L'honorable Art Eggleton :

Honorables sénateurs, il y a eu deux ans hier que le gouvernement du Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention a été le premier traité complet en matière de droits de la personne à être signé au XXI^e siècle et représente un changement de paradigme concernant les attitudes et les comportements envers les personnes handicapées. Toutefois, après deux ans, le gouvernement n'a toujours pas té de mesure législative pour ratifier cette entente.

Je crois comprendre que le gouvernement est actuellement en consultation avec les provinces pour s'assurer de conformité de la législation provinciale avec les dispositions de la convention. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle faire le point sur cette situation?


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