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Le budget de 2009

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Déclaration faite le 04 mars 2009 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, le plan économique présenté au Parlement par le gouvernement a du bon et du mauvais. Dieu sait à quel point nous avons besoin de mesures acceptables ou même presque acceptables, c'est-à-dire le plan de relance. Les Canadiens, à l'instar des citoyens de trop nombreux pays, se préparent à traverser une terrible période d'austérité économique. Ils ont besoin de mesures de relance. Le plan proposé n'est pas parfait, comme le sénateur Atkins l'a brillamment démontré. J'ai notamment apprécié ses commentaires sur le régime d'assurance-emploi. Néanmoins, ce plan de relance est le seul disponible et, par le fait même, il est important. Les Canadiens en ont besoin. Voilà le bon ou le beau côté du budget.

Cependant, bien d'autres mesures se sont glissées dans le projet de loi d'exécution du budget. Très peu d'entre elles sont bonnes et un grand nombre ne le sont pas du tout. Ces mesures concernent aussi bien l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières que les eaux navigables. À mon avis, il y a une longue liste de questions qui ne devraient pas être intégrées à un projet de loi d'exécution du budget et de mesures législatives qui ne devraient jamais voir le jour, ni dans ce projet de loi ni dans un autre.

Cependant, le pire de ces éléments est sans doute la proposition inique sur la parité salariale pour les femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale. Je pense que cette proposition est le pire élément du projet de loi parce qu'elle mine les droits des femmes, c'est-à-dire qu'elle mine les droits de la personne puisque les droits des femmes sont des droits de la personne. Cette question a été réglée. Elle n'a plus à être débattue. La Cour suprême du Canada s'est prononcée, et le droit international est sans équivoque. Donc, il n'y a plus de contestation possible. Voilà pourquoi, jusqu'à maintenant, la question de la parité salariale dans la fonction publique fédérale était régie par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Je ne dis pas que le système actuel est parfait. Personne ne pourrait le prétendre. Le système a d'importantes lacunes qui ont été maintes fois soulignées. Le traitement de nombreuses plaintes légitimes se trouve ralenti par des imbroglios procéduraux qui s'étirent sur plus d'une décennie devant les tribunaux. Par exemple, on se chamaille depuis des lunes pour savoir si les pilotes d'avion et les agents de bord travaillent dans le même établissement. Ce n'est pas une question qui semble mériter une bataille juridique d'une dizaine d'années, mais c'est pourtant ce qui s'est produit.

Donc, je ne dis pas que l'actuel système pour obtenir la parité salariale est parfait, mais, au lieu de l'améliorer, le gouvernement nous propose de le réduire à néant. Il n'en restera strictement rien.

La partie du projet de loi d'exécution du budget qui commence à la page 362 et qui porte le titre trompeur de « Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public » aurait pour effet de retirer la parité salariale du champ d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Désormais, la parité salariale relèverait de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et serait traitée dans le cadre des négociations collectives. Or, ces négociations ne conviennent pas pour régler les différends relatifs à la parité salariale.

Je cite, par exemple, une lettre envoyée au premier ministre Harper par une longue liste d'éminents Canadiens : 10 lauréats du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », 42 professeurs de droit et 25 autres avocats, professeurs, universitaires et éminents Canadiens.

Voici ce qu'ils écrivent :

Cette restructuration du processus d'obtention de l'équité salariale a pour résultat que l'équité salariale n'est plus un droit fondamental pour les femmes, mais un avantage ou un privilège qui peut être négocié avec succès ou non.

On soumet ainsi l'équité salariale au processus de négociation collective de la même manière que la pause-thé, comme quelqu'un l'a dit. Ce n'est pas une façon appropriée d'aborder des questions relevant des droits de la personne.

J'attire l'attention des sénateurs sur le fait que c'est dans les conventions collectives existantes que des inéquités salariales, des vides apparents se sont glissés, et il en est ainsi parce que les conventions collectives sont l'aboutissement de négociations menées par des gens et qu'elles tendent à refléter le sexisme bien ancré et les stéréotypes qui se perpétuent à l'égard de la valeur des emplois. Il est donc très dangereux de soumettre l'équité salariale au processus de négociation collective. Par ailleurs, le projet de loi modifie les critères qui s'appliquent à l'évaluation de la valeur des emplois; il prévoit l'ajout suivant :

b) les besoins de l'employeur en matière de recrutement et de maintien de l'effectif [...], compte tenu des compétences requises pour l'exécution du travail et de la demande, sur le marché, d'employés les possédant.

Autrement dit, les critères doivent prendre en compte les forces du marché qui ont déjà établi qu'un type de travail effectué par des femmes ne vaut pas autant qu'un autre type de travail effectué par des hommes. Les forces du marché deviennent donc un critère permettant de déterminer s'il y a une question d'équité salariale à régler. Cette modification que l'on propose est, au mieux, un raisonnement tautologique, une approche tautologique.

Permettez-moi de citer un autre extrait de la lettre rédigée par les experts, dont j'ai parlé tout à l'heure :

Cela veut dire que l'évaluation peut tenir compte du fait que les emplois à dominance masculine sont davantage valorisés sur le marché, ce qui oblige l'employeur à payer plus pour attirer de nouveaux employés ou garder ceux qu'il a déjà, même si la valeur du travail n'est pas plus grande que celle des emplois à dominance féminine, compte tenu des qualifications, des efforts et des responsabilités.

