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Joan Fraser

L La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.

Discours et débats

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

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Déclaration faite le 05 février 2009 par le sénateur Yoine Goldstein (retraité)

L'honorable Yoine Goldstein:

Honorables sénateurs, qu'on me permette de féliciter sincèrement les 18 nouveaux sénateurs et de leur souhaiter la bienvenue. Ils apporteront à notre assemblée leurs expériences de vie, leurs connaissances et leurs compétences diverses ainsi que leur engagement, ce qui ne pourra qu'enrichir le Sénat. Bienvenue à tous. Je crois pouvoir me faire l'interprète de tous les autres sénateurs quand je dis que nous avons hâte de travailler avec vous.

Honorables sénateurs, je dois avouer que j'ai été plutôt intrigué par l'échange entre les sénateurs Duffy et Munson. Les deux sénateurs ont dit qu'ils avaient été des gens que les Canadiens avaient regardés, écoutés et reconnus à la télévision et, dans un passé plus éloigné, qu'ils avaient entendus à la radio. Je dois dire que des Canadiens m'ont regardé et écouté, moi aussi, pendant environ 25 ans à l'Université de Montréal. La différence fondamentale, entre les sénateurs Duffy et Munson et moi, c'est que j'enseignais le droit et que mon auditoire devait m'écouter parce qu'il y aurait ensuite un examen, alors que l'auditoire des sénateurs Duffy et Munson les écoutait de plein gré.

Il y a un bon enchaînement entre l'éducation postsecondaire et le sujet de nos échanges d'aujourd'hui. Les universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada sont reconnus à l'échelle internationale parce qu'ils offrent une éducation de la meilleure qualité. L'avantage concurrentiel du Canada dans l'économie mondiale est attribuable pour une bonne part au fait que de jeunes Canadiens brillants ont accès à notre système d'éducation postsecondaire, qui n'a rien à envier à quelque autre système dans le monde.

Nous devons toutefois veiller à ce que les conditions de l'aide financière aux étudiants soient justes et équilibrées, et à ce qu'il n'y ait aucun obstacle à la croissance d'une population active très instruite.

Lorsque j'ai présenté le projet de loi pour la première fois, au cours de la 39e législature, j'ai dit que cette mesure n'était ni libérale ni conservatrice. Elle ne l'est vraiment pas. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à assurer un financement juste et équilibré de l'éducation postsecondaire, et il est proposé sans aucun sectarisme. Je présente de nouveau le projet de loi avec la conviction et l'espoir que les sénateurs sauront surmonter les clivages de parti pour procurer aux étudiants la protection nécessaire et leur donner l'assurance que leur investissement dans l'éducation postsecondaire ne deviendra pas un fardeau écrasant s'ils éprouvent des difficultés à cause de circonstances indépendantes de leur volonté.

Comme je l'ai dit en présentant le projet de loi pour la première fois, l'éducation supérieure est précieuse, à bien des égards, mais elle n'est pas bon marché. Les frais de scolarité ont augmenté, et les étudiants doivent de plus en plus compter sur des prêts de l'État ou des prêts garantis par l'État s'ils veulent faire les études nécessaires pour trouver un emploi dans notre économie fondée sur le savoir et dans les divers secteurs d'activités.

Les dettes d'études sont devenues une réalité incontournable pour beaucoup de jeunes Canadiens et leur famille. Il est impérieux que le gouvernement adopte une approche pratique et compatissante à l'égard de ceux qui ont du mal à rembourser leurs prêts étudiants. Les dispositions législatives canadiennes sur la faillite doivent obéir à la même approche.

