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Nick Sibbeston

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Nick Sibbeston représente les Territoires du Nord-Ouest et la division sénatoriale Territoires du Nord-Ouest. Sa nomination remonte au 2 septembre 1999.

Discours et débats

Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

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Déclaration faite le 28 juin 2012 par le sénateur Wilfred Moore

L'honorable Wilfred P. Moore :

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. J'aimerais tout d'abord féliciter les membres de notre Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'avoir entendu autant de témoins en si peu de temps. Le personnel du comité a fait de l'excellent travail dans les circonstances. J'aimerais aussi remercier les témoins. Leurs témoignages ont été enrichissants, leurs mémoires bien préparés et réfléchis, et ils ont tous utilisé le temps dont ils disposaient pour soulever des points très importants.

Permettez-moi d'abord de citer Gabrielle Roy, une écrivaine canadienne célèbre, qui a dit ceci :

Nous reconnaîtrions-nous seulement un peu nous-mêmes sans les arts?

Mme Roy a établi le fondement créatif et culturel de notre société civile dynamique, à savoir les arts, hier, aujourd'hui, demain et à jamais.

Honorables sénateurs, j'ai dit à l'étape de la deuxième lecture que le gouvernement s'est attaqué à un sujet très ardu. C'est encore ce que je pense. Certaines dispositions du projet de loi nous plaisent, mais d'autres pas. Selon nous, les témoins ont soulevé les mêmes questions que nous avions avant les audiences. Les sénateurs libéraux estiment aujourd'hui que le projet de loi peut être corrigé. Nous pouvons y apporter les amendements nécessaires qui permettront d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement, à savoir : premièrement, moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle tienne compte des progrès technologiques et des normes internationales; deuxièmement, trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs; troisièmement, assouplir la législation sur le droit d'auteur pour qu'elle contribue à protéger des emplois, à en créer de nouveaux et à attirer des investissements au Canada; enfin, établir des règles neutres sur le plan technologique afin qu'elles puissent s'adapter constamment aux progrès technologiques tout en protégeant comme il se doit les créateurs et les consommateurs.

Honorables sénateurs, je veux aborder le problème des droits éphémères, qui seront abolis si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle. J'ai déjà dit à l'étape de la deuxième lecture que la Loi sur le droit d'auteur prévoyait depuis 1997 une exception qui permettait aux stations de radio de faire des enregistrements éphémères sans payer de redevances, à condition qu'ils soient détruits dans les 30 jours. Cette exception était importante, mais elle ne s'appliquait pas si la station de radio était capable d'obtenir une licence d'exploitation auprès d'une société de gestion.

Selon l'Association canadienne des éditeurs de musique, ce droit de percevoir des redevances permet de récolter 21 millions de dollars par année. C'est une somme très importante pour les créateurs. L'association affirme que le régime actuel est une source importante de revenus pour les artistes. La formation de sociétés de gestion collective est encouragée et a connu une croissance bénéfique pour les créateurs. Cependant, le projet de loi C-11 prévoit que les stations de radio n'auraient plus à payer de redevances à ces sociétés pourvu qu'elles suppriment l'enregistrement éphémère au bout de 30 jours.

En réponse à une question sur cette perte directe de revenus pour les créateurs, le ministre du Patrimoine a répondu ceci :

Ce ne fut pas une décision facile à prendre. Elle entre dans la catégorie de la recherche du juste équilibre. Nous avons essayé de trouver le juste équilibre. Je sais que cette partie du projet de loi mécontente passablement beaucoup d'organismes, en particulier les éditeurs de musique et Music Canada.

Le ministre a bien compris : les gens sont mécontents. Ils ne veulent pas qu'une station de radio puisse profiter gratuitement du fruit de leur labeur. Quel artiste ne voudrait plus des redevances qui sont versées depuis 1997? Quel gouvernement digne de ce nom voudrait leur enlever de l'argent pour en faire cadeau à des entreprises privées? Il n'y a pas de juste équilibre là-dedans. Le gouvernement ne respecte pas l'objectif qu'il s'est fixé avec ce projet de loi, soit de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs. Ne pas payer de redevances à un créateur ne constitue pas une approche équilibrée.

