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Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures

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Déclaration faite le 28 juin 2012 par la sénatrice Jane Cordy

L'honorable Jane Cordy :

Honorables sénateurs, le projet de loi omnibus C-38 poursuit son rapide passage au Sénat. Les changements proposés dans ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget sont substantiels. Avec plus de 750 articles qui proposent des modifications à plus de 70 lois, ce projet de loi prévoit toute une gamme de changements, allant de l'assurance-emploi à la Sécurité de la vieillesse, en passant par Parcs Canada et les mécanismes de protection environnementale. Parmi ces changements, nombreux sont ceux qui ne relèvent pas ordinairement d'un projet de loi d'exécution du budget et qui, malgré le fait qu'ils changeront radicalement l'existence de milliers de Canadiens, vont se soustraire à l'examen minutieux dont ils feraient l'objet s'ils faisaient partie de projets de loi distincts. Voilà qui est une atteinte à la démocratie et un abus de pouvoir.

Tous ces changements sont proposés sous le couvert du plan financier du gouvernement. Toutefois, nous, parlementaires, ainsi que les Canadiens en général, ne voient pas précisément la façon dont ces changements contribueront à la réalisation de ce plan, puisque le premier ministre Harper refuse de suivre ses propres politiques en matière de reddition de comptes et de transparence. Son gouvernement continue de rejeter les demandes répétées du directeur parlementaire du budget pour des renseignements au sujet des compressions de 5,2 milliards de dollars et des répercussions de celles-ci sur les programmes. Le Cabinet du premier ministre a ordonné aux ministères de ne pas divulguer ces renseignements. La loi reconnaît absolument au directeur parlementaire du budget le droit à ces renseignements, dont il a besoin pour analyser et justifier les dépenses du gouvernement, afin que les parlementaires puissent faire leur travail convenablement et voter sur les projets de loi en toute connaissance de cause.

Comme le sénateur Ringuette l'a souligné hier, tous les membres conservateurs du Comité des finances ont refusé que l'on convoque le directeur parlementaire du budget, alors que celui-ci aurait pu les aider à mieux comprendre les coûts ou les économies liés aux différentes mesures budgétaires. On aurait pu penser que les membres conservateurs du comité auraient souhaité entendre les interventions du directeur parlementaire du budget, afin d'être mieux informés. Nous voilà maintenant au Sénat, obligés de voter sur un projet de loi sans comprendre complètement la façon dont ces changements seront mis en œuvre et sans connaître les coûts qui leur seront associés. En d'autres mots, il nous manque les renseignements « financiers », auxquels nous sommes en droit de nous attendre au cours de l'examen d'un projet de loi d'exécution du budget. On aurait pensé que d'informer les parlementaires au sujet des coûts et des économies serait perçu favorablement.

Le projet de loi C-38 s'inscrit aussi dans la continuité d'une tactique que M. Harper privilégie depuis longtemps, en l'occurrence la politique de la division — la mentalité « nous contre eux » qu'affiche le gouvernement conservateur et grâce à laquelle il dresse les Canadiens les uns contre les autres pour faire des gains politiques.

Parmi les nombreux groupes visés par cette mesure législative, on compte les Canadiens sans emploi, qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Il semble que le gouvernement considère les Canadiens en chômage qui reçoivent des prestations d'assurance- emploi, et plus particulièrement les travailleurs saisonniers, comme des personnes qui tentent d'abuser du système. Le plan de M. Harper consiste à écarter ces travailleurs du programme en apportant des changements radicaux et injustes au système d'assurance-emploi et à les menacer de ne pas leur verser de prestations — des prestations tirées d'une caisse à laquelle ces Canadiens en chômage ont cotisé lorsqu'ils travaillaient. Les Canadiens paient des cotisations à l'assurance-emploi pour recevoir des prestations, s'ils en ont besoin.

Le gouvernement Harper s'oppose surtout aux prestataires fréquents. Un prestataire fréquent est une personne qui a reçu plus d'une fois des prestations d'assurance-emploi. Il s'agit donc des travailleurs saisonniers, comme ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche, l'industrie de la construction et l'industrie touristique, des travailleurs du restaurant parlementaire et des traducteurs du Sénat. Les changements proposés dans le projet de loi C-38, qui redéfinissent ce qui constitue un emploi acceptable, forceront les personnes qui reçoivent des prestations à accepter un emploi moins important et une diminution de salaire pouvant aller jusqu'à 30 p. 100, dans un domaine de travail qui ne relève pas de leur compétence, tout en les obligeant à se déplacer encore plus loin de leur domicile pour occuper ces emplois moins bien rémunérés. Le prestataire perdra ses prestations s'il refuse l'emploi. Le gouvernement sait sans doute que le travail saisonnier cessera le jour où nous n'aurons plus de saisons. C'est une réalité de l'économie canadienne.

