Déclaration faite le 05 mai 2009 par la sénatrice Maria Chaput
L'honorable Maria Chaput:
Honorables sénateurs, j'ai formulé cette interpellation afin d'attirer votre attention sur l'abandon par le gouvernement du Canada du partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, que nous appelons le PICLO.
L'élimination du PICLO s'est produite très discrètement, sans préavis et sans consultation. Ce fonds, créé en juin 2000 en vue de renforcer des relations de coopération entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les organismes fédéraux, a été aboli le 31 mars 2009. Aucun nouveau fonds, programme ou autre initiative gouvernementale n'a été proposé par l'actuel gouvernement pour combler ce vide.
La décision du gouvernement conservateur de mettre fin au PICLO, sans préavis et sans consultation, va à l'encontre de la volonté du Parlement telle qu'exprimée aux articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles.
Je vous rappelle que, selon l'article 41 :
[...] le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
En vertu de l'article 42, il appartient au ministre du Patrimoine canadien de susciter et d'encourager la coordination de la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales.
Par ailleurs, depuis 2005, la loi précise à l'article 41 qu'il est impératif que les institutions fédérales veillent, et je cite :
[...] à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement.
Mesure positive est synonyme de mesure active. Peu importe la définition que l'on choisira un jour d'attribuer au concept juridique de « mesure positive », il est clair que ce terme impose au gouvernement une obligation d'agir.
Cette obligation d'agir, qui incombe au gouvernement fédéral, s'inscrit dans un contexte juridique bien particulier. En effet, la Cour suprême nous a rappelé que la Loi sur les langues officielles, et je cite :
[...] fait partie de cette catégorie privilégiée de lois dites quasi-constitutionnelles qui expriment certains objectifs fondamentaux de notre société.
La Loi sur les langues officielles n'est donc pas une loi ordinaire.
Ainsi, les obligations imposées au gouvernement fédéral en vertu de cette loi ne peuvent être écartées du revers de la main. Non seulement l'obligation de prendre des mesures positives est-elle impérative, mais elle s'insère dans un cadre quasi constitutionnel.
En d'autres mots, le gouvernement fédéral doit agir afin d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est son devoir.
Le PICLO, tel qu'il existait avant d'être sommairement éliminé par le gouvernement conservateur, était une mesure positive qui visait à encourager les ministères et organismes fédéraux à favoriser la mise en œuvre de l'article 41, dans le cadre de leur programme respectif. Il permettait d'offrir du financement complémentaire aux contributions faites par les institutions fédérales participantes pour la mise en œuvre des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Ironiquement, alors que le PICLO fut lancé en 2000, avant même que la loi vienne imposer au gouvernement fédéral le devoir de prendre des mesures positives, il a été aboli par le gouvernement sous le nouveau régime législatif, sans consultation et sans y substituer une nouvelle mesure positive. Au lieu d'agir, le gouvernement fédéral a préféré cesser d'agir.
C'est l'inaction qui semble être à l'ordre du jour du gouvernement actuel, et ce malgré une disposition législative impérative, claire et précise qui exige le contraire. Qu'est-ce que c'était que le PICLO?
Le PICLO était une initiative de Patrimoine canadien dotée d'un budget de 5,5 millions de dollars par année, qui visait à encourager l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce fonds a été conçu pour susciter des partenariats, surtout là où il n'y en avait pas auparavant.
Selon les lignes directrices générales du PICLO, Patrimoine canadien :
[...] Cherche à promouvoir des activités qui pourront avoir un effet multiplicateur en établissant des pratiques optimales, des modèles qui pourront inspirer d'autres initiatives dans d'autres régions du pays en impliquant d'autres clientèles canadiennes. C'est dans le cadre de ce mandat que le ministère a créé le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle.
Entre 2000-2001 et 2005-2006, une vingtaine de protocoles d'ententes ont été signés entre le ministère du Patrimoine canadien et diverses institutions fédérales grâce au PICLO. Même si plusieurs organismes y ont participé, dont Santé Canada et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, le PICLO s'est révélé particulièrement utile pour le milieu culturel.
