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Art Eggleton

L La carrière publique du sénateur Art Eggleton s’étend sur plus de 35 ans, à l’échelon municipal, d’abord à la Ville de Toronto, puis à la Chambre des communes. Il a été nommé au Sénat le 24 mars 2005 par le Très honorable Paul Martin. Il représente la province de l'Ontario.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement

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Déclaration faite le 24 mars 2009 par le sénateur Serge Joyal

L'honorable Serge Joyal:

Honorables sénateurs, c'est un honneur d'attirer votre attention cet après-midi sur le projet de loi S-218. Il ne s'agit pas d'un nouveau projet de loi. C'est même la troisième fois qu'il figure au Feuilleton. Il a d'abord été présenté sous le numéro S-219, il a fait l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture et il a été renvoyé au Comité du Règlement le 31 mai 2007. Autrement dit, le Sénat s'est déjà prononcé une fois à l'étape de la deuxième lecture et a renvoyé le projet de loi au Comité du Règlement. Ce qui est arrivé ensuite, naturellement, c'est que le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections, et le projet de loi est resté en plan au Feuilleton.

Lorsque le Parlement s'est de nouveau réuni, après les élections, le projet de loi S-219 est réapparu au Feuilleton, cette fois sous le numéro S-212. De nouveau, il y a eu un vote à l'étape de la deuxième lecture, et, le 17 avril 2008, le Sénat a renvoyé le S-212 au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur Oliver préside maintenant le Comité du Règlement. Le 13 mai 2008, il y a une dizaine de mois, ce comité a entamé l'étude du projet de loi. Le sénateur Andreychuk et moi avons comparu comme témoins et notre témoignage a duré une heure et demie. J'ai parlé du projet de loi S-219, tandis que le sénateur Andreychuk a traité de la motion qui figure aujourd'hui au Feuilleton sous le no 13, à la page 23.

Pourquoi parler de la motion du sénateur Andreychuk? Pour la simple raison, honorables sénateurs, que le projet de loi S-218 portait sur un aspect du problème tandis que le sénateur en abordait l'ensemble.

Où réside le problème? Je vais me contenter d'un exposé rapide, car je ne veux pas ennuyer les sénateurs en répétant la même intervention. Mon intervention ne sera pas exactement la même, puisque je ne lirai pas de notes, mais je vais expliquer l'objectif essentiel du projet de loi S-218.

Le projet de loi S-218 vise essentiellement à corriger le fait que les employés du Parlement ne jouissent pas d'une protection identique à celle que la Loi sur les relations de travail garantit aux fonctionnaires.

En mai 2005, les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont rendu une décision unanime : un employé du Parlement qui s'estime lésé ou se croit victime de discrimination devrait se prévoir de la procédure de grief prévue par la Loi sur les relations de travail au Parlement pour obtenir la réparation, l'indemnisation ou la compensation pour dommages auxquelles il estime avoir droit.

La Cour suprême du Canada a statué que la Loi sur les droits de la personne s'appliquait aux employés du Parlement, mais que ceux- ci devaient passer par le processus de grief et non par le processus prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La question qui est ici soulevée est celle de savoir si les employés du Parlement sont protégés sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires qui relèvent de la Commission de la fonction publique. La réponse est non.

La Loi sur les relations de travail au Parlement a été adoptée en 1985, alors que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique l'a été en 2003. Cette dernière est donc beaucoup plus récente. Elle a été modernisée par le Sénat, en réalité. Un comité sénatorial l'a soumise à une longue étude.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit que, si un fonctionnaire s'estime lésé, il peut faire appel à la Commission des droits de la personne pour faire appuyer son grief, et cette commission décide si elle va intervenir pour faire valoir une argumentation, tenter d'obtenir un règlement, une indemnisation ou une réparation et, bien entendu, aider l'employé à se faire traiter équitablement.

La Cour suprême du Canada a statué qu'un employé du Parlement doit suivre la procédure de grief, mais la Loi sur les relations de travail au Parlement ne prévoit pas une assistance analogue. Le projet de loi S-218 vise donc à assurer aux employés du Parlement un traitement égal à celui des employés qui relèvent de la Commission de la fonction publique.

Honorables sénateurs, il y a environ 5 000 employés au Parlement : 400 à la Bibliothèque du Parlement, 600 au Sénat, 2 000 à la Chambre des communes, sans oublier évidemment les employés des divers parlementaires. Il s'agit d'un groupe imposant. Les sénateurs comprendront que ces femmes et ces hommes qui sont au service du Parlement s'attendent à bénéficier d'une protection semblable à celle de la fonction publique en général.

La motion du sénateur Andreychuk invite notre assemblée à examiner les modalités de l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au Sénat. Les tribunaux ont déjà dit que la cour ne pouvait pas intervenir pour aider un employé à obtenir réparation, relativement à la Charte, lorsque le Parlement est en cause.

Nous nous retrouvons dans une étrange situation : le Parlement, qui devrait être un modèle de respect des droits de la personne et de la Charte des droits, n'a pas de mécanisme officiel pour appliquer la Charte. Les tribunaux ne veulent pas intervenir, et pour cause : le Parlement ne relève pas de leur compétence. Le Parlement n'accorde pas à ses 5 000 employés une protection égale à celle qui existe dans la fonction publique. Les sénateurs comprendront que les deux objectifs du projet de loi S-218 et de la motion du sénateur Andreychuk sont complémentaires. C'est pourquoi, à deux reprises par le passé, le Sénat a voté à l'étape de la deuxième lecture en faveur de ce projet de loi pour qu'il soit étudié en comité. Cette étude a commencé au printemps, mais a été interrompue par la dissolution du Parlement et par les élections.

Aujourd'hui, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur ce point et requiers leur consentement pour que nous puissions poursuivre cette étude au Comité du Règlement. Neuf des sénateurs qui siégeaient au Comité du Règlement en mai 2008 y siègent encore; toutefois, le comité compte maintenant de nouveaux sénateurs et un nouveau président. En mai, c'est le sénateur Keon qui présidait le comité.

Le sénateur Andreychuk et moi avons présenté un exposé commun sur nos objectifs complémentaires afin que le Parlement puisse faire des recommandations et proposer des initiatives qui mettront les employés du Parlement sur le même pied que ceux de la fonction publique et des administrations publiques en général au Canada. C'est l'objectif essentiel de ce projet de loi, de la troisième incarnation du projet de loi. Pour la troisième fois, nous demandons cet après-midi l'assentiment du Sénat afin que le projet de loi soit renvoyé au Comité du Règlement pour y être étudié de manière adéquate et faire l'objet de recommandations.

Honorables sénateurs, je ne peux que vous demander d'appuyer non seulement la motion du sénateur Andreychuk, mais aussi ce projet de loi, parce qu'il s'agit d'initiatives complémentaires. Je crois fermement que le Parlement du Canada devrait être un modèle dans la façon dont il traite ses employés et dont il respecte les objectifs de la Charte canadienne des droits et libertés.

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