En outre, honorables sénateurs, le ministre a indiqué avoir tenu significativement compte des intérêts des stations de radio locales lorsqu'il a décidé de mettre fin aux droits éphémères des artistes. Il a déclaré ceci :

En revanche, des stations de radio locales étaient très heureuses car elles payent ces redevances actuellement et cette mesure les aiderait; un grand nombre d'entre elles éprouvent de grosses difficultés qui menaçant leur survie. Il s'agissait de trouver le juste équilibre.

Honorables sénateurs, d'après les renseignements sur la propriété qui ont été fournis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, toutes les stations de radio au Canada n'appartiennent qu'à 37 propriétaires. La plupart d'entre eux sont de grandes sociétés qui possèdent de nombreuses stations de radio. Très peu de stations de radio locales appartiennent à des propriétaires individuels.

Par conséquent, les faits ne corroborent ni ne justifient cette préoccupation ou cette position. De toute évidence, les indemnités versées aux créateurs pour les enregistrements éphémères ne nuisent pas au chiffre d'affaires des stations de radio locales. Avec ce projet de loi, les gagnants, ce sont les grandes sociétés et les perdants, nos créateurs. Nous avons une chance de rétablir les droits éphémères et nous devrions le faire.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant porter mon attention sur les dispositions relatives aux mesures techniques de protection, ou MTP, que l'on appelle communément les verrous numériques. Le discours que j'ai fait à l'étape de la deuxième lecture mettait en lumière les préoccupations que nous avons concernant ces dispositions. Bref, ce projet de loi prévoit une exemption pour les personnes handicapées afin de leur permettre de contourner le verrou numérique, mais rend illégaux les outils nécessaires pour le faire. Par exemple, conformément à cette disposition, une personne aveugle qui achète et utilise l'outil nécessaire pour profiter de cette exemption serait passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $. C'est tout simplement insensé. Cet exemple bien banal démontre comment les dispositions relatives aux verrous numériques bafouent le droit du consommateur.

L'Institut national canadien pour les aveugles nous a dit ceci :

L'INCA fournit du matériel de lecture sur des supports de rechange et des services de bibliothèque spécialisés aux Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés.

Environ 10 p. 100 des Canadiens sont incapables de lire les imprimés — ces personnes sont aveugles, souffrent de troubles d'apprentissage ou sont incapables de tenir un livre. Il est fondamental pour eux de pouvoir accéder aux renseignements sur un support de rechange pour s'instruire, occuper un emploi, lire pour le plaisir et se sentir inclus dans la société.

Par conséquent, beaucoup de Canadiens dépendent d'autres supports pour la lecture. Ces derniers sont fournis par la bibliothèque de l'INCA. Ce dernier craint de ne plus être en mesure de les mettre à la disposition de sa clientèle en raison de la disposition relative aux verrous numériques. L'INCA nous a dit qu'il aimerait que le libellé soit modifié, des fins de clarification. Voici le libellé qu'il propose :

Ne constitue pas une violation du droit d'auteur le fait, pour une personne agissant à la demande d'une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l'intérêt de cette dernière, de contourner une mesure technique de protection dans le seul but de rendre l'œuvre perceptible.

La même chose s'applique à une mère qui veut copier un DVD sur son iPad. Elle devrait contourner le verrou numérique pour être en mesure de le faire, s'exposant ainsi à une amende maximale de 5 000 $. Elle a acheté son DVD légalement et veut simplement changer de support.

Comme je l'ai mentionné à l'étape de la deuxième lecture, il y a moyen de faire preuve de bon sens. Nous devons corriger cette situation. Nous devons faire en sorte que les dispositions relatives aux verrous numériques ne l'emportent pas sur les droits des utilisateurs dans ces cas. Aucune mesure législative approuvée par le Parlement du Canada ne devrait empêcher les personnes handicapées de participer pleinement à la société canadienne. Ce serait inadmissible.

Je le répète, la mesure législative ne permet pas d'atteindre les objectifs énoncés par le gouvernement, à savoir l'objectif no 4 que voici :

[...] créer un environnement neutre sur le plan technologique pour que la loi s'adapte plus facilement aux constantes avancées technologiques, tout en prévoyant des protections appropriées.

Le gouvernement ne cesse de répéter que la création d'emplois et l'économie sont d'une importance primordiale. Si cela est vrai, comment le projet de loi C-11 peut-il être à la hauteur? Nous avons entendu plusieurs témoins dire que cette mesure législative provoquera la fermeture de leur entreprise. On se demande comment la fermeture d'entreprises canadiennes favorise l'économie et la création d'emplois.