Dans le cadre du PICLO, le Conseil des Arts du Canada, un des principaux récipiendaires de ce fonds, a pu attribuer des bourses à des artistes individuels ainsi qu'à des organismes artistiques afin d'encourager la création artistique dans les communautés de langue officielle.
Ces bourses furent accordées dans le domaine des arts médiatiques, des arts visuels, de la danse, des lettres et de l'édition, de la musique et du théâtre.
Selon une étude récente réalisée par le Commissariat aux langues officielles, « il est évident que le PICLO a contribué à l'augmentation du nombre de projets subventionnés et du financement accordé » aux artistes et organismes artistiques en situation minoritaire.
Cela dit, il s'agit, selon l'étude, d'une faible augmentation en général inférieure à 1 p. 100.
Par contre, alors que le Conseil des Arts Canada a réduit, depuis 2002-2003, son aide financière à la minorité francophone, le PICLO a permis de compenser cette réduction. Année après année, selon l'étude du commissariat, la minorité francophone reçoit seulement 2 p. 100 de l'ensemble du fonds d'aide du Conseil des Arts du Canada. Au sein du Conseil des Arts du Canada, le PICLO constituait le seul appui consacré exclusivement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon l'étude du commissariat, le PICLO « était une action ciblée de financement qui a permis aux artistes et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de faire d'importants progrès ».
Cela dit, malgré le fait que le PICLO a été conçu en tant que mesure temporaire visant à construire de nouvelles initiatives stables et durables, il y a certains doutes sur l'efficacité de ce partenariat. Le PICLO, en tant que fonds incitatif, n'a pas augmenté le financement accordé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les proportions attendues par ses concepteurs.
Le PICLO était axé sur des projets à court terme et n'était malheureusement pas structuré « pour apporter l'appui stable et à long terme qu'il faudrait » pour construire les initiatives durables que l'on avait espérées.
Si certains des résultats sont plus ou moins réjouissants, d'autres sont plutôt positifs. Prenons, par exemple, l'impact qu'a eu le PICLO sur la communauté anglophone du Québec, une communauté de langue officielle en situation minoritaire que nous oublions trop souvent.
Au Québec anglais, le PICLO a contribué à la mise sur pied de plusieurs nouvelles initiatives : Doc Shop et Voices from the Hood de l'Office national du film, Scènes Québec, le Programme de développement du théâtre en région du Centre national des Arts ainsi que le développement de longs métrages et de dramatiques télévisuelles en anglais par Téléfilm Canada en sont des exemples.
Au Conseil des Arts du Canada, le PICLO a permis d'augmenter progressivement, depuis 2000, les montants destinés aux artistes et aux organismes artistiques anglophones du Québec.
Une étude indépendante produite pour le Conseil des Arts du Canada a conclu que le PICLO était d'une grande importance pour la communauté anglophone du Québec :
Les artistes anglophones du Québec se perçoivent de plus en plus comme une communauté plutôt que comme un groupe d'individus. Ils cherchent activement à déterminer les besoins de leur communauté artistique. Les subventions du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle ont permis à la communauté de définir ces besoins tout en permettant de financer les initiatives de développement de la communauté artistique.
Qu'adviendra-t-il de tous les progrès réalisés par la communauté anglophone du Québec alors que le PICLO n'est plus?
Le PICLO a aussi eu un effet de levier important. Environ 75 millions de dollars ont été investis entre 2000 et 2001 et 2005-2006. Sur cette somme, 26 millions provenaient de Patrimoine canadien alors que le reste des 49 millions de dollars provenait des institutions fédérales et d'autres sources.
Selon la Fédération culturelle canadienne-française :
Les données montrent que le PICLO a permis d'injecter directement entre 2001, 2004 et 2005-2006, près de 6,4 millions de dollars additionnels dans le secteur culturel au sein des communautés francophones minoritaires, à quoi s'ajoutent l'investissement correspondant des organismes bénéficiaires et des autres partenaires, soit au total plus de 16,5 millions de dollars.
