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Marie-P. Charette-Poulin

L Au Sénat du Canada depuis septembre 1995, le sénateur Marie-P. (Charette) Poulin fut la première femme à présider le Caucus libéral du Sénat et le premier sénateur à présider le Caucus libéral du nord de l’Ontario.

Discours et débats

La troisième lecture du projet de loi C-10

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Déclaration faite le 12 mars 2009 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, avant de recevoir ce projet de loi au Sénat, nous avons consulté le gouvernement pour savoir quand il lui conviendrait que nous étudiions le projet de loi. On nous a répondu qu'il serait bien de le faire avant la fin du mois. C'est ce que nos collègues de l'autre endroit se sont fait dire également.

C'est sur la base de cette entente que les sénateurs Gerstein et Day, qui sont respectivement le vice-président et le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, ont mis au point un plan pour permettre au comité de tenir des audiences pour que les Canadiens qui se préoccupent des éléments budgétaires qui ne visent pas à stimuler l'économie puissent s'exprimer.

Les sénateurs se rappelleront que nous avons reçu le projet de loi la semaine dernière. La première journée, nous avons procédé à l'étape de la première lecture. La journée suivante, nous sommes passés à l'étape de la deuxième lecture, et nous l'avons renvoyé au comité. La troisième journée, le ministre Flaherty a comparu devant le Comité des finances nationales.

C'est alors seulement que, à partir des réponses aux questions de mon collègue, le sénateur Mitchell, nous avons conclu qu'il y avait un problème concernant les prestations d'assurance-emploi. C'est alors seulement que le ministre, poussé par ses propres collaborateurs, a dit que des prestations seraient versées aux éléments les plus vulnérables de notre société, à ceux qui ont perdu leur emploi à cause du ralentissement de l'économie. C'est alors seulement que le ministre, poussé par ses collaborateurs, a dit qu'il était urgent d'adopter le projet de loi avant le 31 mars.

Par conséquent, nous sommes tous placés dans une situation où nous devons nous demander s'il faut laisser de côté le plan de travail préparé par le sénateur Day et le sénateur Gerstein, plan qui avait été approuvé par le Comité des finances nationales. Ce plan prévoyait une quarantaine d'heures d'audiences avec des témoins venant de tout le Canada pour exprimer leurs préoccupations non pas au sujet des mesures de stimulation contenues dans le projet de loi, mais au sujet d'environ 40 autres mesures législatives qui peuvent avoir un certain lien avec les mesures de stimulation, et qui doivent peut-être être amendées si on veut que les mesures de stimulation aient leur plein effet. Si tel est le cas, cela n'est évident dans aucune des explications fournies par quelque représentant du gouvernement, ni à l'autre endroit ni devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Nous sommes placés dans une situation où nous devons revenir en arrière et revoir le plan que nous avons adopté. De ce côté-ci, nous avons décidé que nous n'étions pas disposés à faire courir un risque à nos concitoyens les plus vulnérables, ceux qui sont frappés de la façon la plus immédiate par le ralentissement économique, ceux qui ont perdu leur emploi et qui seraient peut-être lésés si l'adoption du projet de loi était retardée pour que nous ayons le temps d'achever les travaux que nous voulions tous accomplir, dont notre comité avait été chargé et qu'il avait acceptés.

Lorsque le gouvernement a annoncé son budget, le 27 janvier, il a dit que la durée des prestations de l'assurance-emploi serait prolongée de cinq semaines. À la page 12 du Budget en bref, on lit :

[...] prolonge tous les droits à prestations d'assurance-emploi (AE) régulières de cinq semaines pendant deux ans et fait passer de 45 à 50 semaines la durée maximale des prestations.

Dans le document budgétaire plus long, Le Plan d'action économique du Canada, on lit à peu près la même chose à la page 108 :

Le gouvernement prolongera donc tous les droits à prestations régulières de cinq semaines additionnelles jusqu'à concurrence d'un maximum de 50 semaines, pour les deux prochaines années, au coût estimatif de 1,15 milliard de dollars.

Les dispositions du budget sont conçues pour prendre effet pendant l'exercice 2009-2010, qui débute le 1er avril. Nulle part, dans l'exposé de M. Flaherty ni dans les documents budgétaires, il n'est dit que les changements prévus pour les prestataires de l'assurance- emploi entreront en vigueur avant le début de l'exercice financier.

Mardi, dans les réponses aux questions que le sénateur Mitchell a adressées à M. Flaherty au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous avons appris de la bouche des fonctionnaires que les prestations d'assurance-emploi prolongées prendraient effet immédiatement. En réalité, elles devaient prendre effet rétroactivement à la date où la sanction royale serait donnée au projet de loi.

Répondant à une question du sénateur Mitchell, M. Giroux, fonctionnaire au ministère des Finances, a dit ceci :

Sénateur, vous avez dit que les cinq semaines s'appliqueraient seulement à la fin des 45 semaines. Elles s'appliqueraient à toutes les demandes actives le jour où la Loi d'exécution du budget recevrait la sanction royale. En fait, à toutes les demandes actives un ou deux jours avant la sanction royale. Tous les chômeurs en bénéficieront, selon la date où le projet de loi recevra la sanction royale.

Honorables sénateurs, même cette réponse ne révèle pas tout. Alors que M. Giroux a dit que les prestations supplémentaires s'appliqueraient aux demandes qui, pour reprendre ses termes, seraient actives un ou deux jours avant la sanction royale, voici que nous apprenons que ce n'est pas un ou deux jours, mais deux semaines.

