Déclaration faite le 26 mars 2009 par le sénateur James Cowan
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :
Votre Honneur, je prends la parole aujourd'hui en vertu de l'article 59(10) du Règlement afin de soulever la question de privilège à l'égard d'une situation très préoccupante qui, à mon avis, porte atteinte à mes privilèges de sénateur.
Je n'ai pas donné de préavis conformément au mode alternatif de présentation des questions de privilège décrit à l'article 43 du Règlement parce que la situation a évolué tout au long de la matinée et aurait très bien pu être réglée avant que je prenne la parole, si seulement le gouvernement avait fait le nécessaire.
Ma question de privilège tire son origine d'événements qui sont survenus il y a deux semaines, lorsque le Sénat a fait front commun et promptement adopté le projet de loi C-10 portant exécution du budget.
Rappelons que le projet de loi d'exécution du budget nous a été renvoyé le mercredi 4 mars dernier. Afin d'en accélérer l'étude, le consentement unanime a été donné pour qu'il soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité dès le lendemain.
Le gouvernement nous a fait savoir que, pour répondre à ses besoins, le Sénat devait avoir terminé son examen du projet de loi avant la fin de mars. Le président libéral du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Day, et le vice- président conservateur, le sénateur Gerstein, se sont entendus sur un plan de travail qui allait nous permettre de respecter ce délai.
Toutefois, lorsque le ministre des Finances a comparu devant le comité, le mardi 10 mars, un des fonctionnaires qui l'accompagnaient a indiqué qu'une disposition enfouie dans les 500 pages que compte le projet de loi faisait augmenter de jour en jour, tant que le projet de loi ne serait pas adopté, le risque de voir les chômeurs canadiens perdre leurs prestations d'assurance-emploi.
À la lumière de cette nouvelle information, le plan de travail sur lequel on s'était entendu des deux côtés a été mis de côté, et le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale deux jours plus tard.
Il y a deux semaines aujourd'hui, j'ai déclaré ceci :
Nous, les sénateurs de ce côté-ci, nous ne nous opposerons pas à l'adoption rapide du projet de loi C-10, mais personne ne doit se méprendre sur nos motifs. Il ne faut pas déduire de cette adoption rapide que nous croyons que ce budget constitue un plan d'action cohérent et efficace pour le Canada. Malheureusement, toutefois, même les demi-mesures confuses qu'il contient sont préférables à l'inaction, qui a été le premier réflexe de M. Harper, comme l'a montré l'horrible énoncé économique de novembre.
Ce n'était pas une décision facile, mais c'est une décision que mes collègues et moi avons prise ensemble. Notre caucus a ainsi fait montre de force et de solidarité pour garantir que les Canadiens les plus vulnérables reçoivent au moins une partie de l'aide dont ils ont tant besoin. C'est dans ce contexte, et les sénateurs comprendront ma stupéfaction quand la chose a été portée à mon attention, qu'un site web du gouvernement fédéral prétend que le Sénat se traîne les pieds et n'a pas encore adopté le projet de loi d'exécution du budget.
Des voix : C'est honteux!
Le sénateur Cowan : On peut lire ce qui suit sur le site web :
Nombre des investissements cruciaux du Plan d'action économique du Canada sont dans la Loi d'exécution du Budget, 2009.
Voici la partie importante :
Alors que la Chambre des communes a adopté cette mesure législative, le Sénat doit l'approuver pour qu'elle ait force de loi. Les sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance.
Je suis certain que tous les sénateurs veulent savoir où se trouve cette déclaration étonnante. Elle se trouve à actionplan.gc.ca., site web officiel du gouvernement fédéral pour ce qui est du budget.
Votre Honneur, il est évident que c'est tout à fait faux. Le gouvernement conservateur induit les Canadiens en erreur au sujet du Sénat et du travail important que font tous les sénateurs, moi y compris.
Le problème est exacerbé par le fait que de nombreux sénateurs — nous tous, j'en suis sûr, dans différentes mesures — reçoivent beaucoup de courrier concernant le projet de loi C-10. Je réponds ce qui suit, entre autres, à ceux qui m'écrivent :
Le 12 mars 2009, le Sénat a voté pour l'adoption du projet de loi C-10 dans le but d'aider les chômeurs canadiens, qui vont ainsi recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant cinq semaines de plus. Une disposition autorisant des paiements rétroactifs sur deux semaines était enfouie dans le budget des conservateurs, et de nombreux travailleurs et leurs familles n'auraient pas pu profiter de cette disposition si nous n'avions pas rapidement adopté le projet de loi.
Honorables sénateurs, songez à ce que peut penser le Canadien moyen qui reçoit ma lettre, puis se rend sur le site web officiel du gouvernement, où l'on prétend, contrairement à ce que je leur écris, que le Sénat n'a pas encore adopté le projet de loi C-10.
Si ce Canadien décide de croire le site web du gouvernement, il doit forcément conclure que je ne dis pas la vérité dans ma lettre. Lorsque le gouvernement lui-même m'étiquette ainsi, ma capacité d'accomplir mon travail de sénateur et de représentant de ma province est diminuée. Il viole mes privilèges de sénateur. En fait, il viole les privilèges de tous les sénateurs, peu importe de quel côté ils siègent dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, voici ce que le Président de l'autre endroit a déclaré le 29 octobre 1980 dans une décision qu'il a prise sur une question de privilège :
[...] il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
Tous les critères énoncés par le Président dans cette décision sont remplis dans le cas présent, Votre Honneur. Des déclarations erronées et inexactes ont été faites à propos de nos travaux, et ces déclarations sont aussi délibérément fausses et inconvenantes. Selon moi, il y a un élément de tromperie dans ce qu'affirme le gouvernement à des millions de Canadiens à notre sujet et au sujet de notre travail. Alors que le réseau CTV a indiqué hier soir, dans son bulletin de nouvelles national, que le gouvernement faisait cette affirmation erronée à propos des travaux du Sénat, le gouvernement continue de répandre délibérément cette fausseté à l'heure où je vous parle.
Le gouvernement du Canada n'hésite pas à dire à des millions de Canadiens que nous, les sénateurs, ne nous sommes pas acquittés de nos obligations législatives relativement au projet de loi d'exécution du budget. Il n'en éprouve aucune honte. Le gouvernement du Canada ne se borne pas à induire les gens en erreur. Il répand intentionnellement des faussetés sur l'ensemble des sénateurs, ce qui réduit notre capacité de faire notre travail pour les Canadiens de toutes les régions du pays.
À la lumière de ces faits, je prie Son Honneur de conclure que, à première vue, il y a eu atteinte à un privilège.
Honorables sénateurs, si la présidence estime effectivement qu'il y a présomption d'atteinte aux privilèges, je suis disposé à présenter la motion appropriée pour que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, devant lequel le gouvernement pourra expliquer pourquoi il est incapable de dire la vérité aux Canadiens.