Discours et débats

Troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures

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Déclaration faite le 28 juin 2012 par la sénatrice Lillian Eva Dyck

L'honorable Lillian Eva Dyck :

J'aimerais remercier tous les sénateurs des discours qu'ils ont prononcés ce soir. En fait, cela m'a forcée à modifier le discours que je comptais faire, car j'ai entendu certaines idées intéressantes.

Comme plusieurs personnes l'ont dit avant moi, le projet de loi C- 38 est un projet de loi omnibus. Bon nombre de mes collègues ont parlé de ce qu'une telle mesure législative représente dans le contexte du processus démocratique. Je tiens simplement à formuler quelques observations supplémentaires, comme je l'ai mentionné auparavant, sur ce que cette mesure représente pour les sénateurs qui siègent ici, dans cette Chambre.

Le sénateur Tkachuk a déclaré que les sénateurs de ce côté-ci n'ont pas du tout le sens de l'humour. Je lui répondrai que j'espère que ses collègues d'en face et lui-même se rendent compte que ce sont leurs velléités de réforme du Sénat qui ont de quoi faire rire, surtout dans le contexte où ils ont présenté le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis et refusent qu'on l'étudie en bonne et due forme ou qu'on y change quoi que ce soit.

Le sénateur Plett est revenu sur la question que j'ai posée plus tôt lorsque j'ai parlé de la réforme du Sénat et d'un Sénat triple E. Les sénateurs d'en face se souviennent-ils de la signification de cette expression? Eh bien, elle désigne un Sénat élu, efficace et égal. Nous avons parlé en long et en large d'un Sénat élu. Ce soir, nous parlons d'un Sénat efficace. Comment le Sénat peut-il jouer efficacement son rôle lorsqu'il doit étudier une mesure législative de la sorte?

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dyck : Je remercie les sénateurs. Je rappelle d'ailleurs à ceux d'en face qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus, pas omnipotent.

Revenons à mon discours. Honorables sénateurs, par le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, le gouvernement Harper ne fait que perpétuer le sous-financement systématique et discriminatoire des services aux Autochtones, qui continueront ainsi d'être marginalisés. Aujourd'hui, je limiterai mes observations à trois grands domaines qui préoccupent les Autochtones : l'emprisonnement, l'éducation et l'obligation de consultation et d'adaptation. Le sénateur Lang y a fait allusion, tout comme le sénateur Patterson, si je ne me trompe pas.

Honorables sénateurs, nous savons tous que les Autochtones sont plus que surreprésentés au sein du système carcéral canadien. Selon Statistique Canada, en 2011, les Autochtones représentaient 27 p. 100 des détenus adultes dans les centres carcéraux provinciaux et territoriaux, alors qu'ils ne forment que 4 p. 100 de la population canadienne adulte.

En Saskatchewan, les proportions équivalentes sont de 81 et de 15 p. 100 respectivement. Quelque chose ne tourne vraiment pas rond.

C'est inadmissible, mais la situation n'ira qu'en s'aggravant parce que nous avons adopté le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus du gouvernement conservateur sur la criminalité, qui a ajouté des peines minimales obligatoires à divers articles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et supprimé le pouvoir discrétionnaire du juge dans la détermination de la peine. En particulier, les juges n'ont plus la possibilité d'appliquer pour les prévenus autochtones les principes et les politiques propres à la justice autochtone ni de tenir compte de leurs situations individuelles. Selon toute vraisemblance, le plan fera augmenter encore un taux d'incarcération des Autochtones déjà écrasant.

Dans le budget de 2012, le gouvernement omet de renouveler le financement intégral de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Au lieu de sabrer ce budget, il devrait financer pleinement ces programmes afin de résorber la surreprésentation inadmissible des Autochtones dans les prisons canadiennes. La Cour suprême du Canada vient d'ailleurs de statuer qu'il faut tenir compte des antécédents et de la situation des Autochtones dans le choix de la peine. Ne pas le faire « [...] contreviendrait au principe fondamental de détermination de la peine [...] ». La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones est un élément capital pour respecter l'arrêt de la Cour suprême.

Honorables sénateurs, il est bien connu que la plupart des prisonniers, autochtones ou non, sont peu alphabétisés et peu instruits. Pourtant, le budget de 2012 ne prévoit rien pour corriger le financement inéquitable des écoles des réserves et n'assure pas de fonds supplémentaires aux Autochtones qui poursuivent des études postsecondaires.

À l'autre endroit, les conservateurs ont appuyé une motion visant à réalise le « rêve de Shannen ». Shannen était une élève de la collectivité autochtone d'Attawapiskat et elle est malheureusement décédée. Elle rêvait que soit comblé le déficit de financement de l'éducation des Autochtones, qui selon les estimations se situe entre 3 000 $ et 4 000 $ par élève, et que ce financement soit porté au même niveau que celui des autres écoles de la province.

Le budget de 2012 rompt les engagements pris à cet égard.

Alors que l'Assemblée des Premières Nations estime qu'il faudra 500 millions de dollars de plus par année pour amener les écoles des Premières Nations à un niveau équivalent à celui des autres écoles de la province, le budget ne leur consacre que 275 millions de dollars sur trois ans, et n'offre rien pour augmenter la rémunération des enseignants, ce qui est essentiel au recrutement et au maintien en poste de ces derniers.

Honorables sénateurs, nous savons à quel point il est important d'avoir de bons enseignants pour que les élèves reçoivent une bonne éducation.