Ces changements sont injustes, autant pour les employés que pour les employeurs. Les employeurs embaucheront des employés qui travailleront pour eux uniquement jusqu'à ce que le travail saisonnier reprenne, ou, pis encore, ils perdront chaque année les travailleurs qu'ils auront formés. Lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Shannon Phillips, de la Fédération du travail de l'Alberta, a fait part des préoccupations des entreprises de construction de l'Alberta, qui perdraient chaque année les travailleurs saisonniers qu'elles ont formés en raison des changements apportés à l'assurance-emploi.

Le projet de loi C-38 ne s'arrête pas à de simples menaces de suppression des prestations de l'assurance-emploi. Avec cette mesure, le gouvernement Harper éliminera les conseils arbitraux régionaux de l'assurance-emploi et les arbitres et les remplacera par un tribunal de 74 membres. Ce nouveau tribunal, établi à Ottawa, sera chargé d'entendre les appels de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Des 74 membres du tribunal, seulement 37 seront affectés aux litiges relatifs à l'assurance-emploi. L'année dernière, près de 26 000 appels concernant l'assurance-emploi ont été entendus. Le gouvernement prétend que le système actuel est coûteux, lent et inefficace. Je ne vois pas comment le nouveau tribunal d'appel, établi à Ottawa, pourra être plus rapide et plus efficace avec 37 personnes pour entendre au moins 26 000 appels.

À l'heure actuelle, les trois représentants membres des conseils arbitraux font partie de la collectivité où ils travaillent et connaissent la situation particulière de la région. Le fait que les appels soient entendus dans la région même permet au prestataire de se présenter en personne devant le tribunal pour exposer sa cause. À l'heure actuelle, il y a des conseils arbitraux dans diverses localités du pays. Le système prétendument nouveau et amélioré de M. Harper extraira le processus des collectivités, car les appels ne seront plus entendus que par une unique personne, à Ottawa, elle-même nommée par le gouvernement. En passant, aucun autre appel ne sera autorisé si cette personne rejette une demande, car le projet de loi C- 38 supprime les juges-arbitres.

Actuellement, une trentaine de jours s'écoulent entre le moment où une personne fait une demande d'appel et le moment où l'appel est entendu. Le conseil rend habituellement sa décision le jour même et la communique au requérant au plus une semaine plus tard. Je peux difficilement croire que 37 personnes à Ottawa sauront traiter chaque année plus de 26 000 demandes d'appel relatives à l'assurance-emploi, tiendront les audiences dans un délai de 30 jours et en communiqueront leur décision au plus une semaine après.

Étant donné les changements qui seront apportés à l'assurance- emploi si le projet de loi C-38 est adopté — et il le sera puisque les conservateurs détiennent la majorité au Sénat —, il est fort probable que le nombre d'appels augmentera considérablement, ce qui prolongera les délais de traitement.

Alors que le gouvernement continue à fermer et à centraliser des services d'emploi d'un bout à l'autre du pays, il se targue de fournir en ligne des outils d'aide à la recherche d'emploi. Or, ce qu'il n'a pas compris, c'est que 46 p. 100 des familles à faible revenu et 40 p. 100 des chômeurs au Canada n'ont pas accès à Internet. Les lignes d'information sur l'emploi sont abolies au profit d'avis par courriel, ce qui va à contre-courant des données actuelles. Bien des chômeurs ne pourront pas recevoir ces avis.

Ce qui aggrave le problème, c'est le fait que, dans le même projet de loi proposant des modifications à l'assurance-emploi, le gouvernement Harper propose d'imposer des compressions au Programme d'accès communautaire, qui offre un accès à Internet aux Canadiens qui n'y ont pas accès chez eux. Comment ces Canadiens pourront-ils lire les avis d'emploi que le gouvernement leur enverra par courriel? La décision est tout simplement malavisée, et elle serait risible si le problème n'était pas aussi important.

Plusieurs de ces modifications au système de l'assurance-emploi semblent nous ramener en arrière, et le gouvernement les propose seulement pour punir les citoyens canadiens que les conservateurs considèrent comme des gens qui abusent du système, et pour cibler les travailleurs saisonniers. Le gouvernement continue d'imposer son programme de façon unilatérale sans tenir compte de l'information et des faits, sans faire d'analyse, et évidemment, sans consulter qui que ce soit.

