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Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures

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Déclaration faite le 28 juin 2012 par le sénateur Frank Mahovlich (retraité)

L'honorable Francis William Mahovlich :

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour ajouter ma voix à la longue liste de ceux qui sont préoccupés par l'ampleur et la portée massives du projet de loi C38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures. Personnes sensibles s'abstenir, car cette mesure législative est divisée en quatre parties et comporte plus de 700 articles. Elle touche à toutes sortes de domaines, comme l'environnement, la sécurité de nos frontières, l'assurance-emploi et les pensions, entre autres.

Les dispositions de ce projet de loi qualifié de « fourre-tout » ne sont pas toutes mauvaises. Certaines, comme le sénateur Day l'a souligné dans son discours la semaine dernière, sont tout à fait raisonnables, mais peut-être qu'il aurait fallu les présenter au Parlement sous forme de mesures législatives distinctes afin de pouvoir les étudier individuellement.

J'aimerais citer les réflexions de quelqu'un sur les projets de loi omnibus.

D'abord, le projet de loi pèche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur. Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander :

Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en blanc?

Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.

Honorables sénateurs, cette citation tombe vraiment juste. Puisque les parlementaires sont ici pour veiller aux intérêts supérieurs des Canadiens, comment peuvent-ils espérer y arriver lorsqu'il y a une telle diversité de questions? La personne qui a formulé ces propos partage mon inquiétude quant à la diversité de questions qui sont présentées dans un seul projet de loi.

Honorables sénateurs, je me dois de souligner que cette citation vient d'une personne que nous connaissons tous très bien. Il s'agit de nul autre que notre premier ministre, le très honorable Stephen Harper.

Évidemment, il ne parlait pas du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais plutôt de la Loi d'exécution du budget de mars 1994. Près de 20 ans se sont écoulés depuis qu'un député réformiste relativement nouveau de Calgary a prononcé ce discours condamnant la décision du gouvernement de l'époque et je trouve stupéfiant de constater à quel point son opinion a changé. C'est une volte-face.

Honorables sénateurs, je ne peux prétendre que les gouvernements libéraux précédents n'ont pas eu recours à des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-17 de février 1994 en est certainement un bon exemple. Cela ne réduit aucunement, toutefois, mes préoccupations concernant l'ampleur de ce projet de loi d'exécution du budget.

Comme le gouvernement détient la majorité dans les deux Chambres, pourquoi ne divise-t-il pas ce projet de loi en plusieurs mesures législatives et ne les présente-t-il pas séparément? Le gouvernement aurait facilement pu présenter les nombreuses politiques contenues dans ce projet de loi dans des mesures législatives distinctes et les faire adopter pendant la session parlementaire. Le gouvernement aurait ainsi permis aux Canadiens de se prononcer au sujet de chacune de ces politiques au lieu de les submerger sous une multitude d'enjeux dans un seul projet de loi.

La question de l'assurance-emploi, par exemple, aurait facilement pu faire l'objet d'une mesure législative distincte dont on aurait pu discuter en profondeur. Ce projet de loi propose des modifications qui changeront profondément les critères d'admissibilité des Canadiens à l'assurance-emploi lorsqu'ils se retrouveront au chômage, ainsi que les paramètres de l'aide qui leur sera offerte pour trouver un autre emploi.

Honorables sénateurs, je ne passerai pas en revue tous les changements issus du budget de 2012 et du projet de loi C-38 subséquent, mais je vais retenir l'élimination du financement accordé au Programme d'accès communautaire. Le financement accordé par le gouvernement fédéral à ce programme, qui a permis à des Canadiens de partout au pays d'avoir accès à Internet, a été éliminé dans le budget de 2012. Fait à noter, 48 p. 100 des Canadiens à faible revenu n'ont pas accès à Internet chez eux. La perte de ce programme n'aidera pas leur situation, surtout compte tenu du fait qu'une autre modification proposée dans le projet de loi C-38 consiste à informer les Canadiens au chômage des possibilités d'emplois dans leur région grâce à des avis par courriel. Comment le gouvernement prévoit-il que ces 48 p. 100 de Canadiens à faible revenu et sans accès Internet à la maison vont recevoir ces courriels les informant de ces possibilités d'emploi? Peut-être que si ce dossier avait fait l'objet d'un projet de loi en bonne et due forme, le Parlement aurait pu trouver une solution destinée à venir véritablement en aide à tous les Canadiens.

J'estime que, en l'occurrence, l'étude préalable du projet de loi a donné un excellent aperçu de la mesure aux sénateurs et leur a permis de remplir un de leurs rôles les plus importants, le second examen objectif. Je tiens à remercier les nombreux sénateurs et employés des six comités sénatoriaux différents qui se sont réunis à une dizaine de reprises pour étudier les diverses mesures comprises dans cet énorme projet de loi.

Honorables sénateurs, je comprends que le projet de loi est sur le point d'être adopté. Les députés de l'autre endroit ont déjà regagné leur circonscription pour l'été. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a terminé son examen du projet de loi et a présenté un rapport au Sénat, sans proposition d'amendement. J'espère sincèrement, cependant, qu'à l'avenir le gouvernement répondra à la demande du jeune député réformiste de Calgary-Ouest et divisera le projet de loi en plusieurs mesures distinctes lorsqu'il s'attaquera à des questions qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, afin que les parlementaires puissent exprimer leurs opinions et celles de leurs électeurs. Pour reprendre les propos du député, ce serait dans l'intérêt de la démocratie.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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