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Grant Mitchell

L Le sénateur Grant Mitchell a fait carrière dans la fonction publique, dans le milieu des affaires et sur la scène politique en Alberta. Il a été nommé au Sénat en 2005 par le Très honorable Paul Martin.

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Motion tendant à l'attribution d'une période de temps pour le débat—Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

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Déclaration faite le 29 juin 2012 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, tandis que s'achève la session en cours, je pense qu'il convient de réfléchir au travail que nous avons accompli et, tout particulièrement, à la façon dont nous nous y sommes pris. Mes propos s'adressent tout particulièrement à mes collègues de l'autre côté de l'enceinte.

Honorables sénateurs, c'est la quatrième fois en à peine plus d'une semaine que le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps. Depuis novembre, huit motions d'attribution de temps ont été présentées. Les honorables sénateurs se souviendront du fait que le gouvernement a retiré une motion d'attribution de temps demandant une étude préalable sur le projet de loi sur la Commission du blé, mais nous avons été saisis du projet de loi avant que la motion puisse être débattue. Le gouvernement a par la suite présenté une motion d'attribution de temps autant à l'étape de la deuxième lecture qu'à l'étape de l'étude en comité du projet de loi sur la Commission du blé.

Bref, c'est la septième fois en sept mois que l'examen de mesures législatives gouvernementales par le Sénat a été interrompu. Soyons clairs : ce n'est pas parce que l'opposition est obstructionniste. Nous n'avons employé aucune manœuvre d'obstruction. Nous n'avons jamais profité indument des dispositions du Règlement qui permettent aux sénateurs de l'opposition de retarder l'examen de la législation ministérielle. J'ai exposé notre position clairement et à répétition, tant en privé qu'en public. Le gouvernement a toujours su que, de ce côté-ci, nous n'avons jamais eu l'intention de retarder indument l'adoption de ses projets de loi, et pourtant, il a eu recours à une motion d'attribution de temps à sept reprises au cours des sept derniers mois.

Presque chaque fois, le gouvernement a donné avis d'une motion d'attribution de temps le premier jour du débat, généralement, après un ou deux discours. Après moins d'une heure de débat, après avoir entendu l'opinion d'une seule personne, le gouvernement a décidé que c'était assez.

Cette façon de faire influe sur le travail du Parlement de deux façons. La première et la plus évidente, c'est que l'examen d'importantes mesures législatives gouvernementales est radicalement tronqué. Ce n'est pas seulement une question de temps, honorables sénateurs. La qualité de la contribution du Sénat en souffre forcément. Je crois que les observations du sénateur Robichaud plus tôt, concernant le projet de loi sur l'accord de libre-échange avec la Jordanie, le confirment.

Il n'est pas possible de réfléchir aux propos d'un collègue, aux idées qui ont été exprimées ou aux changements qui ont été proposés. Il faut immédiatement prendre la parole au sujet du projet de loi ou se taire à jamais. Par conséquent, l'intervention de tout sénateur n'aura que bien peu d'impact, voire aucun. Il importe peu que les questions soulevées soient pertinentes ou importantes, que les observations soient le fruit de la connaissance et de l'expérience ou que la solution ou la suggestion proposée soit utile.

Ainsi, nous nous livrons essentiellement à un exercice de pure forme : on attribue le temps, on fait de beaux discours, on se lève et on vote. Il n'y a qu'une chose qui compte : l'adoption de la mesure législative du gouvernement telle quelle, sans aucun changement, quand bien même le projet de loi aurait grand besoin d'être amendé.

Honorables sénateurs, nous sommes la Chambre de second examen objectif. On nous compare souvent à une soucoupe refroidissant le thé, un endroit où le temps et la réflexion permettent de détecter les lacunes ou les conséquences imprévues d'un projet de loi avant son adoption. L'objectif de cet exercice consiste, bien entendu, à faire en sorte qu'ensemble, les deux Chambres produisent les meilleures lois possibles pour les Canadiens. L'attribution de temps laisse bien peu de temps pour envisager les choses froidement. En fait, elle ne fait qu'enflammer le débat, et c'est là la deuxième conséquence dont je souhaite parler.

