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Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie—Troisième lecture

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Déclaration faite le 29 juin 2012 par le sénateur Percy Downe

L'honorable Percy E. Downe :

Honorables sénateurs, pourquoi tant de hâte à adopter le projet de loi C-23, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie? Il a été renvoyé au Sénat il y a deux semaines seulement. La Chambre des communes a pu étudier cette mesure législative et son prédécesseur, le projet de loi C-8, pendant plus de 14 mois. Le comité de la Chambre des communes a tenu 12 séances à leur sujet et entendu plus de 40 témoins. Le comité sénatorial n'a pour sa part tenu qu'une seule réunion et entendu seulement sept témoins.

Le processus a été tellement accéléré que nous n'avons même pas pu entendre M. Ed Fast, le ministre du Commerce international. Le gouvernement n'a envoyé que le secrétaire parlementaire du ministre. Nous nous rappelons tous que, lorsqu'elle était dans l'opposition, madame le sénateur LeBreton disait : « Pas de ministre, pas de projet de loi. » Aurait-elle changé d'avis?

L'opposition libérale a présenté une liste de 16 témoins. Un seul était disponible. Un témoin a par exemple reçu un courriel le mercredi 27 juin à 14 h 40 lui demandant s'il pouvait tout laisser tomber et venir témoigner le lendemain matin devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Un autre témoin, qui a également reçu une invitation le mercredi après-midi en vue de la séance du lendemain matin, était en Espagne.

Quelle organisation! Ce n'est pas une façon de gérer l'étude d'un projet de loi. J'irais même jusqu'à dire que ce n'est pas une façon de gérer le Sénat. Sur quoi devons-nous nous fonder pour appuyer cette mesure législative si elle n'a pas fait l'objet d'un examen approprié? Est-ce que le Sénat n'est plus bon qu'à entériner automatiquement les mesures proposées par le Cabinet?

Comme tous les honorables sénateurs le savent, le Sénat a pour responsabilité d'examiner soigneusement les mesures législatives que la Chambre des communes lui renvoie. Quel genre de travail avons-nous accompli au sujet de ce projet de loi? Nous sommes-nous acquittés de nos responsabilités? Pourquoi le gouvernement voulait-il que nous adoptions ce projet de loi à la hâte? Avons-nous raté quelque chose? Quels éléments méritaient une étude plus approfondie?

Permettez-moi de vous mentionner certains éléments tirés de l'étude menée par la Chambre des communes. Après tout, le comité de l'autre endroit a entendu plus de 40 témoins et tenu une douzaine de séances. Les sénateurs auraient peut-être voulu entendre d'autres témoins, si nous en avions eu le temps.

Le 29 mars 2012, le Comité du commerce international de la Chambre des communes a entendu le témoignage de M. Jeff Vogt, conseiller juridique au Département des droits humains et syndicaux de la Confédération syndicale internationale, qui a dit ceci au sujet des travailleurs des usines de Jordanie :

La question des frais de recrutement versés à des tiers reste un grave problème. Les travailleurs migrants sont souvent forcés de payer des sommes substantielles à des agents de recrutement et à leurs mandataires dans leur pays d'origine. Dans plus de 40 p. 100 des usines, les travailleurs indiquaient que cette dette les empêchait de quitter leur emploi. Il n'existe dans le droit jordanien aucune disposition empêchant que ces travailleurs ne soient recrutés dans de pareilles circonstances.

Ce même jour, le Comité du commerce international de la Chambre des communes a entendu le témoignage de M. Charles Kernaghan, directeur de l'Institute for Global Labour and Human Rights. À propos des États-Unis, qui ont signé un accord commercial avec la Jordanie il y a 10 ans, il a dit :

Lorsque l'institut a commencé son travail en Jordanie, nous avons découvert que de 2001 à 2006...

— la période pendant laquelle l'accord était en vigueur —

... l'accord de libre-échange États-Unis-Jordanie avait dégénéré en trafic de travailleurs étrangers. On confisquait leur passeport, on les maintenait dans des conditions de servitude, on les obligeait à travailler pendant de longues et pénibles heures sans leur verser le salaire auquel ils avaient droit.

Après la publication de notre rapport, il y a eu des changements mineurs. Notamment, beaucoup de travailleurs étrangers ont pu récupérer leur passeport.

L'institut a publié un rapport le 28 mars dernier.

