Discours et débats

La Loi sur la Banque de développement du Canada

Plus sur...

Partager

Commentaires

Lisez les commentaires sur cette page ou ajoutez-en un.
Déclaration faite le 04 février 2009 par le sénateur Jerahmiel Grafstein (retraité)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein:

Honorables sénateurs, avant d'entreprendre l'examen de ce projet de loi, je voudrais féliciter le sénateur Lang de sa déclaration d'ouverture. L'honorable Daniel Aiken Lang a été un de mes premiers mentors au Parti libéral et l'un des plus éminents sénateurs que nous ayons eus ici. Vous portez le même nom et, si vous avez ne serait-ce que la moitié de ses qualités, votre contribution à nos travaux sera énorme. Vous êtes le bienvenu parmi nous.

Honorables sénateurs, compte tenu de la situation actuelle des marchés et des fluctuations de l'économie, il est temps, encore une fois, d'affronter une tâche économique et politique monumentale, le renouvellement et la modernisation de la l'infrastructure urbaine de nos villes.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque le gouvernement fédéral, les provinces et les administrations locales ont reconnu, chacun à sa façon et dans sa propre sphère, l'urgente nécessité de moderniser l'infrastructure urbaine, nous n'avons jamais eu des besoins aussi pressants. Un récent rapport assez virulent de la Fédération canadienne des municipalités, Attention : Danger — L'effondrement imminent de l'infrastructure municipale du Canada, met en évidence le coût ahurissant de la réfection des routes, autoroutes, adductions d'eau, incinérateurs et systèmes de gestion des déchets qui, partout au Canada, ont besoin d'urgentes rénovations et de grands investissements pour la modernisation de nos villes en plein essor.

À mesure que nos villes prennent de l'expansion, la nature de l'activité économique du Canada évolue. Les services sont en train de prendre le pas sur l'industrie manufacturière en tant qu'agents de croissance de notre économie. Nos infrastructures vieillissantes contribuent cependant à la perte d'emplois, surtout dans le secteur manufacturier. Dans ma ville, Toronto, et dans sa région métropolitaine, nous avons perdu plus de 45 000 emplois manufacturiers ces dernières années. Nous devons inverser cette tendance dans les industries de fabrication à valeur ajoutée, non seulement dans nos villes, mais partout au Canada.

Si les sénateurs s'intéressent à la nature des économies nationales et à ses rapports avec les villes, ils devraient lire n'importe quel ouvrage d'histoire économique. Voici quelques titres : The Rise of the Trading State : Commerce and Conquest in the Modern World, de Richard Rosecrance; The Age of Extremes : The Short Twentieth Century, de l'éminent économiste gauchisant Eric Hobsbawn; The Wealth and Poverty of Nations, de David Landis, pour ne nommer que ceux-là. Vous pouvez également parcourir les œuvres de John Kenneth Galbraith et, bien entendu, relire Les villes et la richesse des nations de Jane Jacobs. Vous constaterez que tous ces auteurs s'entendent sur la question de la croissance économique.

Jane Jacobs, qui a vécu dans notre ville et qui est récemment décédée, a noté dans son livre que nos villes sont les moteurs tant de la croissance que de la créativité. Il est impossible de séparer la croissance de l'économie nationale de la croissance économique de nos villes. Les deux sont aussi liées que des sœurs siamoises. Les villes propulsent la croissance économique dans toutes les régions du pays. C'est là que sont testés et commercialisés les produits et les services à valeur ajoutée. C'est là que sont créés les nouveaux produits culturels qui sont exportés un peu partout dans le monde.

Malheureusement, honorables sénateurs, nos villes sont en train de freiner notre productivité. Même pendant ce ralentissement économique, les inefficacités de notre paysage urbain aggravent le retard de notre productivité, qui est actuellement de 15 à 20 p. 100 inférieure à celle de nos voisins du Sud, ce qui nuit à la compétitivité de nos biens et services sur les marchés nord-américains et mondiaux.

Le rapport 2007 de l'Institut de compétitivité et de prospérité de l'Ontario a fait une comparaison entre le PIB individuel de nos travailleurs et celui des États comparables des États-Unis. Cette analyse a établi que la gamme de productivité par travailleur américain est supérieure à la nôtre de 20 000 $ dans trois États, de 14 000 $ dans 14 États et de 1 000 $ même au Michigan, qui a connu un ralentissement économique désastreux.

