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Joan Fraser

L La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.

Discours et débats

Motion exhortant le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat

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Déclaration faite le 28 avril 2009 par le sénateur Grant Mitchell

L'honorable Grant Mitchell :

Honorables sénateurs, je tiens à intervenir dans ce débat parce que, bien sûr, je viens de l'Alberta, qui est probablement l'épicentre de la réforme du Sénat. Il est bien certain que je ne m'oppose pas à la réforme du Sénat, de quelque façon que ce soit, bien que je tienne à souligner que le sénateur Tkachuk a dit le contraire dans une lettre à la rédaction parue dans l'Edmonton Journal. Il avait tort, et je suis persuadé que c'était la première fois de sa vie. Je ne m'y oppose pas du tout.

Toutefois, je crois qu'il faut procéder avec prudence et évaluer les conséquences qui risqueraient de se produire si nous élisions des sénateurs sans avoir auparavant mis certaines autres mesures en place.

C'est d'ailleurs, pour l'essentiel, la première option que la motion présentée par le sénateur Segal offrirait aux Canadiens. Cette option semble simple, mais elle ne l'est pas. Elle présente de très grandes possibilités de conséquences graves et involontaires. Tout d'abord, comme nous le savons tous, le Sénat a le pouvoir d'opposer son veto à toutes les décisions prises à la Chambre des communes, y compris les mesures budgétaires et législatives. Nous savons également que, comme nous n'avons pas été élus, nous hésitons à le faire et nous n'exerçons en général pas ces pouvoirs de façon aussi rigoureuse, ferme et déterminée que nous le pourrions.

Imaginons pour un instant que le Sénat soit devenu une assemblée élue. Nous commencerions alors à exercer ce pouvoir parce que nous y serions forcés par nos responsabilités électorales, c'est-à-dire par nos électeurs. Si ces pouvoirs n'avaient pas été modifiés, nous pourrions littéralement paralyser les mécanismes gouvernementaux.

Si nous avions une majorité au Sénat qui correspondait à la majorité de la Chambre des communes, une égalité au gouvernement, le problème serait moins grand. Toutefois, il est souvent arrivé par le passé que ce ne soit pas le cas.

L'argument voulant que l'élection des sénateurs rendrait automatiquement le processus plus démocratique ne tient pas nécessairement. Une telle mesure pourrait également rendre le processus bien moins démocratique parce que cette institution ne serait pas en mesure de donner suite à la volonté exprimée démocratiquement par les électeurs du pays, c'est-à-dire les Canadiens.

Le deuxième point que le sénateur Brown a souvent soulevé, c'est que nous devons élire les sénateurs parce que c'est ainsi que nous pourrons remédier aux déséquilibres régionaux et aux tensions qui existent depuis de nombreuses années. Nous devons être prudents parce qu'une telle mesure est loin d'être une panacée.

Les gens ne le savent peut-être pas, mais l'Alberta a un pourcentage de sièges plus élevé à la Chambre des communes qu'au Sénat. La province a une représentation de plus de 9 p. 100 à la Chambre des communes, mais de moins de 6 p. 100 au Sénat. Si nous devions commencer à exercer énergiquement notre pouvoir parce que nous sommes élus, quels en seraient les effets sur le déséquilibre régional?

L'exercice de ce pouvoir n'améliorerait pas la situation existante, compte tenu de la représentation que nous avons à la Chambre des communes. Il l'aggraverait. Considérez la répartition des sièges : l'Ouest en a 24, l'Ontario 24, Québec 24 et les provinces de l'Atlantique 30. L'Alberta dispose de six sièges et la Colombie- Britannique, de six autres. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau- Brunswick ont chacun 10 sièges.

Je ne dis pas que nous devrions les priver des avantages qu'ils ont. Ils s'inquiètent beaucoup du déséquilibre régional. Si nous commençons à élire les sénateurs sans avoir trouvé un moyen de régler les différends entre les deux Chambres et de redistribuer les sièges, nous n'aurons pas résolu le problème, nous l'aurons aggravé.

