Restez en contact

facebook Forum des idées youtube flickr

Rencontrez

Fernand Robichaud

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Fernand Robichaud représente le Nouveau-Brunswick et la division sénatoriale Saint-Louis-de-Kent. Sa nomination remonte au 23 septembre 1997.

Discours et débats

Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Plus sur...

Partager

Commentaires

Lisez les commentaires sur cette page ou ajoutez-en un.
Déclaration faite le 02 juin 2009 par la sénatrice Lillian Eva Dyck

L'honorable Lillian Eva Dyck :

Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines. Je dois tout d'abord dire qu'à la lecture de la transcription des débats de l'autre endroit et du rapport du comité sur ce projet de loi, il semble clair que cette mesure législative a fait l'objet d'une étude approfondie tant par les députés que par le Comité permanent de la santé. Le projet de loi C-11 a été grandement amélioré par un certain nombre d'amendements proposés à l'autre endroit.

Le but de ce projet de loi est d'établir un cadre de biosécurité permettant la manipulation sans danger des agents pathogènes humains et des toxines. Il vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens contre les maladies infectieuses causées par la production, le transport et la manipulation physique des agents pathogènes humains et des toxines.

Le projet de loi C-11établit un système de classification de ces agents pathogènes selon la gravité des risques pour la santé associés à chacun. En annexe du projet de loi on trouve des listes des agents pathogènes classifiés selon la gravité des risques qu'ils posent pour la santé humaine et selon leur type — bactéries, virus et prions. Par exemple, la listeria monocytogenes et le virus de la fièvre à tiques du Colorado paraissent dans la liste des agents pathogènes humains du groupe de risque faible de l'annexe 2, alors que le virus du Nil occidental — un virus qui, comme vous ne l'aurez pas oublié, a balayé le pays il y a quelques années — paraît dans la liste à l'annexe 3, parce qu'il a des conséquences plus graves pour la santé humaine. Le virus d'Ebola paraît dans l'annexe 4, dans la liste des agents pathogènes humains du groupe de risque plus élevé, alors que le virus de la variole paraît dans l'annexe 5, dans le groupe des agents pathogènes humains et des toxines interdits.

Honorables sénateurs, il n'est pas difficile de s'imaginer que compte tenu des nouvelles découvertes scientifiques et des nouvelles souches émergentes d'agents infectieux tels que la grippe A/H1N1, ces annexes ne peuvent pas être coulées dans le béton. Elles doivent être modifiées de temps à autre. Les articles 9 et 10 du projet de loi C-11 prévoient le nécessaire à cet égard. Le ministre de la Santé peut demander l'avis d'un comité consultatif constitué en vertu de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada avant d'ajouter ou de supprimer des annexes les noms d'agents pathogènes et de toxines. Cela permet d'adapter les annexes en fonction des préoccupations que peuvent susciter en matière de santé publique de nouvelles souches de virus qui émergent au Canada ou ailleurs.

Le projet de loi C-11 protégera aussi la santé et la sûreté des personnes qui manipulent déjà ces substances dans le cadre des activités liées à leurs occupations. Il est probable que ce groupe de personnes soit à plus grand risque que le public en général dans la plupart des cas. Par exemple, le projet de loi C-11 offrira une meilleure protection aux techniciens en recherche, aux chercheurs et aux stagiaires qui manipulent ces substances dans leurs laboratoires.

Le projet de loi C-11 corrigera de grosses lacunes dans la loi actuelle. Bien que l'importation d'agents pathogènes humains et de toxines soit réglementée, leur transport au Canada ne l'est pas. Ainsi, la loi n'oblige pas les laboratoires qui se procurent des agents pathogènes humains et des toxines au Canada à suivre des lignes directrices en matière de biosécurité. Ces laboratoires suivent de telles lignes directrices sur une base volontaire. Cette situation peut entraîner des risques pour les personnes qui travaillent dans des laboratoires non réglementés, pour celles qui transportent des agents pathogènes humains et des toxines et pour le public.

Honorables sénateurs, imaginez un peu que vous êtes directeur d'un laboratoire de recherche et que vous souhaitez faire des vérifications expérimentales sur le virus du Nil occidental. Il serait insensé pour vous que des règles différentes s'appliquent selon que le virus provienne de sources canadiennes ou étrangères. C'est pourtant la réalité à l'heure actuelle.

