Déclaration faite le 09 juin 2009 par le sénateur Percy Downe
L'honorable Percy E. Downe :
Honorables sénateurs, je voudrais participer au débat sur le projet de loi C-24, Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou.
Le Pérou est en train de devenir un important partenaire commercial du Canada. Nos échanges avec ce pays ont augmenté ces dernières années. Le commerce bilatéral a totalisé 2,8 milliards de dollars en 2008. D'après le World Trade Atlas, les exportations canadiennes au Pérou sont passées de 134 millions de dollars en 2003 à plus de 380 millions de dollars en 2008, ce qui représente une augmentation de 186 p. 100. Dans la même période, les importations canadiennes de produits péruviens sont passées de 260 millions de dollars en 2003 à plus de 2,4 milliards de dollars en 2008, augmentant donc de plus de huit fois. Dans l'ensemble, l'investissement direct canadien au Pérou était estimé à 1,8 milliard de dollars en 2007.
Le Canada est également un important investisseur direct dans le secteur minier péruvien. Les autres secteurs d'intérêt du Canada comprennent le pétrole et le gaz, les services d'ingénierie, les services de distribution, les services financiers et les technologies de l'information.
Dans le secteur financier, les sénateurs seront sans doute surpris d'apprendre que la Banque de la Nouvelle-Écosse se classe troisième parmi les institutions financières les plus importantes du Pérou. Compte tenu de la réputation exceptionnelle des banques canadiennes, des relations plus étroites avec le Pérou nous ouvriront de nouvelles perspectives d'expansion dans ce domaine.
La négociation d'un accord de libre-échange avec le Pérou a commencé en 2002 lorsque le Canada a engagé des discussions sur les possibilités de conclusion d'un accord avec un certain nombre de pays sud-américains. Ces négociations ont abouti à la signature d'un Accord de libre-échange Canada-Pérou le 29 mai 2008.
Il s'agit du premier accord de libre-échange que le Canada conclut dans les Amériques depuis 2001, année où il a signé un accord bilatéral avec le Costa Rica. C'est une bonne étape dans la voie de l'engagement du Canada en l'Amérique du Sud.
Cet engagement économique plus poussé est un progrès dans l'édification des relations du Canada avec le Pérou, et il donne à ses citoyens des occasions de s'attaquer à des priorités importantes comme la lutte contre la pauvreté.
L'accord de libre-échange comprend des chapitres consacrés au commerce des services et à la protection des investissements, et le Pérou est reconnu comme pays en développement. Des accords connexes sur l'environnement et le domaine du travail ont également été négociés en même temps que l'accord commercial. Toutefois, sénateurs, ces accords parallèles n'ont pas été intégrés à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou. C'est dire que le dispositif de règlement des différends de l'accord principal ne s'y applique pas.
L'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou protège la santé et la sécurité au travail et prévoit des normes d'emploi minimums, notamment en ce qui concerne le salaire minimum et le nombre d'heures de travail. Les parties peuvent demander qu'un groupe spécial d'examen nommé par les deux pays fasse rapport et se prononce sur un différend en matière de travail. Ce groupe établit le montant de toute sanction pécunaire, qui est versée dans un fonds en gestion commune. Un conseil ministériel des deux pays décide comment dépenser cet argent.
Compte tenu de l'importance croissante du commerce avec le Pérou, les Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral de négocier un accord solide et efficace pour améliorer l'accès aux nouveaux marchés et améliorer les possibilités commerciales générales. Néanmoins, l'accord suscite des questions. Le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de négocier un accord commercial efficace pour le Canada? A-t-il échoué, si on compare ses résultats aux accords commerciaux négociés par d'autres pays?
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dira que 95 p. 100 des exportations canadiennes et 97 p. 100 des exportations péruviennes au Canada seront exonérées de droits par suite de l'application de l'accord, mais je signale aux sénateurs que, après un examen attentif de l'accord, ils constateront que les Canadiens devront attendre longtemps que se concrétisent tous ces avantages. Le calendrier d'élimination des droits s'étale sur 17 ans.
