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Grant Mitchell

L Le sénateur Grant Mitchell a fait carrière dans la fonction publique, dans le milieu des affaires et sur la scène politique en Alberta. Il a été nommé au Sénat en 2005 par le Très honorable Paul Martin.

Discours et débats

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité—Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

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Déclaration faite le 25 novembre 2008 par le sénateur Yoine Goldstein (retraité)

L'honorable Yoine Goldstein:

Honorables sénateurs, la crise financière mondiale nous rappelle encore une fois que l'avantage concurrentiel dont jouit le Canada est attribuable en grande partie à l'accès qu'ont les Canadiens à un système d'éducation postsecondaire de premier ordre. Nous devons continuer de nous assurer que les conditions d'accès à l'aide financière aux étudiants restent équitables et équilibrées et qu'il n'existe aucun obstacle à la croissance d'une main-d'œuvre très instruite.

 

Lorsque j'ai présenté un projet de loi semblable au cours de la 39e législature, j'ai dit que l'éducation postsecondaire est à de nombreux égards un bien inestimable, mais qui se paie cher. En effet, à mesure que les frais de scolarité augmentent, les étudiants doivent compter de façon accrue sur les prêts gouvernementaux pour obtenir les diplômes qui leur permettront de trouver des emplois dans une économie de plus en plus axée sur le savoir.

 

La dette étudiante est une réalité à laquelle de nombreux jeunes Canadiens ne peuvent pas échapper et il est impératif que notre gouvernement adopte une approche pragmatique et fasse preuve de compassion à l'égard de ceux qui ont du mal à rembourser leurs prêts étudiants.

 

À l'heure actuelle, la législation en matière de faillite ne permet pas aux anciens étudiants qui éprouvent de graves difficultés financières d'être libérés de leur dette étudiante jusqu'à ce que de nombreuses années se soient écoulées depuis la fin de leurs études. Cette règle s'applique même s'il devient évident beaucoup plus tôt qu'un ancien étudiant est incapable de rembourser son prêt et ne sera pas en mesure de le faire dans un avenir prévisible. Ainsi, il y a peut-être des centaines de jeunes Canadiens qui ont été acculés à de graves difficultés financières parce qu'ils sont incapables, pour des raisons tout à fait indépendantes de leur volonté, de rembourser des prêts qu'ils ont contractés de bonne foi.

 

Le projet de loi S-201 modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour permettre aux étudiants qui éprouvent de graves difficultés financières d'être libérés de leurs prêts étudiants dans le cadre d'une procédure de faillite. Cette mesure aidera les jeunes Canadiens qui ont emprunté de l'argent pour payer leurs études postsecondaires, mais qui sont incapables de rembourser ces prêts, que ce soit à cause de changements sur le marché de l'emploi, d'une maladie, d'une incapacité ou d'une crise personnelle.

 

La compétitivité du Canada dans une économie planétaire dépend dans une large mesure du savoir et des compétences de ses citoyens, vu surtout l'importance grandissante des technologies de pointe. Une main-d'œuvre très bien formée est également nécessaire pour accroître la productivité du Canada, stimuler l'innovation et attirer les investissements étrangers. Une main-d'œuvre instruite profite à l'économie canadienne et à l'ensemble de notre société.

 

Selon Industrie Canada :

 

Le capital humain joue un rôle primordial dans l'économie du savoir — les travailleurs qualifiés et instruits sont indispensables pour maximiser les avantages que l'on tire des nouvelles technologies.

 

La Chambre de commerce du Canada a récemment publié un rapport selon lequel, d'ici 2010, 75 p. 100 de tous les nouveaux emplois créés seront hautement spécialisés, ce qui revient à dire que ceux qui n'ont pas les compétences voulues auront beaucoup de difficultés à trouver du travail. D'ici 2010, 6 p. 100 seulement des emplois seront offerts à des gens ayant moins qu'un diplôme secondaire. Le rapport commence par dire d'une façon claire et nette :

 

Le Canada est confronté à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

 

Améliorer l'accès aux études postsecondaires est le principal moyen de répondre à cette demande. À la question de savoir comment affronter les pénuries de main-d'œuvre, de nombreuses entreprises répondent qu'il faut augmenter le financement de l'éducation et accorder davantage d'aide financière aux étudiants afin d'atténuer la pénurie parce que le coût élevé des études postsecondaires est un obstacle pour de nombreux étudiants.

 

En fait, le coût de l'éducation postsecondaire a considérablement augmenté au Canada ces 20 dernières années, les frais annuels moyens de scolarité au collège et à l'université ayant plus que triplé entre 1990 et 2005. Les écoles de préparation aux professions libérales ont connu les hausses les plus élevées des frais : en Ontario, par exemple, les frais des écoles de médecine ont quintuplé, passant de moins de 3 000 $ en 1989-1990 à quelque 15 000 $ en 2003-2004. Pour de nombreuses familles, ces frais sont prohibitifs. Les étudiants sont obligés d'emprunter s'ils veulent fréquenter le collège ou l'université.