La loi actuelle ne permet pas aux anciens étudiants aux prises avec des difficultés financières de se libérer de leurs dettes avant que cinq bonnes années aient passé après la fin de leurs études collégiales ou universitaires. La règle s'applique même s'il devient évident beaucoup plus tôt que l'ancien étudiant est incapable de rembourser le prêt et en sera incapable pendant l'avenir prévisible. C'est ainsi que des centaines et peut-être même des milliers de jeunes Canadiens ont été plongés dans des difficultés financières déraisonnables à cause de prêts qu'ils ont contractés de bonne foi afin d'entrer sur le marché du travail et de contribuer à l'économie canadienne, prêts qu'ils sont ensuite incapables de rembourser à cause de circonstances indépendantes de leur volonté. En ce moment surtout, beaucoup de ces étudiants ou anciens étudiants sont incapables de décrocher un emploi ou ont perdu celui qu'ils avaient.

Notre système économique — dont la faillite constitue un élément important — valorise une prise judicieuse de risque. La faillite donne aux particuliers et aux entreprises un moyen d'affronter les dettes qu'ils ne peuvent pas rembourser et, à un moment donné, de reprendre à zéro pour être en mesure de jouer un rôle actif dans l'économie. Elle permet aux particuliers, aux entrepreneurs et aux investisseurs d'affronter le risque inhérent à toute entreprise en les libérant de leurs dettes si leur entreprise tourne mal. Sans ce dernier recours que représente la faillite, les gens seraient beaucoup moins enclins à prendre des risques financiers ou à investir de l'argent dans un projet, ce qui peut considérablement freiner la croissance économique.

Lorsque des étudiants empruntent de l'argent pour payer des études postsecondaires, ils prennent un risque semblable à celui que prennent les entrepreneurs. Ils investissent dans une chose qui peut, mais ne doit pas nécessairement, être profitable pour eux et pour la société. Les étudiants qui empruntent devraient avoir le droit de déclarer faillite à un moment donné et d'être libérés de leurs dettes, tout comme les autres investisseurs.

Toutefois, les prêts étudiants sont traités différemment de tous les autres prêts dans une procédure de faillite. Ils font partie des rares éléments de passif qu'on ne peut inclure dans la procédure de faillite. Les prêts étudiants demeurent donc valides, au moins pendant une période de cinq ans après la fin des études, continuant à hanter et à déprimer les étudiants incapables de les rembourser.

Parmi les seules autres dettes qu'on ne peut pas inclure dans une procédure de faillite, à part les prêts étudiants, il y a certaines amendes imposées par des tribunaux et un nombre limité d'autres types de dettes découlant par exemple d'une fraude. Convient-il de traiter les prêts étudiants comme des amendes imposées par des tribunaux ou comme des créances découlant d'une fraude? Ne vaut- il pas mieux les traiter comme un investissement?

À l'heure actuelle, un ancien étudiant ne peut pas être libéré d'un prêt étudiant dans une procédure de faillite à moins qu'il n'ait fini ses études depuis sept ans. Un ancien étudiant qui connaît de graves difficultés financières par suite de blessures, de maladie dans la famille, de fluctuations du marché du travail ou de toute autre catastrophe personnelle doit attendre cinq ans avant de demander au tribunal d'être libéré de son prêt étudiant dans le cadre d'une procédure de faillite.

Le projet de loi S-219 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de façon à inclure automatiquement les prêts étudiants dans une procédure de faillite qui survient plus de cinq ans après la fin des études. Il permettrait en outre à un ancien étudiant qui connaît de graves difficultés financières de demander au tribunal à n'importe quel moment d'être libéré de ses prêts étudiants dans le cadre d'une procédure de faillite, pourvu qu'il puisse convaincre le juge qu'il a agi de bonne foi dans la gestion de sa dette et que celle-ci continuera à lui occasionner des difficultés. Le juge aurait à tenir compte, premièrement, des efforts déployés par l'ancien étudiant pour recourir à d'autres programmes d'aide, deuxièmement, des efforts qu'il a faits pour rembourser sa dette, troisièmement, de sa capacité future de gagner sa vie et, quatrièmement, de ses obligations financières actuelles et futures.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-219 aiderait les jeunes Canadiens qui ont emprunté de l'argent pour payer des études postsecondaires et qui sont incapables de rembourser leur dette à cause de circonstances indépendantes de leur volonté. Ce projet de loi protège l'étudiant qui cherche à décrocher un diplôme d'ingénieur, mais qui doit malheureusement mettre fin à ses études à cause d'une invalidité imprévue. Il aidera l'étudiant en médecine qui, ayant contracté une lourde dette, doit quitter l'université pour s'occuper de sa nouvelle famille avant d'avoir fini ses études. Il est conçu pour venir en aide aux jeunes charpentiers, plombiers et électriciens qui doivent quitter leur école professionnelle pour prendre soin d'un parent malade avant d'avoir obtenu leur diplôme.

