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L Au Sénat du Canada depuis septembre 1995, le sénateur Marie-P. (Charette) Poulin fut la première femme à présider le Caucus libéral du Sénat et le premier sénateur à présider le Caucus libéral du nord de l’Ontario.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime

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Déclaration faite le 03 juin 2009 par le sénateur Terry Mercer

L'honorable Terry M. Mercer :

Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi C-7, la Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Les sénateurs savent certainement que ce projet de loi volumineux vise à préciser et à mettre à jour les responsabilités des transporteurs maritimes, notamment en ce qui concerne le transport de passagers, les normes de l'industrie et la protection environnementale. Cette mesure législative met également en œuvre des règles pour harmoniser la loi canadienne avec la législation internationale en matière de responsabilité et de sécurité maritimes.

J'estime que cette mesure législative est digne d'intérêt, mais je fais quelques observations sur son contenu, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la responsabilité des grandes et petites industries et la protection des passagers.

Honorables sénateurs, j'ai été ravi de constater que les principaux intervenants de l'industrie maritime ont été consultés lors de la rédaction de ce projet de loi. Il est toujours judicieux d'écouter le point de vue des gens qui travaillent dans l'industrie et qui doivent se conformer aux règles que nous leur imposons.

Honorables sénateurs, l'un des plus importants objectifs du projet de loi C-7, selon moi, c'est de clarifier les règles et règlements en matière de responsabilité afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement en cas d'accident pouvant causer des dommages à notre environnement marin. Par exemple, en cas de déversement de pétrole, les propositions contenues dans le projet de loi suivent le principe du pollueur-payeur, qui est conforme aux conventions internationales et qui n'alourdit pas le fardeau du contribuable — une bonne idée.

Actuellement, dans le cadre de notre participation au fonds international d'indemnisation, c'est au propriétaire du navire qu'il incombe de verser jusqu'à 545 millions de dollars par incident pour les dommages dus à des déversements de pétrole. Nous savons tous que les dommages environnementaux découlant de ce genre d'accidents peuvent être beaucoup plus importants.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-7 permettent au Canada de participer au Protocole du Fonds international complémentaire, qui ferait passer l'indemnisation maximale en cas de déversement de pétrole à 1,5 milliard de dollars. Je crois que nous conviendrons tous qu'il s'agit là d'un changement positif, bien que ce montant puisse encore ne pas être suffisant en cas de déversement majeur.

Il est intéressant que les niveaux de financement pour ce fonds international soient inclus dans le projet de loi. Ce fonds serait alimenté par les droits payés par les ports où le pétrole est importé, et non ceux d'où il est exporté. Il s'agit là d'une disposition très avantageuse pour des provinces comme la Nouvelle-Écosse et Terre- Neuve-et-Labrador, qui pourraient commencer à produire et à exporter plus de pétrole dans un avenir rapproché. Elles profiteraient ainsi de cette mesure.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-7 change aussi les limites de responsabilité pour les navires utilisés à des fins commerciales ou publiques transportant des passagers et prévoit une réglementation exigeant des exploitants de navires utilisés à des fins commerciales ou publiques qu'ils souscrivent à une assurance pour protéger leurs passagers — encore une bonne idée.

Il y a toutefois certains éléments du projet de loi qui me préoccupent, particulièrement en ce qui a trait aux activités de tourisme d'aventure. C'est une industrie importante pour ma province, la Nouvelle-Écosse, et pour tout le pays.

Par exemple, on peut aller faire de la descente en eau vive sur la rivière des Outaouais, à une cinquantaine de kilomètres d'ici. Cette loi traite de certaines des mesures de protection dont on a besoin dans ce cas. Je suis déjà allé faire de la descente en eau vive sur la rivière des Outaouais et on m'avait demandé de signer une renonciation. Je n'avais aucune idée si le fournisseur du service avait de l'assurance, mais ce projet de loi veillera à ce que tout le monde jouisse d'une certaine forme de protection.

Certains se sont dits préoccupés quand le projet de loi a été présenté au comité de l'autre endroit, et je suis impatient d'entendre éventuellement ce qu'ils ont à dire à notre comité.

Honorables sénateurs, le dernier sujet sur lequel je voudrais m'exprimer est la protection des paiements dus aux transporteurs canadiens. Ce projet de loi vise à créer un privilège maritime sur les bâtiments étrangers qui laissent des factures impayées aux fournisseurs canadiens. En ces temps économiques difficiles, cette mesure est la bienvenue étant donné que de nombreuses entreprises au Canada ont besoin de tout leur argent afin de couvrir les coûts opérationnels et ne pas fermer boutique. Bien sûr, étant donné que je suis un sénateur de la Nouvelle-Écosse, et de Halifax en particulier, où beaucoup de gens approvisionnent nombre de ces navires, c'est une bonne nouvelle pour les gens de chez nous.

Je suis impatient d'entendre ce que le ministre dira quand le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, ainsi que les hauts fonctionnaires du ministère et les intervenants clés de l'industrie. C'est un projet de loi plutôt long qui a besoin d'être étudié et c'est précisément ce qu'il me tarde de faire.


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