L'honorable Céline Hervieux-Payette:

Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-235, intitulé Loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes. Cette loi mettra en place des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes durant cette période très difficile qui résulte de la crise financière mondiale et qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada. La loi s'inscrit dans la lignée des engagements pris par les pays membres du G20 lors de la réunion de Londres, au début du mois d'avril.

La Déclaration commune de Londres met l'accent sur le fait que d'importantes défaillances dans le système financier et dans la réglementation et la supervision financières ont été des causes fondamentales de la crise actuelle.

Permettez-moi de vous citer un des engagements majeurs pris à Londres par les chefs d'État.

Le resserrement de la réglementation et la supervision doit favoriser la légitimité, l'intégrité et la transparence, prémunir contre les risques dans l'ensemble du système financier, atténuer plutôt qu'amplifier les cycles financiers et économiques, réduire le recours à des sources de financement présentant des risques inconsidérés et décourager la prise de risques excessifs.

Le G20 a adopté, entre autres, deux mesures très précises pour atteindre cet objectif.

D'une part, la réglementation et la surveillance seront élargies à tous les instruments, institutions et marchés financiers importants. Ceci comprend, pour la première fois, les fonds de couverture. D'autre part, de nouveaux principes rigoureux seront appliqués en matière de rémunération, de façon à établir des régimes de rémunération viables et à encourager la responsabilité sociale au sein de toutes les entreprises.

La première partie du projet de loi S-235 touche les entreprises publiques qui reçoivent l'assistance du gouvernement canadien en période de crise. Les contribuables canadiens vont investir des milliards de dollars dans des industries en difficulté pour protéger les entreprises et les emplois des Canadiens et des Canadiennes. Il est donc normal que les entreprises bénéficiaires et leurs dirigeants rendent des comptes à la population. Celles-ci ne pourront donc, en vertu de ce projet de loi, verser des dividendes aux actionnaires durant la période de redressement, de manière à ce que les revenus servent entièrement à la relance.

D'autres mesures s'appliquent aux dirigeants. Comme cela se fait aux États-Unis et en Allemagne, le salaire des dirigeants d'entreprises bénéficiaires seront plafonnés à 500 000 $ canadiens par année. Leur rémunération pourra être majorée par un boni, par exemple, mais ce boni ne pourra dépasser le tiers du salaire.

Les entreprises visées sont celles qui reçoivent une aide de l'État et qui œuvrent dans les industries clés de l'économie, notamment les services financiers, l'industrie forestière, l'industrie agroalimentaire, les chantiers navals, la construction de véhicules automobiles et les pièces et le secteur aérospatial.

Il est vrai que les difficultés actuelles du Canada prennent leur origine aux États-Unis et en Europe et qu'elles proviennent de l'effondrement du marché immobilier dans certains pays et de la faillite de grandes institutions financières internationales. Toutefois, de grands leaders se lèvent pour corriger le marasme actuel. Comment ne pas saluer l'intelligence et la détermination du président Barack Obama, qui, avec une rapidité rarement vue, veut redonner la dignité aux Américains éprouvés et qui n'hésite pas à secouer une élite financière qui s'est montrée trop gourmande?

Il y a quelques jours à peine, dans une longue entrevue au New York Times, le chef de la Maison-Blanche a fait part de ses réflexions sur la crise présente, du changement profond qu'il souhaite durant sa présidence et de sa vision pour un nouveau monde financier industriel :

Ce qui risque de changer, ce qui a constitué d'après moi une aberration, c'est la situation où les bénéfices des entreprises du secteur financier constituaient une proportion si importante de notre rentabilité d'ensemble au cours de la dernière décennie. Cela va changer, à mon avis, notamment en raison de l'incidence de la réglementation qui freinera l'exploitation à grande échelle de l'effet de levier et l'ampleur de la prise de risques, des phénomènes qui s'étaient largement répandus. Cela me semble fort sain. Nous ne souhaitons pas que tous les diplômés de nos collèges qui s'y entendent en mathématiques deviennent des négociants de produits dérivés. Nous voulons que certains d'entre eux choisissent le génie et d'autres la conception informatique.

Il y aura des changements, mais nous ne perdrons pas les avantages énormes qui résultent de la transparence, de l'ouverture et de la fiabilité de nos marchés. En resserrant la réglementation, nous allons plutôt rétablir la confiance des gens, et les capitaux étrangers vont affluer vers les États-Unis.

M. Obama a sérieusement examiné la réglementation canadienne. Il compare notre pays au sien en utilisant l'exemple de l'échec d'AIG. Voici ce qu'il en dit :

Même avec les meilleurs organismes de contrôle, si on multiplie les fonctions et les produits dans une entreprise, dans une institution ou dans un conglomérat, il y a un risque que des irrégularités échappent aux contrôles. Les gens ne savent pas dans quelle galère ils s'embarquent. Je peux vous garantir que le détenteur moyen d'une police d'assurance d'AIG n'avait pas la moindre idée de ce qui s'y passait. Voilà pourquoi il est probablement juste de dire qu'il vaut mieux ne pas pousser la diversification au-delà d'un certain seuil. Il est préférable qu'une entreprise ne soit pas active sur tous les tableaux en même temps.

En ce qui concerne les services bancaires d'investissement et les services bancaires aux entreprises, l'expérience acquise dans un pays comme le Canada nous enseigne qu'une réglementation solide et judicieuse mettant l'accent davantage sur les fonctions à accomplir que sur la forme juridique de l'institution constitue probablement l'approche à privilégier.