Plutôt que de débattre du fond de la mesure législative dont nous sommes saisis — et chacun de ces projets de loi a une grande portée et d'importantes répercussions sur la vie, voire même parfois la liberté des Canadiens —, nous nous retrouvons encore et encore à débattre avec rancœur du processus. Certains diront que c'est exactement ce que souhaite le gouvernement. Si les parlementaires débattent d'attribution de temps, l'objet de leurs discussions n'est plus le projet de loi lui-même, mais le processus qui l'entoure. Admettons-le, la plupart des Canadiens ne comprennent pas grand-chose à ce genre de débat et certains perdent donc tout intérêt en cours de route. Si le gouvernement présente des mesures législatives controversées — et je crois que nous conviendrons tous que chacun des projets de loi qui ont fait l'objet d'une motion d'attribution de temps est très controversé —, alors il a tout intérêt à ce que le moins de Canadiens possible suivent les progrès des travaux.

Voilà qui est on ne peut plus cynique. Une telle approche ne respecte certainement pas l'opinion que les Canadiens pourraient avoir au sujet des mesures proposées, et elle ne respecte manifestement pas l'opinion des parlementaires ici présents, peu importe leur allégeance politique. Plus important encore, une telle approche ne respecte pas la démocratie parlementaire canadienne.

Si je suis dans l'erreur, si cette vision cynique des choses est injustifiée, alors la seule raison plausible de ce recours répété à l'attribution de temps est que le gouvernement est incapable de gérer son propre programme.

Penchons-nous quelques instants sur l'historique législatif de chacun des projets de loi au sujet desquels le gouvernement a imposé l'attribution de temps ces dix derniers jours.

Le projet de loi C-38 est un énorme projet de loi d'exécution du budget. On a beaucoup parlé de sa taille, de sa longueur et de la très vaste portée des éléments que contient ce projet de loi omnibus.

Il a été renvoyé au Sénat la semaine dernière, très tard dans la soirée de lundi. Ce qui parraine le projet de loi du côté des conservateurs, madame le sénateur Buth, a pris la parole à son sujet mercredi. Le sénateur Day, le porte-parole de l'opposition et président du Comité des finances nationales, a ensuite pris brièvement la parole avant d'ajourner le débat pour le reste du temps à sa disposition. À ce moment, le leader adjoint du gouvernement au Sénat a présenté un avis de motion d'attribution de temps.

Nous n'avons eu droit qu'à une allocution de la part de la marraine du projet de loi et à quelques mots de la part du porte-parole de l'opposition, qui nous a promis de revenir avec plus de détails sur le sujet, avant que le gouvernement ne propose de mettre fin au débat.

Rappelez-vous, honorables sénateurs, qu'il s'agissait de la première occasion pour le Sénat de discuter du projet de loi avec tous les sénateurs présents. Étant donné la taille considérable et l'ampleur de ce projet de loi, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons collaboré avec le gouvernement et avons accepté de nous prêter à une étude préalable du projet de loi. Pour ce procédé inhabituel, nous avons divisé le projet de loi en six sections qui ont chacune été remises à un comité sénatorial différent. Bien que les comités aient fait de leur mieux — et je tiens à exprimer de nouveau notre reconnaissance pour le travail accompli par leurs membres — il est important de ne pas se leurrer ni de tromper les Canadiens. En effet, il demeure que notre étude a été grossièrement inadéquate pour un projet de loi de cette taille et d'une telle ampleur.

Je doute que quiconque ici présent puisse prétendre sérieusement que l'étude du projet de loi C-38 se compare au genre d'examen que le Sénat est à même d'effectuer et qu'il a menés de si belle façon dans le passé.