Il concerne une usine appelée Rich Pine, dans le parc industriel Cyber City. On y fabrique des vêtements pour Liz Claiborne [et] J.C. Penney [...] Les travailleurs étrangers chinois et bangladais travaillent 14 heures par jour, sept jours par semaine. Ils sont à l'usine 96 heures par semaine. C'est la norme. Ils n'ont eu qu'une journée de congé dans les 120 derniers jours, c'est-à-dire en quatre mois. Les travailleurs sont payés environ 70 cents l'heure, ce qui semble... C'est plus bas que le salaire minimum en Jordanie, et qui est de 74,5 cents.

Les travailleurs n'ont absolument aucun droit. C'est un véritable atelier clandestin. Les travailleurs sont logés dans des dortoirs primitifs. Les travailleurs, tant chinois que bangladais, n'ont pas leur mot à dire.

Il a terminé en déclarant ceci :

Enfin, j'aimerais parler brièvement de l'usine Classic, en Jordanie. Il s'agit de la plus importante usine du pays. Elle compte 5 000 travailleurs qui viennent d'Égypte, du Bangladesh, du Sri Lanka et de la Chine.

Cette usine exporte des produits pour une valeur de 125 millions de dollars aux États-Unis, la plus grande partie de ces produits étant destinée à Walmart et à Hanes. Les employés travaillent 14 ou 15 heures par jour. Ils ont peut-être deux vendredis de congé par mois. Les employés sont giflés et on leur crie des injures. Lorsque des marchandises doivent être livrées, ils travaillent pendant des quarts de 18 heures et demie.

Mais c'est ce qu'il y a de moins grave. Nous avons découvert qu'à l'usine Classic, qui est la plus grande usine de Jordanie, des dizaines et des dizaines de travailleuses invitées ont été violées.

Je vais vous dire comment nous avons appris cela. Nous étions en Jordanie en décembre 2010. Des jeunes femmes nous ont approchés et nous ont remis des disques. Elles nous ont remis des enregistrements qu'elles ont faits elles-mêmes au moyen de leur téléphone cellulaire pendant qu'elles témoignaient au sujet des viols, nous implorant de leur venir en aide, nous implorant de faire cesser ces viols.

Une jeune femme, Kamala, nous a parlé des hommes [...]

Il s'agissait d'un directeur général dans ce cas. Elle a dit ceci :

J'ai fait l'objet de tous les abus... Cet homme m'a torturée. Il a beaucoup abusé de moi sexuellement... Je devais me plier à tous ses désirs parce que j'étais dans une situation extrêmement vulnérable et que j'étais intimidée... Tout mon corps me fait mal... Je ne peux regarder mes parents dans les yeux. Je suis détruite. Je ne peux même pas changer de vêtements devant ma mère parce que Priyantha m'a détruite. J'ai des marques de morsures sur tout le corps.

Elle a poursuivi en disant qu'elle était tellement horrifiée... qu'elle se serait suicidée :

Je ne peux pas m'enlever la vie parce que je suis [...] seule pour m'occuper de mes parents. C'est la raison pour laquelle je suis venue ici.

Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. C'est dans notre rapport et nos mises à jour.

Voici ce qu'a conclu M. Kernaghan :

Je vois d'énormes problèmes en Jordanie ainsi que l'absence de respect des droits de la personne et des droits des femmes.

Quelles auraient été les recommandations du Sénat si nous avions entendu de tels témoignages? Quels autres problèmes aurions-nous découverts si nous avions examiné cette mesure législative? Aurions-nous recommandé au gouvernement de conclure l'accord seulement si les normes du travail étaient améliorées et appliquées, surtout en ce qui concerne les femmes d'autres pays qui travaillent dans des usines en Jordanie?

Honorables sénateurs, alors que le Sénat fait adopter ce projet de loi à la hâte, vous devriez peut-être vous poser cette question pendant la pause estivale. Lorsque vous vous régalerez à l'occasion d'un barbecue au cours des prochaines semaines, vous devriez peut-être penser aux conditions que doivent subir ces travailleurs dans ces usines en Jordanie. Vous devriez peut-être vous demander si nous avons manqué une occasion d'améliorer leur qualité de vie tout en mettant en place un accord commercial. Vous devriez peut-être vous demander si les sénateurs ont assumé leurs responsabilités en faisant adopter à la hâte ce projet de loi.

Honorables sénateurs, vous pourriez vous poser ces questions, mais les réponses pourraient vous déplaire.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

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