Le projet de loi C-11 modifiera la situation pour mettre en place un système uniforme de permis à l'échelle nationale, ce qui est non seulement sensé mais qui assure également une plus grande sûreté à tout le monde. Une fois adopté, le projet de loi C-11 permettra l'élaboration d'une base de données complète indiquant où se trouvent les agents pathogènes humains et les toxines. À l'heure actuelle, seuls les endroits où se trouvent des agents importés sont connus.

Le projet de loi C-11 prévoit un système complet d'obtention de permis pour exercer des activités réglementées avec des agents pathogènes humains et des toxines. Les types d'activités réglementées sont énumérés à l'article 7. Ainsi, par exemple, un chercheur pourrait obtenir un permis pour faire l'acquisition d'agents pathogènes humains et de toxines, sauf ceux dont le nom figure à l'annexe 5; le chercheur serait en mesure de mener des activités réglementées ou des expériences dans le respect de la réglementation prise en vertu de la loi.

Honorables sénateurs, encore une fois, imaginez que vous êtes directeur d'un laboratoire après l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Imaginez que vous possédez déjà un permis pour mener des expériences à l'aide d'un agent pathogène humain bien précis. Pour assurer la sécurité de la population et des gens qui manipulent l'agent pathogène en question, vous serez tenu de nommer un agent de la sécurité biologique qui sera chargé de surveiller le travail effectué avec cette substance dans votre laboratoire. En outre, un inspecteur se rendrait de temps à autre au laboratoire pour confirmer que les procédures qui y sont suivies sont conformes à la réglementation — autrement dit, sûres.

Dans de rares cas, il se peut que, dans le cadre de certaines procédures que vous ou quelqu'un d'autre de votre laboratoire soient en train d'accomplir, des raccourcis soient pris et que ces irrégularités engendrent des risques. C'est pourquoi il est extrêmement utile qu'un inspecteur de l'extérieur vérifie les registres, le stock, les carnets et les procédures pratiques quotidiennes du laboratoire. Ces inspections rappellent à tous qu'il faut être vigilant en ce qui concerne les bonnes pratiques de laboratoire, et les inspections officielles confirmeront vraisemblablement que les pratiques sont adéquates dans la majorité des cas.

Même si cette façon de faire peut paraître étrange et être perçue comme un moyen de contrôle, elle n'est pas inhabituelle dans les laboratoires. Quelque chose de semblable s'applique aux personnes qui travaillent avec des composés radioactifs. Ce genre d'inspection assure la protection du personnel de laboratoire et du grand public.

Toutefois, les laboratoires qui n'étaient pas assujettis à une telle réglementation pourraient considérer comme un fardeau d'avoir à se plier à ce que prévoit le projet de loi C-11. Il faut néanmoins trouver un équilibre entre la liberté scientifique et la sécurité du public.

Dans le projet de loi C-11, les articles 40 à 52 décrivent l'exécution et le contrôle d'application de la loi. Par exemple, si un inspecteur juge que l'exercice d'une activité présente un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques, celui-ci peut ordonner la prise de mesures correctives afin de réduire ou d'éliminer le danger.

Les articles 20 à 22 du projet de loi exposent les modalités permettant au ministre de suspendre ou de révoquer un permis, tandis que les articles 24 à 29 décrivent la marche à suivre pour en appeler d'une telle décision.

Imaginons, honorables sénateurs, les pires des scénarios mettant en cause la santé et la sécurité publiques. Mettons qu'une personne a sciemment exercé des activités impliquant l'emploi de substances interdites figurant à l'annexe 5, ou qu'elle a délibérément dispersé des agents pathogènes humains ou des toxines. On prévoit, aux articles 53 à 64, un régime d'amendes et de peines d'emprisonnement possibles dont la sévérité est directement liée au danger que présente le type d'agent pathogène ou de toxine utilisé pour commettre l'infraction.

Autrement dit, honorables sénateurs, le montant de l'amende et la durée de la peine d'emprisonnement augmentent en fonction du danger pour la santé publique que présente l'agent pathogène en question. Par exemple, quiconque se rend coupable d'une infraction relative à un agent pathogène appartenant au groupe de risque 2, soit des substances présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, est passible d'une peine plus légère que l'auteur d'une infraction relative à des substances appartenant au groupe de risque 4, lesquelles présentent un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique.