Évidemment, aucun rapport sur ces études préalables n'a été déposé au Sénat, en raison du manque de temps, je suppose. Les membres des comités ont dû reconnaître qu'ils ne disposaient pas de suffisamment de temps pour réfléchir et distiller les renseignements recueillis en un court rapport ou une série de recommandations. Par conséquent, les résultats de l'étude préalable, dont la valeur était déjà diminuée par le manque de temps, se sont avérés peu utiles pour notre réflexion sur cet énorme et important projet de loi.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que les transcriptions des témoignages entendus par les comités ont été transmises en piles aux membres du Comité des finances nationales; je doute qu'ils aient eu l'occasion de les lire en détail avant de procéder à l'étude du projet de loi article par article. Je ne les critique pas, ni eux ni les membres des comités qui ont mené l'étude préalable, car tous ont fait de leur mieux étant donné les circonstances.

Dès que nous avons entrepris le débat dans cette enceinte, le gouvernement a imposé l'attribution de temps. Une fois de plus, soyons clairs et honnêtes envers les Canadiens. Aucune raison objective ne justifiait que l'on impose l'attribution de temps pour l'étude du projet de loi C-38.

À plusieurs reprises, les porte-parole du gouvernement ainsi que les fonctionnaires ont été priés d'indiquer les dispositions du projet de loi d'exécution du budget qui étaient urgentes. Or, ils n'ont pas pu en désigner une seule. En fait, certaines dispositions — par exemple la modification controversée visant la Sécurité de la vieillesse — ne seront pas mises en œuvre avant une dizaine d'années. Pourquoi alors est-il si urgent d'adopter la mesure législative, sans prendre le temps de l'étudier de façon approfondie et d'en débattre comme il se doit?

Il n'y avait rien d'urgent en soi dans ce projet de loi, ou du moins, le gouvernement n'a rien mentionné à ce sujet. Comme je l'ai mentionné, les sénateurs de ce côté-ci ont dit tout à fait clairement, publiquement et en privé, qu'ils n'avaient pas l'intention de faire de l'obstruction ou de retarder indument l'adoption de la mesure législative. Néanmoins, après un seul discours, le gouvernement a donné avis d'une motion d'attribution de temps. Je vais reprendre les propos que notre Président a tenus lorsqu'il siégeait dans l'opposition, comme nous : le gouvernement sort la guillotine.

Pour ce qui est de la deuxième lecture du projet de loi C-38, on repassera. C'était jeudi dernier.

Par la suite, en fait, le lendemain, le gouvernement a donné avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-31. Le projet de loi C-31 est un mini projet de loi omnibus, qui porte sur les lois sur l'immigration et le statut de réfugié. Pourquoi dis-je qu'il s'agit d'un mini projet de loi omnibus? Voici son titre officiel : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Honorables sénateurs, examinons le parcours de cette mesure législative. Comme vous l'avez entendu, il s'agit d'un projet de loi qui suscite beaucoup de controverse, comme le projet de loi d'exécution du budget, non seulement chez les sénateurs, mais aussi chez les Canadiens, qui ont communiqué avec chacun d'entre nous, j'en suis sûr, à ce sujet.

Ce projet de loi est arrivé au Sénat le 11 juin, il y a moins de trois semaines. Nous en avons débattu pendant une journée à l'étape de la seconde lecture, avant de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Le comité a consacré quatre jours à son examen, ce qui comprend l'étude du projet de loi article par article et la rédaction des observations.

Le 22 juin, vendredi dernier, nous sommes arrivés à l'étape du débat de la troisième lecture. La marraine du projet de loi, madame le sénateur Martin, a parlé très brièvement. Nous reconnaissons tous, je crois, qu'elle a présenté très efficacement les motivations du gouvernement. Ensuite, notre porte-parole, le sénateur Jaffer, a prononcé un discours tout aussi réfléchi et éloquent au nom de l'opposition. Puis, comme le veut la nouvelle tradition du gouvernement, le leader adjoint du gouvernement a pris la parole pour annoncer son intention de présenter une motion d'attribution de temps.