Le projet de loi a pour but d'assurer une certaine protection à de jeunes Canadiens malchanceux et d'encourager d'autres jeunes à pousser plus loin leurs études en sachant qu'en cas d'échec ou par des temps difficiles, ils ne seront pas à jamais écrasés par le fardeau de leurs prêts étudiants.

La compétitivité du Canada dans l'économie mondiale dépend dans une grande mesure des connaissances et des compétences de ses citoyens, compte tenu surtout de l'importance croissante des technologies de pointe. Une population active hautement qualifiée augmente la productivité des Canadiens, favorise l'innovation et attire les investissements étrangers. Une main-d'œuvre instruite profite à l'économie et à la société dans leur ensemble.

Honorables sénateurs, selon Industrie Canada, « le capital humain joue un rôle primordial dans l'économie du savoir — les travailleurs qualifiés et instruits sont indispensables pour maximiser les avantages que l'on tire des nouvelles technologies. »

La Chambre de commerce du Canada a récemment publié un rapport selon lequel 75 p. 100 des nouveaux emplois créés — et Dieu sait que nous en avons besoin — seront hautement spécialisés, ce qui revient à dire que ceux qui n'ont pas une formation postsecondaire trouveront très difficile sinon impossible de trouver du travail. D'ici 2010, c'est-à-dire d'ici l'année prochaine, 6 p. 100 seulement des emplois seront offerts à des gens ayant moins qu'un diplôme secondaire. Le rapport commence par dire d'une façon claire et nette que « le Canada est confronté à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée ». Améliorer l'accès aux études postsecondaires est le principal moyen de répondre à cette demande.

Le coût de l'éducation postsecondaire a considérablement augmenté au Canada ces 20 dernières années, les frais annuels moyens de scolarité au collège et à l'université ayant plus que triplé entre 1991 et 2006. Les écoles de préparation aux professions libérales ont connu les hausses les plus marquées : en Ontario, par exemple, les frais des écoles de médecine ont quintuplé, passant de moins de 3 000 $ en 1990 à quelque 15 000 $ en 2004.

Le Canada a besoin d'un plus grand nombre de médecins, mais, pour accéder à cette profession, les étudiants qui finissent l'école secondaire doivent prendre la décision d'investir un minimum de huit ans et environ 100 000 $ en frais de scolarité. Pour de nombreuses familles, ces frais sont prohibitifs. Les étudiants sont obligés d'emprunter s'ils veulent fréquenter le collège ou l'université. D'autres éléments aggravent la situation : les étudiants venant de familles aisées pouvant payer ces frais ou y contribuer sont plus susceptibles d'aller jusqu'au bout de leurs études universitaires que ceux qui viennent de familles moins nanties.

Bien sûr, la montée des frais de scolarité s'est accompagnée d'une hausse équivalente des niveaux d'endettement des étudiants. Il y a moins d'un mois, le 21 janvier 2009, la Fédération canadienne des étudiants a révélé que l'endettement total des étudiants dépassera cette année 13 milliards de dollars, qui seront dus par plus d'un million d'étudiants. Cette somme ne comprend ni les quelque 5 milliards de dollars de prêts accordés par les provinces ni les prêts obtenus des banques à titre privé. On a constaté en outre que les étudiants ayant le moins de ressources financières tendent à être les plus endettés.

Plus d'étudiants empruntent pour financer des études postsecondaires. Une aide plus importante est nécessaire pour leur permettre de payer ces études. Outre la nécessité d'améliorer l'accès et le financement, nous devons veiller à ce que d'autres mesures législatives ne découragent pas les jeunes de faire des études.

