Sénat a travaillé fort pendant quelques jours, et pourtant, ce matin même, nous avons découvert quelque chose dont nous n'avons pas entendu parler auparavant, puisque le gouvernement ne veut pas en parler. Nous avons découvert que, au sein des forces armées, les règles et les processus relatifs aux soins médicaux pour les anciens combattants excluent désormais les familles. Les familles ont été exclues. Heureusement que le sénateur Day s'en est rendu compte, mais il n'aurait peut-être pas pu faire cette découverte si nous n'avions eu que 30 secondes de débat. Au moins, nous avons eu un peu de temps, mais imaginez ce qu'on aurait pu faire si nous avions eu suffisamment de temps pour faire ce qu'il faut. Voilà pourquoi la clôture doit être employée avec beaucoup de retenue. C'est un procédé très dangereux. Le gouvernement dit qu'il appuie les anciens combattants. Évidemment, il dit toutes sortes de choses, mais lorsqu'on prend le temps d'examiner les faits, on se rend compte qu'ils ne cadrent pas exactement avec ce que le gouvernement prétend. Nous avons besoin de temps pour tirer les choses au clair.

Permettez-moi d'en rajouter, honorables sénateurs. Il y a la clôture, les projets de loi omnibus et des ministres qui ne répondent jamais aux questions à la Chambre des communes. Un tiers le fait à leur place. C'est un manque total de respect envers le processus parlementaire, le principe de responsabilité ministérielle, la dignité et la décence du processus démocratique, et le simple fait de répondre à la question qu'on nous pose. Tout cela tourne autour du contrôle du message. Donc, si on n'est pas un ministre qui sait tenir tête, on reste assis et on laisse quelqu'un d'autre répondre.

C'est une question d'accès à l'information. Jamais un gouvernement n'a autant caviardé. Si les conservateurs veulent réduire les coûts, ils n'ont qu'à cesser de caviarder et ils économiseront sur les crayons-feutres! C'est incroyable tout le caviardage qu'ils font.

Tout cela va à l'encontre de tout ce qu'ils étaient et de tout ce qu'ils prônaient : ouverture du Parlement, transparence et reddition de comptes. Balivernes!

Ils intimident les groupes qui s'opposent à eux. Si on trouve la clôture, les projets de loi omnibus ou l'obstruction à l'accès à l'information répréhensibles, il n'y a rien de pire que de s'en prendre à des groupes — environnementaux, par exemple — qui agissent en toute légalité. Si un de ces groupes n'est pas de leur avis, ils n'essaient pas de discuter ou de le comprendre. Non. Ils attaquent, intimident et effarouchent, et cela a malheureusement des conséquences sur le secteur caritatif en général. Il y a des conséquences inattendues.

Les propos injurieux à l'endroit du vice-premier ministre de l'Alberta dénotent certainement un manque de respect. Il est incroyable que le ministre Kenney n'ait pas immédiatement pris la parole pour présenter ses excuses. Voilà le manque de respect.

Et puis il y a toutes ces violations de la loi. Ils ont fait tout un plat au sujet des élections à date fixe, pour ensuite enfreindre cette loi. Il y a M. Clement, qui a dépensé de façon inappropriée de l'argent entre les élections et entre les budgets, violant ainsi la loi.

Maintenant, le gouvernement refuse de transmettre de l'information au directeur parlementaire du budget qui, en vertu de la loi, est autorisé à y avoir accès.

Il y a eu aussi eu les manœuvres de transfert.

Il y a les allégations concernant M. Del Mastro et les collectes de fonds.

Je ne prétends pas que le gouvernement ou le Parti conservateur a empêché des électeurs d'aller voter, mais il sera intéressant de connaître la vérité. Je prétends toutefois qu'on peut imaginer que le comportement du premier ministre et du gouvernement a créé un contexte, une attitude et une dégradation du respect pour le système qui ont certainement porté certains à croire que c'est acceptable, qu'il s'agit d'un moyen énergique, ou encore que cela fait partie du jeu en politique. Alors pourquoi serait-ce une mauvaise idée? Le fait d'empêcher des électeurs de voter vient de ce genre de culture de l'intimidation.

