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James Cowan

L Le sénateur James Cowan a considérablement influencé l'éducation et la communauté juridique en Nouvelle-Écosse. Il a été nommé au Sénat le Mars 24, 2005 par le Très honorable Paul Martin.

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Projet de loi réglementant les valeurs mobilières—Deuxième lecture

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Déclaration faite le 26 novembre 2008 par le sénateur Jerahmiel Grafstein (retraité)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein:

Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, je félicite Son Honneur. J'ai en quelque sorte omis de le faire lors de mon intervention l'autre jour. Je félicite également les leaders de part et d'autre, particulièrement notre nouveau leader de son intervention remarquable, sérieuse et très réfléchie sur le discours du Trône. J'ose espérer que tous les sénateurs ont écouté très attentivement. Cette intervention suggère de quelle façon nous, sénateurs, pouvons agir pour nous attaquer aux énormes défis que doit relever le Canada.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'exposer encore une fois, mais plus brièvement cette fois-ci, la raison d'être de ce projet de loi. Comme les sénateurs s'en rappellent sans doute, il y a plus d'un an, j'ai parlé de la version antérieure de ce projet de loi mort au Feuilleton. La nouvelle mouture de cette mesure législative compte encore 218 pages, mais son objet est simple. L'adoption de cette mesure donnerait lieu à la création d'un seul organisme de réglementation qui serait établi dans la région de la capitale nationale et qui aurait pour mandat de régir les 13 bourses existant actuellement au Canada.

Honorables sénateurs, nous savons tous que nous vivons maintenant dans un monde beaucoup plus complexe que nous ne l'aurions jamais cru. Le Canada fait bande à part au sein des pays industrialisés puisqu'il n'a pas de commission nationale des valeurs mobilières. En ayant une seule commission, celle-ci serait plus efficace que le système actuel et surtout, la productivité du marché des capitaux au Canada se trouverait accrue alors même que le coût de ces capitaux se trouve à être une question cruciale non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.

Grâce à ce projet de loi et au cadre réglementaire unique qu'il établirait à l'échelle nationale, les sociétés canadiennes et leurs investisseurs bénéficieraient de meilleures garanties ainsi que d'une uniformité, d'une efficacité et d'une protection plus grandes.

De plus, le coût des capitaux baisserait pour les sociétés canadiennes. Le système fonctionnerait plus rapidement et serait plus productif, comme l'a souligné plusieurs fois le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans des rapports antérieurs. Le projet de loi moderniserait le marché des capitaux au Canada et nous permettrait d'entrer de plain-pied dans le XXIe siècle. Cette mesure législative aurait manifestement dû être adoptée il y a longtemps.

Un peu partout dans le monde, des pays développés et en voie de développement comme Singapour, la Chine, l'Inde et la Pologne sont rapidement en train de se doter d'une commission unique pour régir les transactions mobilières, afin de rendre leur économie concurrentielle, efficace et productive. Le Canada traîne derrière tous ses concurrents dans le monde pour ce qui est de régir les valeurs mobilières. D'ailleurs, l'OCDE a critiqué le Canada un certain nombre de fois pour ne pas s'être doté d'une commission unique des valeurs mobilières, ce qui l'empêche de jouer son rôle et d'avoir l'influence qu'il pourrait avoir sur les marchés internationaux.

Les honorables sénateurs se souviennent sûrement, que durant la Grande Crise, les États-Unis ont établi un organisme de réglementation des valeurs mobilières à Washington aux termes du « New Deal ». Le Canada a été lent à adopter des mesures pour moderniser son économie à l'époque. En fait, le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure dans le domaine des valeurs mobilières, de sorte qu'il s'est créé un vide qui a été comblé par de nombreux organismes provinciaux et territoriaux, 13 en tout, qui ont tous des règles, des règlements et des procédures qui diffèrent quelque peu. Ces organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières occupent le secteur fédéral du commerce interprovincial.

Le gouvernement a promis maintes et maintes fois — de fait, tous les ministres des Finances ont promis maintes et maintes fois — de réduire les obstacles interprovinciaux. Nous avons besoin d'un marché solide, rentable et productif au Canada, non de marchés régionaux fragmentés et inefficaces. Un organisme de réglementation des valeurs mobilières pourrait être un premier pas pour accroître la productivité du Canada. Comme le sénateur Cowan l'a signalé, notre retard sur le plan de productivité est l'un des problèmes du Canada. Cette mesure pourrait améliorer rapidement la productivité du Canada.

Pourquoi notre marché des capitaux est-il au cœur de la croissance et de la prospérité du Canada? Le capital — et je sais que le système des capitaux est la cible d'attaques par les temps qui courent — a toujours besoin d'emplois, de croissance et d'innovation. Il est le moteur de notre régime fiscal et le soutien de notre filet de sécurité sociale. Si des capitaux rares sont déployés directement, au lieu d'être gaspillés à cause d'un système réglementaire coûteux et encombrant, nous aurons plus d'emplois, plus de productivité, plus d'efficacité et plus de prospérité pour nos citoyens.