L'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Pérou ne prévoit aucune sanction pécunaire en cas de dérogation. Les États- Unis ont négocié avec le Pérou pour que les dispositions sur l'environnement soient intégrées à l'accord de libre-échange, de sorte qu'elles sont assujetties au mécanisme principal de règlement des différends.
Le gouvernement aurait pu saisir cette occasion de faire preuve de leadership en matière d'environnement, de montrer aux Canadiens et à la communauté internationale à quel point l'environnement est important pour le Canada dans le contexte du commerce, mais il n'en a rien fait. Il a préféré ne pas intégrer à l'accord de libre- échange proprement dit la coopération en matière environnementale.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas négocié avec le Pérou un accord plus solide? Comme les sénateurs le savent, le Canada n'est pas le seul pays qui ait négocié un accord de libre-échange avec le Pérou. Le Congrès américain a approuvé en décembre 2007 le United States-Peru Trade Promotion Agreement. En novembre 2008, la Chine et le Pérou se sont entendus sur un accord de libre-échange; un accord semblable entre le Pérou et le Chili a été signé en août 2006.
Des négociations commerciales se déroulent entre le Pérou et l'Union européenne, la Thaïlande et la Corée du Sud, et le Pérou participe aux échanges sur l'élargissement de l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique.
Comment l'accord du Canada se compare-t-il aux autres? J'ai déjà souligné la faiblesse de l'accord sur l'environnement, mais un autre point sur lequel notre accord commercial laisse à désirer est celui de la protection de la propriété intellectuelle. Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, le gouvernement du Canada devrait en faire plus pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
D'autres gouvernements semblent avoir fait de cette question une priorité dans leurs négociations commerciales. On ne voit donc pas très clairement pourquoi l'accord entre le Canada et le Pérou ne fait que réaffirmer notre engagement à l'égard des aspects des droits de propriété intellectuelle de l'OMC, qui établissent la norme minimum de protection.
L'Accord de libre-échange Canada-Pérou parle fort peu des droits de propriété intellectuelle et encore le fait-il en des termes généraux. Il n'y a dans l'accord aucun article précis qui traiterait des besoins des exportateurs et importateurs canadiens, alors que les questions de propriété intellectuelle sont diverses et complexes.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas cherché à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle? À titre de comparaison, l'accord commercial américano-péruvien contient tout un chapitre distinct consacré à ces droits et exige que les deux pays ratifient un certain nombre d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle. Il contient des dispositions détaillées sur les problèmes particuliers des produits numériques : logiciels et musique, noms de domaines sur Internet, droits d'auteurs, brevets et aux questions.
L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce. L'accord canado-péruvien ne le fait pas. L'accord de libre-échange américain garantit que la première personne qui acquiert le droit à une marque de commerce ou à une indication géographique est celle qui a le droit de l'utiliser. Il pénalise la piraterie d'utilisation ultime et prévoit un article sur l'exécution. Aucune de ces protections n'existe dans l'accord anémique que le gouvernement fédéral a négocié pour le Canada.
Même l'Accord de libre-échange entre la Chine et le Pérou contient des dispositions pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Bien que l'accord européen soit toujours à l'étape des négociations, nous savons que les deux parties travaillent à un plan ambitieux qui comprendrait des dispositions sur la propriété intellectuelle et un mécanisme de règlement des différends.
L'Accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Pérou va également plus loin que l'accord canadien en incluant des dispositions précises pour le commerce du textile et des vêtements. En agriculture, les États-Unis bénéficient d'un calendrier de réduction des tarifs plus court et ne sont pas assujettis au système des tranches de prix du Pérou, système établissant des droits d'importation minimaux et maximaux pour les produits, qui sont rajustés en fonction du changement des prix internationaux. Les producteurs américains ont donc un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs canadiens.
L'industrie de la pomme de terre, qui est une industrie importante pour ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, est l'une des industries canadiennes qui est désavantagée par les exportations vers le Pérou. Les producteurs de pommes de terre américains n'auront pas à payer de droits sur les pommes de terre, mais, à l'exception des pommes de terre de semence, les producteurs de pommes de terre canadiens devront attendre dix ans pour obtenir le même avantage. Des marchés seront perdus au cours de cette période, et il sera impossible de les regagner.
Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture a discuté de ce qui est probablement la plus importante omission dans l'Accord de libre-échange Canada-Pérou lorsqu'il a comparu devant le comité de la Chambre des communes. Il a dit ce qui suit :
[...] si un autre pays négocie avec le Pérou à l'avenir, les États- Unis devront, en vertu d'une disposition de l'accord, obtenir les mêmes conditions. Le Canada n'a pas réussi à faire figurer la même disposition dans son accord. Ainsi, si l'Europe obtient du Pérou des conditions plus favorables que les États- Unis, ces derniers vont aussi profiter de ces conditions automatiquement. Mais, si l'Europe négocie avec le Pérou des conditions plus favorables que celles que le Canada a obtenues, ce dernier ne pourra pas se prévaloir du même droit. Nous n'avons pas inclus de dispositions en ce sens dans l'accord.
Honorables sénateurs, une autre question importante dans ce débat est la décision récente du gouvernement de réduire le nombre de pays ciblés par l'Agence canadienne de développement international. Bien que le Pérou ait maintenant été ajouté à cette liste de pays, d'autres pays qui ont désespérément besoin d'aide au développement en ont été retirés.
En effet, le Cambodge, le Kenya et six autres pays africains ont été retirés de la liste d'aide de l'ACDI pour que le Pérou puisse y être ajouté.
Quand elle a fait l'annonce, la ministre de la Coopération internationale, Mme Bev Oda, a déclaré :
Nous continuerons de venir en aide aux plus démunis, mais notre aide bilatérale sera concentrée pour mieux tirer parti du financement consacré à l'aide et faire toute la différence au monde pour les gens à qui nous venons en aide.
Toutefois, selon le rapport de 2007 sur la coopération pour le développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, moins de 1 p. 100 du revenu national brut du Pérou provient de l'aide publique au développement. La situation est très différente dans certains des pays que l'ACDI a laissé tomber. Au Rwanda et au Malawi, plus de 20 p. 100 du revenu national brut provient de l'aide au développement. Pourquoi le gouvernement du Canada fait-il un lien entre le commerce et l'aide?
Qu'en est-il du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, qui a été adopté au Sénat en 2008? Cette loi exige que l'aide étrangère contribue à réduire la pauvreté.
Beaucoup de Canadiens ont fait part de leurs préoccupations au sujet des liens que fait le gouvernement entre le commerce et l'aide au développement à l'étranger. Les Canadiens se demandent si la décision de l'ACDI de se tourner vers d'autres pays n'aurait pas plus à voir avec des intérêts commerciaux qu'avec la volonté d'aider les nombreux habitants de notre planète qui vivent dans la pauvreté. Pourtant, les mérites du Canada en tant que partenaire commercial, la qualité des produits canadiens et notre expertise parlent d'eux- mêmes. Nous ne devrions pas utiliser l'argent de l'aide au développement international pour faciliter l'atteinte de nos objectifs commerciaux.
L'entrée en vigueur de l'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Pérou, le 1er février 2009, nuit aux exportations canadiennes dans bien des secteurs. Par exemple, les exportateurs de blé du Canada se voient imposer des droits de 17 p. 100 sur leurs produits vendus au Pérou tandis que les exportateurs américains sont exonérés de ces droits.
Cela dit, il importe de bien examiner cet accord de libre-échange. Au comité, nous pourrons discuter à fond de cet accord, y compris de ses nombreuses lacunes par rapport à ce que d'autres pays ont obtenu pour leurs citoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi notre gouvernement n'a pas réussi à négocier une meilleure entente pour les Canadiens, pourquoi il n'a pas réussi à négocier une entente équivalente à celle que les États-Unis et d'autres pays ont obtenue.
Il faudrait que les intervenants nous disent eux-mêmes comment cet accord sera utile pour les Canadiens et comment l'intensification des relations économiques qu'il entraînera permettra de régler des problèmes au Pérou, notamment sur le plan des droits de la personne.
En conclusion, honorables sénateurs, le Canada mérite un accord de libre-échange de premier ordre avec le Pérou, pas ce document médiocre négocié par le gouvernement fédéral. Travaillons ensemble pour améliorer l'accord.