Je pourrais poursuivre sur ma lancée, mais je ne le ferai pas. Je tiens simplement à souligner qu'on pourrait résumer tout ce qui se passe actuellement au moyen de l'adage « qui veut la fin, veut les moyens ». Pourtant, cet adage est faux. Il est toujours faux et quand une personne commence à adopter cette vision, elle crée de graves problèmes. On peut voir que cette croyance entraîne une érosion importante du processus démocratique, et c'est très troublant.

Cette semaine, Andrew Coyne a fait une remarque fort percutante. Il a écrit ceci dans un article à propos du directeur parlementaire du budget :

Comme cela a souvent été le cas récemment, il ne s'agit pas vraiment d'un conflit entre les conservateurs et leurs opposants. Il s'agit plutôt d'un conflit entre les conservateurs et leur âme.

L'âme dont il est question, c'est celle que les conservateurs ont créée, en quelque sorte, pendant la période qui a précédé leur arrivée au pouvoir. Ils disaient alors qu'ils feraient mieux, qu'ils appuieraient la démocratie, qu'ils seraient ouverts et transparents. Le conflit se situe donc « entre les conservateurs et leur âme ».

J'ajouterai, en terminant, qu'il est vraiment dommage que, en mettant leur âme en péril, ils mettent aussi en péril l'âme même du processus démocratique de notre pays.


L'honorable Jim Munson :

Honorables sénateurs, nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-38, comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, et nous savons déjà qu'une guillotine viendra couper court aux débats. J'ai plusieurs préoccupations à propos du contenu de ce projet de loi. Qui pourrait ne trouver aucune erreur et aucune faiblesse dans un projet de loi de 425 pages qui se veut un projet de loi d'exécution du budget, mais qui sert aussi à présenter, modifier ou abroger plus de 70 lois fédérales?

Et maintenant, nous avons une période d'attribution de temps. Vraiment c'est « omni-bête ».

Un des changements proposés m'inquiète particulièrement, et c'est l'idée d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Comme 40 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu annuel inférieur à 20 000 $, il est évident que les aînés à faible revenu seront durement touchés par cette mesure. La Sécurité de la vieillesse représente une partie importante ou même la totalité du revenu que ces Canadiens auront pour vivre jusqu'à la fin de leurs jours. À lui seul, ce point exigerait plus de six heures de débat.

Comme si ce n'était pas déjà assez troublant, honorables sénateurs, songeons aux raisons invoquées par le gouvernement pour apporter cette modification, ainsi que d'autres, au programme. Le premier ministre soutient que ces changements sont nécessaires pour assurer la viabilité financière de la Sécurité de la vieillesse. S'appuyant sur des statistiques fournies par l'actuaire en chef du pays au sujet du vieillissement des baby-boomers, il extrapole et affirme qu'une crise est imminente. Il prétend que notre régime de retraite public ne pourra absolument pas répondre aux besoins des futurs retraités et qu'il n'est pas viable dans sa forme actuelle.

Pourtant, le directeur parlementaire du budget conteste catégoriquement cet argument. Selon Kevin Page, le programme de Sécurité de la vieillesse a tout ce qu'il faut pour répondre à l'augmentation de la demande de la part d'une population vieillissante. L'actuaire en chef, qui surveille régulièrement l'état du programme afin de voir s'il suffira à la demande d'aînés de plus en plus nombreux, ne s'inquiète pas, lui non plus, de sa viabilité.

Pour ma part, je suis porté à croire que le directeur parlementaire du budget et l'actuaire en chef en connaissent plus que le premier ministre à ce chapitre. Je suis également d'avis que l'attitude alarmiste de M. Harper est une tactique qui s'inscrit dans une vaste stratégie visant à imposer les idées conservatrices sur les piliers de notre filet de sécurité sociale et sur le pays en général.

Je me trouvais ici à titre de journaliste, il y a quelque temps, lorsqu'une charmante dame s'est présentée sur la Colline et a dit au premier ministre d'alors : « Good-bye, Charlie Brown ». Le premier ministre actuel pourrait bien avoir son moment Charlie Brown, lui aussi. Honorables sénateurs, je suis un parlementaire parmi des centaines sur la Colline. Mes points de vue, mes idées et mes goûts me sont propres, et j'ai non seulement le droit, mais également le devoir envers la population du pays, de les exprimer librement dans cette enceinte. Je ne m'attends pas à ce que les sénateurs soient tous d'accord avec moi. Je ne le veux pas non plus. Je désire simplement prendre part au débat, comme tous ceux qui souhaitent exprimer leur opinion, et je veux avoir le temps de le faire. C'est cela, une démocratie, et c'est ainsi que nous arrivons à prendre, en toute conscience, des décisions qui tiennent réellement compte des intérêts et des besoins des Canadiens.