Les sénateurs se souviendront que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a analysé les répercussions de la productivité sur notre compétitivité. J'exhorte les nouveaux sénateurs en particulier à lire les rapports correspondants du comité, qui ne sont pas du tout dépassés.

La productivité dépend de la rapidité et de l'efficacité. Chaque fois qu'un travailleur doit se déplacer pour faire un travail dans nos villes et qu'il est pris dans un encombrement, notre productivité baisse. Une étude réalisée l'année dernière révèle que les travailleurs canadiens passent maintenant 10 journées entières par an à faire le déplacement entre leur domicile et leur travail. À Toronto, le chiffre est supérieur, atteignant 12 jours par an, c'est-à-dire un jour par mois, ce qui est vraiment inacceptable. Il n'y a pas de doute que le fait de travailler dans une ville quelconque du Canada est aujourd'hui moins sain que par le passé à cause de l'augmentation de la pollution directement attribuable à la circulation automobile.

Nos routes express, honorables sénateurs, sont vraiment mal nommées. Partout au Canada, elle devrait plutôt porter le nom de « parkings mobiles ». Le ralentissement de la circulation contribue à la pollution due aux voitures et aux camions, vieux ou récents, dont le moteur tourne au ralenti sur nos routes et autoroutes. Les coûts que cela impose aux entreprises et aux travailleurs par suite de l'augmentation de la consommation de carburant et des pertes de temps constituent des inefficacités mesurables que nous avons laissé augmenter sans retenue dans nos villes.

Et cela, honorables sénateurs, ne tient pas compte des effets de la pollution sur la santé des travailleurs et sur nos budgets de santé. À mesure que la pollution augmente en milieu urbain, les risques pour la santé se multiplient. Cela augmente encore les coûts et les pertes de temps, ce qui réduit encore plus la productivité.

Les habitants des grandes villes du Canada paient proportionnellement plus de taxes foncières pour les services locaux que ceux des villes comparables des États-Unis.

Comme l'a souligné au Sénat le sénateur Art Eggleton, qui s'est distingué par le passé comme maire de Toronto, plus de 50 p. 100 des revenus locaux de nos villes proviennent de l'impôt foncier, comparativement à 25 p. 100 aux États-Unis, soit environ deux fois moins, et la proportion sera encore plus élevée l'année prochaine.

Certaines de nos villes n'ont pas été en mesure d'assurer les immobilisations et les rénovations qui s'imposaient, et elles demandent une aide plus généreuse du gouvernement fédéral sous forme de transfert de points. Qu'est-ce que cela veut dire? Que le gouvernement fédéral perçoit les impôts et que les villes en dépensent le produit. Voilà qui doit amener certains sénateurs à s'interroger sur le principe du gouvernement responsable, sur la question de la gouvernance responsable.

Il y a des degrés variables de responsabilisation selon cette méthode et les contribuables peuvent se demander si la clarté et la transparence seront suffisantes pour qu'ils soient en mesure de décider si leur argent est dépensé judicieusement. Pourtant, les administrations municipales estiment maintenant qu'il faudra au moins 125 milliards de dollars pour rénover des infrastructures qui sont vétustes et se dégradent. Elles ont parfois 70 ans ou plus, comme le réseau de distribution d'eau de Toronto. Un rapport récent de ma propre ville, Toronto, signale que, parce que le réseau d'eau de Toronto n'a pas été rénové ni modernisé, on perd le tiers de l'eau distribuée dans de vieilles canalisations qui fuient. Quelle efficacité. Les contribuables et les habitants de Toronto paient donc l'intégralité de l'eau, mais n'en reçoivent que les deux tiers. Pendant ce temps, de plus en plus de ruraux viennent s'entasser dans les villes. Le clivage entre citadins et ruraux s'intensifie non seulement dans toutes les villes du Canada, mais aussi dans le monde entier.

