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George Furey

L Un éducateur et avocat qui est très engagé dans sa communauté, le sénateur George Furey est l'un des citoyens les plus en vue de Terre-Neuve et du Labrador. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, il représente Terre-Neuve-et-Labrador.

Discours et débats

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

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Déclaration faite le 05 mars 2009 par le sénateur Joseph Day

L'honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, je vais me joindre au débat sur le projet de loi C-10 et je rappellerais aux sénateurs que c'est le projet de loi C-10 que nous débattons en ce moment. Nous débattons le projet de loi C-10 et non le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses ou le budget. Le projet de loi C-10, honorables sénateurs, est intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes », et j'insiste sur « mesures fiscales connexes ». Tel est le titre du projet de loi C-10.

À l'intention des sénateurs nommés récemment, je vais revenir au 12 juin dernier, alors que nous étudiions le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.

C'était il y a un an. Nous nous sommes plaints à l'époque, honorables sénateurs, du titre et de la nature omnibus de ce projet de loi. Je laisse aujourd'hui le soin aux sénateurs de déterminer si le changement de titre permet d'atteindre le but recherché qui est, évidemment, de faire du projet de loi C-10 un projet de loi omnibus. Il s'agit, effectivement, d'un projet de loi omnibus, et il ne devrait pas être considéré seulement comme un projet de loi

Honorables sénateurs, l'année dernière à la même époque, le comité a annexé des observations au rapport qu'il a produit après l'étude du projet de loi C-50. Il vaut la peine d'entendre ce qu'avaient à dire les membres du comité sénatorial après avoir effectué un examen en bonne et due forme du projet de loi. Celui-ci avait dans son titre « exécution du budget ».

La majorité des membres du Comité s'oppose fermement à la pratique qui consiste à inclure, dans les projets de loi d'exécution du budget, des mesures législatives n'ayant aucun lien direct avec des questions budgétaires. Cette pratique tend à dissuader les parlementaires de procéder à un examen sérieux des mesures non budgétaires, par crainte de retarder l'examen des postes budgétaires plus pressants. Dans le projet de loi actuel, le gouvernement a inclus un grand nombre de modifications à des lois du Parlement qui n'ont rien à voir avec la gestion financière ou les politiques économiques. La majorité des membres du Comité fait remarquer, en particulier, que les principales modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct, qui devrait également servir à régler l'arriéré des demandes, qui approche maintenant le million.

Honorables sénateurs, l'année dernière, le gouvernement avait inclus la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le projet de loi d'exécution du budget. Cette année, nous y trouvons la péréquation et la parité salariale. Le projet de loi traite d'un certain nombre d'autres mesures législatives, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la concurrence et des questions liées au portefeuille d'Air Canada. Le gouvernement se conforme exactement au modèle auquel nous nous sommes énergiquement opposés l'année dernière. Nos observations ne nous ont pas permis d'atteindre le résultat voulu.

Permettez-moi de revenir au débat qui s'est tenu sur le projet de loi C-50 au même moment de l'année dernière. Je ne me reporterai qu'à quelques points pour prouver ce que je dis, mais j'invite les honorables sénateurs à examiner la totalité du projet de loi d'exécution du budget et du débat pour se rendre compte de l'humeur du Sénat à ce moment. Je soutiens qu'elle était semblable à celle qui règne et régnera ici au sujet du projet de loi C-10.

Honorables sénateurs, le rapport du comité de l'année dernière établit clairement que nous avions exprimé une opposition énergique à cette pratique consistant à inclure dans le projet de loi d'exécution du budget des mesures législatives sans rapport avec le budget. Cette pratique décourage les études approfondies qui font traditionnellement la réputation du Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, pour essayer d'atténuer le problème l'année dernière, nous avions entrepris, dès que nous avions appris l'arrivée du projet de loi, de demander au Sénat la permission d'en faire une étude préliminaire. Les honorables sénateurs ont entendu le sénateur Di Nino dire que nous n'avions pas reçu un projet de loi d'exécution du budget aussi tôt depuis très longtemps. La difficulté, lorsque le projet de loi est présenté aussi rapidement, c'est que le Sénat a encore moins de temps pour étudier convenablement ses dispositions.

Nous n'avons pas eu le temps de faire une étude préliminaire cette année parce que nous avons été pressés d'examiner les projets de loi de crédits concernant le Budget supplémentaire (B), que nous avons adopté très rapidement la semaine dernière, et le Budget supplémentaire (C). J'ai déposé un rapport à ce sujet aujourd'hui. Vous pouvez constater que nous faisons tout notre possible pour aider le gouvernement à obtenir les fonds nécessaires pour ses opérations.

Le gouvernement a présenté ce projet de loi très rapidement et très tôt, mais il y avait une raison importante. Nous savons tous que cette raison, c'est le ralentissement économique. Toutefois, pendant que nous faisons cela, pourquoi ne pas aider ceux d'entre nous qui veulent étudier ce projet de loi en en excluant les dispositions supplémentaires qui nécessitent une étude longue et approfondie? Pourquoi en faire un projet de loi omnibus quand le gouvernement veut que nous l'adoptions le plus vite possible?

