Déclaration faite le 25 mars 2009 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, je suis ravi de participer à ce débat avec le sénateur Gerstein afin de discuter de ce projet de loi dont le Sénat a été saisi hier soir, en l'occurrence le projet de loi C-22, portant allocation de fonds provisoires au gouvernement pour la période du 1er avril à la fin de juin 2009.
Les sénateurs connaissent bien le Budget principal des dépenses et le rapport, qui a donné le coup d'envoi à notre examen du Budget principal des dépenses. Le rapport a déjà fait l'objet de discussions et le Sénat en est actuellement saisi. Normalement, nous aurions l'occasion de débattre de la totalité du rapport avant l'adoption finale du projet de loi. Je vous invite à lire le rapport. Si vous désirez participer au débat sur celui-ci, je vous prie de le faire rapidement, car le gouvernement a besoin de ces crédits à partir du 1er avril.
Honorables sénateurs, je ne vais pas revenir sur tous les éléments dont j'ai parlé hier, mais j'ai notamment mentionné le crédit 35 du Conseil du Trésor, d'un montant de 3 milliards de dollars. C'est un montant très inusité, compte tenu de la façon dont il est traité. Normalement, nous devrions voter des crédits sous forme de crédits alloués à différents ministères. Très souvent, il s'agit d'Industrie Canada, car ce ministère gère la plupart des programmes d'infrastructure. Comme vous l'avez entendu hier, M. Smith, du Conseil du Trésor, prévoit que la majeure partie du crédit 35 sera consacrée à des projets d'infrastructure.
Cependant, dans ce cas précis, le gouvernement a exceptionnellement demandé au Parlement d'approuver le versement du crédit 35, soit 3 milliards de dollars, au Conseil du Trésor. Celui-ci, comme une sorte de bureau central, se chargera de distribuer l'argent à tous les ministères qui en feront la demande.
Honorables sénateurs, nous devrions étudier le crédit 35 du Conseil du Trésor pour en comprendre le libellé. On nous a demandé de l'examiner. Si vous vous reportez à la page 1-104 du Budget principal des dépenses, on peut lire ce qui suit vis-à-vis les mots « crédit 35 », sous la rubrique « Initiatives d'exécution du budget » :
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009,cet argent doit être utilisé pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.
C'est la formulation du crédit 35 qu'on vous demandera d'approuver lors du vote sur la question. Qu'est-ce qu'on nous demande d'approuver, honorables sénateurs? Nous devons nous pencher sur le projet de loi lui-même pour le savoir. Je le trouverai sous peu, mais la formulation portant sur le crédit 35 dans le projet de loi lui-même parle de onze douzièmes du montant total de ce crédit. Dans le projet de loi, vous trouverez le crédit 35 dans l'une des annexes qui y sont jointes. Chacune de ces annexes prévoit un nombre de mois différent. En général, ce qu'on nous demande d'approuver, ce sont les crédits provisoires pour la période du 1er avril au 30 juin. Les sénateurs se souviendront que c'est, comme je viens de le préciser, la période pendant laquelle le crédit 35 peut être utilisé. On ne peut y avoir recours que pendant cette période de trois mois. C'est d'ailleurs bien précisé. Lorsque les sénateurs approuvent le projet de loi, ils acceptent en même temps sa formulation. Chaque année, nous approuvons la formulation du budget en approuvant les projets de loi de crédits. Nous reconnaissons qu'une somme de 3 milliards de dollars peut être utilisée pendant cette période de trois mois.
Toutefois, dans le projet de loi C-22, on nous demande maintenant de n'approuver que les onze douzièmes de ce montant. Nous devrons approuver l'ensemble du crédit lorsqu'il nous sera présenté à la fin de juin. Toutefois, l'ensemble du crédit ne sera pas approuvé avant la toute fin de juin, à la fin de cette première partie du cycle budgétaire.
Il y a une somme équivalant à un douzième de ces 3 milliards de dollars pour laquelle le gouvernement n'a pas demandé l'autorisation de dépenser. Quand il le fera, il sera alors trop tard pour dépenser cet argent. Si nous en avions eu le temps, nous aurions clarifié ce fait au sein du comité pour le sénateur.
