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Art Eggleton

L La carrière publique du sénateur Art Eggleton s’étend sur plus de 35 ans, à l’échelon municipal, d’abord à la Ville de Toronto, puis à la Chambre des communes. Il a été nommé au Sénat le 24 mars 2005 par le Très honorable Paul Martin. Il représente la province de l'Ontario.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales)

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Déclaration faite le 14 mai 2009 par la sénatrice Sharon Carstairs (retraitée)

L'honorable Sharon Carstairs :

Honorables sénateurs, si je tiens à parler aujourd'hui de ce projet de loi, c'est parce qu'il y a cinq ans aujourd'hui que le projet de loi sur l'établissement du Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi, qui avait été appuyé à l'unanimité par les deux Chambres, portait sur l'octroi obligatoire de licences aux fins d'exportation de médicaments génériques abordables aux pays en développement. C'était un excellent projet de loi qui méritait bien l'appui unanime qu'il a reçu.

Malheureusement, au cours des cinq dernières années, nous avons constaté, à notre grande déception, que cette loi était très imparfaite. Elle n'a été utilisée qu'une fois en cinq ans, ce qui montre bien qu'elle est un échec. Cette loi devait aider les habitants de pays en développement qui n'ont pas les médicaments nécessaires pour lutter contre des problèmes énormes et de plus en plus graves de maladies à obtenir ces médicaments. Tout le monde était animé de bonnes intentions, je crois, et c'est pourquoi tous ont appuyé cette mesure. Il importe dès lors de se poser deux questions : pourquoi la loi actuelle n'est-elle pas utilisée efficacement? Pourquoi a-t-on besoin du projet de loi S-232?

Honorables sénateurs, l'ONU a estimé en 2007 qu'il y avait dans le monde 33 millions de séropositifs, dont 2,5 millions d'enfants de moins de 15 ans. On estimait que 95 p. 100 de ces personnes habitaient dans des pays en développement et 90 p. 100 en Afrique subsaharienne.

Chaque jour, plus de 8 000 personnes meurent du VIH-sida, soit cinq personnes à la minute. Notre assemblée disparaîtrait en 20 minutes. Pensez-y : en 20 minutes, nous disparaîtrions tous si nous vivions dans une société où nous serions atteints du VIH-sida, comme tant de gens le sont en Afrique subsaharienne.

On estime à 780 000 le nombre de personnes qui ont besoin d'un traitement aux antirétroviraux, mais seulement 15 p. 100 le reçoivent, et presque toutes vivent dans le monde industrialisé. En Afrique subsaharienne, seulement 6 p. 100 des malades reçoivent le traitement dont ils ont besoin. Pourtant, le traitement précoce donne de bons résultats. En Afrique du Sud, la mortalité a été réduite de 75 p. 100 chez les bébés séropositifs qui ont été traités avant l'âge de 12 semaines. Au lieu de mourir avant l'âge de 2 ans, ils ont été traités, non guéris mais traités, si bien qu'ils pourraient avoir une durée de vie normale.

Le VIH-sida n'est qu'une des maladies pour lesquelles on a désespérément besoin de médicaments. Il y a aussi le paludisme, fort répandu en Afrique subsaharienne également.

La loi, dans sa forme actuelle, a de graves lacunes. Le principal problème est que les entreprises qui produisent les médicaments génériques et les pays en développement qui ont besoin de ces médicaments hésitent devant le fardeau administratif que la loi leur impose. Des organisations ont fait des démarches auprès du Parlement, surtout ces deux dernières années, pour proposer de rationaliser et de simplifier la loi.

Aujourd'hui, jour du cinquième anniversaire de la sanction royale du projet de loi, 39 organisations ont publié un communiqué exhortant le Parlement à modifier la réglementation de cette loi. Elles ont intitulé leur communiqué « Le manque de médicaments tue, dans les pays en développement ».

Heureusement, notre ancien collègue, l'honorable Yoine Goldstein, qui a hélas pris sa retraite la semaine dernière parce qu'il avait atteint l'âge magique de 75 ans, a proposé le projet de loi à l'étude. Je peux donner aux sénateurs l'assurance que ce projet de loi ne restera pas en plan parce que le sénateur Goldstein a pris sa retraite. J'ai été tellement impressionnée par ce projet de loi que je vais continuer à le parrainer, puisqu'il est essentiel de s'attaquer à ce problème.

