Déclaration faite le 04 février 2009 par le sénateur Tommy Banks (retraité)
L'honorable Tommy Banks:
Honorables sénateurs, le projet de loi vise à modifier à Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Il y a plusieurs années, soit depuis le milieu de 1995, les ministères du gouvernement fédéral ont été obligés, par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, d'avoir des plans de développement durable et de faire rapport chaque année sur leur succès et leur efficacité. La politique reposait sur la prémisse raisonnable voulant que, si le gouvernement demandait aux entreprises canadiennes de respecter les principes du développement durable, il devait les respecter lui aussi; il devait balayer devant sa propre porte. En fait, depuis un certain temps, la politique du gouvernement s'intitulait « Prêcher par l'exemple ».
Depuis son adoption, la politique a été observée de façon plutôt irrégulière, pour ne pas dire plus, dans les différents ministères. Certains ont une excellente fiche et ont produit des rapports francs et complets faisant état de grandes réussites tandis que d'autres se sont plutôt illustrés par leur non-respect de la politique que par son observation.
Le commissaire à l'environnement et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ont signalé au Sénat à plusieurs reprises l'application irrégulière de la politique par les différents ministères et ont attiré l'attention du Parlement et des gouvernements successifs sur la situation.
La réaction aux alertes que nous avons données n'a pas été très réconfortante. Cependant, avec la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général, il ne s'agit plus d'une simple politique, mais d'un texte exécutoire. La politique a maintenant le poids et le mordant d'une loi.
Lorsqu'il était à l'autre endroit, John Godfrey était un défenseur infatigable de l'environnement et de la responsabilité face à l'environnement. Il avait alors produit le projet de loi C-474, qui a été adopté par l'autre endroit au cours de la dernière législature et qui nous a été renvoyé pour adoption.
L'objet du projet de loi C-474 était si admirable et nécessaire qu'en juin dernier, votre comité a recommandé au Sénat de l'adopter rapidement en dépit de ses défauts. Nous approchions de la fin d'une session. M. Godfrey, qui a remarquablement bien servi le public, , prenait sa retraite. Nous ne voulions pas renvoyer à l'autre endroit un projet de loi amendé pour ne pas risquer de le perdre. Nous avions convenu qu'en dépit de ses défauts — je vois le vice-président du comité qui hoche la tête —, nous ferions rapport du projet de loi au Sénat et en recommanderions l'adoption sans amendement.
Autrement dit, nous ne voulions pas que la recherche de la perfection empêche la réalisation de quelque chose de bien. C'est ce que nous avons fait et le Sénat a adopté le projet de loi, qui est maintenant devenu loi.
Toutefois, le rapport de votre comité qui recommandait son adoption comportait des observations importantes. C'est une loi qui exige des améliorations, et c'est à nous de les apporter. Nous constituons le service de contrôle de la qualité du Parlement. Honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi.
Le projet de loi modificatif prévoit deux rectifications. La première a trait à la place du Sénat dans la conduite des affaires du Parlement. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, les ministres et le commissaire à l'environnement et au développement durable doivent présenter des rapports au nom du vérificateur général. Ces rapports sont tous présentés au Parlement. Cependant, selon la loi telle qu'elle est libellée actuellement, ils ne sont déposés qu'à la Chambre des communes. La loi exige que les différents rapports soient soumis aux comités concernés de la Chambre des communes pour étude. Rien n'exige qu'ils soient déposés au Sénat ni qu'ils soient soumis aux comités du Sénat.
Sur ce point, je veux citer un extrait des observations qui accompagnaient les recommandations de votre comité sur le projet de loi C-474. Voici :
Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des Communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des Communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.
Honorables sénateurs, je ne siège ici que depuis quelques années, mais depuis ce temps nous avons trouvé, au sein de différents comités et au Sénat lui-même, plusieurs cas où l'on omettait d'inclure le Sénat dans les affaires du Parlement. C'était souvent par inadvertance. Bien des cas étaient accidentels et ont été réglés rapidement avec des excuses.
Je dois dire aux sénateurs que, dans le projet de loi C-474, qui a d'abord été présenté à l'autre endroit par M. Godfrey, les deux Chambres du Parlement, y compris la nôtre, étaient mentionnées dans les procédures de présentation de rapports. Il y était précisé que les rapports devaient être présentés aux comités du Sénat pour étude.
Les mentions du Sénat du Canada ont été supprimées au moment de l'étude en comité à l'autre endroit. Ce n'était pas accidentel. C'était une suppression délibérée. Cela affaiblit la loi et nuit aux efforts pour rendre la prise de décisions plus transparente sur les questions environnementales. En outre, c'est un affront au Sénat. Le projet de loi modificatif dont nous sommes saisis comble cette lacune.
La deuxième partie du projet de loi actuel vise à modifier la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit d'une modification très simple et très pratique. Selon le libellé actuel de la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable doit présenter un rapport annuel sur l'état de la mise en application de cette loi au Parlement. En vertu de cette dernière, cela ne se produit qu'une fois par an, cependant le commissaire pourrait trouver urgent et nécessaire de présenter un rapport au Parlement sur une question donnée avant qu'une année entière se soit écoulée.
Aux termes du projet de loi S-216 le commissaire peut présenter un rapport au Parlement une fois par année, comme le prescrit la loi qui établit le poste en question, ou à tout autre moment de l'année où le vérificateur général fait rapport au Canada. Le commissaire à l'environnement et au développement durable relève du Bureau du vérificateur général.
Honorables sénateurs, nous devons corriger cette loi en apportant ces deux modifications pour qu'elle soit efficace et maintienne le rôle du Sénat dans les travaux du Parlement du Canada. J'espère que nous ferons en sorte que ce projet de loi soit rapidement renvoyé, je le présume, au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il l'étudie et nous fasse une recommandation.