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Projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales

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Déclaration faite le 27 mai 2009 par le sénateur Grant Mitchell

L'honorable Grant Mitchell :

Honorables sénateurs, j'aimerais signaler officiellement mon soutien, et celui de mes collègues de ce côté-ci du Sénat, au projet de loi C-16, Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. J'aimerais d'abord féliciter mon collègue du Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, le sénateur Neufeld, pour l'exposé qu'il a fait hier sur ce projet de loi. C'était un bon exposé, clair, qui résumait très bien ce dernier. Je ne répéterai pas l'enjeu de cette mesure législative. Ce serait inutile, et je ne pourrais faire mieux que mon collègue. L'exposé du sénateur Neufeld met en évidence le travail du Comité de l'environnement. Les membres ont bien collaboré. C'est un plaisir de travailler avec le président, le sénateur Angus. Je crois que nous avons des représentants forts de tous les partis et que nous avons été très productifs. Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, il fera l'objet d'une excellente analyse, mais je m'attends à ce qu'il soit adopté. Il mérite pleinement de l'être.

Il mérite d'être adopté pour ce qu'il contient. Ce projet de loi fait ce qu'il faut : il rend les pollueurs passibles de peines plus sévères et s'attaque à plusieurs problèmes importants et difficiles, jusqu'à un certain point, au chapitre de l'application des peines. Par exemple, le projet de loi C-16 tient les cadres d'entreprises responsables de la pollution produite par celles-ci. Même s'il s'agit d'une question difficile et controversée, cette disposition est importante.

Toutefois, ce qui me dérange, c'est ce qui n'est pas dans le projet de loi. Une tendance semble se dessiner. Le projet de loi sur l'efficacité énergétique proposé par notre collègue de Terre-Neuve-et-Labrador était tout aussi raisonnable que celui-ci. Ils sont raisonnables dans ce qu'ils accomplissent, mais ils ne vont pas assez loin.

Si l'on n'ajoute rien à ces projets de loi, ces mesures sont nettement insuffisantes dans le cadre global de la politique environnementale. Elles sont insuffisantes pour bien des raisons, mais surtout parce qu'elles ne prévoient rien sur le plan des changements climatiques. On ne trouve aucune autre mesure législative ou initiative qui porte vraiment sur le problème des changements climatiques.

C'est pourtant un enjeu majeur. C'est un problème auquel on aurait dû s'attaquer il y a longtemps, et s'y attaquer énergiquement, en traitant toutes ses facettes en détail. Beaucoup de Canadiens sont profondément choqués de l'absence de véritables mesures sur cet enjeu important.

Nous avons récemment remis un rapport sur notre voyage dans le Nord. Je pense que chacun des membres du comité comprenait et ressentait jusqu'au tréfonds de lui-même, tout comme les habitants du Nord, l'impact des changements climatiques sur leur mode de vie. On voit les routes s'enfoncer. On voit que les structures ont de graves problèmes parce que le pergélisol est en train de fondre.

En cinq ans, le troupeau de caribous de la région de Tuktoyaktuk est passé de 160 000 à 40 000 têtes. C'est attribuable en partie aux changements climatiques, mais aussi au fait qu'il y a eu de la pluie, du tonnerre et des éclairs au mois de décembre. Les côtes sont sujettes à l'érosion, parce que l'eau monte. Ce n'est pas seulement parce que la glace fond que l'eau monte, bien que la fonte y soit aussi pour quelque chose. L'eau monte parce que la température de l'air est plus élevée et que cela entraîne l'expansion de la masse d'eau. Il existe des problèmes graves et profonds pour lesquels le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète.

Nous avons un délai à respecter. Nous devons être prêts pour Copenhague. Aussi important que soit le jalon de Copenhague, il y a plus important encore. Il y a des interventions qui se préparent, notamment aux États-Unis où, avec le président Obama, un régime de plafonnement et d'échange deviendra probablement loi d'ici l'automne et sera mis en œuvre au cours des 30 prochains mois. Où est le Canada dans tout cela? Où est notre leadership? Que fait le gouvernement pour garder son titre de chef de file dans ce type d'économie?

L'Alberta a grandement intérêt à ce qu'on prenne des mesures pour contrer les changements climatiques, parce que les États-Unis émettent de sérieuses réserves quant à l'achat du pétrole extrait des sables bitumineux de l'Alberta. Le Canada doit assurer le leadership nécessaire pour veiller au maintien de nos exportations dans ce secteur économique et dans bien d'autres secteurs qui pourraient aussi être touchés par ce que font les Américains.

La question d'un déficit de 50 milliards de dollars a surgi aujourd'hui. On se demande toujours quel sera l'héritage laissé par un gouvernement. Qu'est-ce que le gouvernement actuel lèguera aux Canadiens? Sur le plan financier, cet héritage sera pratiquement incompréhensiblement négatif. En quelques mois seulement, un déficit de 50 milliards de dollars a été creusé, mais combien de temps nous faudra-t-il pour nous en remettre? Dans le domaine de l'environnement, l'héritage sera là aussi incompréhensiblement négatif.

Le gouvernement pourrait dès maintenant faire preuve de leadership dans deux domaines. Tout d'abord, dans le domaine économique, le gouvernement doit faire fonctionner son plan de relance. Ensuite, il peut agir dans le domaine de l'environnement. Les grands dirigeants s'attaquent à de grands problèmes. On ne peut pas parler de grand dirigeant sans grands défis et je crois que nous avons un gouvernement et un premier ministre qui évitent les grands défis. Le premier ministre voudrait bien avoir la maîtrise des grands dossiers, mais il ne le peut pas, il doit donc faire preuve de leadership dans ces dossiers.

Oui, j'appuie le projet de loi. Oui, nous verrons le projet de loi adopté avant la fin de la présente session. Compte tenu de son objectif, c'est un bon projet de loi. Sa grande faiblesse, c'est de ne pas aller assez loin. Il y a de grands défis à relever et le projet de loi n'est pas, et de loin, l'instrument qu'il faut pour relever les véritables défis auxquels le pays et son environnement sont confrontés.

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