Plus tôt au cours de la séance, M. Flaherty a parlé des cinq semaines supplémentaires de prestations. Il n'a pas soufflé mot de la période de rétroactivité de deux semaines :

Ce sont des Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui ont droit à cinq semaines de plus, en fonction de la date d'adoption du projet de loi.

Honorables sénateurs, des deux côtés du Sénat, nous pensions avoir jusqu'à la fin de mars pour achever notre travail. Nous constatons maintenant que, si nous suivons notre plan, des Canadiens dont les prestations ont pris fin au cours des deux dernières semaines n'auront pas droit aux cinq dernières semaines de prestations.

Combien de prestataires seront touchés? Je ne saurais répondre. Toutefois, plus de 100 000 Canadiens ont perdu leur emploi en janvier. À n'en pas douter, il y a beaucoup de travailleurs et de familles qui, chaque jour plus nombreux, sont plongés dans de graves difficultés financières.

Quelle terrible situation est la nôtre. Si nous faisons notre travail en étudiant soigneusement le projet de loi, qui est au moins censé avoir été étudié dans une certaine mesure à l'autre endroit, de plus en plus de familles en souffriront. Au moment où la crise s'aggrave sous l'œil vigilant du premier ministre Harper, je me refuse à ajouter aux difficultés que connaissent déjà tant de Canadiens.

Nous, les sénateurs de ce côté-ci, nous ne nous opposerons pas à l'adoption rapide du projet de loi C-10, mais personne ne doit se méprendre sur nos motifs. Il ne faut pas déduire de cette adoption rapide que nous croyons que ce budget constitue un plan d'action cohérent et efficace pour le Canada. Malheureusement, toutefois, même les demi-mesures confuses qu'il contient sont préférables à l'inaction, qui a été le premier réflexe de M. Harper, comme l'a montré l'horrible énoncé économique de novembre.

Beaucoup d'éléments du projet de loi n'ont aucun lien apparent avec les mesures de stimulation. Nous avons entendu le sénateur Day reprendre certaines de ses observations sur un projet de loi similaire, l'an dernier. Le comité a alors signalé au Sénat cette pratique inique qui consiste à joindre à un projet de loi budgétaire dont on a grand besoin toutes sortes d'autres projets de loi. Le gouvernement en fait des fourre-tout.

Comme nous l'avons constaté l'an dernier et de nouveau cette année, il y a des conséquences non recherchées dont on prend conscience après coup au lieu de les cerner à temps. Il n'y a aucune raison de ne pas scinder le projet de loi. Nous aurions pu adopter les mesures de stimulation dès leur arrivée au Sénat. Nous aurions pu régler la question immédiatement, et tous ces avantages auraient pu être accordés sur-le-champ.

Au lieu de cela, un gouvernement entêté a insisté pour dire que toutes ces mesures législatives formaient un tout et qu'il fallait les étudier en bloc, faisant même planer la menace d'élections dont aucun Canadien ne voulait. Si un problème qui retombe sur les Canadiens, c'est directement attribuable à l'entêtement et à l'inaction du gouvernement. L'ensemble de stimulants aurait pu être adopté l'automne dernier. Si le ministre Flaherty et le premier ministre avaient alors présenté un énoncé économique respectable, nous aurions adopté les mesures de relance.

Ils ont plutôt choisi de jouer de petits jeux et de faire de la petite politique mesquine en tentant de camoufler cela dans l'énoncé économique. Lorsque leur jeu a été dévoilé, lorsque leur vraie nature a été mise au jour, qu'ont-ils fait? Ils ont promis que les députés auraient la possibilité de voter sur l'énoncé, mais lorsqu'ils ont constaté qu'ils ne pouvaient pas gagner le vote, ils se sont précipités chez la Gouverneure générale pour demander une prorogation.

Plutôt que de laisser siéger le Parlement pour faire face à une situation économique mondiale sérieuse qui se détériorait, tout particulièrement au Canada, ils ont opté pour la fuite en avant. Honorables sénateurs, on nous a empêchés de faire le travail que nous imposent nos fonctions, c'est-à-dire étudier les mesures législatives. C'est leur faute et ils n'ont qu'eux-mêmes à blâmer.

Nous laisserons passer le budget, aussi imparfait soit-il, et je suis heureux de savoir que le gouvernement appuiera la motion qui a été proposée en mon nom par le sénateur Tardif afin de renvoyer l'objet du projet de loi à différents comités sénatoriaux pour nous permettre de donner une voix aux Canadiens. Jusqu'à maintenant, les Canadiens ont été privés de la possibilité d'exprimer leurs vues.

En ce moment, j'ignore si les objections concernant les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur la concurrence et à d'autres lois sont acceptables ou non. Cependant, la population mérite d'être entendue. La motion que nous avons présentée aujourd'hui permettra à nos comités de faire ce qu'ils font si bien, soit donner aux Canadiens la possibilité d'être entendus. Je suis heureux de savoir que mes vis-à-vis appuieront cette motion. Les comités feront leur travail avec rigueur et professionnalisme et feront rapport au Sénat le 11 juin.

Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les libéraux au Sénat et à l'autre endroit examineront attentivement les recommandations des comités du Sénat. Si, à la suite des audiences, nous jugeons nécessaire de présenter des mesures législatives pour corriger le mal qui pourrait être fait — nous parlons d'équité salariale et d'autres sujets mentionnés dans le projet de loi —, nous présenterons des projets de loi pour les corriger si nous ne parvenons pas à convaincre le gouvernement de le faire lui-même. Soyez assurés que c'est ce que nous ferons, parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.

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