On a dit que, le gouvernement conservateur étant majoritaire, il va de soi qu'il pourra faire adopter tous les projets de loi qu'il veut. Toutefois, cette certitude ne suffit pas au gouvernement. Il sent le besoin d'aller plus loin — trop loin — et multiplie les motions d'attribution de temps pour limiter les débats sur ses projets de loi.

Le sénateur Cowan a garanti publiquement que le projet de loi C- 38 serait adopté sans tarder. N'empêche, les conservateurs ont décidé de présenter une motion d'attribution de temps et il y en aura certainement d'autres d'ici à ce que le projet de loi quitte le Sénat.

Je me suis demandé pourquoi comme, je n'en doute pas, plusieurs d'entre vous. Toutefois, chercher des motifs et des raisons ne nous mènera à rien. C'est le style et le modus operandi du gouvernement de contraindre par la menace et de forcer le Parlement à adopter des projets de loi. C'est un outrage pur et simple au Parlement.

La seule réaction constructive au mépris du gouvernement pour la démocratie est de mettre en évidence ses conséquences, d'essayer de nous sensibiliser les uns les autres et de sensibiliser les Canadiens à ce qui est en jeu ici.

Dans un article d'opinion intitulé « Unleash our political process! » et publié dans le Globe and Mail en 2002, Chuck Strahl et un certain Stephen Harper avaient ceci à dire au sujet des pratiques de Jean Chrétien au Parlement :

Plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada, le gouvernement Chrétien a recouru régulièrement et cavalièrement à l'attribution de temps et à la clôture pour écourter les débats. Les initiatives parlementaires sont censées être soustraites au contrôle du cabinet du premier ministre, mais le Cabinet et le caucus ont recouru aux chicanes de procédure à la Chambre, au Sénat et aux comités permanents pour retarder, annuler et détourner les efforts de députés.

N'est-il pas fascinant que l'homme qui a écrit ces lignes soit à la tête d'un gouvernement qui a recouru à l'attribution de temps plus que n'importe quel autre auparavant? Au cours de la présente session parlementaire, le gouvernement a présenté 23 motions d'attribution de temps et de clôture. Bizarre, ironique et peut-être même trompeur, mais à quoi bon étiqueter ces agissements et chercher des motifs? Encore une fois, ce qui compte, ce sont les conséquences, c'est-à-dire l'érosion des valeurs canadiennes et de la démocratie et la baisse de confiance de la population à l'égard de notre système parlementaire.

Cette semaine, des gens m'ont courriellé leurs graves préoccupations concernant l'orientation du gouvernement conservateur et le fait que les personnes qui sont vraiment au fait des dossiers sont muselées.

Dans la foulée des compressions à Parcs Canada, par exemple, et de la fuite dans les médias d'une lettre menaçant — ce qui n'est pas inhabituel — les employés du ministère s'ils devaient s'adonner à critiquer le gouvernement, un Ontarien m'a écrit à propos des restrictions imposées à la divulgation publique d'information sur la préservation des écosystèmes ici et à l'étranger. Selon lui, ce sont les chercheurs, les conservateurs et directeurs de parc ainsi que les environnementalistes qui devraient être chargés de communiquer et d'interagir avec le public, et non des porte-parole anonymes sélectionnés et approuvés par le gouvernement. Il a aussi souligné, à très juste titre, la responsabilité qui m'incombe, celle de toujours prendre en considération l'opinion publique et le bien-être du pays et d'agir en conséquence.

Dans un autre courriel, une Néo-Écossaise expose son inquiétude et celle de sa famille relativement au manque de clarté des changements d'ordre non financier que prévoit le projet de loi C- 38 et à leur quantité. Elle estime que ni le Parlement, ni le directeur parlementaire du budget n'ont pu assumer leur rôle, ce qui est à son avis une grande injustice envers le Parlement en tant qu'institution et envers les Canadiens. Elle accuse par ailleurs le gouvernement Harper de tenir la population dans l'ignorance des modifications apportées aux lois. Pour reprendre ses propres mots, « [...] ce qui arrive à ce pays que nous chérissons tous tant nous inquiète. »

Je me suis moi aussi demandé pourquoi il est toujours question du gouvernement Harper. N'êtes-vous pas des conservateurs? Ne formez-vous pas le gouvernement conservateur? Quelqu'un m'a téléphoné hier pour savoir pourquoi tous les documents parlent systématiquement du « gouvernement Harper ». Pourquoi le résumer à une personne? Je croyais que vous étiez un parti. Je croyais qu'il s'agissait du gouvernement conservateur.