Honorables sénateurs, imaginez que vous faites partie du grand public et que vous aimeriez aller voir ce qui se fait au Laboratoire national de microbiologie situé à Winnipeg, laboratoire de niveau 4, c'est-à-dire du niveau le plus élevé. Dans cet établissement, le personnel scientifique peut effectuer des travaux sur des agents pathogènes humains et des toxines comportant le niveau de risque pour la santé et la sécurité publiques le plus élevé qui soit permis.

Il y a quelques années, en qualité de membre du Conseil consultatif des sciences de Santé Canada, j'ai visité cet établissement. Pour ce faire, comme quiconque voudrait le faire, j'ai dû recevoir une habilitation de sécurité, ce qui, à mon avis, est tout à fait logique. En effet, tout le monde ne devrait pas avoir accès à des toxines et à des agents pathogènes extrêmement infectieux et dangereux. Les articles 33 à 35 du projet de loi C-11 définissent les modalités d'obtention d' une habilitation de sécurité du ministre de la Santé pour visiter un établissement où se déroulent des expériences sur des agents pathogènes humains appartenant aux groupes de risque 3 et 4.

Honorables sénateurs, vous imaginez sûrement la complexité inhérente du système de gestion des types d'activités contrôlées, des types d'établissements, notamment les laboratoires, des types de processus administratifs, des qualifications d'un titulaire de permis, de l'agent de la sécurité biologique, de l'inspecteur, des directives en matière de biosécurité et ainsi de suite. Les processus au moyen desquels ces règlements seront élaborés sont décrits aux articles 66 à 69. Ces articles ont été profondément amendés à l'autre endroit afin d'incorporer au projet de loi le niveau de risque associé aux pathogènes humains et aux toxines ainsi que le processus grâce auquel les règlements proposés doivent être examinés par les deux Chambres du Parlement.

Le projet de loi C-11 sera mis en œuvre en trois phases. Après la sanction royale, pendant la première phase, toute personne détenant un pathogène humain ou une toxine sera tenue d'en informer le ministre de la Santé et, dans le cas d'agents de l'annexe 5, les plus dangereux, d'en disposer conformément aux instructions du ministre. La première phase permet au ministre de savoir qui est en possession de pathogènes humains et de toxines et où ils sont gardés. Elle permet également l'élimination des agents les plus dangereux.

En outre, les articles relatifs aux activités interdites, aux infractions et aux sanctions et d'autres dispositions, à l'exception de celles énoncées à l'article 7, qui définissent les activités contrôlées qui sont interdites sans un permis délivré par le ministre, entreront en vigueur.

La deuxième phase de la mise en œuvre du projet de loi consiste à élaborer le cadre réglementaire. La troisième phase fixe les délais à l'intérieur desquels les intéressés devront se conformer au projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 a été examiné et discuté en profondeur à l'autre endroit. Le comité a tenu sept audiences au cours desquelles il a entendu cinq témoins du gouvernement et 13 autres témoins. Le projet de loi a également fait l'objet de nombreux débats.

Il convient tout particulièrement de mentionner les amendements majeurs qui ont été apportés au projet de loi en réaction aux préoccupations exprimées au sujet de certaines dispositions importantes, et dont j'ai mentionné certaines, notamment les dispositions ordonnant au ministre de la Santé de demander l'avis d'un comité consultatif avant d'apporter des changements à la liste des substances incluses en annexe.

Des préoccupations ont été exprimées à l'étape de la troisième lecture au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a été suggéré que le Sénat, qui est la Chambre de réflexion, et le comité d'examen étudient cela plus à fond. Quoi qu'il en soit, le projet de loi a été adopté par l'autre endroit avec une écrasante majorité.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 est une mesure législative logique et importante qui reconnaît le besoin de faire en sorte que la sécurité de l'ensemble des Canadiens ne soit pas compromise par des activités liées à la production, au transport, à la manutention et à l'élimination de pathogènes humains et de toxines. Le projet de loi élimine d'importantes échappatoires de la loi actuelle et il propose de mettre en place un système national de réglementation à la hauteur des normes d'autres pays, dont les États-Unis d'Amérique.


Déclarations récentes des sénateurs libéraux

Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.

L'écart entre les riches et les pauvres

10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?

La transmission télévisée des travaux du Sénat

10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
« 1 2 3 4 5  ... »