L'honorable Nick G. Sibbeston :

Honorables sénateurs, je vais parler brièvement de ce projet de loi, que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a examiné pendant les deux dernières semaines.

Bien que le projet de loi ait été approuvé par le comité sans amendement, nous avons entendu des témoignages convaincants au sujet des modifications qui devraient y être apportées. Le projet de loi C-5, comme l'a déclaré le sénateur, est le résultat de dix années de consultations exhaustives et d'un processus de négociations entre le gouvernement et le Conseil des ressources indiennes. Ce dernier représente environ 130 Premières nations dont les terres sont utilisées ou pourraient être utilisées pour l'exploitation pétrolière et gazière.

Finalement, le Conseil des ressources indiennes a convenu que le projet de loi C-5, bien qu'il ne réglait pas tous les problèmes, était acceptable. Cette entente comprenait une lettre d'intention de la main du ministre qui y disait que le conseil participerait pleinement à l'élaboration des règlements et qu'un processus continu aboutirait à de nouvelles modifications à la loi.

Je note que l'autre endroit a amendé ce projet de loi pour exiger du ministre qu'il fasse rapport au Parlement sur ces processus d'ici deux ans. Cet amendement reflète peut-être un scepticisme tout à fait sain lorsqu'il s'agit de tractations entre le Canada et les peuples autochtones.

Cependant, les Premières nations ne sont pas toutes satisfaites du résultat. Par exemple, la nation Stoney Nakoda, qui fait partie du Conseil des ressources indiennes et qui a participé aux consultations, a réclamé des changements pour clarifier et renforcer le projet de loi. Plusieurs autres Premières nations l'ont appuyée par écrit.

Ces Premières nations comptent parmi les plus grands producteurs de pétrole et de gaz et ce sont celles qui savent le mieux traiter avec cette industrie. Récemment, elles ont également saisi la Cour suprême d'une affaire. Ce groupe connaît bien la loi et les aspects juridiques et possède une grande expérience du secteur pétrolier et gazier. Ses représentants ont demandé au comité d'apporter d'autres amendements au projet de loi.

Le gouvernement nous a dit que toute modification du projet de loi impliquerait une réouverture des consultations et retarderait l'adoption du projet de loi. Le Conseil des ressources indiennes a dit craindre que des modifications poussées n'amènent le gouvernement à ne pas aller de l'avant avec ce projet de loi. Notez la différence subtile.

Dans les faits, le ministre fédéral, au moment de sa comparution, nous a dit de ne rien amender, de ne rien faire de crainte d'anéantir l'ensemble du projet de loi. D'autre part, le Conseil des ressources indiennes a dit craindre que si le Sénat fournissait une ouverture ou s'il apportait des amendements, il aurait à s'occuper de tous les autres problèmes. Du fait qu'il y a eu négociations, la situation est difficile.

J'ai soulevé la question des amendements et j'en ai parlé comme de cadeaux que le Sénat pouvait offrir aux Premières Nations. J'ai proposé certains amendements, mais malheureusement, mes collègues ne les ont pas appuyés.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais parler brièvement des changements qui auraient été apportés. Il importe de comprendre deux choses par rapport aux amendements qui ont été proposés, et que j'ai présentés au comité. En premier lieu, tous les amendements concernaient des questions en suspens que le Conseil des ressources indiennes avait cernées et proposées, mais que les fonctionnaires avaient rejetées. Ces modifications constitueraient, en effet, un cadeau pour le Conseil des ressources indiennes. Je doute que le conseil refuse de les accepter et réclame un autre cycle de consultations. En deuxième lieu, ces amendements n'auraient pas transformé radicalement le projet de loi.

Par le premier amendement, on assurerait aux Premières nations que le ministre respecterait sa responsabilité fiduciaire lorsqu'il déléguerait des pouvoirs à des gouvernements provinciaux. Dans le cadre du processus, les provinces adopteraient ou harmoniseraient les règlements provinciaux visant le pétrole et le gaz. Il existerait en effet un processus selon lequel les provinces réglementeraient les activités des Premières nations.

La modification que je voulais apporter commençait par « il est entendu ». Une disposition comme celle-là aurait rassuré les Premières Nations; elle leur aurait donné l'assurance que même si elles étaient assujetties à un régime provincial, le gouvernement fédéral aurait une responsabilité fiduciaire à leur égard.

Je croyais que de légers amendements comme ceux-là auraient pu être adoptés et intégrés au projet de loi. Ils auraient rassuré davantage les Premières Nations.

Deux amendements auraient créé un partage des pouvoirs entre les Premières Nations et le ministre pour ce qui est d'intenter des poursuites contre les sociétés qui ne respectent pas leurs contrats ou ne versent pas de redevances. Le quatrième amendement aurait permis aux Premières Nations d'exploiter leurs ressources pétrolières et gazières à leurs propres fins.

Toutes ces modifications auraient permis aux Premières Nations d'avoir un contrôle accru sur leur territoire et leurs ressources et d'améliorer leur économie, non pas de façon radicale, mais progressive.

Ces amendements vont dans le sens des recommandations que le Sénat a formulées à maintes reprises au cours des dernières années. Grâce au processus évolutif au sein de notre comité j'espère que le Sénat sera un jour saisi de ces amendements, de même que d'autres amendements.

Le Sénat jouit de la réputation méritée de prendre en compte les préoccupations des Autochtones et d'autres peuples, particulièrement lorsque leurs droits sont visés. Il appartient au gouvernement de veiller au respect de ces droits.

C'est un cas qui, je crois, aurait pu nous permettre d'accroître cette réputation et je suis désolé que nous ne l'ayons pas fait. Évidement, comme les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones n'étaient pas disposés à appuyer ces amendements, j'ai jugé qu'il était inutile que je les propose.

Nous avons un projet de loi négocié qui, dans un sens, était approprié et acceptable pour le Conseil des ressources indiennes, le principal organisme des Premières nations qui représente toutes les Premières nations productrices de pétrole et de gaz. Ce projet de loi est bon, mais nous aurions pu le rendre encore meilleur. Malheureusement, nous ne l'aurons pas fait si nous appuyons ce projet de loi dans sa forme actuelle, sans proposer d'amendement.

Je suis désolé de ce qui arrive, mais j'espère qu'à l'avenir nous aurons le courage et la détermination nécessaires pour aller un peu plus loin afin d'améliorer la situation pour les Premières nations.


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