Le gouvernement ne croit pas à la consultation, et le projet de loi C-38 nous le confirme de nouveau, car le gouvernement n'a pas eu la courtoisie de demander l'avis des premiers ministres des provinces de l'Atlantique à propos des modifications au système de l'assurance-emploi, qui est essentiel pour le Canada atlantique, étant donné que son économie repose en grande partie sur les industries saisonnières.

La ministre des Ressources humaines, Diane Finley, a dit avoir consulté ses collègues des provinces. Pourtant, les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique — c'est-à-dire M. Alward, premier ministre conservateur du Nouveau-Brunswick; Mme Dunderdale, première ministre conservatrice de Terre-Neuve-et- Labrador; M. Ghiz, premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard; et M. Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse — ont dit ne pas avoir été consultés par la ministre.

Mme Dunderdale, première ministre conservative, a dit qu'elle trouve préoccupant que les quatre provinces de l'Atlantique n'aient pas été consultées au sujet des modifications à l'assurance-emploi. Elle a ensuite déclaré ceci :

L'objectif du gouvernement fédéral ne semble pas du tout tenir compte de la réalité des habitants des régions rurales du pays, en particulier ceux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le premier ministre Alward, un conservateur, a déclaré que le gouvernement fédéral doit montrer plus de transparence à propos des modifications à l'assurance-emploi, puisqu'il n'a pas consulté les provinces. Il a aussi souligné que les politiciens fédéraux devraient garder à l'esprit que les industries saisonnières du Canada atlantique font partie intégrante de l'économie du pays.

La ministre Finley a toutefois dit avoir consulté les députés conservateurs. Pendant la période des questions, j'ai demandé au sénateur LeBreton s'il fallait en conclure que les députés conservateurs de la Nouvelle-Écosse appuyaient les modifications à l'assurance-emploi prévues dans le budget. Le leader du gouvernement au Sénat n'a pas voulu répondre à ma question, mais le vote qui a eu lieu à l'autre endroit montre clairement que le ministre MacKay, Greg Kerr, Gerald Keddy et Scott Armstrong, c'est-à-dire tous les députés conservateurs de ma province, la Nouvelle-Écosse, appuient totalement les modifications à l'assurance-emploi. Je serais curieuse de savoir quels commentaires positifs ils ont transmis à la ministre quand elle leur a demandé leur avis.

En fait, dans un courriel qu'il a envoyé à un membre de mon personnel, M. Kerr a indiqué qu'il était en faveur de « changements mineurs » à l'assurance-emploi. Toutefois, les modifications proposées me semblent plutôt majeures. Il a aussi ajouté que le détail des modifications serait annoncé « bientôt ». Voilà donc un autre cas où le gouvernement nous demande de voter sur un projet de loi sans nous communiquer des éléments essentiels.

La ministre Finley a aussi mentionné qu'elle pourrait être ouverte aux commentaires des provinces. Nous savons tous que ce gouvernement classe tous les commentaires dans sa boîte de recyclage. « Faisons d'abord adopter le projet de loi à toute vapeur, puis nous recueillerons vos commentaires. » Je doute que ce soit très utile.

Des programmes gouvernementaux ont été modifiés pour qu'ils tiennent compte des nouvelles technologies. Je le comprends. Toutefois, le projet de loi C-38 élimine le financement fédéral du Programme d'accès communautaire. D'après une étude de Statistique Canada, seulement 54 p. 100 des Canadiens à faible revenu ont accès à un ordinateur, mais on ferme tout de même les sites PAC. Le sénateur LeBreton a affirmé ici même que ce programme n'avait plus de raison d'être. Pourtant, des études récentes menées par Industrie Canada démontrent que les sites PAC servent à une grande diversité de Canadiens : des gens qui n'ont pas d'accès Internet haute vitesse, des familles canadienne à faible revenu, des aînés, des travailleurs âgés, des nouveaux Canadiens, des citoyens qui ont besoin de consulter les services en ligne du gouvernement, des travailleurs qui vont travailler dans des régions rurales, des chercheurs d'emploi et des jeunes à la recherche d'un premier emploi. Industrie Canada dirait donc que les sites PAC sont fort utiles. Malgré cela, le projet de loi budgetaire élimine le financement des sites du CAP alors que les ministères se servent de l'ordinateur pour communiquer avec les Canadiens, et que les Canadiens ont besoin de ces renseignements pour trouver du travail.

Honorables sénateurs, en présentant ce projet de loi, le gouvernement Harper prend aussi pour cible certains groupes parmi les plus vulnérables de la société canadienne, à savoir les personnes âgées handicapées ou à faible revenu. Le plan du gouvernement repoussera l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Pourquoi procède-t-on à ce changement? Parce que, selon le gouvernement Harper, le régime actuel n'est pas viable. Or, ce point de vue va à l'encontre de ce que des experts indépendants, le directeur parlementaire du budget et les spécialistes mêmes du gouvernement ont dit, à savoir que le régime actuel est bel et bien viable.