Notre comité a entendu le témoignage de représentants du Visual Education Centre, collectif désigné ainsi par la Commission du droit d'auteur, qui fournit des créations cinématographiques pour des programmes scolaires de la maternelle, du primaire, du secondaire et de niveau postsecondaire, et ce, depuis les années 1960. Nous avons appris que l'article 29 du projet de loi signerait l'arrêt de mort de l'industrie, et donc de leur entreprise.

Voici ce que les représentants ont dit :

Le projet de loi propose de permettre au milieu de l'éducation d'avoir gratuitement accès à nos produits, ainsi qu'à ceux de notre industrie. Sans avoir mené de consultations ni avoir évalué l'incidence financière négative d'une telle mesure, le gouvernement a décidé que les écoles devraient avoir accès à notre propriété privée, aux produits de notre entreprise ainsi qu'à ceux des créateurs que nous représentons, et ce, gratuitement, sans que notre entreprise ni les créateurs ne soient rémunérés.

Honorables sénateurs, nous sommes ici pour veiller à ce que les projets de loi n'aient pas de telles conséquences, voulues ou non, pour les Canadiens. Notre rôle, c'est de corriger des projets de loi de ce genre et de prévenir des conséquences si terribles.

L'industrie dont nous parlons génère 50 millions de dollars de revenus annuels et emploie quelque 8 000 Canadiens. C'est une honte et nous ne devrions pas permettre que cela arrive. Les sénateurs peuvent réparer ce tort et faire ce qui est bien. La question qui se pose est la suivante : aurons-nous le courage de le faire et suffisamment de sénateurs pour y arriver?

En réponse à cette question, le Visual Education Centre a proposé un amendement qui permettrait d'atteindre les objectifs suivants :

[...] préserver notre industrie et les Canadiens qu'elle emploie, fournir aux écoles l'accès aux documents protégés par un droit d'auteur sans qu'elles craignent d'enfreindre la loi pour les documents qui ne sont pas accessibles sur le marché, apporter des éclaircissements sur l'utilisation d'Internet à l'intention des enseignants qui auront accès à une gamme plus vaste de documents audiovisuels à des fins pédagogiques, et protéger des milliers d'emplois ainsi que les 50 millions de dollars que cette industrie apporte à l'économie.

Les représentants de cet organisme demandent que, à tout le moins, nous retardions l'adoption de ce projet de loi afin de tenir une consultation qui permettrait d'en arriver à une conclusion satisfaisante pour tous les intervenants.

Hier, l'Association acadienne des artistes professionnelles du Nouveau-Brunswick a demandé au Sénat d'examiner ce projet de loi de plus près. En outre, et c'est un élément intéressant, le gouvernement chinois a décidé, hier aussi, de prendre un peu de recul et de réexaminer les modifications qu'il a proposés à sa loi sur le droit d'auteur en raison des inquiétudes exprimées par des artistes chinois et des législateurs. Nous pouvons sûrement en faire autant.

Je le répète, ce projet de loi ne permet pas d'atteindre les objectifs visés par le gouvernement, notamment le deuxième objectif, qui consiste à « trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs », et le troisième objectif, qui consiste à « assouplir la législation sur le droit d'auteur pour qu'elle contribue à protéger des emplois, à en créer de nouveaux et à attirer des investissements au Canada. »

Ce projet de loi ne permet pas de préserver des emplois et n'assure aucun équilibre entre les créateurs et les consommateurs. L'organisme Access Copyright a aussi abordé la question de l'exception visant l'enseignement en ce qui concerne l'utilisation équitable. Voici ce qu'il a dit :

Lorsque l'enseignement a été ajouté à la disposition sur l'utilisation équitable, des créateurs et des éditeurs, Access Copyright et d'autres organismes ont comparu devant le comité législatif, puis devant le comité sénatorial pour exprimer leurs inquiétudes à propos des conséquences de cet ajout. Leurs préoccupations concernent les modèles opérationnels présents et futurs, la perte des revenus associés aux licences, la diminution des ventes principales et la remise en cause des investissements, ainsi que l'augmentation du nombre de poursuites.