La réponse des gouvernements fédéraux antérieurs — qu'il soit clair que ne veux pas parler seulement du gouvernement actuel, mais aussi de ceux qui l'ont précédé — a été une série d'aides ponctuelles. C'est ce que nous voyons aujourd'hui dans le plan d'action, dont je parlerai dans un instant. Il est difficile d'obtenir les chiffres et j'ose espérer qu'ils sont exacts. Les sénateurs me pardonneront s'il y a des erreurs, car j'ai essayé de deviner les montants consacrés à la modernisation des infrastructures urbaines par le gouvernement actuel et ses prédécesseurs. Il est difficile de mettre la main sur ces chiffres.

Selon notre meilleure estimation, le gouvernement fédéral précédent prévoyait dépenser, cela était dit dans le budget précédent, un montant de 33 milliards de dollars en aides ponctuelles pour toutes les villes du Canada et à toutes les fins, sur une période de sept ans, pour mettre à niveau les artères commerciales et les portails, les installations et couloirs frontaliers, et l'infrastructure. Cela représente près de 1 000 $ par Canadiens sur sept ans.

Je crois que le dernier plan d'action est à peu près de la même eau. Je dis à peu près parce qu'il se peut que je me trompe. Peut-être les sénateurs ministériels pourront-ils me corriger, mais il reste que, d'après mes estimations fondées sur l'analyse du plan d'action dont nous avons discuté aujourd'hui, le gouvernement a pris des engagements d'environ 5 milliards de dollars pour les infrastructures urbaines dans une période qui correspond à peu près à l'année prochaine. D'autres éléments ne sont pas compris ici, car il ne s'agit pas à proprement parler d'infrastructures urbaines. Par exemple, la rénovation des universités. Il est difficile de trouver le bon chiffre, mais, aux fins du débat, disons qu'il s'agit de 5 milliards de dollars. J'espère que, lorsqu'il répondra, le gouvernement tirera ces chiffres au clair. J'y travaille depuis un certain temps, mais ils sont difficiles à trouver.

En somme, que ce soit 33 milliards de dollars ou 5 milliards sur les deux prochaines années, nous sommes toujours loin des 125 milliards qui, d'après les estimations des associations municipales, sont nécessaires à la modernisation des villes. Soit dit en passant, ces 125 milliards, c'est seulement pour répondre aux besoins actuels, pour réparer les installations existantes. Il s'agit de l'estimation avancée par les associations municipales. Sur une période de dix ans, les villes ont besoin de 230 milliards de dollars si on tient compte non seulement des travaux de rénovation des infrastructures existantes, mais aussi des nouveaux projets, des projets d'infrastructure plus importants pour assurer la croissance. Il faut donc entre 125 et 230 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral promet 33 milliards sur sept ans. C'est loin d'être suffisant.

Lorsqu'il a dû choisir de moderniser ou de serrer les cordons de la bourse après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a agi en chef de file en construisant la Voie maritime du Saint-Laurent et la route transcanadienne. Les provinces ont construit sur tout leur territoire des routes de raccordement à la transcanadienne ainsi que de nouvelles liaisons ferroviaires de transport en commun et de nouveaux métros pour exploiter les emprises de notre réseau ferroviaire vieillissant. Dans les années 1950, le Canada était résolument engagé dans la voie de la modernisation.

Certaines villes arrivent mieux que d'autres à gérer leurs ressources limitées. Certaines ne font aucune extravagance. Certaines ont un scrupuleux respect pour l'argent des contribuables. Il faudrait récompenser ces villes bien gérées et non les pénaliser parce qu'elles ont fait preuve d'efficacité et d'efficience.

Que faire? Nous pouvons apprendre de certaines des meilleures pratiques de nos voisins américains. Là-bas, les obligations municipales exemptes d'impôt sont devenues un élément important de la base de la modernisation et de la rénovation urbaine. Si on veut savoir où elles sont offertes ou comment investir dans ces obligations, il suffit de prendre le Wall Street Journal ou le New York Times. Ils en donnent la liste détaillée.

Le financement, impossible à obtenir des sources de revenu habituelles ou trop coûteux pour des projets urbains, comme le transport en commun, la gestion des déchets, les réseaux d'eau potable, les voies rapides et les ponts, peut être obtenu sur le marché privé, auprès de particuliers désireux d'investir. Des études réalisées aux États-Unis montrent que sur chaque dollar en obligations exemptes d'impôt 67 cents sont réinvestis dans les municipalités. Le reste, 33 cents, va au détenteur des obligations. Les frais d'intérêt varient sur le marché, tout comme ils varient pour chaque projet et fluctuent en fonction du bilan de la ville : efficacité par rapport aux coûts, qualité de la gestion et gestion de la construction. Les villes sont ainsi contraintes d'être responsables des coûts. Elles doivent répondre des dépassements de coûts.