Sans vouloir être partisan, je crois que le premier ministre sait probablement qu'il n'y aura pas de Sénat élu, mais la question permet certainement de semer la zizanie.

Mon argument suivant, c'est que l'élection des sénateurs aurait des conséquences sérieuses sur la structure du pouvoir dans notre système parlementaire et notre système fédéral. Ainsi, le pouvoir du premier ministre pourrait soudain être considérablement réduit. Comme je l'ai déjà dit, nous pouvons arrêter ou fortement entraver ici ce que le premier ministre peut souhaiter réaliser à l'autre endroit. Les pouvoirs détenus par le premier ministre pourraient beaucoup changer.

De plus, les pouvoirs des députés pourraient aussi changer radicalement. En Alberta, nous avons 28 députés, qui représentent donc chacun un vingt-huitième de la province. Il en est plus ou moins de même des circonscriptions, par suite de la redistribution. Par contre, six sénateurs de l'Alberta représentent toute la province. Autrement dit, chaque sénateur en représente un sixième. Honorables sénateurs, à votre avis, qui seraient les porte-parole les plus puissants? De toute évidence, ce serait les sénateurs.

Considérez la situation aux États-Unis. Quelle est l'institution politique américaine qui a le plus de pouvoir? Nommez donc quatre ou cinq membres du Congrès. Je demande aux gens de le faire, mais ils en sont incapables. Toutefois, la plupart peuvent nommer quatre, cinq, six ou dix sénateurs. Voulez-vous savoir pourquoi? C'est au Sénat que réside le pouvoir.

Cette situation suscite des problèmes pour les provinces. Les premiers ministres provinciaux sont actuellement les porte-parole des intérêts régionaux. Une de leurs responsabilités est de représenter les intérêts régionaux et minoritaires.

Si nous exercions plus directement et plus énergiquement notre pouvoir de représenter les intérêts régionaux, où croyez-vous que nous irions chercher ce pouvoir? Le pouvoir est un jeu à somme nulle. C'est aux premiers ministres provinciaux que nous le prendrions.

Et qu'arriverait-il si nous enlevions aux premiers ministres provinciaux une partie de leur pouvoir? Malgré tous leurs efforts pour se dissocier d'Ottawa, les sénateurs déplaceraient inévitablement la représentation des intérêts régionaux, la faisant passer des régions ou des provinces à Ottawa et au Sénat. Je ne dis pas que cette considération est primordiale, mais il faut en tenir compte avant d'aller de l'avant pour tenir des élections fragmentaires sans avoir examiné le reste des problèmes.

Tandis que je parle de ce sujet, je voudrais m'arrêter un instant aux mandats de huit ans. Je ne sais pas si les nouveaux sénateurs, en particulier, s'en rendent compte, mais il est bien plus probable que nous ayons des mandats de huit ans que des sénateurs élus. Pour pouvoir tenir des élections, il faut obtenir l'accord de sept provinces ayant plus de 50 p. 100 de la population. Or il est bien possible — bien que je ne sois pas nécessairement d'accord — que les mandats de huit ans ne nécessitent, en vertu de la Constitution, que l'approbation du Parlement du Canada.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Je vous remercie. Avec un bravo venant d'un avocat de ce calibre, je suis rudement content d'en être venu à cette conclusion.

Cette situation signifie que nous pourrions nous retrouver avec des mandats de huit ans et pas d'élections. Le premier ministre aurait à nommer chacun des membres de cette institution. Il suffirait au premier ministre de remporter deux élections consécutives pour avoir la possibilité de nommer la totalité des sénateurs.

Je demande aux sénateurs de me dire de quelle façon un Sénat qui doit son existence à un seul premier ministre peut faire contrepoids au pouvoir de la Chambre des communes. Certains sénateurs pourraient penser que tout ira bien tant qu'il y aura un premier ministre conservateur, mais je ne crois pas qu'il durera si longtemps. Je suis cependant prêt à parier que ces sénateurs ne seront pas très heureux quand le premier ministre Ignatieff prendra le pouvoir et sera responsable des nominations.


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