Les Canadiens s'adressent aux parlementaires avec confiance et espoir. Dans ces deux courriels et plusieurs autres que j'ai reçus au cours de la présente session parlementaire, les gens me demandent, en tant que sénateur, de m'acquitter de mon devoir, qui consiste à examiner les projets de loi et à veiller à ce qu'ils soient dûment étudiés.

Lorsqu'on nous impose une motion d'attribution de temps, on nous empêche de respecter le pacte sacré qui nous lie avec les gens que nous sommes ici pour représenter, à savoir les Canadiens. Nous avons pour rôle notamment de débattre des mesures législatives. Or, on ne devrait pas utiliser de moyens procéduraux pour nous empêcher de remplir notre rôle. John Diefenbaker a écrit : « Le Parlement est plus qu'un lieu de procédure : il est le gardien de la liberté de la nation. »

Le gouvernement est conscient du fait que limiter les débats nuit à la démocratie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, Stephen Harper a affirmé, il y a une dizaine d'années, que c'était un abus de pouvoir et il s'est opposé à ce procédé. Par conséquent, il sait très bien ce qu'il fait. Après tout, on ne parle pas du gouvernement conservateur, mais du gouvernement Harper. Le fait qu'il en soit conscient et qu'il continue tout de même à prendre de telles mesure témoigne de son mépris absolu à l'égard des Canadiens, de la démocratie et des progrès qu'on pourrait accomplir et permettant la libre circulation des idées.

Il est temps d'admettre ce qui se passe et d'agir. Si les députés et les sénateurs conservateurs se contentent de répéter servilement ce que leur chef leur demande de dire, c'est leur problème. Du moins, ce le sera un jour. Notre conscience finit toujours pas nous rattraper.

La frustration nous pousse un jour ou l'autre à accepter les choses telles qu'elles sont. Autant j'estime que la coopération est la meilleure solution, autant je n'en vois pas les avantages à ce stade-ci, après avoir été témoin pendant des mois de l'imposition par les conservateurs plusieurs motions d'attribution de temps.

Je constate que mon temps de parole est écoulé mais, aujourd'hui, nous les sénateurs libéraux exprimons notre opposition. J'espère que dans un avenir pas trop lointain, les Canadiens repenseront à cette journée et qu'ils reconnaîtront notre décision d'exprimer notre opposition comme le début de la fin du règne de Stephen Harper et comme le commencement du rétablissement d'un système parlementaire démocratique qui agisse dans l'intérêt des gens que nous servons.


L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur l'un des points soulevés par le sénateur Tardif il y a quelques instants dans le cadre de son excellente intervention. Elle a parlé du fait que, de par sa nature même, le projet de loi constitue un affront non seulement au Sénat, mais aussi au Parlement et aux principes sur lesquels il repose.

Le sénateur Tardif a cité l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, et je répéterai cette citation parce que je crois que ce sont des mots que nous devrions prendre très au sérieux. Elle nous a fait part de l'opinion des auteurs, ou plutôt de leurs consignes en tant qu'experts. Ces derniers soutiennent qu'un projet de loi omnibus :

[...] se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Le projet de loi omnibus a « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ». Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d'une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.

Honorables sénateurs, vous pouvez dire que j'ai de la chance parce que je ne siège pas à l'un des comités sénatoriaux qui ont dû mener à toute vitesse l'étude préliminaire de ce projet de loi. Toutefois, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai acquis, sous ce gouvernement, une certaine expérience en ce qui concerne les projets de loi omnibus. Plus particulièrement, ce comité a été obligé à deux reprises d'étudier des mesures législatives qui pouvaient être considérées comme des projets de loi omnibus en bonne et due forme puisqu'elles portaient surtout sur le système de justice pénale. Le premier projet de loi a été présenté durant les premiers jours du gouvernement Harper — et je dis bien « le gouvernement Harper », honorables sénateurs —, et le deuxième, le projet de loi C-10, a été présenté plus récemment.