Des comptes rendus qui ont paru récemment dans la presse américaine signalent que, aux États-Unis, les obligations municipales ont une grande valeur, rivalisant avec les bonds du Trésor américain, avec des taux plus attrayants.

La dernière fois que j'ai présenté ce projet de loi, pendant la législature précédente, un collègue d'en face m'a posé une question essentielle. Je suis prêt à y répondre. Le sénateur Murray a demandé si ces obligations municipales libres d'impôt n'évinceraient pas le marché public. S'il décide de poser de nouveau la question, je vais y répondre. La question est plus pertinente, plus appropriée aujourd'hui qu'elle ne l'était alors. Cette fois-ci, sénateurs, j'ai une réponse.

Le projet de loi permettrait aux familles de travailleurs ordinaires qui recherchent désespérément des placements relativement sûrs de combler la perte des fiducies de revenu et d'autres instruments financiers et d'obtenir un rendement relativement sûr et attrayant. Le cadre du projet de loi est simple. La Loi sur la Banque de développement du Canada serait modifiée, réduisant les coûts de la nouvelle institution, qui serait nommée banque de modernisation urbaine et de développement du Canada. Cet organisme agirait comme une banque, c'est-à-dire qu'elle agirait avec prudence, approuverait des projets et surveillerait les travaux de construction. Les villes lui présenteraient un plan économique pour chaque projet de rénovation. La banque examinerait les projets, mais ceux-ci devraient d'abord être approuvés par la province concernée puisque les municipalités relèvent des provinces. Par conséquent, la banque ne pourrait examiner les projets qu'une fois qu'ils auraient été approuvés par la province. Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le dossier de chaque ville dans la supervision des projets d'infrastructure et la gestion des recettes.

Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le bilan de chaque ville en ce qui concerne la construction, la surveillance et la gestion des revenus. Ainsi, chaque ville, chaque partie d'une ville aurait des comptes à rendre à l'égard d'une source de revenus.

Aux États-Unis, à la fin de 2005, il y avait plus de 2,2 billions de dollars en obligations municipales sur le marché. Si on compare au Canada, qui a le dixième de la taille des États-Unis, on pourrait aller chercher plus de 200 milliards de dollars auprès des investisseurs canadiens pour répondre aux besoins des villes.

Dès 2008, honorables sénateurs, ce chiffre est passé de 2,2 à 2,7 billions de dollars aux États-Unis, et la progression se poursuit. En une période où le crédit est rare, on ouvrirait de nouvelles possibilités aux banques et à d'autres institutions pour permettre aux investisseurs canadiens de faire des placements relativement sûrs. C'est là une excellente occasion qui n'existait pas lorsque j'ai présenté le projet de loi, il y a deux ans, puisque le crédit est rare, en ce moment. Cette mesure rendrait le crédit facilement accessible, il me semble, entre les banques et institutions financières et les investisseurs, et il serait possible de juger de la sécurité des placements en fonction de la ville en cause. Les investisseurs pourraient investir dans leur propre ville.

Au Canada, les infrastructures urbaines continuent de vieillir rapidement.

D'après Statistique Canada, les systèmes canadiens de gestion des déchets en sont déjà à 63 p. 100 de leur durée utile. Les routes et autoroutes en sont à 59 p. 100, et les ponts à 49 p. 100. La réfection et le remplacement des ponts sont en train de devenir des nécessités liées à la sécurité.

Je félicite le gouvernement parce que je remarque que son plan d'action comprend un certain nombre de subventions à l'infrastructure destinées à la réfection des ponts, qui est extrêmement urgente. C'est vraiment une question de sécurité.

Ces chiffres ne sont que des moyennes. Dans beaucoup de cas, la situation est bien pire dans le cas de certaines villes et de certains ouvrages. L'été dernier, nous avons entendu parler de ponts qui s'effondrent au Canada. Ces ponts sont dangereux, et rien n'est fait ou ne doit être fait dans l'immédiat tandis que ces ouvrages continuent à se détériorer.