Honorables sénateurs, si la loi adoptée il y a cinq ans avait été efficace, il n'aurait pas fallu quatre ans et demi à un pays, le Rwanda, pour obtenir un médicament. C'est tout ce que nous avons réussi à faire en cinq ans. Un seul pays, le Rwanda, a reçu un seul médicament. Il se trouve qu'il s'agit d'un médicament contre le VIH, mais un autre communiqué publié cet après-midi par Apotex, qui a produit le médicament expédié au Rwanda, a dit qu'elle était prête à franchir une étape de plus. Elle a dit être disposée, si la loi était simplifiée, à fabriquer un médicament mieux adapté aux enfants, car beaucoup de médicaments déjà en production sont difficiles à administrer aux enfants.

Si nous adoptons le projet de loi du sénateur Goldstein, nous pourrons franchir une étape de plus. Nous aurons un autre médicament pour les soins pédiatriques. C'est une excellente nouvelle, car un autre obstacle aura été surmonté.

La loi actuelle est surchargée de restrictions et d'exigences réglementaires qui en compliquent l'application. Étant donné que le Canada a été l'un des premiers pays à adopter ce genre de loi dans le respect des dispositions sur les brevets de l'Organisation mondiale du commerce, je crois qu'il devrait de nouveau se comporter en chef de file et reconnaître que la loi actuelle ne permet pas d'agir rapidement. Elle manque de souplesse et elle n'offre pas de solution durable.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-232 renversera les obstacles qui empêchent de fournir des médicaments en éliminant la liste limitée des produits qui peuvent être fabriqués en version générique. La liste actuelle rend impossible, à l'évidence, la production des médicaments dont on a besoin, et les règles de l'OMC n'exigent pas cette liste. Le projet de loi propose de nouvelles définitions des produits pharmaceutiques et des produits brevetés qui rendront les choses plus claires.

Pour les organisations non gouvernementales, les ONG, il sera plus facile d'acheter des médicaments génériques si on élimine la restriction contenue dans la loi actuelle, soit l'exigence d'une permission des pays importateurs.

Honorables sénateurs, de toute évidence, tous les médicaments doivent respecter les exigences de l'organe de réglementation des médicaments du pays où elles sont envoyées. C'est une condition incontournable. Nous avons mis en place une autre exigence. Les drogues ne doivent pas uniquement respecter le cadre réglementaire des pays bénéficiaires; nous devons obtenir une permission additionnelle de ces pays.

On ne devrait pas exiger, par exemple, que le pays bénéficiaire avise l'Organisation mondiale du commerce de son intention de faire l'achat des médicaments nécessaires. Si l'Organisation mondiale du commerce n'impose pas une telle exigence pourquoi le projet de loi le ferait-il? Il s'agit simplement d'une autre tactique pour ralentir le processus et, à mon avis, elle est inutile.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis n'est peut-être pas parfait. C'est souvent le cas des mesures législatives d'initiative parlementaire, faute de ressources suffisantes. Évidemment, les projets de loi du gouvernement ne sont pas toujours parfaits non plus, mais les projets de loi d'initiative parlementaire doivent faire face à une difficulté additionnelle. À titre de sénateurs, nous n'avons tout simplement pas suffisamment de personnel pour composer avec toutes les variables.

Honorables sénateurs, nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et le débat porte sur les principes qui sous-tendent le projet de loi. Si le gouvernement a des suggestions d'amendements pour améliorer le projet de loi, je l'invite à nous en faire part. Ce qui est inacceptable, honorables sénateurs, c'est l'inaction. Or, c'est ce qu'on a vu jusqu'ici. Bien franchement, ce n'est pas satisfaisant.

Honorables sénateurs, je conclus en vous rappelant que, durant mon intervention, si j'ai effectivement utilisé les 15 minutes qui m'étaient allouées — ce qui n'est probablement pas le cas — 75 personnes sont mortes du VIH-sida. Il serait possible de prévenir bon nombre de ces décès en faisant en sorte que ces médicaments soient plus accessibles aux pays en développement. Il s'agit de la vie d'êtres humains, de nos concitoyens du monde. Ils méritent que nous les aidions et que nous appuyions cette mesure législative.


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