Le premier de ces deux projets de loi, en particulier, était le résultat d'une seule décision, qu'on pourrait qualifier de choix d'orientation fait par le gouvernement et qui consistait à être plus sévère contre les criminels que tout autre gouvernement précédent eût pu rêver de l'être. C'était un choix d'orientation. Le projet de loi visait un nombre limité de domaines. Il était possible de circonscrire l'univers dans lequel devait s'inscrire l'étude du projet de loi. Malgré tout, nous avons dû travailler très fort pour étudier ne serait-ce qu'une petite partie du projet de loi.

La même chose s'est produite récemment avec un autre projet de loi omnibus, le projet de loi C-10, qui touchait un univers encore plus vaste, de l'immigration à la justice pénale pour les adolescents. Au moins, on pouvait déceler un fil conducteur rattachant toutes les dispositions. Comme les sénateurs membres du comité le savent, en particulier le sénateur Wallace, le comité a dû faire un travail absolument extraordinaire pour en arriver simplement à examiner superficiellement le projet de loi.

Honorables sénateurs, nous sommes en présence d'un projet de loi omnibus qui modifie 70 lois, dans des domaines qui vont des questions éminemment budgétaires à des domaines tels que les habitats du poisson. Je suis désolé, mais je ne peux tout simplement pas concevoir les habitats du poisson comme une question budgétaire. C'est pourquoi, même si tous ces comités ont fait le mieux qu'ils pouvaient pour effectuer une étude préalable intensive, nous découvrons encore aujourd'hui, comme le sénateur Mitchell vient de nous le signaler, des dispositions du projet de loi dont personne ne soupçonnait l'existence.

Comme je l'ai mentionné, je ne suis membre d'aucun des comités qui ont fait une étude préalable, alors j'espérais bénéficier des fruits de leur travail ainsi que d'un débat et d'une étude raisonnables dans cette enceinte pour pouvoir me faire une idée assez juste de la position à adopter concernant ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture. Instinctivement, je ne crois pas que je devrais l'appuyer, mais je me trompe peut-être. Comment le savoir? J'aurais pu découvrir des dispositions enfouies dans le projet de loi qui justifieraient que je l'appuie. Mais nous n'aurons pas cette possibilité. Le débat à l'étape de la deuxième lecture durera six heures, puis le Sénat se prononcera sur le principe du projet de loi, lors du vote suivant ce débat, et ce sera terminé.

Cette façon de faire et la nature du projet de loi sont si antiparlementaires que j'ai failli invoquer le Règlement ou même soulever la question de privilège. Cependant, même si Son Honneur avait été disposé à rendre une décision favorable à mon rappel au Règlement, je crains malheureusement que les ministériels n'auraient obligé les membres de leur caucus à l'annuler. Je ne voudrais pas que le Président ait à subir cela. Tout ce que nous avons vu nous amène à croire qu'ils auraient effectivement voté de cette façon. Pourtant, je connais beaucoup de sénateurs assis en face et au bout de la rangée, notamment pour avoir travaillé avec eux. Je sais que l'intégrité du Parlement en général et du Sénat en particulier tient à cœur à plusieurs d'entre eux.

Honorables sénateurs, du point de vue strictement parlementaire et des conséquences de ce projet de loi sur la santé de notre démocratie, c'est un jour très triste, vraiment très triste.


L'honorable Roméo Antonius Dallaire :

Honorables sénateurs, la semaine dernière, le ministre des Finances a déclaré à quelques reprises que la révision des quelque 800 amendements de ce projet de loi à la Chambre des communes était fondamentalement une perte de temps.

Non seulement il considérait cela comme une perte de temps, mais il considérait que c'était aussi une perte d'argent, que les parlementaires ont certainement autre chose de plus important à faire, que le Parlement a quelque chose de plus important à faire, que la Chambre des communes a quelque chose de plus important à faire que de débattre d'un projet de loi omnibus de cette envergure qui affecte tellement d'autres lois existantes.

Il m'est très difficile de comprendre qu'un ministre des Finances — puisqu'il s'agit de son projet de loi — puisse pousser l'arrogance jusqu'à déclarer ouvertement à la population canadienne, par les médias, que le fait de débattre du contenu d'un projet de loi d'une telle envergure est fondamentalement une perte de temps. Si c'est une perte de temps, je me demande bien quelle valeur on porte aux autres projets de loi sur lesquels nous avons travaillé, puisqu'on peut passer des heures et des heures à débattre d'un petit projet de loi tout simple.