La représentante d'Access Copyright a ajouté ceci :

Par ailleurs, les intervenants du milieu de l'éducation avec lesquels nous traitons ont comparu devant le comité législatif et le Sénat et affirmé qu'ils continueraient de payer pour les licences et les livres, comme ils l'ont toujours fait jusqu'à présent, laissant ainsi entendre que nous exagérions grandement les effets négatifs qui se feront sentir parce que l'on élargit la portée de la disposition traitant de l'utilisation équitable pour y inclure l'utilisation à des fins éducatives.

Une entente relative au nouveau régime de droits d'auteur a été conclue pas plus tard que le mois dernier avec l'Association des universités et collèges du Canada. Access Copyright supposait que chacune des universités allait adhérer à l'entente. Or, l'organisme a vite constaté que ce n'était pas le cas. Plusieurs intervenants du milieu de l'éducation ont plutôt commencé à essayer de convaincre les autres intervenants de ne pas signer la nouvelle entente avec Access Copyright.

Des entités comme l'Association des bibliothèques des provinces de l'Atlantique et l'Université de Windsor ont dénoncé l'entente conclue avec Access Copyright. L'avocate générale d'Access Copyright, Roanie Levy, nous a dit que l'exception à l'utilisation équitable à des fins éducatives que prévoit le projet de loi C-11 est perçue par de nombreux groupes du domaine de l'enseignement comme un moyen de ne pas verser une rémunération adéquate aux créateurs. Mercredi, Mme Levy a affirmé ceci :

Cette mesure aura un effet immédiat sur la capacité des créateurs et des éditeurs de continuer à être compensés pour l'utilisation qui est faite de leurs ouvrages. Nous exhortons le comité sénatorial à envisager de recommander dans son rapport au Sénat que soit clarifiée la notion d'« utilisation équitable » afin que tous comprennent bien l'intention déclarée du gouvernement, celle qu'il a énoncée dans ses documents d'information, à savoir éviter que l'utilisation équitable ne porte atteinte aux intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur ou n'ait un effet négatif sur le marché.

Les éditeurs et les créateurs sont mécontents de la situation. On constate encore une fois que le projet de loi C-11 ne remplit les objectifs visés, c'est-à-dire trouver un juste équilibre entre les créateurs et les consommateurs. Comment peut-on parler d'équilibre lorsque le projet de loi fait en sorte que les créateurs ne soient pas payés pour leur travail?

Mardi dernier, des fonctionnaires du ministère n'ont pas pu garantir que les efforts des créateurs seraient rémunérés à leur juste valeur aux termes de la nouvelle exemption à des fins pédagogiques. Cela me dérange beaucoup.

Honorables sénateurs, nous pouvons rectifier le problème dès aujourd'hui. Nous devons exhorter le gouvernement à préciser l'exemption aux fins pédagogiques avant que les tribunaux ne soient à nouveau obligés de trancher à la place des législateurs. C'est une chose de dire que l'utilisation équitable est définie selon les six facteurs établis dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire CCH. Je rappelle cependant aux sénateurs que l'affaire a passé 11 ans devant les tribunaux, de 1993 à 2004.

N'obligeons pas les créateurs à consacrer leur temps et leurs ressources limitées à de telles actions juridiques pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle et recevoir l'indemnisation qu'ils méritent. Il est inutile et injuste de mettre nos créateurs dans une telle position, surtout lorsque la partie défenderesse dans de tels cas est souvent une société ou autre entité dotée de vastes ressources financières.

Lorsqu'on conjugue cela à la somme symbolique qu'un créateur pourrait obtenir s'il a gain de cause, il est très peu probable qu'un créateur intente une poursuite en vue de protéger sa propriété intellectuelle ou demander l'indemnisation qu'il mérite. Une fois de plus, les grandes sociétés l'emportent sur les simples citoyens, en l'occurrence les créateurs, ceux qui sont le cœur et l'âme des secteurs canadiens de la culture et du savoir. Il est clair qu'il s'agit d'une politique malavisée qui ne stimulera en rien la création artistique au Canada.

La conséquence la plus nuisible du projet de loi est que l'amende pour infraction aux droits d'auteur a été réduite au point de n'avoir aucune conséquence. L'amende était auparavant de 25 000 $ et elle est maintenant d'un maximum de 5 000 $. Que sommes-nous censés comprendre de cette mesure? Doit-on comprendre que, aux yeux du gouvernement, la valeur du travail de nos créateurs a diminué de 400 p. 100, ou bien que le gouvernement a réduit son estimation de la propriété intellectuelle de nos créateurs de 400 p. 100? Concrètement parlant, on dirait que le gouvernement a ouvert la chasse aux œuvres et aux droits de propriété intellectuelle de nos créateurs.

