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Serge Joyal

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Serge Joyal représente le Québec et la division sénatoriale de Kennebec. Sa nomination remonte au 26 novembre 1997.

Discours et débats

La Loi sur la Banque du Canada

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Déclaration faite le 07 mai 2009 par le sénateur Jerahmiel Grafstein (retraité)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein :

Les sénateurs se rappelleront que, plus tôt cette semaine, Son Honneur a fait référence au recours au Règlement du sénateur Nolin et a affirmé qu'on pouvait poursuivre l'étude du projet de loi. J'aimerais poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture. Je tenterai d'être bref parce que j'ai fait un long discours auparavant.

Je terminerai mes observations à l'étape de la deuxième lecture de cette mesure législative très importante, le projet de loi S-230. J'expliquerai l'urgence liée à ce projet de loi.

Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi donne à la Banque du Canada un nouvel instrument de surveillance financière directe pour évaluer la solvabilité des instruments financiers et des entités financières de façon attentive et rentable, ce qui rendra le processus plus transparent pour le public investisseur, et pour mettre en œuvre la réglementation macroprudentielle proposée par la Banque du Canada. M. Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a été un fervent défenseur de l'augmentation des pouvoirs de notre système financier, ainsi que de l'amélioration des mécanismes de surveillance. Hier, lors de la réunion du Comité des banques, il a réitéré ses préoccupations.

On observe des lacunes dans notre processus de surveillance financière, ainsi que dans les mécanismes d'évaluation de la solvabilité utilisés par le gouvernement, les organismes de réglementation et, bien sûr, le secteur financier. Beaucoup d'experts croient que l'une des choses qui ont fait le plus souffrir les investisseurs et les contribuables dans notre système financier, et dans d'autres systèmes, a été l'incapacité d'effectuer une analyse des risques et d'assurer la transparence d'instruments financiers, d'organisations financières, d'organisations économiques et, bien sûr, d'instruments dérivés considérés comme toxiques.

Tony Fell est un banquier remarquable. Ancien PDG de RBC Capital Markets, c'est l'un des banquiers les plus en vue au Canada. Permettez-moi de lire un extrait d'un article où il est cité, dans le National Post du 28 janvier 2009. On dit donc que Tony Fell :

[...] n'est pas un partisan des montages et des nouveaux produits financiers, qui constituent un domaine problématique engendrant des désastres. « Le secteur financier devrait se retirer du marché des produits à structure complexe, a-t-il déclaré. Si un titre comporte plus de trois babioles, refusez-le. » Il peste contre les agences de notation, dont le modèle est détraqué, selon lui. Il pense que les banques centrales devraient cibler les secteurs en proie à la surchauffe et à la spéculation ainsi que les bulles sur le marché, pour leur serrer la bride.

Voilà ce qu'en pense Tony Fell, l'un des plus grands chefs de file du milieu bancaire canadien.

Sous ma présidence et la vice-présidence du sénateur Angus, qui se trouve ici, le Comité sénatorial des banques s'était entendu pour effectuer une étude des fonds de couverture et du problème connexe des leviers financiers et des instruments financiers opaques. Cette étude n'a jamais pu être terminée.

Cependant, au cours de cette étude, j'ai pu consulter personnellement, avec l'assentiment du sénateur Angus, le président de chacune des banques à charte canadiennes. Je leur ai demandé, à l'été 2006, si le Comité des banques devait s'inquiéter, après avoir entendu les témoignages des gestionnaires des risques de toutes les banques, selon lesquels il n'y avait pas de problème au printemps 2006. Je vois le sénateur Angus qui fait un signe affirmatif de la tête.

Le sénateur Angus se rappellera aussi que nous avons entendu en outre le témoignage du Bureau du surintendant des institutions financières, qui n'a pas sonné l'alarme devant le Comité des banques. À l'automne 2006, le Comité des banques n'avait aucunement été alerté sur la présence d'un problème substantiel dans le secteur financier au pays. Les témoignages entendus étaient sans équivoque et, en rétrospective, on peut dire qu'ils nous ont induits en erreur dans une certaine mesure.

Auparavant, le Comité sénatorial des banques avait entendu Warren Buffett, l'un des principaux investisseurs dans le monde, qui était venu présenter son témoignage à titre de particulier et qui avait donné son point de vue sur toutes ces questions. Selon lui, il y avait des problèmes : les leviers financiers accordés par les banques aux fonds de couverture, les fonds de couverture échappant à toute réglementation et l'absence d'évaluation adéquate des risques dans les instruments financiers complexes, que personne ne pouvait comprendre.

En rétrospective, lors de leur sommet du 2 avril 2009, les ministres des Finances du G20 ont fait une déclaration que j'ai déposée au Sénat pour la suite du débat. Les sénateurs pourront ainsi avoir une meilleure vue d'ensemble du contexte, ce qui leur permettra de juger de l'importance de ce projet de loi.

Je termine en citant un passage de cette déclaration qui indique pourquoi le temps presse. Cette déclaration a été déposée cette semaine. J'invite les sénateurs à la lire attentivement. J'en ai fait une interpellation.