Cette attitude de la part d'un ministre des Finances est une insulte au processus parlementaire. J'ai passé moi-même 36 ans de ma vie à porter l'uniforme, à défendre mon pays, et il vient me dire que débattre d'un projet de loi d'une envergure jamais vue est une perte de temps et que, essentiellement, les parlementaires ne devraient pas s'en préoccuper et partir en vacances.

Je crois que le ministre des Finances a oublié le rôle important que joue le Sénat dans le processus parlementaire, afin d'assurer aux Canadiens un système démocratique juste.

Puisque le leader adjoint du gouvernement dépose une motion pour limiter la période de temps allouée au débats sur ce projet de loi, je me permets de ramener à son souvenir un extrait du livre très important rédigé sous la direction du sénateur Joyal, intitulé Protéger la démocratie canadienne, et qui a d'ailleurs été offert à plusieurs sénateurs, extrait qui porte sur notre rôle, notre job, ma job, la raison pour laquelle je suis payé pour être ici et pourquoi vous êtes tous payés pour être ici et pourquoi le Sénat existe dans la Constitution et dans la structure démocratique de notre pays :

Les sénateurs ont de leur rôle parlementaire une optique quelque peu différente de celle des députés du fait que leurs mandats ne sont pas les mêmes, leurs antécédents sont plus variés, et les procédures et la culture de l'institution façonnent autrement leurs attitudes et leur comportement.

Parfois, je me demande si cela existe encore de nos jours. Je poursuis :

Le point de vue du Sénat est en règle générale moins marqué par l'esprit de parti, moins vulnérable aux pressions majoritaires, moins soucieux de rentabilité politique et plus équilibré lorsqu'il s'agit d'envisager l'avenir à la lumière des enseignements du passé. Le Sénat demeure bien sûr un organe politique, mais le « jeu politique » au Sénat n'est pas dominé autant par les rivalités permanentes des partis politiques qui animent la majeure partie (mais non la totalité) des activités à la Chambre des communes.

Il me semble qu'on ne se souvient plus du rôle que nous jouons en cette Chambre.

En une époque où les gouvernements comptent largement sur les sondages d'opinion et les conseils de la fonction publique pour imposer leurs politiques, ils se servent de moins en moins du Parlement pour évaluer leurs mesures législatives et les améliorer.

C'est une chose de dire qu'on se sert moins du Parlement et une autre de dire qu'on ne veut pas s'en servir parce que c'est une perte de temps, apparemment.

Le gouvernement ne se soucie plus que de faire adopter les mesures législatives le plus rapidement possible et de réfuter les arguments de l'opposition.

Pourquoi le faire? On est au pouvoir. C'est une perte de temps de les écouter. On sait ce qu'on veut, qu'on y aille et que les autres s'organisent avec leurs troubles.

Il arrive que le Sénat résiste à l'esprit antagonique du nouveau mécanisme législatif et permet plus souvent de vérifier le bien-fondé de ces lois nées de ce monde relativement clos que constituent l'exécutif politique et la fonction publique. Lorsque le Sénat fait ainsi contrepoids à l'exécutif, on l'accuse d'outrepasser ses attributs parce qu'il n'est pas élu. Mais lorsque les sénateurs avalisent trop aisément les mesures gouvernementales, on moque leur reconnaissance intéressée.

Êtes-vous en train de vous organiser pour vous trouver un autre job? Est-ce qu'essentiellement vous ne voulez plus faire votre job? Avez-vous d'autres ambitions? Va-t-on éliminer le besoin? Cette institution a-t-elle vraiment une valeur?

La vérité se situe le plus souvent entre ces deux systèmes extrêmes.

Je crois que le document devrait être révisé. Je ne suis pas sûr qu'on évolue entre les deux extrêmes, mais je crois qu'on pousse très fort vers un extrême.

Dès l'origine, le Sénat avait pour mission de faire contrepoids aux Communes, rôle qu'il joue toujours.

C'est un rôle qu'on espère qu'il joue toujours et qu'on va respecter en tant que but de notre institution.

Il est sûr qu'il pourrait faire mieux, mais on ne peut nier sa précieuse contribution.