Ainsi, on évalue que les pertes qu'engendrera la suppression du PICLO seront beaucoup plus importantes que les quelques millions qu'injectait ledit programme au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire, car sans la contribution de ce programme, certaines institutions fédérales seront moins tentées d'investir dans des projets bénéfiques à ces communautés.
Malgré des résultats inégaux, le PICLO a contribué de façon significative à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À titre d'exemple, en 2006-2007, le PICLO a permis la production de deux projets de courtes dramatiques en langue française en collaboration avec Téléfilm Canada, Radio-Canada et l'Office national du film.
La réalisatrice et scénariste, Carole Ducharme, de Vancouver, a ainsi eu l'occasion de présenter sa comédie noire Ben voyons, Camille! Pamela Gallant, de Cap-Pelé, au Nouveau-Brunswick, a pour sa part signé et réalisé La voisine, dans le cadre du PICLO.
Ces dramatiques, ainsi que Rébus, Un bon gars, Embargo et Louez un mari, ont toutes été produites dans le cadre d'un concours qui a vu le jour grâce au PICLO. D'autres exemples de la contribution positive du PICLO en matière télévisuelle comprennent Un monde passion et Carmen à la campagne, des Productions Rivard, une maison de production de films et vidéos située à Winnipeg, au Manitoba, « mise sur pied en vue d'assurer une présence accrue des francophones de l'Ouest dans l'industrie du film au Canada ».
Il n'y a eu aucun effort de la part du gouvernement actuel pour améliorer PICLO en apportant des changements précis au fonctionnement de ce fonds. Il n'y a eu aucune mesure de rechange concrète proposée, et aucune consultation n'a été entreprise auprès des communautés minoritaires de langue officielle avant de procéder à l'élimination du PICLO.
Le Guide à l'intention des institutions fédérales, publié par Patrimoine canadien en 2007, élabore une série de questions clés pour faciliter la prise de décision par les institutions fédérales dans leur mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Parmi « ces questions clés » figurent les interrogations suivantes :
Quelles actions pourraient être prises pour consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et les organismes qui les représentent, ou d'autres intervenants clés en matière de promotion des langues officielles? Qui pourrait-on consulter et par quels moyens?
Il semble que ces questions n'aient pas été posées avant de prendre la décision de mettre le PICLO aux oubliettes. Ma question est donc : pourquoi? Pourquoi Patrimoine canadien, le ministère voué à la protection des langues officielles, n'appliquerait-il pas son propre guide en matière de langues officielles? Comment jauger l'efficacité du PICLO en tant que mesure positive sans s'entretenir avec les populations visées?
La Fédération des communautés francophones et acadienne déplore que la décision d'abolir le PICLO ait été prise sans aucune consultation avec les communautés. La FCFA, en tant que porte-parole national et international des communautés minoritaires de langue française au Canada, a déposé une plainte à cet effet devant le Commissariat aux langues officielles.
Selon la FCFA, une initiative fédérale comme le PICLO est toujours requise. En effet :
[...] rien ne nous indique que les choses aient changé et que l'appui du ministère du Patrimoine canadien ne soit plus nécessaire pour faciliter les contacts entre les ministères et les communautés. Au contraire, la collaboration interministérielle et le rôle du ministère du Patrimoine dans ce dossier demeurent d'une importance capitale pour les communautés.
Le dernier rapport annuel de Patrimoine canadien sur les langues officielles, soit celui de 2006-2007, qualifie le PICLO comme étant :
[...] un pont entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les ministères et organismes fédéraux, lesquels sont ainsi davantage sensibilisés à l'existence et aux besoins de ces communautés.
Pourquoi le gouvernement conservateur voudrait-il mettre fin à une initiative qu'il a qualifiée lui-même de « pont » reliant les communautés aux institutions fédérales?
À toutes ces questions, nous avons pour l'instant très peu de réponses. J'invite donc le gouvernement actuel à y réfléchir et, cette fois-ci, à le faire de concert avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le gouvernement fédéral doit agir afin d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est contraint par la loi de le faire. Il a un devoir moral de le faire. Il est dans l'intérêt national qu'il le fasse.