Hausser l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans coûtera 12 000 $ aux Canadiens moyens qui prendront leur retraite et jusqu'à 30 000 $ aux personnes âgées à faible revenu. Les changements apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse toucheront durement les personnes âgées les plus vulnérables. C'est tout simplement mesquin de réduire les dépenses du gouvernement aux dépens des Canadiens les plus vulnérables.

Ces changements frapperont aussi les Canadiens handicapés, qui devront attendre deux ans de plus avant de recevoir leurs prestations de Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Certaines dispositions du projet de loi C-38 modifieront la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elles intensifieront les inspections des lieux de travail des travailleurs étrangers temporaires, ce qui aura une incidence sur les employeurs qui devront recevoir la visite des inspecteurs. C'est peut-être une bonne chose, ou non. On ne le sait pas. Qui fera les inspections? Comment seront-elles faites et à quelle fréquence? Les inspections seront-elles annoncées? On n'a répondu à aucune de ces questions. Or, il faut se dépêcher, car on nous a imposé une motion d'attribution de temps. Il nous faut donc adopter rapidement le projet de loi C-38. Les détails nous seront révélés plus tard.

Les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés donnent au gouvernement autre chose qu'il semble aimer : des pouvoirs sans limites et un processus décisionnel sans aucune obligation de rendre des comptes. Grâce à ces modifications, le ministre aura le pouvoir de créer de nouvelles sous-catégories d'immigrants de la composante économique et d'établir ou de changer les règles qui régissent ces sous-catégories, et ce, sans l'obstacle de la surveillance et de l'examen parlementaires. Plus les processus de prise de décision sont centralisés, plus politisés ils peuvent devenir.

Nous continuons de réduire la surveillance parlementaire et de décourager la tenue de débats publics sur notre système d'immigration en augmentant le pouvoir discrétionnaire des ministres. Ce projet de loi omnibus supprime les demandes de près de 300 candidats au Programme fédéral des travailleurs qualifiés. Toutes les demandes présentées avant le 27 février 2008, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 29 mars de cette année, seront annulées. J'imagine que c'est une façon d'éliminer l'arriéré : on efface la liste.

Ces demandeurs attendent depuis plusieurs années et ont mis leur vie en veilleuse. On rompt une promesse qu'on a faite aux demandeurs qui ont suivi toutes les étapes nécessaires pour venir au Canada. Tout à coup, on leur dit que leur demande est annulée et qu'on a changé d'avis. Où est l'équité dans tout cela?

A-t-on déployé des efforts particuliers pour traiter ces demandes? Pourquoi n'a-t-on pas eu une discussion ouverte à ce sujet en 2008? Pourquoi n'a-t-on pas communiqué avec les demandeurs pour voir s'ils étaient toujours intéressés? Cela met en doute l'intégrité du système. L'arriéré était injuste, mais l'annulation des demandes faites avant 2008 l'est encore plus.

D'autres modifications feront baisser les salaires en permettant que l'on verse aux travailleurs étrangers temporaires une rémunération de 15 p. 100 inférieure à la moyenne régionale. De plus, en obligeant les prestataires de l'assurance-emploi de travailler pour un salaire de 30 p. 100 inférieur, le projet de loi C-38 réduira les incitatifs qui encouragent les employeurs à verser des salaires plus élevés. On nous a dit au comité qu'en permettant que les travailleurs étrangers temporaires soient moins bien rémunérés, on nuira surtout aux travailleurs non syndiqués.

Nous sommes encore une fois saisis d'un projet de loi omnibus et, une fois de plus, la plupart des dispositions de ce soi-disant projet de loi d'exécution du budget ont fait l'objet de consultations sommaires, voire inexistantes. Le manque de respect dont le gouvernement continue de faire preuve à l'égard des Canadiens et des parlementaires — avec les mesures qu'il prend au Parlement et sa façon de faire les choses — est déplorable. Le projet de loi C-38 en est un parfait exemple. Il contient quelque 750 articles et modifie plus de 70 lois, ce qui aura des répercussions sur des millions de Canadiens.

Le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour limiter le débat et il a fait adopter le projet de loi à toute vapeur dans les deux Chambres du Parlement, en espérant que les Canadiens ne se rendent pas compte de sa portée véritable. Le processus utilisé et le fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus sont une atteinte à la démocratie et un abus de pouvoir. Les Canadiens méritent mieux. Je ne peux pas appuyer ce projet de loi.

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