Dans les années 1930, à New York, tout le monde s'est entendu sur la construction de ponts et d'autres infrastructures. Les travaux ont été financés par des péages établis sur les ponts et tunnels menant à Manhattan. Ce système fonctionne encore aujourd'hui. Il produit des recettes et permet d'atteindre l'objectif visé.

Il a fallu plus de 20 ans à Boston pour construire les ponts et tunnels dont la ville avait besoin sur une base de recouvrement des coûts. Ces ouvrages ont permis de moderniser le centre-ville de Boston, où la circulation était devenue un vrai cauchemar.

La Fédération canadienne des municipalités prévoit des coûts allant jusqu'à 125 milliards de dollars pour la réfection des ouvrages existants et un autre montant de 115 milliards pour répondre aux nouveaux besoins d'infrastructure. Ce projet de loi place la responsabilité là où elle devrait être : il incomberait à chaque municipalité d'élaborer des projets prévoyant des coûts, des recettes et des investissements soigneusement calculés sur des périodes données. Les avantages pour les municipalités sont évidents. Elles seraient en mesure de planifier leurs projets et d'en établir le calendrier d'une manière plus efficace et plus économique que si elles devaient compter sur des subventions épisodiques pour payer des projets à long terme qu'il est possible de financer complètement dès le départ. Le projet de loi leur permettrait d'être beaucoup plus efficaces sur la base d'un taux d'intérêt fixé par le marché en fonction de la qualité de la gestion économique dont chacune a fait preuve dans le passé.

Le projet de loi favorisera la responsabilité des gouvernements à tous les paliers puisque les électeurs et les contribuables pourront se prononcer clairement sur l'efficacité de leurs dirigeants, ce qui constitue le principe même du gouvernement responsable.

Pour sa part, le gouvernement fédéral renoncerait à l'impôt sur le revenu tiré de ces obligations, mais le manque à gagner correspondant serait bien inférieur aux subventions actuelles, qui ne semblent jamais être versées à temps et dont il est presque impossible de rendre compte d'une façon complète.

Je vais donner un exemple aux sénateurs. Beaucoup d'entre eux connaissent Toronto. Depuis 10 ans, on projette de construire une voie ferrée entre la gare Union et l'aéroport afin de désengorger la 401 et l'autoroute Gardiner. J'ai assisté à huit annonces officielles dans les huit dernières années. Les gouvernements de M. Chrétien, de M. Martin et, récemment, de M. Harper ont tous annoncé la construction de cette voie.

Honorables sénateurs, qu'est-il advenu de ce projet? La gare Union est là, la voie ferrée est là, l'emprise est là et l'aéroport est là. À huit reprises, dans les huit dernières années, les gouvernements successifs ont promis de construire cette voie ferrée, mais elle n'existe toujours pas. Si ce projet avait été financé, il aurait été en marche depuis des années.

Comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral renoncerait à imposer le revenu tiré de ces obligations, mais son manque à gagner serait bien inférieur au coût des programmes de subventions actuels, dans le cadre desquels les projets ne semblent jamais démarrer à temps et ne comportent absolument pas de moyens complets de reddition de comptes. Honorables sénateurs, je dois vous rappeler qu'on nous indique que le gouvernement actuel, contrairement aux précédents, est très attaché à la responsabilité. Il est épris de responsabilité. En fait, nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Je veux donc supposer que ce projet de loi serait beaucoup plus intéressant pour le gouvernement que pour notre côté parce que le gouvernement est vraiment obsédé par cette question de responsabilité.

Le projet de loi S-203 est une mesure législative fondée sur la responsabilité. Nous avons besoin de ces programmes. Le plan que je propose ne remplace pas les subventions actuelles. C'est un moyen supplémentaire à mettre à la disposition des villes qui veulent s'en servir. Il sera toujours possible d'offrir des subventions fédérales pour atténuer les problèmes des villes qui n'ont pas suffisamment de revenus ou qui ont besoin de fonds extraordinaires ou complémentaires pour faire des investissements dans l'intérêt national. Ce plan ne se substitue à aucun programme existant. Il donne aux villes la possibilité d'avancer plus rapidement si elles le souhaitent.