De plus en plus de données semblent indiquer que des niveaux élevés d'endettement se répercutent sur les choix des jeunes, une fois qu'ils obtiennent leur diplôme secondaire. Ainsi, des étudiants de collège ou d'université peuvent obtenir un premier diplôme, puis décider de ne pas poursuivre leurs études parce qu'ils sont déjà trop endettés.

La recherche montre que les étudiants qui poussent plus loin leurs études ou qui accèdent à une profession libérale sont beaucoup moins endettés que ceux qui s'arrêtent après un premier diplôme. Cette constatation permet de croire que la dette étudiante peut empêcher le Canada d'avoir des travailleurs très hautement spécialisés et un plus grand nombre de membres de professions libérales.

Il y a également des préoccupations au sujet de l'équité car, comme je l'ai déjà dit, ceux qui viennent de familles riches ont probablement plus de chances d'obtenir leur diplôme sans trop s'endetter et sont donc plus susceptibles de pousser plus loin leurs études.

En faisant des recherches pour présenter le projet de loi, j'ai appris que des jeunes Canadiens qui avaient eu de la malchance sur le plan personnel avaient également été plongés dans des difficultés financières à cause du remboursement de leurs prêts étudiants. J'ai appris par exemple que des jeunes qui avaient fini leurs études collégiales ou universitaires très endettés avaient été atteints d'une maladie mortelle qui les avait empêchés de gagner leur vie. Ces gens, incapables de rembourser leur prêt, ont été harcelés par des agences de recouvrement, même s'il était clair pour toutes les parties en cause qu'ils étaient victimes de circonstances indépendantes de leur volonté.

Une chose est devenue évidente au cours des dix dernières années, et il est essentiel de le comprendre si on veut saisir les principes du projet de loi : absolument rien ne prouve que les étudiants ont abusé des dispositions sur la faillite pour se débarrasser de leur dette. Il n'y a aucune preuve en ce sens, aucune donnée statistique, rien. Les résultats des recherches sont clairs et cohérents, et il importe d'en prendre note.

Le Canada a besoin d'étudiants qui poursuivent leurs études aux niveaux postsecondaire et supérieur. Les frais de scolarité sont à la hausse. Les étudiants doivent de plus en plus contracter des prêts pour financer leurs études, et nous avons l'obligation de trouver un moyen d'alléger le fardeau de ceux qui sont incapables de les rembourser. Je ne propose pas dans le projet de loi que les étudiants qui ont eu l'avantage de faire des études et d'obtenir des prêts puissent s'en tirer sans faire aucun effort. Ce ne serait pas conciliable avec le fait que la société et l'ensemble du Canada ont investi dans leur éducation. Je propose un mécanisme assorti de critères clairs et surveillé par un tribunal et un juge afin que les anciens étudiants qui éprouvent des difficultés de remboursement particulières puissent se libérer en totalité ou en partie de ce fardeau.

Honorables sénateurs, le projet de loi permet au juge de décider que l'étudiant doit malgré tout rembourser le prêt, qu'il ne doit rien rembourser ou qu'il doit en rembourser une partie. Dans ce dernier cas, le juge établit le calendrier de remboursement. Il n'y a pas de cadeau, pas de resquillage. Il faut absolument offrir cette protection aux anciens étudiants qui en ont vraiment besoin, aux jeunes Canadiens qui sont entrés sur le marché du travail et sont incapables de rembourser ces prêts, afin qu'ils puissent faire partie intégrante de l'économie canadienne sans être écrasés par le fardeau de leurs dettes. J'exhorte les sénateurs à renvoyer le projet de loi à un comité le plus rapidement possible. Au cours de la dernière session, la version précédente du projet de loi, légèrement différente, a été étudiée sérieusement au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, et l'étude était à peu près terminée au moment de la prorogation. Il est impérieux d'étudier le projet de loi de toute urgence et sans aucun sectarisme.

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