En étudiant le projet de loi C-38, j'ai été pris par surprise par des modifications qui touchent aux anciens combattants. Je dis « par surprise » parce qu'on l'a découvert. Dans toutes ces pages, on a finalement découvert qu'on est en train de brimer l'aide aux familles militaires, de modifier les projets de loi qui auront un impact direct sur les anciens combattants et leurs familles. Et on est en train de passer cela comme du beurre dans la poêle. On se sacre pas mal d'un débat sur le sujet. Tout ce que le gouvernement veut, c'est imposer son désir, son opinion, sa perspective.

Je vais certainement parler davantage de la façon camouflée, et non éthique que le gouvernement a utilisée pour brimer la capacité des anciens combattants de recevoir ce à quoi ils ont droit pour leurs sacrifices et ceux de leurs familles. Un projet de loi qui camoufle l'attitude d'un gouvernement mesquin et avare envers les besoins des gens et qui, auparavant, était en faveur des anciens combattants et des militaires.

Limiter un débat sur des choses aussi fondamentales veut dire qu'on ne veut pas de démocratie, qu'on se sacre pas mal de la démocratie. Je suis au pouvoir et c'est moi qui décide. On ne parle plus d'un gouvernement Harper ou d'un gouvernement conservateur, mais d'un régime.

Des voix : Bravo!


L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, je veux dire quelques mots sur cette question. J'en aurai davantage à dire cet après-midi sur le fond du projet de loi. Je veux toutefois remercier les honorables sénateurs de leur contribution à ce débat. À mon avis, il est révélateur que, alors que le sénateur Carignan nous a fourni, pour la forme, une brève justification pour expliquer cette action, aucun sénateur de ce côté-là ne se soit levé pour expliquer et appuyer la motion proposée par le leader adjoint du gouvernement.

J'imagine que lorsque nous voterons sous peu, ils vont tous se lever pour manifester leur appui, sans néanmoins avoir profité de l'occasion pour participer aux débats ou réfuter les arguments qui, à mon avis, ont été très bien présentés par mes collègues.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, cette motion est tout à fait inutile. Je l'ai dit publiquement, tant au Sénat qu'à l'extérieur, qu'il n'y a eu aucune tentative et qu'il n'y aura aucune tentative de la part de notre parti, de la part de l'opposition, pour retarder ou empêcher l'adoption de ce projet de loi. Rien ne prouve que nous avons essayé de le faire ou que nous en avions l'intention. Ce projet de loi est arrivé au Sénat tard lundi soir.

Le sénateur Tardif : Trois jours.

Le sénateur Cowan : Si je me souviens bien, le sénateur Munson et moi étions en face de 46 d'entre vous, à vous regarder et à attendre impatiemment l'arrivée de ce projet de loi. Depuis combien de temps ce projet de loi est-il au Sénat? Combien de fois avons-nous eu l'occasion de discuter du bien-fondé du projet de loi? Pas une seule fois.

Au lieu de discuter du contenu du projet de loi, et ce, peu importe le nombre de pages qu'il contient ou le nombre de lois qu'il modifie — dans certains cas, il remplace des lois existantes dans leur intégralité —, nous sommes en train de parler de questions touchant la procédure, la démocratie et l'équité. Nous ne devrions pas être en train de faire cela, honorables sénateurs. Nous sommes ici pour débattre de mesures législatives. C'est notre travail. Nous sommes payés par les Canadiens pour faire ce travail.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je ne serais pas aussi inquiet s'il s'agissait d'un cas isolé. Par le passé, il est déjà arrivé au gouvernement de signaler qu'un projet de loi devait absolument être adopté et obtenir la sanction royale avant une date donnée, en raison du contenu de certaines dispositions. Or, au Sénat, à l'autre endroit ou sur la place publique — car des ministres ont été déployés aux quatre coins du pays —, le gouvernement n'a jamais avancé d'arguments pour justifier sa façon d'agir.

Il n'y a absolument rien qui puisse nous faire croire que ce projet de loi doit absolument être adopté avant une date précise. La seule explication possible, c'est que ces gens souhaitent sortir d'ici et commencer leurs vacances estivales. Permettez-moi de vous dire que les Canadiens ne croient pas qu'il s'agit d'un argument très satisfaisant et persuasif.