Mercredi, nous avons été forcés de tenir le vote sur cette mesure législative importante, qui infirme une bonne partie de la législation canadienne sur l'immigration et le statut de réfugié. Ce vote a eu lieu deux semaines et deux jours après le dépôt du projet de loi à l'étape de la première lecture.

Honorables sénateurs, à titre de comparaison, regardons quel a été le parcours du projet de loi à l'autre endroit.

Le projet de loi — c'est-à-dire le projet de loi sur les réfugiés — a été déposé le 16 février. Il a ensuite traîné au Feuilleton pendant près de trois semaines, jusqu'au 6 mars, avant que le gouvernement le présente à l'étape de la deuxième lecture.

Honorables sénateurs, prenez un instant pour y penser. Le gouvernement a laissé traîner ce projet de loi à l'étape de la première lecture, sans rien faire, pendant plus de temps qu'il n'en accorde au Sénat pour accomplir toutes les étapes, de la première à la dernière.

À l'autre endroit, le projet de loi a bénéficié de six jours de débat à l'étape de la deuxième lecture, de 15 audiences du comité, de trois jours de débat à l'étape du rapport et de deux jours de débat à l'étape de la troisième lecture. C'est seulement à ce moment-là qu'il a été soumis au Sénat. En tout, ce projet de loi a donc passé quatre mois à l'autre endroit. Mais ici, le gouvernement a sorti la guillotine après une journée de débat et deux interventions.

Honorables sénateurs, pourquoi ce dossier est-il soudain devenu aussi urgent? D'après ce que nous a dit le leader adjoint du gouvernement, c'est parce que plusieurs réformes concernant l'immigration et le statut de réfugié qui ont été adoptées par le Sénat il y a deux ans entrent en vigueur le 29 juin. C'est pourquoi nous devons adopter le projet de loi avant ce jour-là afin, comme il dit, « d'éviter d'avoir à recourir à une multitude de mesures bureaucratiques et d'empêcher que des erreurs puissent être commises lorsque le système sera mis en œuvre ».

Je prendrai un instant pour rappeler aux sénateurs que nous nous sommes joints à l'autre endroit en 2010 pour adopter certaines réformes. Le gouvernement ne les aimait pas, mais il était minoritaire à l'époque. Le Parlement, y compris les membres du Sénat, les a néanmoins adoptées. Au lieu de respecter ce que le Parlement a adopté, maintenant qu'il a la majorité dans les deux Chambres, le gouvernement Harper présente ce projet de loi pour annuler les changements votés et, pour ajouter l'insulte à l'injure, il déclare que nous devons faire vite, sans prendre le temps d'étudier à fond le projet de loi et d'en débattre adéquatement, afin que les modifications que nous avons nous-mêmes adoptées il y a deux ans n'entrent jamais en vigueur.

Évidemment, le gouvernement ou bien ne se rendait pas compte que l'échéance approchait, ou bien était tellement sûr de lui, vu qu'il pouvait imposer une attribution de temps au Sénat, qu'il a laissé le projet de loi traîner au Feuilleton pendant trois semaines à l'autre endroit avant de le soumettre au débat à l'étape de la deuxième lecture. Quand, après des mois, la mesure nous arrive enfin, il y a tout d'un coup urgence, impossibilité de prendre le temps de l'étudier sérieusement et peu de temps pour écouter les Canadiens. De plus, dès que le débat commence, la guillotine tombe et l'opposition est réduite au silence. Honorables sénateurs, voilà tout le respect que le gouvernement a de notre opinion et de la vôtre.

Le projet de loi C-31 porte sur la vie de réfugiés qui fuient une situation épouvantable et d'enfants qui ont été témoins d'horreurs indicibles. Ces personnes méritent certainement mieux de la part du pays qu'elles ont choisi comme terre d'asile qu'une loi adoptée de façon aussi irréfléchie et avec si peu de soin.