J'aimerais citer la dernière partie de cette déclaration. N'oubliez pas, il s'agit d'un discours du ministre des Finances prononcé à Londres, le 2 avril, dans lequel il dit que 47 plans d'action ont été mis en place pour corriger la situation financière et assurer une surveillance. Pourtant, aucune discussion à ce sujet n'a eu lieu au Parlement. La première fois que cette information a été portée à l'attention d'un comité, c'était hier, lors de la comparution de M. Carney devant le Comité des banques. Je n'ai trouvé qu'un seul article sur le sujet, un article publié dans le Lethbridge Herald d'aujourd'hui — vous avez une copie de cet article dans vos coupures de presse. On peut y lire ceci :

Le gouvernement étudie en ce moment certaines options en matière de réforme, incluant la création d'un comité composé de représentants de la banque centrale et d'autres organismes de réglementation, comme le Bureau du surintendant des institutions financières.

C'est la première fois qu'un comité parlementaire apprend que d'importantes réformes de notre système financier sont en cours, et ce, sans aucune surveillance parlementaire.

Je reviens à l'important engagement pris par le ministre des Finances au nom du Canada. Il s'agit de sa dernière déclaration. Les sénateurs peuvent la lire dans le hansard, mais je tiens à la citer dans cette enceinte.

La déclaration, adoptée par tous les ministres des Finances, dit ceci :

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :

toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 —

— je répète, d'ici la fin de 2009 —

— et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète.

Et la déclaration se poursuit comme suit :

Les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation [...]

Je ne vais pas répéter le reste.

Honorables sénateurs, c'est comme si tout était en suspens. Nous savons que le gouvernement va de l'avant. Nous savons qu'il faut apporter des réformes majeures à notre système financier, pourtant le Parlement a été dessaisi de cette question. Le problème est exacerbé lorsqu'on pense — et je remercie le sénateur Day de nous avoir rafraîchi la mémoire à ce propos — au projet de loi d'exécution du budget que nous avons adopté si rapidement au Sénat sans examiner minutieusement ses dispositions. Certains comités font cela rétrospectivement à l'heure actuelle.

Dans ce projet de loi, il se trouve une disposition extraordinaire à la section 6, intitulée « Modification de la législation régissant les institutions financières ». Je parle de la page 258 du projet de loi C- 10 et du paragraphe 14 proposé de l'article 973.2, « Exemption ou adaptation par décret ». La disposition se lit comme suit :

La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux décrets ou aux arrêtés pris en application du présent article.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est criblé d'exemptions pour la Banque du Canada, ce qui fait en sorte que le régime réglementaire qui sera mis en place ne sera pas surveillé par le comité mixte de surveillance réglementaire. Les sénateurs qui sont membres de ce comité n'auront aucun pouvoir de surveillance parlementaire — absolument aucun.

Que faire? Honorables sénateurs, vous devez appuyer cette mesure.

Je ne suis pas sûr — pas plus que peuvent l'être d'autres parlementaires, hormis le gouvernement et ses représentants — des mesures réglementaires que le gouvernement fédéral a prises au sujet des agences de cotation, même si le gouvernement s'est engagé à mener à bien ces mesures d'ici la fin de l'année et à en faire rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances.

Nous ne sommes pas ici pour entraver la réforme, mais seulement pour nous acquitter de nos responsabilités, soit assurer une surveillance parlementaire et faire contrepoids à l'exécutif. Peut- être le gouvernement a-t-il tort, et peut-être a-t-il raison. Nous n'en savons rien.

Le gouvernement du Canada a accepté de produire un rapport provisoire à la prochaine réunion des ministres des Finances et des grandes banques. Nous n'en savions rien jusqu'à la comparution de M. Carney au comité, hier, malgré le texte législatif qui n'a pas été examiné suffisamment.

J'espère que le projet de loi sera renvoyé rapidement à un comité, celui des banques de préférence et, à défaut, à un comité plénier, pour que le gouvernement s'exprime et que le Parlement puisse avoir au moins un petit aperçu de ce qui se passe en coulisse, en ce qui concerne les mesures de réforme majeures qui visent le système financier.

Tous les dirigeants gouvernementaux, ministres des Finances et gouverneurs de banque centrale ont réclamé une plus grande transparence dans la surveillance réglementaire. Dans leurs discours, tous les premiers ministres, dirigeants et ministres ont réclamé plus de transparence. Voilà qui est vrai, sauf lorsqu'il s'agit du Parlement.

J'espère que le projet de loi à l'étude sera une modeste mesure qui assurera la tenue d'un débat et une plus grande transparence, de façon à éviter d'autres effondrements de l'économie comme celui des deux dernières années. J'exhorte le Sénat à le renvoyer promptement à un comité. Chaque minute compte et la question est de la plus haute importance. Si aucun comité ne peut se saisir du projet de loi, nous pourrions le renvoyer à un comité plénier, puisqu'il a de larges ramifications.

De l'autre côté de l'allée, il y a des experts, comme des juristes, qui ont des connaissances spécialisées sur ces questions. Il importe que tous les sénateurs aient l'occasion de s'exprimer sur la question et, je l'espère, de faciliter ce que nous souhaitons tous : un régime réglementaire amélioré, efficace, transparent, équitable et économique, notamment dans le secteur financier, pour que les investisseurs et les contribuables n'aient pas à payer encore plus. Nous sommes ici pour accorder notre aide. J'espère que nous étudierons le projet de loi de toute urgence et le renverrons à un comité.


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