Comme l'a déclaré Chelsea Edwards, une élève du secondaire de la communauté autochtone d'Attawapiskat qui a fait la promotion du « rêve de Shannen », la décision des conservateurs de maintenir le sous-financement discriminatoire de l'éducation des Premières nations « n'est pas juste ».

Honorables sénateurs, pour empirer les choses, il n'y a pas de nouveaux fonds pour le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire qui s'adresse aux Premières nations et aux Inuits, même si plus de 10 000 étudiants attendent encore. C'est insensé. Alors qu'on manque de main-d'œuvre spécialisée et qu'on cherche davantage à faire venir des immigrants pour pallier la pénurie, le gouvernement n'obtient pas la note de passage en refusant d'affecter un financement accru afin d'aider les étudiants autochtones à faire les études voulues pour pouvoir combler les postes vacants.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dyck : Pour ces raisons, je n'appuierai pas ce budget. Je vais maintenant poursuivre mes observations sur le devoir de consulter.

Contrairement à ce que les sénateurs d'en face ont laissé entendre à deux reprises ce soir en disant que le gouvernement Harper remplit son devoir de consulter les Autochtones et de tenir compte de leurs droits, de nombreux témoins de partout au Canada ont dit au Comité des peuples autochtones que le gouvernement Harper ne les consulte pas. Ils nous ont tous dit qu'ils n'ont pas été consultés, alors comment le gouvernement peut-il dire le contraire? Ils ne sont pas du tout consultés.

Je vais maintenant lire officiellement le communiqué de presse que la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan a publié en mai 2012 au sujet du projet de loi C-38. Il présente très bien la situation. Au moins 15 p. 100 des Saskatchewanais sont des Autochtones, et les deux tiers de ces personnes sont des membres des Premières nations. Le communiqué de presse de la fédération, dans lequel le gouvernement Harper est accusé de se déshonorer, dit ceci :

Le gouvernement fédéral viole ses obligations constitutionnelles et juridiques, qui l'obligent à consulter les Premières Nations, et à tenir compte des droits issus des traités, et des droits ancestraux. Les Premières Nations représentées par la fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS) sont extrêmement préoccupées par le contenu du projet de loi C-38, et par la façon dont ce dernier a été conçu.

Le projet de loi C-38 imposera un ensemble de nouvelles règles et politiques qui auront des effets sur la capacité des Premières Nations à examiner les processus d'approbation des grands projets d'exploitation des ressources, et à participer à ces processus. L'une des composantes du projet de loi C-38 videra de leur substance les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale concernant la protection de l'environnement.

Ce ne pourrait être plus clair. Voilà la réalité. Le communiqué de presse se poursuit ainsi :

« Ce projet de loi est une tentative délibérée et inadmissible de minimiser les obligations du gouvernement fédéral, qui l'obligent à consulter les Premières Nations, et à tenir compte des droits issus des traités et des droits ancestraux. Ce projet de loi contredit ouvertement ce que la Cour suprême du Canada a déjà déclaré à ce sujet », a affirmé Bobby Cameron, vice-chef de la FNIS.

« La cour a clairement énoncé les règles en matière de consultation et d'accommodement. Ce projet de loi viendra les modifier. Stephen Harper et son gouvernement conservateur montrent que la Couronne fédérale est dépourvue d'honneur et ne respecte pas les décisions de la Cour suprême du Canada qui touchent les membres des Premières nations du Canada.

Le gouvernement se doit de consulter les Premières nations pour ce qui concerne les processus d'examen environnemental et réglementaire et la planification stratégique. Les Premières Nations s'inquiètent grandement de l'avenir de l'environnement et des effets qu'auront les décisions de ce gouvernement sur notre avenir. Il est déplorable que le gouvernement Harper n'ait noué aucun dialogue avec les Premières Nations de la Saskatchewan à cet égard », a déclaré le vice-chef Bobby Cameron.

La FNIS demande instamment que le premier ministre Stephen Harper respecte les commentaires qu'il a faits en 1994, quand il faisait partie de l'opposition. Il avait alors qualifié de « mesure fourre-tout » le projet de loi omnibus sur le budget présenté par le gouvernement libéral.

Vous avez probablement déjà entendu parler de ces « mesures fourre-tout ».

« [C]omment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. »

Ces paroles ont été prononcées en 1994. Le communiqué continue comme suit :

La FNIS recommande fortement que le gouvernement de Stephen Harper consulte les Premières nations au sujet de la division du projet de loi C-38 en plusieurs composantes, surtout pour les dispositions relatives à la protection de l'environnement. Cela donnerait aux Premières nations le temps d'analyser les possibles répercussions des dispositions sur leurs droits et leur permettrait d'y réagir efficacement. Il serait alors possible, s'il y a lieu, de répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations. De plus, les Premières nations pourraient ainsi participer officiellement aux prises de décision.

Cela permettrait aussi aux Premières nations de se pencher sur les préoccupations concernant les projets pouvant causer beaucoup de tort à l'environnement, ce dont tous les Canadiens devraient se soucier.

La Fédération des Nations autochtones de la Saskatchewan représente 74 Premières nations de cette province. Elle s'emploie à faire respecter l'esprit des traités et à favoriser la mise en œuvre des promesses qui ont été faites il y a plus d'un siècle.

J'adhère tout à fait à ce qu'écrit la fédération dans son communiqué.

Honorables sénateurs, parce que le gouvernement Harper continue de marginaliser les Autochtones du Canada dans le budget, je voterai contre celui-ci.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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