Ainsi, les investissements directs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux pourront être concentrés dans les domaines où les plus grands besoins se font sentir, comme la pauvreté, qui devrait constituer une grave préoccupation à tous les paliers de gouvernement parce qu'il s'agit d'un problème pressant d'intérêt national.

Honorables sénateurs, que l'histoire nous serve de guide. Il y a eu des États-cités bien avant qu'il n'y ait des États-nations. Le commerce, l'industrie et les marchés se situaient dans les villes, qui ont joué le rôle de porte d'accès à la liberté et au commerce. À mesure que les villes se sont développées, l'industrie, le commerce et la richesse se sont multipliés. Avec le déclin de grandes villes telles que Rome, de nouvelles villes les ont remplacées comme moteurs de croissance, saisissant les occasions de développement et d'accroissement de la productivité et de la créativité. L'essor des nations, l'essor du Canada, est directement attribuable à la montée de villes productrices et innovatrices. Quand les villes vont bien, le Canada prospère.

Honorables sénateurs, cette mesure législative n'est pas une panacée. Le projet de loi S-203 n'est qu'un nouveau moyen à mettre à la disposition des villes qui souhaitent répondre d'une façon rapide et durable à leurs besoins économiques pressants. Il est indubitable que les villes ont besoin d'investissements dans leurs plans d'immobilisations. Il existe de nombreux autres moyens de les obtenir. Le projet de loi n'en propose qu'un seul.

Cette mesure n'entrave ni ne change aucun plan ou programme fédéral existant. Il serait irresponsable de ma part d'essayer de le faire. Toutefois, le projet de loi S-203 apportera un autre élément solide, rationnel, transparent et responsable pour la modernisation de nos villes, tout en respectant l'argent des contribuables, en améliorant l'efficacité et la productivité et en protégeant la santé de nos villes et de nos citoyens.

Les villes modernes peuvent être plus saines. Elles peuvent être plus productives. À longue échéance, des villes plus saines ont une plus grande productivité, engendrent plus de recettes fiscales et réduisent les coûts des soins de santé.

Enfin, j'exhorte tous les honorables sénateurs qui s'intéressent à l'économie et à la croissance à lire un nouvel livre fascinant de James Buchan intitulé Capital of the Mind : How Edinburgh Changed the World. Je dois dire aux honorables sénateurs d'origine écossaise — je ne le suis pas moi-même, mais je suis économe — qu'à mon avis, les Écossais peuvent ouvrir la voie comme ils l'ont fait à Édimbourg.

Au XVIIe siècle, Édimbourg, petite ville de 40 000 âmes, avait décidé d'échapper à son sort de « puits d'abomination » pour devenir l'Athènes de la Grande-Bretagne et du monde occidental d'alors. C'était au XVIIe siècle.

Le sénateur Stollery : C'était plutôt au XVIIIe.

Le sénateur Grafstein : C'était le XVIIe siècle.

Comment cette petite ville du nord des îles britanniques a-t-elle réussi? Ses notables ont décidé d'attirer les plus grands esprits de l'époque : les meilleurs philosophes, économistes, enseignants, les meilleurs artisans, ouvriers et scientifiques. Ce faisant, Édimbourg a surclassé Paris, qui était alors la capitale de l'Europe dans tous les domaines de l'art, de la technique et de la science.

Voilà, honorables sénateurs, où réside la leçon pour les dirigeants qui n'arrivent pas à inspirer leurs citoyens et leurs villes pour qu'ils visent la grandeur, l'ingéniosité et la modernité. Toutes les villes peuvent devenir des capitales de l'esprit.

Honorables sénateurs, j'ai pris tout mon temps pour vous expliquer ce projet. Il est maintenant temps de faire passer les Canadiens au XXIe siècle, de leur donner la possibilité de concurrencer les villes qui ont pris leur essor partout dans le monde. J'espère que ce projet de loi pourra être rapidement adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit possible de le renvoyer dans un proche avenir à un comité sénatorial chargé d'en évaluer les coûts et les avantages et d'examiner les arguments que j'ai présentés. J'exhorte les honorables sénateurs à lui accorder leur appui.

Déclarations récentes des sénateurs libéraux

Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.

L'écart entre les riches et les pauvres

10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?

La transmission télévisée des travaux du Sénat

10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
« 1 2 3 4 5  ... »