Comme le sénateur Day l'a bien expliqué, nous avons convenu dans cette enceinte d'effectuer une étude préliminaire, et je pense que nous devrions rendre hommage aux sénateurs des deux côtés qui ont participé aux diverses études réalisées par des comités sur ce projet de loi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Ils ont fait ce qu'ils étaient supposés faire. Cependant, comme nous l'avons entendu, ils n'ont pas eu la possibilité de terminer le travail qu'ils auraient dû réaliser et d'en faire autant qu'ils auraient dû et qu'ils auraient pu s'ils avaient disposé de tout le temps qu'il fallait.

Le sénateur Day a parlé du nombre de réunions que le comité a tenues. Le comité a exclusivement invité des représentants du gouvernement à témoigner — des représentants chargés d'expliquer les dispositions, c'est-à-dire leur signification, non leur motivation. C'est tout à fait acceptable. Cependant, n'est-il pas également acceptable que des Canadiens ordinaires, des experts dans leur domaine qui, par ailleurs, ne travaillent pas pour le gouvernement, aient l'occasion de s'exprimer? Le cas échéant, les parlementaires ne seraient-ils pas mieux informés quand viendra le moment de se prononcer sur le projet de loi à la fin du mois? Les Canadiens ne s'attendraient-ils pas à ce que nous en sachions le plus possible à propos des projets de loi qu'on nous demande d'adopter? Je pense que oui.

Je le répète, honorables sénateurs, je n'aurais pas pris la parole aujourd'hui et je n'aurais pas fait valoir mes arguments avec la vigueur dont j'espère avoir fait preuve s'il s'agissait d'un incident isolé. Il s'agit bel et bien d'une tendance, comme le démontrent les nombreuses lois de retour au travail que nous a renvoyées le gouvernement. Il s'agit d'une tentative délibérée de la part du gouvernement d'obliger le Parlement à céder à sa volonté, Parlement qu'il contrôle ici comme à l'autre endroit grâce à sa majorité, donnant très peu de temps aux parlementaires pour étudier les dispositions des projets de loi qui leur sont renvoyés et donnant très peu de temps, voire aucune occasion, aux Canadiens pour exprimer leur opinion.

Honorables sénateurs, nous pouvons faire mieux. Nous devrions faire mieux. Les Canadiens s'attendent à mieux. C'est un bien triste jour pour le Sénat. J'espère que, au moment du vote sur la motion, vous pèserez très sérieusement votre décision.

Des voix : Bravo!

Déclarations récentes des sénateurs libéraux

Les travaux du Sénat

19 juin, 2014 | Par la sénatrice Joan Fraser | Chers collègues, je prends la parole au nom du leader de l'opposition, le sénateur Cowan, qui devait être à Halifax ce soir pour un engagement public. Je dois vous dire que, lorsque je l'ai appelé pour lui dire que nous allions ajourner pour l'été ce soir, je l'ai senti assez irrité, non pas parce qu'il voulait que nous continuions à travailler comme des galériens, mais parce qu'il avait déjà rédigé un discours qu'il voulait prononcer demain matin.

Les phares à titre de symboles irremplaçables du patrimoine maritime—Interpellation

19 juin, 2014 | Par le sénateur Jim Munson | Merci, Votre Honneur, et je présente mes excuses à la sénatrice Champagne.

L'inégalité d'accès à la justice—Interpellation

19 juin, 2014 | Par la sénatrice Joan Fraser | Chers collègues, je sais que la sénatrice Jaffer s'apprêtait à clore ce débat, mais auparavant, je tenais seulement à dire à quel point la question qu'elle a portée à notre attention est importante.

Le Sénat—La promotion et la défense des causes d'intérêt public—Interpellation

19 juin, 2014 | Par le sénateur Jim Munson | Honorables sénateurs, je sollicite votre clémence à mon égard en cette heure tardive parce que j'ai un discours, mais vous devez comprendre que, pour que l'on puisse souligner dignement le départ de nos cinq collègues sénateurs cette semaine, j'ai cédé mon temps de parole pour que nous puissions rendre hommage aux sénateurs Buth, Segal, Callbeck, Dallaire et Champagne.

L'étude sur les relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense

19 juin, 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Alors, vous pensiez que je n'allais pas prendre la parole, n'est-ce pas? Eh bien, vous vous êtes trompés! Je prends donc la parole pour appuyer ce rapport du Comité de la défense, qui recommande que le Canada participe à la défense antimissile balistique avec le NORAD.
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