Selon des observateurs étrangers qui ont examiné notre situation, notre secteur des services financiers est l'un des plus inefficaces au monde à cause de cette multitude de règlements sur les valeurs mobilières.

Notre collègue, le sénateur Baker, a attiré mon attention sur la complexité de la jurisprudence en matière de valeurs mobilières. La jurisprudence fourmille de causes concernant la réglementation des valeurs mobilières. Dans toutes les causes dont les tribunaux canadiens sont saisis, les différents critères et les différentes normes prévus dans les lois provinciales et territoriales rendent les recours judiciaires compliqués, longs et inefficaces. Il est facile de sentir la frustration des tribunaux quand on lit ces causes. Aucun gouvernement ne semble en tenir compte, aucun ne prend de mesures pour améliorer cette situation désespérée ou nettoyer ce bourbier juridique.

En raison des différentes administrations, il est pratiquement impossible pour les actionnaires ou les souscripteurs de gagner une poursuite pour des infractions comme la publicité trompeuse concernant les premiers appels publics à l'épargne émis à l'échelle du Canada du fait du fatras de critères juridiques des différents régimes de réglementation au Canada.

Lisez ces causes, honorables sénateurs, et demandez-vous comment un gouvernement responsable peut combler ces lacunes visibles dans la loi. Pourquoi cette importante réforme de notre économie est-elle nécessaire? Pourquoi faut-il agir le plus rapidement possible? C'est que les capitaux mondiaux — les journaux nous le disent tous les jours — ne sont pas immobiles. Ils se déplacent rapidement vers les marchés les plus avantageux. Dans le contexte de la crise économique actuelle, nous pouvons envoyer le message au reste du monde que nous sommes conscients de la nécessité d'exercer une meilleure surveillance réglementaire. Il s'agirait d'une réforme réglementaire de premier ordre pour le Canada. Aucune réforme n'est plus urgente ou essentielle à la vitalité de notre économie. Nos concurrents mondiaux poursuivent les efforts amorcés il y a déjà plusieurs mois en vue de remanier leurs systèmes de règlementation et de surveillance de l'économie afin d'affronter les problèmes économiques actuels.

C'est avec beaucoup de modestie que j'affirme étudier la question depuis plus de 40 ans. C'est l'étape la plus importante en vue de la modernisation de notre économie depuis la création de la Banque du Canada.

Honorables sénateurs, les compétences constitutionnelles ne sont pas remises en question du tout. Le gouvernement fédéral jouit de pouvoirs clairs et sans équivoque en matière de commerce interprovincial et de droit pénal. Les opinions émises à cet égard sont claires et précises La question a été traitée en priorité absolue au cours des rencontres récentes du G7, du G8 et du G20, et tous les participants à ces rencontres ont demandé une reforme de la règlementation financière. Comme quelqu'un l'a souligné, tous les ministres des Finances depuis la guerre ont demandé la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

L'an dernier, le gouvernement a finalement entrepris une autre étude qui a été présidée cette fois-ci par Tom Hockins. Selon les médias, on songerait à préparer un rapport et une mesure législative à cet égard. Pendant ce temps, des rencontres ont lieu à l'échelle internationale et le Canada ne peut parler d'une seule voix en faveur d'un système de règlementation. Le modèle que j'ai proposé est clair et sans équivoque. Il donne au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer le commerce des valeurs mobilières en vertu de son autorité en matière de commerce interprovincial et il peut compter sur son pouvoir incontesté en matière de droit pénal pour faire appliquer ces règles.

Comme les sénateurs le savent, puisque le Comité des banques a étudié cette question à maintes et maintes reprises, un organisme de réglementation fédéral peut jouir d'un pouvoir solide et bien défini en matières criminelles qui lui permettra de faire appliquer et respecter ses dispositions. Cette loi peut être mise en œuvre rapidement après un examen rigoureux du Comité des banques.

J'espère que les sénateurs renverront cette mesure au Comité des banques le plus vite possible afin que tous les arguments et allégations à ce sujet puissent être examinés. J'exhorte le Sénat à approuver ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité pour qu'il constitue son premier élément à l'ordre du jour.

Le temps est venu de procéder à une réforme fondamentale de notre cadre réglementaire sur les questions financières au Canada. Il n'aurait pu y avoir de meilleur moment pour moderniser et renforcer enfin la réglementation et la surveillance des valeurs mobilières au Canada. Le temps est venu de passer à l'action. Je prie les sénateurs d'approuver rapidement le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que le Comité des banques puisse en être saisi dès qu'il sera constitué.

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