Déclaration faite le 25 novembre 2008 par le sénateur Tommy Banks (retraité)
L'honorable Tommy Banks:
Honorables sénateurs, en 1867, il était probablement justifié d'exiger qu'une personne détienne une propriété de 4 000 $ pour être admissible au Sénat du Canada, car il ne fait aucun doute qu'en 1867 l'une des raisons d'être de cet endroit était de contenir les excès de la populace et de protéger le pays des excès du gouvernement.
Le sénateur Segal : Bravo. C'est encore important.
Le sénateur Banks : Il est à espérer que les premiers ont disparu. J'espère que cet endroit a depuis longtemps cessé d'assurer la protection des riches propriétaires terriens et d'autres intérêts semblables.
Cependant, cette condition est toujours requise. L'un des effets de cette condition est que si une personne habitait dans un appartement, par exemple, elle ne pourrait pas devenir sénateur si on le lui demandait. C'est une condition antédiluvienne qui était peut-être sensée en 1867, mais qui n'a jamais été modifiée. Elle est insensée maintenant.
Nous connaissons tous des histoires de personnes qui, lorsqu'elles ont pensé qu'elles pourraient être invitées à siéger au Sénat, ont dû acheté le garage d'une connaissance ou acquérir une acre de terre au milieu de nulle part pour satisfaire à cette condition.
C'est dépassé. Cette condition offre un moyen au Sénat de combler une lacune bien modeste, mais non insignifiante. C'est une mesure qui cadre avec la définition du terme « réforme », je crois.
Ce n'est pas le cas de certaines mesures. Un changement ne suppose pas toujours une réforme, mais celui-ci en constitue une. D'une certaine manière, il instaurerait une norme digne du XXIe siècle au Sénat.
J'espère que nous en débattrons et que ce projet de loi sera renvoyé au comité pour être étudié attentivement. Une motion corollaire concernant le Québec est incluse. J'en parlerai brièvement en temps opportun. Toutefois, j'espère que nous étudierons ce projet de loi, que nous en saisirons un comité et l'enverrons ensuite à la Chambre des communes pour examen dans les plus brefs délais.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Banks accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Banks : Oui.
Le sénateur Segal : Je présume, étant donné la nature de la motion et ses répercussions sur la qualification des sénateurs — et, par conséquent, sur la procédure de nomination —, que cette motion part du principe que le Sénat et nos collègues de l'autre endroit ont le droit d'effectuer ces changements sans qu'il y ait de négociations fédérales-provinciales et sans renvoi à la Cour suprême du Canada. Je présume que l'honorable sénateur croit que c'est le cas.
Le sénateur Banks : C'est exact. Comme nous le savons, certaines choses sont précisées dans la Constitution. Ce qui a trait au Parlement et que le Parlement peut changer lui-même est établi assez clairement. Par exemple, nous savons que la question de l'âge des sénateurs a été modifiée par le Parlement lui-même sans qu'on ait eu à consulter les autres assemblées législatives ni à recourir à une autre procédure d'amendement constitutionnel.
On a déjà discuté de certaines autres motions proposées dans le cadre de l'étude de projets de loi au Sénat, à savoir si elles étaient de celles que nous pouvions simplement adopter. Je crois que ce projet de loi prévoit un changement que le Parlement a tout à fait le droit de faire lui-même.
Le sénateur Segal : Je me demande s'il serait injuste de m'attendre aux mêmes largesses et à la même ouverture d'esprit de la part du sénateur si un projet de loi était présenté au Sénat ou à la Chambre concernant d'autres éléments propres à la constitution du Sénat. Nous pourrions peut-être avoir le courage intellectuel de nous écarter de la position qui voulait que, même s'il s'agissait d'un facteur relevant uniquement de la compétence du gouvernement fédéral, il fallait quand même un renvoi à la Cour suprême ou des négociations fédérales-provinciales.
Tout ce que je demande, c'est que le principe sous-jacent à l'admirable et éloquente défense que le sénateur vient de présenter sur la constitutionnalité de sa proposition demeure envisageable dans le contexte d'une discussion constructive advenant la présentation d'un autre type de réforme ici ou à l'autre endroit.
Le sénateur Banks : Toutes les mesures législatives présentées au Sénat seront examinées avec soin, je l'espère. À mon avis, la réponse à la question serait « Tout dépend, sénateur ».