Bien sûr, les femmes conserveront le droit de porter plainte. Une femme qui veut porter plainte peut le faire, de sa propre initiative, auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, mais elle sera fin seule. Il sera interdit à son syndicat, en vertu de la loi, de l'aider. Le syndicat sera passible d'une amende de 50 000 $ s'il l'aide à préparer la présentation de sa cause devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

En vertu du régime actuel, aussi imparfait soit-il, si une personne porte plainte devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, cette dernière procédera à l'enquête nécessaire pour cette personne. La femme qui porte plainte n'a pas à porter le lourd fardeau administratif et financier que constitue la vérification des détails des politiques administratives de son employeur. Ce ne sera plus le cas, les femmes seront livrées à elles-mêmes.

Et je pourrais continuer. Ce projet de loi renferme tellement d'éléments qui sont scandaleux. Par exemple, parce qu'on a haussé à 70 p. 100 la proportion d'employés qui doivent être d'un sexe donné pour satisfaire aux règles en matière d'équité salariale, des milliers de femmes seront désormais privées de la possibilité de réclamer l'équité salariale. C'est tout simplement injuste et absolument scandaleux. C'est une violation scandaleuse des droits et de la personne et ce n'est pas du tout une mesure proactive, malgré tous les efforts déployés par le gouvernement pour donner l'impression que c'en est une. Il existe des lois proactives en matière d'équité salariale dans notre pays. Comme le gouvernement nous le rappelle, il en existe en Ontario, au Manitoba et au Québec. Toutefois, nous n'avons pas ce genre de loi proactive ici.

Il y a quelques années, le Groupe de travail fédéral sur l'équité salariale a recommandé que nous suivions le modèle de l'Ontario et du Manitoba, ce qui comprendrait, entre autres choses, l'établissement d'une nouvelle commission et d'un nouveau tribunal spécialisé qui réglerait les questions d'équité salariale, ce qui serait une bonne chose puisque cela simplifierait la tâche de la Commission des droits de la personne. Cependant, ce n'est pas ce que nous obtenons. Nous obtenons la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui n'a pas d'expertise dans ce domaine, pas de jurisprudence, comme on me l'a rappelé aujourd'hui, et qui a déjà beaucoup trop à faire, j'en suis certaine.

Et nous n'obtenons pas non plus ce qui existe au Québec, soit un régime juridique spécifique obligeant les employeurs à suivre certaines étapes, à adopter l'équité salariale, à avoir des comités sur l'équité salariale et à mettre en place des systèmes visant à assurer l'équité salariale. Ce régime connaît énormément de succès et plaît aux employeurs parce qu'ils ont constaté qu'il avait entraîné une amélioration de la productivité au travail, entre autres choses. Ce n'est pas ce que nous obtenons non plus. Le gouvernement aime le mot « proactif », mais il ne veut rien faire qui puisse être considéré comme une mesure proactive.

Et j'en viens maintenant au vrai dilemme. Ces dispositions législatives iniques sont contenues dans un projet de loi plus vaste qui prévoit des mesures de relance dont notre économie a désespérément besoin, et ce sont les femmes qui, en tant que groupe, sont les plus vulnérables pendant cette crise économique que nous traversons. Ce sont les femmes qui sont le plus susceptibles de travailler à temps partiel, de travailler dans les industries de services, d'occuper des emplois marginaux et peu rémunérateurs. Ce sont elles qui sont le plus susceptibles d'être licenciées en période de crise économique.

Même si ce projet de loi est important pour des milliers de Canadiens, on pourrait soutenir que ce sont les femmes qui en ont le plus besoin et qui en bénéficieraient le plus.

D'après une analyse effectuée par la firme d'experts-conseils en économie Informetrica, ce projet de loi visant à stimuler les dépenses dans des domaines comme la construction aura pour effet direct de faire augmenter l'emploi d'hommes plus que de femmes, étant donné que les travailleurs de la construction sont plus souvent des hommes que des femmes. L'effet indirect est différent toutefois. Selon Informetrica,

. . . si l'on inclut les effets indirects et induits et tient compte de l'existence d'une incidence fiscale et financière sur le secteur des services aux consommateurs [...] l'effet, en termes tant proportionnels qu'absolus, est plus considérable sur l'emploi des femmes que sur celui des hommes. Nos données d'analyse donnent à penser que l'effet est démesurément positif pour les hommes et les femmes âgés de plus de 54 ans.

Je signale que la situation économique des femmes âgées est généralement plus précaire que celle des hommes âgés. Les femmes ont besoin de cet ensemble de mesures.

Ce que fait le gouvernement dans un tel projet de loi, c'est opposer deux catégories de femmes. Il oppose les droits de la personne à de très grands besoins économiques immédiats. C'est un choix politique épouvantable.

Pourquoi agir ainsi? J'ai du mal à croire qu'on le fasse afin d'être proactif. Je crois qu'il est plus révélateur de lire, à la page 237 du document contenant le Plan d'action économique du Canada, qu'on va nous offrir un nouveau régime d'équité salariale. Où, dans le plan, cela est-il annoncé?

Le sénateur Corbin : Ils n'écoutent pas.

Le sénateur Fraser : Évidemment, mais le public, lui, écoute.

Cette déclaration figure sous la rubrique « Gestion rigoureuse des dépenses ». Le gouvernement veut économiser de l'argent. Quelle politique odieuse! Il est scandaleux et gênant pour le gouvernement et pour le pays de faire imposer une politique pareille. Comme je le disais, les Canadiennes ont besoin du plan de relance économique, mais Stephen Harper et ses collègues en porteront très longtemps l'odieux.

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