Nous avons reçu le projet de loi C-22 hier soir. Ce n'est que ce matin que j'ai eu l'occasion de lire les annexes et de prendre connaissance des demandes du gouvernement. Par conséquent, je pose une question qui n'a pas de réponse. Toutefois, je crois que si nous examinons les annexes pour les crédits, nous constaterons que le crédit 35 du Conseil du Trésor porte sur les onze douzièmes de la somme. Les sénateurs pourront le constater dans l'annexe 1.1 du projet de loi. Il y a plusieurs autres crédits, dont le crédit 5 du Conseil du Trésor. Quoi qu'il en soit, nous débattons maintenant du crédit 35.
Les sénateurs ont entendu ce que le sénateur Gerstein, vice- président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, avait à dire au sujet du rapport que nous avons déposé et des interrogations par rapport au Conseil du Trésor à cet égard. J'ai pour ainsi dire formulé les mêmes observations hier relativement à la surveillance, et elles sont formulées dans notre rapport.
Cela dit, des préoccupations ont été soulevées à la Chambre des communes. On a présenté et adopté à la Chambre des communes une motion qui prévoit ceci :
à chaque fois que le gouvernement aura recours au Crédit 35, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le jour de séance suivant l'utilisation de ce crédit, un rapport précisant :
a) le nom et l'emplacement de chacun des projets bénéficiant de ce financement (notamment le district électoral fédéral en cause),
b) le montant du financement fédéral,
c) le ministère et le programme en vertu desquels le financement est accordé,
d) les résultats escomptés pour chacun de ces projets en rapport avec la lutte contre la récession, ainsi que la raison pour laquelle on a dû avoir recours au Crédit 35 plutôt qu'à toute autre source de financement;
que chacun de ces rapports soit affiché sur un site web gouvernemental accessible au public et soumis immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et à la vérificatrice générale.
Le sénateur Gerstein a fait part des ses préoccupations et de celles du Comité sénatorial permanent des finances nationales relativement à la surveillance. Or, je suis certain que le gouvernement agira conformément à ce que demande la motion.
Cette motion donne un autre moyen de contrôle qui me semble fort important sur ce fonds extraordinaire de 3 milliards de dollars, qui ne comptera que onze douzièmes de 3 milliards de dollars, selon ma lecture des affectations de crédits que les sénateurs approuvent à cette étape.
J'aimerais à nouveau souligner l'importance du travail de notre Comité des finances nationales. Les sénateurs ont pris connaissance du rapport, ils savent quel est le travail qui a déjà été effectué et qui continuera de l'être. Nous allons poursuivre le travail concernant le Budget principal des dépenses durant l'année qui vient.
Le projet de loi sur les crédits provisoires que nous étudions a été présenté à la Chambre le 24 mars à l'étape de la première lecture; la deuxième lecture a eu lieu le 24 mars. Le projet de loi a été renvoyé au comité plénier le 24 mars et renvoyé au Sénat le même jour. La troisième lecture a également eu lieu le 24 mars.
Honorables sénateurs, le travail que nous effectuons est d'une grande importance et on nous demande d'approuver 26 milliards de dollars.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur nous dit que ce projet de loi qui, selon ma lecture, vise la dépense de pratiquement 30 milliards de dollars, y compris le montant dont a parlé le sénateur et dont a parlé le sénateur Gerstein concernant le crédit 35, a reçu la première et la deuxième lectures, a été approuvé par le comité plénier de l'autre endroit et a reçu la troisième lecture en une seule journée.
Je pose la question suivante au sénateur Day puisque, lorsque le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses de cette ampleur ou d'une autre, il doit en faire l'étude. En fin de compte, c'est bien le rôle du Parlement. Si le Parlement existe, en effet, c'est parce que, en 1215, certaines personnes ont fait savoir au souverain qu'il devait, avant d'effectuer une dépense, leur en faire la demande et leur expliquer comment il allait dépenser l'argent. Le sénateur sait-il donc combien de temps il a fallu pour que ce projet de loi franchisse les étapes d'approbation et jusqu'à quel point il a été étudié?
Le sénateur Day : J'ai déjà fait savoir que tout cela s'est passé en une seule journée. Cependant, j'ai pu obtenir des renseignements au sujet de ce projet de loi sur le site web de la Chambre des communes. Pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses et de la dépense de 1,5 milliard de dollars, il a fallu dix bonnes minutes pour franchir toutes les étapes.
Pour ce qui est de la dépense de 27 milliards de dollars de crédits votés — j'ai parlé de 26 milliards de dollars plus tôt mais on doit arrondir à 27 milliards de dollars — le processus a duré cinq minutes à la Chambre des communes.
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