 

Fait qui ne surprend guère, la hausse des frais de scolarité s'est accompagnée d'une croissance correspondante de l'endettement des étudiants. Les règles régissant l'accès aux prêts étudiants ont été libéralisées grâce à différentes mesures. Par conséquent, plus d'étudiants empruntent plus d'argent pour financer leurs études postsecondaires. De 1990 à 2006, la proportion des diplômés canadiens du premier cycle qui étaient endettés lorsqu'ils ont reçu leur diplôme est passée de 45 à 59 p. 100, tandis que leur dette moyenne doublait, passant de 11 636 $ à 24 047 $.

 

En 2003-2004, les prêts gouvernementaux aux étudiants s'inscrivaient en deuxième position parmi les plus importantes sources de financement des études secondaires, représentant environ 19 p. 100 des frais. En 2005-2006, le Programme canadien de prêts aux étudiants a accordé près de 1,9 milliard de dollars à 350 000 étudiants postsecondaires. Cette année, le portefeuille de prêts du programme s'élève à 8,2 milliards de dollars, que doivent rembourser 990 000 actuels et anciens étudiants.

 

Honorables sénateurs, une aide plus importante est nécessaire pour permettre aux étudiants de payer leurs études postsecondaires. Toutefois, outre la nécessité d'améliorer l'accès et le financement, nous devons veiller à ce que d'autres mesures législatives ne découragent pas les jeunes de faire des études. Même si des mesures sont prises pour réduire les dépenses des étudiants et fournir de nouvelles formes d'aide financière, il est probable que les prêts gouvernementaux resteront une importante source de financement au niveau postsecondaire.

 

À cause du nombre de Canadiens ayant contracté des prêts étudiants et de la taille croissante du prêt moyen, il est essentiel d'adopter une approche à la fois rationnelle et compréhensive à l'égard des anciens étudiants qui se trouvent dans l'impossibilité de rembourser l'argent emprunté.

 

De plus en plus de données semblent indiquer que des niveaux élevés d'endettement se répercutent sur les choix des jeunes, une fois diplômés. Ainsi, des étudiants de collège ou d'université peuvent obtenir un premier diplôme, puis décider de ne pas poursuivre leurs études parce qu'ils sont déjà trop endettés. La recherche montre que les étudiants qui poussent plus loin leurs études ou qui accèdent à une profession libérale sont beaucoup moins endettés que ceux qui s'arrêtent après un premier diplôme. Cette constatation permet de croire que la dette étudiante peut empêcher le Canada d'avoir des travailleurs très hautement spécialisés, comme les médecins et les ingénieurs. Il y a également d'importantes préoccupations au sujet de l'équité parce que ceux qui viennent de familles riches ont probablement plus de chances de terminer leurs études sans trop s'endetter et sont donc plus susceptibles d'aller plus loin.

 

Honorables sénateurs, la dette étudiante ne disparaîtra pas et la façon dont le gouvernement traite les étudiants qui empruntent pour faire des études postsecondaires a beaucoup d'importance. La faillite est censée donner aux particuliers et aux entreprises un moyen d'affronter les dettes qu'ils ne peuvent pas rembourser et, à un moment donné, de « reprendre à zéro » pour être en mesure de jouer un rôle actif dans l'économie et la trame sociale du pays. La faillite permet aux particuliers, aux entrepreneurs et aux investisseurs d'affronter le risque inhérent à toute entreprise en les libérant de leurs dettes si leur entreprise tourne mal. Sans ce dernier recours que représente la faillite, les gens seraient beaucoup moins enclins à prendre des risques financiers ou à investir de l'argent dans un projet, ce qui peut considérablement freiner la croissance économique.

 

De même, lorsque des étudiants empruntent de l'argent pour payer des études postsecondaires, ils prennent un risque en investissant dans une chose qui peut, mais ne doit pas nécessairement, être profitable pour eux et pour la société. Les étudiants qui empruntent devraient avoir le droit de déclarer faillite à un moment donné et d'être libérés de leurs dettes, tout comme les autres investisseurs.

 

Toutefois, malgré l'importance qu'il y a à donner aux gens la possibilité de « reprendre à zéro », malgré les avantages que présente la faillite pour ceux qui prennent des risques, les prêts étudiants sont traités différemment des autres prêts dans une procédure de faillite. Contrairement, par exemple, au propriétaire d'une petite entreprise qui a emprunté de l'argent, un ancien étudiant ne peut pas être libéré de l'obligation de rembourser un prêt gouvernemental dans une procédure de faillite avant que sept ans ne se soient écoulés depuis qu'il a quitté l'école. Si une personne ayant contracté un prêt étudiant est touchée par un changement extraordinaire du marché du travail, si elle est atteinte par une catastrophe personnelle d'une forme ou d'une autre, elle n'a que peu de recours une fois qu'elle a fini de se prévaloir des programmes d'allégement des intérêts et de réduction de la dette.