On nous a assuré à maintes reprises que ce projet de loi avait pour but d'établir un équilibre entre les utilisateurs ou les consommateurs et les créateurs, et nous savons que le Canada a été considéré par ses principaux partenaires commerciaux comme un paradis du piratage pour les voleurs de propriété intellectuelle. Ce message clair au sujet de la perte de milliards de dollars en valeur de propriété intellectuelle a incité le gouvernement à présenter ce projet de loi. Or, par les mesures prévues dans le projet de loi, le gouvernement lui-même a affaibli la valeur des œuvres et des droits de nos créateurs. Si la question de l'utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur, de l'octroi de licences et de la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un secteur important de notre économie, pourquoi la même priorité et la même importance ne sont-elles pas accordées aux œuvres et aux droits mêmes sur lesquels repose le secteur tout entier? Très franchement, je ne comprends pas l'approche ou la logique du gouvernement Harper à cet égard. Il est évident qu'il y a des choses à corriger. Les règlements qui découleront du projet de loi permettront d'apporter les corrections voulues.

Le groupe Rogers Communications s'est inquiété de la protection contre les poursuites à l'égard du stockage d'œuvres ou d'autres objets du droit d'auteur qui serait assurée aux fournisseurs de services Internet en vertu du paragraphe 31.1(4). Il tenait absolument à ce que le projet de loi soit amendé afin que toute ambiguïté soit dissipée et que les entreprises concernées sachent à quoi s'en tenir, et il a proposé un tel amendement.

Mardi dernier, des fonctionnaires du ministère nous ont garanti qu'un tel amendement n'était pas nécessaire. Je cite leur réponse officielle :

Selon nous, ce n'est pas nécessaire. En fait, les précisions demandées se trouvent déjà dans la version actuelle du projet de loi. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter de changements pour préciser le projet de loi, car il est clair.

Je considère qu'il est important que le Sénat soit au courant de cette réponse, au cas où cette question serait portée devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, nous comprenons que la question des droits d'auteur est complexe et controversée, et nous savons que la Loi sur le droit d'auteur doit être mise à jour, tant pour le contenu canadien qu'étranger. Cependant, les sénateurs libéraux sont d'avis que le projet de loi comporte des lacunes qui nuiront tant aux créateurs qu'aux consommateurs, et qu'un certain nombre d'amendements au projet de loi pourraient régler ces problèmes.

Nous avons entendu des témoins exprimer des préoccupations légitimes concernant le projet de loi C-11. D'après ces témoins, le gouvernement n'a pas été en mesure de répondre de manière équilibrée aux exigences des différents intervenants, ce qui était pourtant le but du projet de loi. À mon avis, nous devrions régler ces problèmes dès maintenant, plutôt que d'attendre que les tribunaux le fassent à notre place. C'est notre travail, après tout.

Motion d'amendement

L'honorable Wilfred P. Moore : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Dawson :

Que le projet de loi C-11 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 27, à la page 23,

(i) par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :

« un moment plus opportun. »,

(ii) par suppression des lignes 30 à 33,

(iii) par substitution des lignes 36 à 38 de ce qui suit :

« effet de limiter la communication par télécommunication de la leçon aux élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte; »;

b) par le changement de la désignation alphabétique des alinéas 30.01(6)b) à d) aux pages 23 et 24 à celle des alinéas 30.01(6)a) à c) et de tous les renvois qui en découlent;

c) à l'article 34, à la page 36, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :

« la prestation ou de l'œuvre, et elle ne peut ultérieurement reproduire le même enregistrement sonore ou la même prestation ou œuvre fixée au moyen d'un enregistrement sonore à moins que le titulaire du droit d'auteur n'autorise la réalisation d'autres reproductions. »;

d) à l'article 47,

(i) à la page 45,

(A) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :

« par la mesure — à des fins de contrefaçon, sans l'autorisation du »,

(B) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure à des fins de contrefaçon. »,

(ii) à la page 51, par substitution, aux lignes 31 à 35, de ce qui suit :

« avec ce paragraphe. »,

(iii) la page 58, par substitution, à la ligne 9, de ce qui suit :

« règlement, changer le montant ».

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