Honorables sénateurs, nous espérons que les déclarations faites ici — surtout au sujet d'une mesure telle que le projet de loi d'exécution du budget — sont rapportées au gouvernement pour l'aider à déterminer la façon la plus simple d'obtenir les crédits dont il a besoin. Il y a des projets de loi de crédits et des projets de loi d'exécution du budget. Ce sont des mesures distinctes.

Permettez-moi de citer une partie de la conclusion du discours que j'ai prononcé au même moment de l'année dernière lors de la troisième lecture du projet de loi C-50 :

À l'avenir, je crois que le Sénat devrait songer sérieusement à scinder les projets de loi de cette nature, si ce n'est déjà fait lorsqu'ils lui parviennent...

Je veux dire par là qu'il faut scinder le projet de loi d'exécution du budget et en exclure les mesures sans rapport avec les finances et le budget.

Je ne préconise pas cette solution pour retarder le programme législatif du gouvernement, mais plutôt pour faire en sorte que les politiques majeures fassent l'objet d'une attention totale et experte de la part d'un comité compétent qui a la mémoire institutionnelle et l'orientation voulues pour faire une bonne évaluation de la partie en cause.

Honorables sénateurs, c'était le message que nous avions adressé au gouvernement, au même moment de l'année dernière, au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget.

Comme beaucoup de sénateurs le savent, le projet de loi de l'année dernière était beaucoup moins étendu que celui-ci. Le projet de loi C-10 dont nous sommes saisis a 528 pages, 471 articles et 15 parties. Il modifie 42 lois différentes. Honorables sénateurs, voilà ce qu'on nous demande d'adopter rapidement avec un minimum d'étude.

Honorables sénateurs, nous avons reçu un éventail extraordinaire de mesures sans rapport les unes avec les autres, qui sont toutes incluses dans un projet de loi d'exécution du budget. Beaucoup d'entre elles n'ont aucun caractère urgent. En même temps, un grand nombre des dispositions du projet de loi sont vraiment urgentes. C'est sur elles que nous voulons concentrer notre attention. Toutefois, cette pratique consistant à inclure des questions non budgétaires constitue un abus de la bonne foi des parlementaires qui souhaitent coopérer avec le gouvernement sur les questions qui sont clairement urgentes. Cela mine la capacité du Parlement — aussi bien les Communes que le Sénat — de tenir le gouvernement responsable de son action. Honorables sénateurs, ce sont là des questions fondamentales.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Cela empêche les comités de faire un examen approprié des mesures législatives et empêche le public de participer au processus des comités, qui revêt une énorme importance pour nous et pour les différents comités sénatoriaux. Si cette pratique est maintenue, elle privera le processus législatif de tout sens. Nous devons l'empêcher à tout prix.

Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous que le chômage a considérablement augmenté dans le pays. Nous comprenons que les faillites se multiplient. Nous savons que nous avons affaire à un ralentissement économique sans précédent. Honorables sénateurs, nous montrons que nous sommes sensibles à la situation. Nous agissons rapidement. Nous sommes revenus hier soir pour recevoir le projet de loi dès la fin du débat à l'autre endroit. Nous avons accepté d'accélérer le dépôt du projet de loi en première lecture. Nous envisageons d'inviter le ministre des Finances au comité mardi prochain, si possible. Tout nous permet de croire qu'il comparaîtra. L'autre endroit a eu un mois pour étudier le projet de loi. Est-ce déraisonnable d'avancer que le Sénat et ses comités devraient avoir au moins un mois également pour leurs travaux? Est-ce déraisonnable?

Honorables sénateurs, s'il faut étudier plus rapidement les mesures de stimulation de l'économie, il existe une solution évidente. Il y a assez d'argent, des millions et des milliards de dollars, affecté à environ 14 programmes d'infrastructure, qui a été approuvé par le Parlement et qui n'a pas encore été débloqué. J'estime que la partie des mesures de stimulation économique qui se trouve dans le projet de loi C-10 peut attendre pour qu'on en fasse un examen correct. Je dirai également qu'une grande partie des mesures de stimulation se trouve dans le Budget principal des dépenses, auquel nous devrions nous intéresser au lieu de le laisser tomber pour nous occuper du projet de loi C-10.

J'ajoute encore que le Conseil du Trésor nous a informés qu'une grande partie des mesures de stimulation se trouvera dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui ne viendra pas avant la fin d'avril ou le début de mai et découlera du Budget principal des dépenses.

La solution, honorables sénateurs, c'est de laisser le Sénat et ses comités faire leur travail, ou bien de retirer du projet de loi C-10 les mesures qui n'ont rien à voir avec l'exécution du budget ni avec les besoins budgétaires immédiats.

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