En effet, la solidité des banques canadiennes a souvent fait l'envie des autres pays pendant que de grandes institutions à l'étranger perdaient une majeure partie de leur valeur. Parmi les 50 plus grandes banques du monde, le Canada en compte maintenant cinq. Il y a dix ans, il n'y en avait aucune.

Des spécialistes, avec raison, ont mis en lumière la clairvoyance de la règlementation particulière au Canada à l'égard du système bancaire.

À titre de membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, j'ai participé avec fierté et un vif intérêt à la réforme majeure de la Loi sur les banques, en 1997. D'ailleurs, le comité devrait bientôt être appelé à se pencher sur cette loi puisque la mise à jour se fait habituellement après dix ans, et cela fait aujourd'hui 12 ans que cette réforme a eu lieu.

Malgré toutes les précautions voulues, nos institutions financières ont fait preuve de négligence. De plus, les gestes des administrateurs et des dirigeants d'entreprises canadiennes ont souvent laissé à désirer et ils ont eu des effets néfastes sur l'économie et sur nos concitoyens.

Plusieurs banques canadiennes ont perdu des sommes colossales à la suite de pertes encourues sur des actifs qu'ils détenaient aux États-Unis, et elles ont dû afficher des provisions pour pertes énormes dans leur bilan. De même, plusieurs grandes compagnies d'assurances ont enregistré des pertes en 2008 en raison d'une gestion risquée de leurs placements.

Malheureusement, des milliers de retraités canadiens ont perdu tous leurs avoirs. Dans un témoignage émouvant à la télévision de la CBC, une dame retraitée de Toronto a déclaré, effondrée, devant les caméras — et je cite :

Mes placements de retraite sont tous disparus. À 71 ans, je me vois obligée de retourner sur le marché du travail et je ne trouve pas cela drôle.

Nous ne pouvons continuer de récompenser les échecs et les abus dans les entreprises. Il est du devoir de l'État de surveiller la gestion de nos sociétés, et ceci passe inévitablement par un contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés qui recevront une assistance provenant des contributions fiscales des Canadiens et des Canadiennes.

Vouloir corriger les failles dans la direction de nos entreprises signifie qu'il faut mettre en place avec diligence un nouveau code de conduite dans les conseils d'administration des sociétés cotées en bourse et des compagnies publiques.

C'est pourquoi mon projet de loi renferme des dispositions qui s'appliquent à toutes les sociétés publiques cotées en bourse. Des mesures renforceront la responsabilité des administrateurs dans les conseils d'administration, qui devront mieux informer les actionnaires de leurs décisions puisqu'ils les représentent.

La loi comprend une mesure qui stipule que tout membre d'un conseil d'administration ne devra pas cumuler plus de quatre sièges au sein des sociétés.

Le conseil d'administration devra présenter, lors de l'assemblée des actionnaires, les principes et la structure de la rémunération des dirigeants. Le vote devra être obligatoire et de nature consultative.

Tous les avantages, y compris la rémunération des membres du conseil d'administration, les voyages, la participation à des congrès, les véhicules et autres, devront être consignés dans le rapport annuel de l'entreprise distribué aux actionnaires.

Comme l'a si bien dit un économiste américain de renom au Sommet du Millénaire de Montréal, M. Jeffrey Sachs :

Ce qui a dérapé, ce sont les valeurs qui nous ont guidés au cours des 25 dernières années.

Voici comment M. Sachs explique la crise actuelle :

Nous avons cessé de réglementer les marchés financiers, nous avons cessé de porter attention aux problèmes des pauvres et avons échoué à relever le défi environnemental. Ce qui se passe aujourd'hui n'est pas causé par des erreurs techniques, mais par notre abandon de principes sociaux élémentaires.

Dans son dernier best-seller, The Ascent of Money, l'historien britannique Niall Ferguson retrace en quelques chiffres l'évolution de l'économie et de la finance qui démontre bien ce dérapage.

En 2006, la valeur de l'économie mondiale se chiffrait à 47 000 milliards de dollars américains. La valeur mondiale de toutes les sociétés cotées en bourse atteignait 51 000 milliards, soit dix p. 100 de plus. La valeur totale des obligations intérieures et internationales, 68 000 milliards, soit 50 p. 100 de plus. La valeur de tous les produits dérivés était de 473 000 milliards c'est-à-dire 10 fois plus.

« La planète Finance », dit ce dernier « est en train d'écraser la planète Terre. »

Honorables sénateurs, le projet de loi S-235 amorce un important débat de fond sur notre économie, sur les valeurs sociales que nous souhaitons pour nous, nos enfants et nos petits-enfants.

Nous sommes des parlementaires qui avons le pouvoir de changer les choses et de corriger les abus qui ont causé tant de torts à nos concitoyens.

Je termine en citant les propos de la dernière publication d'une grande romancière canadienne et auteure, Margaret Atwood, qui parle de sa dernière œuvre, Comptes et Légendes, la dette et la face cachée de la richesse.

L'argent est arrivé très tard dans l'histoire humaine et il avait pour but de rendre les échanges plus faciles.

Puis l'argent s'est muté, il a engendré le système financier que nous connaissons aujourd'hui. Voilà où nous en sommes.

C'est notre création qui a échappé à notre contrôle, comme le monstre du docteur Frankenstein. Au début, c'est bon et, après, ça va trop loin. Ça effraie.

Avec ce projet de loi, j'amorce une série de changements à notre système financier puisque d'autres textes législatifs seront présentés. Honorables sénateurs, je vous invite à participer à ce vaste débat qui a lieu partout dans le monde. Osons espérer que rien ne sera plus comme avant.

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