Nous avons maintenant le projet de loi C-11, qui modifie considérablement nos lois sur le droit d'auteur. Encore une fois, très peu de choses nous laissent entendre qu'il est urgent que le gouvernement fasse adopter ce projet de loi. Nous pouvons en voir l'importance, sans aucun doute, mais pas l'urgence.

Il s'agit du troisième projet de loi sur le droit d'auteur présenté par le gouvernement Harper. Le premier fut le projet de loi C-61, présenté à l'autre endroit le 12 juin 2008. Il est resté à l'étape de la première lecture pendant trois mois; le gouvernement n'a rien fait. Le projet de loi a fini par mourir au Feuilleton, lorsque le premier ministre Harper a déclenché des élections deux ans après son arrivée au pouvoir, allant à l'encontre du projet de loi sur les élections à date fixe que son gouvernement avait lui-même proposé. Si je me souviens bien, le gouvernement a fait cela parce que le Parlement était devenu dysfonctionnel. Le seul aspect dysfonctionnel à propos de ce projet de loi sur le droit d'auteur, c'est le fait que le gouvernement refuse qu'on en débatte.

Ensuite, le gouvernement a attendu jusqu'en juin 2010 pour présenter le projet de loi C-32. Ayant attendu deux ans après la présentation du projet de loi sur le droit d'auteur précédent, le premier ministre Harper n'était de toute évidence pas pressé d'aller de l'avant avec ce nouveau projet de loi. Le projet de loi C-32 est demeuré au Feuilleton pendant cinq mois avant même d'être présenté à l'étape de la deuxième lecture. Il y a eu plusieurs jours de débat à la Chambre des communes, puis le projet de loi a été renvoyé à un comité législatif spécial qui a tenu 17 audiences. D'autres élections ont été déclenchées, et ce projet de loi est également mort au Feuilleton.

Maintenant, nous avons le projet de loi C-11. La tendance semble s'être maintenue. Le gouvernement a présenté le projet de loi à la Chambre des communes en septembre 2011. Il y a eu 10 jours de débat à la Chambre des communes, puis le projet de loi a été renvoyé à un comité législatif spécial qui a tenu 10 jours d'audiences. Ceux qui ont compté les jours se rendent compte que le comité de la Chambre des communes a tenu 27 jours d'audiences pour étudier les propositions du gouvernement sur le droit d'auteur. Il y a eu deux jours de débat à l'étape du rapport, et deux jours de débat à l'étape de la troisième lecture, puis le Sénat a été saisi du projet de loi le 18 juin, soit neuf mois après qu'il a été présenté à la Chambre des communes.

Deux comités législatifs distincts ont été formés à l'autre endroit pour étudier les propositions du gouvernement Harper sur le droit d'auteur et, comme je l'ai mentionné, il y a eu 27 audiences de comité en tout.

De plus, honorables sénateurs, il est important de souligner qu'aucun projet de loi sur le droit d'auteur du gouvernement Harper ne s'était rendu jusqu'au Sénat auparavant. C'est jeudi dernier, il y a à peine plus d'une semaine, que notre comité sénatorial a eu la possibilité d'étudier pour la première fois les propositions du gouvernement. Hier, le parrain du projet de loi, le sénateur Greene, l'a lui-même souligné lorsqu'il a dit « qu'il s'est écoulé 15 ans depuis la dernière fois où le Sénat a eu l'occasion d'étudier cette mesure législative importante. »

Il a poursuivi en faisant remarquer ceci : « La loi sur la propriété intellectuelle étant complexe, toute mise à jour requiert un exercice d'équilibre. »

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial des banques et du commerce a fait de son mieux. Pendant trois jours, il a siégé durant de longues heures et il a tenté d'entendre autant de témoins qu'il était possible de caser dans le peu de temps dont il disposait. Nous avons eu trois jours, honorables sénateurs, pour étudier un projet de loi qui vise à moderniser toute notre législation en matière de droit d'auteur, un sujet qui, d'après le parrain du projet de loi lui-même, est complexe et dont la mise à jour requiert un exercice d'équilibre attentif. Nous n'avons pas eu le temps de réfléchir à ce que les témoins avaient dit et, bien entendu, nous avions à peine le temps d'interroger les témoins qui avaient pris la peine de comparaître devant notre comité. Le comité a ensuite dû renvoyer immédiatement le projet de loi au Sénat avant-hier. Voilà en quoi consiste l'étude que le Sénat a faite de ce projet de loi important et complexe.