 

En faisant des recherches dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, j'ai appris que des jeunes Canadiens qui avaient eu de la malchance sur le plan personnel avaient également souffert de difficultés financières liées au remboursement de leur dette étudiante. J'ai appris par exemple que certains jeunes qui avaient fini l'université très endettés avaient été atteints d'une maladie mortelle qui les avait empêchés de gagner leur vie. N'ayant pas été en mesure de rembourser leur prêt, ces gens ont été harcelés par des agences de perception, même s'il était clair pour toutes les parties qu'ils étaient victimes de circonstances indépendantes de leur volonté. En vertu des lois actuelles, ces malchanceux étaient pris au piège, sans espoir de s'en sortir. Mon projet de loi permettrait à ces gens de présenter une demande pour être libérés de leur dette.

 

Honorables sénateurs, en 1998, une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a introduit une règle interdisant de libérer des gens d'une dette étudiante par voie de faillite pendant une période de 10 ans après qu'ils ont quitté l'école. Cette modification a été apportée sans consultation, sans examen et sans explications. Les prêteurs semblaient croire que les étudiants s'empresseraient de déclarer faillite aussitôt après avoir obtenu leur diplôme pour éviter d'avoir à rembourser leur dette.

 

Malgré cette fausse perception, une chose est devenue claire au cours des dix dernières années, une chose qui est essentielle pour comprendre le principe de ce projet de loi : absolument rien ne prouve que les étudiants ont abusé de la procédure de faillite pour se libérer de leurs prêts.

 

Toutefois, si on examine les dispositions actuelles de la Loi sur la faillite concernant les prêts étudiants, on peut penser qu'il y a eu des abus. Ce n'est pas le cas. Les recherches ont donné des résultats clairs et cohérents : le recours excessif à la procédure de faillite ne joue pas un rôle important dans le non-remboursement des prêts étudiants.

 

En fait, la restriction touchant ces prêts a été ramenée de dix à sept ans. Cela ne laisse cependant aucun choix aux anciens étudiants qui connaissent des difficultés financières extrêmes indépendantes de leur volonté. Ils ne peuvent pas demander aux tribunaux d'inclure leur prêt dans une procédure de faillite.

 

Le projet de loi S-201 ramènerait de sept à cinq ans la période d'attente pendant laquelle les prêts étudiants ne peuvent pas être inclus dans une procédure de faillite. Le projet de loi prévoit également une nouvelle disposition qui permettrait aux personnes plongées dans de graves difficultés financières de demander une ordonnance judiciaire, avant la fin des cinq ans, les libérant de tout ou partie de leur prêt étudiant. Avant d'accéder à semblable requête, le juge tiendrait compte de la conduite de l'ancien étudiant et des autres possibilités envisageables, et une série de critères à cet égard est présentée clairement dans le projet de loi.

 

En permettant que les prêts étudiants soient englobés dans une faillite cinq ans après la fin des études, le projet de loi S-201 concilie la nécessité que les diplômés assument leurs obligations et celle que les Canadiens puissent se libérer de dettes insoutenables dans une période raisonnable. En permettant à ceux qui sont aux prises avec des problèmes exceptionnels de demander une ordonnance judiciaire à tout moment, on fera également en sorte qu'aucun Canadien ne soit soumis à des difficultés injustifiées et déraisonnables à cause d'un prêt étudiant à rembourser.

 

Honorables sénateurs, la version antérieure du projet de loi a fait l'objet d'observations, surtout de la part des sénateurs Di Nino et Tkachuk. La version proposée ici en tient compte en disposant qu'on ne peut se libérer de prêts étudiants pendant une période de cinq ans, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et en fixant des critères précis dont le juge doit tenir compte s'il efface tout ou partie d'un prêt étudiant, afin de prévenir les abus.

 

Honorables sénateurs, le projet de loi témoigne de compassion, et il arrive au bon moment. Étant donné la hausse du coût des études postsecondaires et l'augmentation de l'endettement des étudiants, surtout dans la conjoncture actuelle, ce projet de loi est essentiel. Il repose sur le principe voulant qu'il soit dans l'intérêt de tous les Canadiens que les étudiants, quel que soit le milieu dont ils sont issus, puissent faire des études supérieures sans être découragés par la perspective d'une dette catastrophique et à très long terme. En conséquence, l'infime minorité des étudiants pour qui les études n'auront pas été un investissement fructueux ne devraient pas être injustement pénalisés et empêchés de prendre un nouveau départ à un moment crucial de leur existence. George Peabody a dit que l'éducation était une dette de la génération actuelle envers les générations futures. Le projet de loi ici proposé fera en sorte que les prêts contractés aujourd'hui pour faire des études postsecondaires ne seront pas un énorme boulet dont les anciens étudiants ne pourront se libérer que fort tard dans leur vie.

 

Les sénateurs se rappelleront que j'ai déjà eu l'honneur de soumettre à leur estimée considération une autre version de ce projet de loi. Je songe à proposer que cette mesure soit de nouveau soumise au Comité des banques et du commerce au cours de la 40e législature, dans l'espoir que nous puissions l'étudier dans un esprit de coopération, en nous appuyant sur les travaux déjà accomplis par le passé.

 


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