Déclaration faite le 29 janvier 2009 par le sénateur Tommy Banks (retraité)
L'honorable Tommy Banks:
Honorables sénateurs, certains d'entre vous ont déjà entendu parler de cette question auparavant, mais d'autres — et notamment nos nouveaux collègues — n'en ont pas eu l'occasion. L'objet de ce projet de loi est exposé d'une manière aussi précise que succincte dans le sommaire figurant au verso de la page titre.
Il se lit comme suit :
Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de supprimer l'exigence selon laquelle une personne doit posséder des propriétés mobilières et immobilières d'une certaine valeur pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination.
Il fait très peu de doute, si on lit les débats sur la Confédération, que, pour maintenir l'ordre dans la populace et pour protéger les intérêts des propriétaires terriens de l'époque, cette disposition avait du sens, car, même avant 1867, dans les Résolutions du Québec, la somme de 4 000 $ représentait beaucoup d'argent. C'est toujours le cas. Même si je comprends ce chiffre parce qu'il n'a que trois zéros, c'est quand même une coquette somme.
Toutefois, au XXIe siècle, cette disposition n'a aucun sens. En termes simples, elle empêche une personne qui vit en appartement de devenir sénateur. C'est un obstacle ridicule. Ce projet de loi vise à retirer cette obligation de la Constitution en disant simplement que, pour pouvoir être nommée au Sénat, une personne doit résider dans la province dont elle sera appelée à défendre les intérêts au Sénat. C'est ni plus ni moins que cela. Le projet de loi ne fait que supprimer l'obligation de détenir une propriété de 4 000 $, une disposition qui doit être familière à certains de nos nouveaux collègues.
On raconte qu'un aspirant sénateur, voulant répondre aux conditions requises, avait fait l'acquisition d'un lot au cimetière et que cette démarche n'avait pas été considérée entièrement admissible. Il y a eu des cas, par le passé, où des personnes qui souhaitaient être nommées au Sénat ont acheté un garage. C'est la vérité.
C'est une exigence ridicule, dépassée et qui n'a pas sa place dans les conditions pour être nommé au Sénat au XXIe siècle. J'attire l'attention de tous les sénateurs sur l'intention claire et simple de ce projet de loi.
Ce n'est tout de même pas si simple. Je porte donc aussi à votre attention la motion no 4 figurant au Feuilleton d'aujourd'hui, qui va de pair avec le projet de loi. Je serai gentil et je parlerai séparément, plus tard, de la motion no 4, mais c'est une question qui a beaucoup d'importance pour les sénateurs qui représentent le Québec. Cette motion porte sur l'exigence, dans la Loi constitutionnelle de 1867, non seulement que les sénateurs possèdent une propriété d'une valeur de 4 000 $ dans la province qu'ils représentent mais aussi, au Québec, qu'ils possèdent une propriété ou vivent dans l'un des 24 collèges électoraux, dont les limites correspondent aux 24 divisions originales de l'Assemblée législative du Bas-Canada. Selon l'actuelle Constitution, le Québec, tel qu'il est représenté en fonction des collèges électoraux où un sénateur possède une propriété, se limite au secteur délimité par les frontières de ces 24 divisions sénatoriales. Le Québec est maintenant beaucoup plus grand que cela.
L'exemple le plus flagrant est celui du sénateur Watt, mais il y en a d'autres. Le sénateur Watt représente le Nord du Québec, plus précisément la région arctique, et les gens de cette région. Il s'acquitte de ces fonctions honorablement. Il est toutefois obligé de posséder des biens immobiliers d'une valeur de 4 000 $ dans l'un des collèges électoraux qui se trouvent le long du fleuve Saint-Laurent. C'est absurde. Il y a d'autres sénateurs ici présents, et je ne crois pas me tromper en le disant, qui se considèrent comme des représentants des intérêts du Québec, mais pas nécessairement d'une division comme De la Durantaye, Mille-Îles, Lauzon, Kennebec, Wellington, Bedford ou Victoria, et qui ne vivent dans aucune de ces divisions, mais qui siègent néanmoins ici, et à juste titre.
Honorables sénateurs, j'attire votre attention d'abord sur le projet de loi et, en second lieu, sur la motion, qui y est sans nul doute étroitement liée. Cette motion, sur laquelle je prendrai la parole un autre jour, exige l'approbation du Sénat, de la Chambre des communes et de l'Assemblée nationale du Québec.