Bien entendu, le sénateur Carignan a fait sa danse habituelle — je pense qu'il y est maintenant passé maître — et il a présenté une motion d'attribution de temps.

En ce qui concerne l'urgence d'adopter ce projet de loi, je ne vois pas de quoi il s'agit. L'action ou l'inaction du gouvernement à l'égard de ce projet de loi ou de ses versions précédentes à la Chambre n'a certainement pas reflété un besoin urgent. Rien n'indique qu'un délai était fixé ou qu'il y avait une quelconque urgence concernant ce projet de loi.

Honorables sénateurs, pourquoi nous demande-t-on de renoncer ainsi à notre rôle constitutionnel? Pourquoi nous exclut-on régulièrement du processus législatif? Pourquoi nous empêche-t-on de remplir le mandat qu'on nous a confié, qui est défini dans la Constitution et que nos prédécesseurs ont toujours accompli depuis 1867?

Cependant, ce qui est bien pire encore — je vous avais bien dit que je reviendrais sur les propos des sénateurs d'en face, c'est ceci : pourquoi ces derniers acceptent-ils aussi facilement d'abandonner leur rôle et le travail que tous les Canadiens, qui paient leur salaire, leur demandent de faire?

Une voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Le sénateur Brown, qui intervient parfois pour parler de la réforme du Sénat, voudrait que les sénateurs soient indépendants afin de servir l'intérêt supérieur de cette Chambre. Selon lui, ils le seraient s'ils étaient élus. Je ne partage pas son point de vue optimiste. On constate à l'autre endroit que les députés, qui sont élus, ne sont pas plus indépendants.

Honorables sénateurs, nous sommes aussi indépendants au Sénat que nous le serons jamais. Aucun sénateur n'est redevable à un quelconque gouvernement. C'est pour cette raison que notre mandat dure aussi longtemps. Par contre, je m'inquiète autant que le sénateur Brown que des sénateurs semblent prêts à renoncer à leur rôle et à leurs responsabilités constitutionnelles qui, essentiellement, sont de servir non pas de catalyseur, mais d'agent de contrôle de l'exécutif, c'est-à-dire le gouvernement au pouvoir.

Voilà l'enjeu : le gouvernement est déterminé à imposer sa volonté et, ce qui est flagrant, à faire fi autant qu'il peut du Sénat. En tolérant le mépris qu'il affiche pour notre avis réfléchi, en acceptant que des projets de loi soient adoptés à toute vapeur, de façon incessante et répétée, sans que nous puissions faire notre travail à cause des motions d'attribution de temps, les sénateurs — de ce côté-ci comme de l'autre — mettent eux-mêmes le Sénat sous la guillotine.

Quel que soit le parti auquel nous appartenons au Sénat, je ne crois pas que nous y soyons pour participer à une telle entreprise. Nous travaillons ensemble depuis un certain temps, et je suis convaincu que nous voulons tous mettre la main à la pâte. Nous voulons faire de notre mieux pour que le Canada s'améliore. Or, ce n'est pas en suivant la voie actuelle que nous y parviendrons, honorables sénateurs.

J'espère que, lorsque nous serons de retour, à l'automne, nous aurons eu l'occasion de réfléchir pendant l'été à ce que nous sommes en train de faire à cette institution, à son rôle au Parlement du Canada et, du reste, à la démocratie parlementaire canadienne.

Des voix : Bravo!

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